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Fil d'Ariane

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Entente de modification

Entre

Le GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après appelé le « Canada »), représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

Le GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN (ci-après appelé la « Saskatchewan »), représenté par le ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle

Attendu que

le Canada et la Saskatchewan ont conclu, le 6 février 1998, une Entente sur le développement du marché du travail (l’ « Entente ») en vertu de laquelle le Canada et la Saskatchewan ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par la Saskatchewan dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail en Saskatchewan, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que

le Canada et la Saskatchewan souhaitent modifier l’Entente afin de :

1. changer la date mentionnée au paragraphe 3.3 de l’Entente à laquelle la Saskatchewan doit présenter son plan annuel au Canada;
   
   
2. modifier le paragraphe 16.3 de l’Entente pour préciser l’information que la Saskatchewan doit remettre au Canada à chaque trimestre;
   

En conséquence, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1. Le paragraphe 3.3. de l’Entente est modifié en remplaçant les mots « 1er janvier » à la deuxième ligne par « 1er mars ».

2. Le paragraphe 16.3 de l’Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 16.3 Rapport trimestriel :

La Saskatchewan produira un rapport trimestriel à l’intention du directeur général, région de la Saskatchewan, DRHC, précisant le cumul annuel à ce jour du nombre de prestataires d’a.-e. actifs qui ont été servis par rapport au nombre total de prestataires d’a.-e. servis. »”

3. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées.

4. Cette Entente de modification doit être lue avec l’Entente et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

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Date de modification :

2011-08-02