Lois et règlements : Assurance-emploi

La Loi sur l’assurance-emploi est appliquée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le ministère de la Justice du Canada détient les versions des textes de loi faisant autorité.

Vous pouvez également consulter tous les lois et règlements de RHDCC.

• Loi sur l’assurance-emploi
• Règlement sur l’assurance-emploi

Améliorations apportées au régime d’assurance-emploi