Nominations de la gouverneure en conseil

Tribunaux, Conseils, Commission et Organismes Consultatifs

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la ministre du Travail sont chargées de recommander les nominations par la gouverneure en conseil à treize organismes comprenant des tribunaux administratifs, des conseils, une commission et des groupes consultatifs.

Ces organismes exercent diverses fonctions, comme la prise de décisions quasi judiciaires dans les appels, l’offre de conseils et de recommandations sur des questions de développement socio-économique et de santé et de sécurité au travail, l’administration de programmes et l’établissement d’une politique pour le financement de l’éducation postsecondaire.

Ce site donne des renseignements sur chaque tribunal, conseil, commission et groupe consultatif mentionné ci-dessous.

Possibilités actuelles

Possibilités futures

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

• Commission de l’assurance-emploi du Canada 
• Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Commission d’appel des pensions du Régime de pensions du Canada 
• Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse
• Conseils arbitraux de l’assurance-emploi 
• Conseil national des aînés
• Conseil national du bien-être social 

Travail

• Conseil canadien des relations industrielles 
• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 
• Commission d’indemnisation des marins marchands 

Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada représente les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Elle est chargée des activités suivantes :

• établir des règlements sur l’admissibilité à l’assurance;
• rédiger un rapport annuel sur le programme d’assurance-emploi;
• examiner les politiques de l’assurance-emploi;
• nommer les membres des conseils arbitraux de l’assurance-emploi; et
• établir le taux des cotisations de l’assurance-emploi.

La sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui est la présidente de la Commission, et un sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui en est le vice-président, représentent les intérêts du gouvernement. Comme l'exige la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Commission comprend aussi un commissaire des travailleurs et travailleuses et un commissaire des employeurs qui sont nommés par la gouverneure en conseil après consultation des organisations représentatives afin que le point de vue des travailleurs et des employeurs soit pris en compte dans ses travaux.

De plus, la commissaire de l’assurance-emploi représentant les travailleurs et travailleuses et le commissaire de l’assurance-emploi représentant les employeurs sont membres du comité de sélection responsable de sélectionner et de recommander des personnes qualifiées pour être nommées au conseil d’administration de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC).

Pour en savoir davantage sur cette commission, veuillez consulter le site Web de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

L’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) est une société d’État fédérale créée en vertu de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada en juin 2008. L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et sera chargé :

• de fixer le taux de cotisation de l’assurance-emploi;
• de maintenir une réserve initiale de 2 milliards de dollars;
• de gérer les sommes qui lui sont versées en application de l’article 77.1 de la Loi sur l’OFEAC; et
• de placer l’actif financier en vue de s’acquitter de ses obligations financières.

L’Office sera dirigé par un conseil d’administration comptant sept membres nommés par la gouverneure en conseil pour des mandats d’une durée de quatre ans au maximum, sur recommandation de la ministre de RHDC.

Pour plus de renseignements sur l’Office, veuillez consulter le site Web de l' Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.

Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement est l’office du logement du Canada. La Société s’efforce d’améliorer les options en matière de financement du logement, d’aider les Canadiens qui ne peuvent se payer un logement au prix du marché, de hausser les normes de construction et de fournir aux décideurs l’information et les analyses nécessaires pour maintenir le dynamisme du marché du logement au Canada.

Selon la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le conseil d’administration est chargé de gérer la Société et ses activités.

Le conseil d’administration se compose de 10 membres, y compris le président du conseil et le président de la Société. À l’exception de ce dernier, les administrateurs sont indépendants de la direction et sont nommés par la gouverneure en conseil, généralement pour trois ans.

Pour en savoir davantage sur la Société, veuillez consulter le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Commission d’appel des pensions du Régime de pensions du Canada

La Commission d’appel des pensions du Régime de pensions du Canada est un organisme quasi judiciaire qui est le troisième palier d’appel des demandeurs, conformément au Régime de pensions du Canada. Elle examine les décisions du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

La Commission comprend un président, un vice-président, cinq membres permanents et soixante-cinq membres temporaires. La gouverneure en conseil peut nommer jusqu’à dix membres permanents qui sont des juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d’une province. De plus d’autres membres temporaires peuvent être nommés au besoin. Ces membres peuvent être des juges actifs ou à la retraite de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d’une province. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de la justice assument conjointement la responsabilité des nominations.

Pour en savoir davantage plus sur cette commission, veuillez consulter consultez le site Web de la Commission d’appel des pensions du Régime de pensions du Canada.

Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse

Les tribunaux de révision sont des organismes quasi judiciaires indépendants et impartiaux qui tiennent des audiences quasi judiciaires d’appels présentés par des personnes dont les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ont été rejetées à l’étape du réexamen de la décision.

Les tribunaux de révision siègent en bancs de trois personnes nommées par la gouverneure en conseil. Le président doit être un avocat et l’un des deux autres membres doit être un membre de la collectivité. Vu que 95 p. 100 des appels touchent des prestations d’invalidité, un professionnel de la santé habile à pratiquer la médecine ou une profession connexe prescrite dans une province doit siéger à l’audience.

