Entente générale de modification

« PARTIE 2 - FONDS DE TRANSITION ET DE FORMATION STRATÉGIQUE

INTERPRÉTATION

27.1 Dans cette Partie, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs décrits à l’article 27.4;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pendant la période de transition en vue d’aider les clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles;

« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour élaborer et administrer ses programmes admissibles;

« coûts des programmes » désigne

• (a) les coûts de l'aide financière versée par Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
• (b) les coûts de l'aide financière ou d‘autres paiements fournis par Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux employeurs ou aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre comme remboursement des coûts qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
• (c) paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’élaboration des programmes d'études directement liés à l’exécution des programmes admissibles pour la formation des clients admissibles,

Mais, pour plus de certitude, cela n'inclut pas

• (i) les paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles, sauf s’ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
• (ii) les paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour des coûts d'infrastructure;

« exercice financier » a la même signification qu’à l’article 1 de cette Entente;

« période de transition » désigne la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par Terre-Neuve-et-Labrador et décrits à l’article 27.3.

BUT

27.2 Le but de la présente Partie de cette Entente est de préciser :

• (a) les programmes portant sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés à Terre-Neuve-et-Labrador par le Canada en vertu de cette Partie peuvent être utilisés;
• (b) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;
• (c) le cadre de responsabilisation pour le financement accordé en vertu de cette Partie.

PROGRAMMES ADMISSIBLES

27.3 Pendant la période de transition, Terre-Neuve-et-Labrador convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :

• (a) accroître la participation au marché du travail des clients admissibles en les aidant à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour ou développer leurs compétences professionnelles;
• (b) appuyer les employeurs et les communautés à faire face aux adaptations de la main-d' œ uvre touchant des clients admissibles.  

Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

• (i) aider les clients admissibles à mettre leurs propres entreprises sur pied ou à devenir travailleurs autonomes;
• (ii) appuyer des projets qui créent des emplois pour des clients admissibles;
• (iii) appuyer le perfectionnement des compétences et la formation des clients admissibles;
• (iv) fournir une aide pour favoriser la mobilité et le transfert des clients admissibles;
• (v) appuyer les employeurs et les communautés à élaborer et mettre en œ uvre des plans ou des stratégies d’adaptation de la main-d' œ uvre.

CLIENTS ADMISSIBLES

27.4 Terre-Neuve-et-Labrador convient d’utiliser le financement accordé en vertu de cette Partie afin d’offrir une aide :

• (a) aux personnes sans emploi touchées par le ralentissement économique au Canada;
• (b) aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les communautés touchés par le ralentissement économique, incluant:
  • (i) les secteurs sous pression en raison d’une baisse de la demande ou d'autres facteurs (par exemple, la sylviculture);
  • (ii) les métiers dans les industries en perte de vitesse (par exemple, la pêche);
  • (iii) les communautés qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur (comme les communautés minières).

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

27.5 Sous réserve des modalités de cette Partie et de la Partie 3 de cette Entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser à Terre-Neuve-et-Labrador pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule:

C x (A/B)

27.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette Partie ne remplace pas le niveau de financement normal qu’elle accorde aux programmes portant sur le marché du travail visés au paragraphe 27.3, et s’engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

27.7 Les contributions du Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles. Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette Partie.

27.8 Dans le cadre de cette Partie de l’Entente, tout paiement du Canada est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

27.9 À chaque exercice financier visé au paragraphe 27.5, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre.  Le montant de chaque versement sera égal à 50 pour cent du montant maximum de la contribution payable au cours de l’exercice financier en question, tel que déterminé en vertu du paragraphe 27.5 de cette Entente.

27.10 Si le montant de l a contribution faite à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de cette Partie au cours d’un exercice financier visé au paragraphe 27.5 est supérieur au montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit pour cet exercice financier, l’excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.

27.11 Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que le financement qui lui a été versé en vertu de cette Partie et qui n’a pas été utilisé à la fin d’un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 27.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier suivant.

MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

27.12 Les articles 12 et 13 de cette Entente s'appliquent à l’élaboration et à la prestation des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie.

CADRE DE RESPONSABILISATION

27.13 (1) P our les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans ses plans annuels visés au paragraphe 22 (2) de cette Entente:

• (a) une description des clients admissibles qui doivent être visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie au cours de l’exercice financier;
• (b) une description des secteurs de programme prioritaires au cours de l’exercice financier financés en vertu de cette Partie et des objectifs visés;
• (c) une courte description des programmes admissibles, des activités et des dépenses prévues pour l'exercice financier, par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement en vertu de cette Partie.

(2) Lors de l'identification des clients admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, Terre-Neuve-et-Labrador convient de donner la priorité aux clients admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme

• (a) les travailleurs de longue date dans les industries, les secteurs et les régions qui font face à un ajustement structurel et qui devront probablement changer de métier ou de secteur;
• (b) les travailleurs mis à pied ou qui risquent de l’être, mais dont les compétences restent en demande, sinon à court terme, au moins à moyen terme, et les travailleurs dont les compétences sont étroitement liées aux compétences exigées dans les secteurs en croissance ou pour de nouvelles occasions.

27.14 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans ses états financiers annuels vérifiés, en vertu de l’article 23 de cette Entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette Partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles encourus par Terre-Neuve-et-Labrador au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie. Le rapport fournira également:

• (a) les coûts des programmes encourus au titre de chaque programme admissible au cours de l’exercice financier;
• (b) les coûts totaux d'administration des programmes encourus au cours de l'exercice financier.

27.15 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, Terre-Neuve-et-Labrador convient de :

• (a) collecter et compiler, de la manière présentée à l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions financées en vertu de cette Partie pour chaque exercice financier pendant la période de transition;
• (b) fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapporte.  

(2) Pendant un exercice financier en vertu de cette Partie, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible ne demandent pas de fournir une aide directement aux clients admissibles, Terre-Neuve-et-Labrador convient de :

• (a) préparer un rapport narratif décrivant les activités appuyées, le niveau de financement fourni pour appuyer ces activités et les résultats prévus pour ces activités;
• (b) fournir une copie du rapport au Canada au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel le rapport se rapporte.

27.16 Au plus tard 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, Terre-Neuve-et-Labrador convient de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de clients admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette Partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1 er septembre 2009. Le deuxième est dû le 1^er décembre 2009. Le troisième est dû le 1^er mars 2010 et le quatrième est dû le 1^er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 sont dus le 1^er septembre 2010, le 1 er décembre 2010, le 1^er mars 2011 et le 1^er juin 2011.

27.17 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure, dans son rapport annuel à la population de Terre-Neuve-et-Labrador visé à l’article 25 de cette Entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette Partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés au paragraphe 26.15.

27.18 Terre-Neuve-et-Labrador convient d'inclure dans l'évaluation visée à l’article 26 de cette Entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette Partie de cette Entente. »

où

C représente 500 millions de dollars;

A est le nombre moyen de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador calculé en faisant la moyenne,

• (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
• (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

• (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
• (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.