Pour en savoir davantage sur ces tribunaux, veuillez consulter le site Web des Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Conseils arbitraux de l’assurance-emploi

Les conseils arbitraux de l’assurance-emploi sont des tribunaux administratifs indépendants de première instance qui entendent d’une manière quasi judiciaire, équitable et impartiale les appels des décisions liées à l’assurance-emploi. La plupart des appels émanent de prestataires, mais les employeurs ont aussi le droit d’en faire. Les appels portent généralement sur des décisions relatives au départ volontaire, à l’inconduite, à la rémunération non déclarée pendant une période de prestation ou à la fraude.

Ces conseils arbitraux prévus par la loi siègent à temps partiel par bancs de trois personnes, comprenant un président nommé par la gouverneure en conseil, un travailleur et un employeur, qui sont nommés respectivement par le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs, à la suite de consultations auprès des organisations nationales de travailleurs, travailleuses et d’employeurs.

Pour en savoir davantage sur ces conseils, veuillez consulter le site Web des Conseils arbitraux de l’assurance-emploi.

Conseil national des aînés

Le Conseil national des aînés offre des conseils sur toutes les questions liées à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Il se concentre sur les possibilités et les défis que présente une population de personnes âgées de plus en plus diversifiée et en pleine croissance.

Le Conseil comprend un maximum de douze membres occupant un poste à titre amovible et nommés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les membres représentent un vaste ensemble de perspectives et d’expertises sur les enjeux touchant les aînés provenant notamment d’aînés, de représentants d’organismes qui répondent aux besoins et aux intérêts de ces derniers, et d’experts de domaines d'études liés au vieillissement et aux personnes âgées.

Pour en savoir davantage sur ce conseil, veuillez consulter le site Web du Conseil national des aînés.

Conseil national du bien-être social

Le Conseil national du bien-être social est un organisme consultatif des citoyens ayant pour mandat de conseiller la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, sur les questions touchant les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu et sur les programmes et les politiques connexes. Le Conseil formule des avis à l’intention de la ministre de manière indépendante et a toujours fonctionné sans lien de dépendance avec le gouvernement.

Le Conseil est composé de membres nommés par les provinces et les territoires. Ils ne représentent pas des organisations ou des organismes, mais siègent plutôt à titre personnel.

Pour en savoir davantage sur ce conseil, veuillez consulter le site Web du Conseil national du bien-être social.

Ministre du Travail

Conseil canadien des relations industrielles

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire qui s’occupe des relations de travail dans le secteur privé assujetti à la compétence fédérale. En vertu des Parties I et II du Code canadien du travail, il accorde le droit de négociation collective aux syndicats. Il assure aussi la bonne gestion du processus de négociation collective en fonction des droits et des obligations définis dans la loi et il entend les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail.

Le Conseil comprend un président qui est neutre et qui travaille à temps plein, d’au moins deux vice-présidents ou plus qui sont neutres et qui travaillent à temps plein, et d’autres vice-président, nommés à temps partiel, un maximum de six autres membres nommés à temps plein comprenant un nombre égal de représentants des employeurs et des employés, et des membres à temps partiel.

Pour en savoir davantage plus sur ce conseil, veuillez consulter consultez le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est le tribunal fédéral qui applique la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les employeurs relevant de la compétence fédérale.

Le Tribunal comprend un président, un vice-président et de deux à quatre membres à temps plein ou à temps partiel nommés par la gouverneure en conseil sur la recommandation de la ministre du Travail après consultation avec le ministre du Patrimoine canadien.

Pour en savoir davantage plus sur ce tribunal, veuillez consulter consultez le site Web du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail est dirigé par un conseil qui représente les trois principaux groupes intéressés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les travailleurs. Il fait la promotion de la santé et de la sécurité au travail en facilitant la consultation et la coopération entre les différents paliers de gouvernement et la participation des syndicats et des entreprises. Le Centre contribue à l’élaboration et à la mise à jour des politiques et des programmes et joue le rôle de centre national d’information sur la santé et la sécurité au travail.

Le Conseil comprend un président et treize conseillers nommés par les provinces et les territoires. Quatre autres conseillers représentant les ministères, les ministères d’État du gouvernement du Canada et les sociétés d’État ayant un intérêt particulier pour la santé et la sécurité au travail peuvent être nommés. La gouverneure en conseil nomme vingt deux autres conseillers après consultation auprès des organisations représentant les travailleurs et les employeurs.

Pour en savoir davantage plus sur ce centre, veuillez consulter consultez le site Web du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

Commission d’indemnisation des marins marchands

La Commission d’indemnisation des marins marchands traite les demandes de prestations d’indemnisation pour un accident du travail faites en vertu de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands par des marins qui ne sont pas couverts par d’autres lois fédérales ou provinciales.

La Commission comprend un président, un vice-président et un membre.

Pour en savoir davantage sur cette commission, veuillez consulter le site Web de la Commission d’indemnisation des marins marchands.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations au gouvernement du Canada, vous pouvez consulter le site Web suivant: Nominations par le gouverneur en conseil.