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Entente modificatrice à l'Entente Canada-Québec sur le marché du travail (EMT) 2008-2014

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

ci-après appelé le « Canada », représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

ci-après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

PRÉAMBULE

Attendu que le Canada et le Québec ont conclu l’Entente Canada-Québec sur le marché du travail ( EMT ) 2008-2014 le 27 mars 2009 (ci-après désignée « l’Entente »), en vertu de laquelle le Canada a convenu de rendre disponible des investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail au Québec en lui accordant des fonds pour appuyer le financement de mesures et services d’emploi et de formation portant sur des priorités actuelles et nouvelles du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE dans le budget 2009, le Canada a annoncé diverses mesures pour contrecarrer le ralentissement économique, notamment un investissement de 500 millions de dollars, réparti sur deux ans (2009-2010 et 2010-2011), dans un Fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins particuliers des personnes, comme les travailleurs autonomes ou ceux qui ont été sans emploi pendant une longue période, que ces personnes se qualifient ou non pour une aide dans le cadre des programmes appuyés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi;

ATTENDU QUE le Québec a annoncé le 23 mars 2009 le Pacte pour l’emploi Plus qui représente des investissements supplémentaires de l’ordre de 518 millions de dollars pour renforcer son action et bonifier son offre de service afin d’aider les personnes et les entreprises québécoises touchées par le contexte économique exceptionnel qui secoue l’ensemble du globe;

ATTENDU QUE le financement du Fonds de transition et de formation stratégique appuiera notamment le Pacte pour l’emploi Plus;

ATTENDU QUE les parties doivent modifier l’Entente pour que le Québec ait accès au financement du Fonds de transition et de formation stratégique;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 1.1 de l’Entente est modifié par l’ajout de la définition suivante, après celle de « exercice financier » :

   « « Fonds » désigne le Fonds de transition et de formation stratégique (FTFS) du Canada pour lequel les modalités de l’Entente s’appliquent sauf si des modalités particulières au Fonds sont mentionnées dans l’Entente modificatrice. »

2. L’article 2.2 de l’Entente est remplacé par le suivant :

   « Le Canada et le Québec conviennent que l’Entente et l’Entente modificatrice ont pour but d’établir les modalités relatives au financement fédéral et visent à appuyer le financement des mesures et des services d’emploi et de formation décrits, dans le cas de l’Entente, aux articles 1 et 2 de l’Annexe I, et dans le cas de l’Entente modificatrice, à l’Annexe I. »

3. L’article 3.1.1 suivant est ajouté, après l’article 3.1 de l’Entente :

   « Pour ce qui est de la contribution financière provenant du Fonds et sous réserve des modalités de l’Entente modificatrice, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser au Québec une contribution au titre des coûts décrits à l’article 4.1 de l’Entente encourus au cours de cet exercice financier, d’un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :

   C x (A/B)

   où

   « C » représente 245 millions de dollars;

   « A » est le nombre moyen de chômeurs au Québec calculé en faisant la moyenne,

   (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de chômeurs au Québec chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, (y compris), tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

   (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de chômeurs au Québec chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, (y compris), tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

   « B » est la moyenne du nombre total de chômeurs au Canada calculé en faisant la moyenne,

   (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de chômeurs au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, (y compris), tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois; et

   (b) pour l'exercice financier 2010-2011, le nombre de chômeurs au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, (y compris), tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois. »

4. L’article 3.2 de l’Entente est modifié afin de remplacer « la présente section » au début de l’article par « l’article 3.1 ».

5. L’article 3.3 de l’Entente est modifié pour se lire ainsi :

   « D'après la formule indiquée à l'article 3.1, le montant de la contribution du Canada au Québec pour l'exercice financier 2008-2009 est de 116 334 000 $. La contribution sera versée dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente. »

6. L’article 3.3.1 suivant est ajouté, après l’article 3.3 de l’Entente :

   « D’après la formule indiquée à l’article 3.1.1, le montant de la contribution du Canada au Québec pour l’exercice financier 2009-2010 est de 63 991 000 $. »

7. L’article 3.6.1 suivant est ajouté, après l’article 3.6 de l’Entente :

   « À chaque exercice financier visé à l’article 3.1.1, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu du Fonds en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre de chaque exercice financier. »

8. L’article 3.7 de l’Entente est modifié pour remplacer « la section 3.0 » à la fin de la phrase par « l’article 3.1 ».

9. L’article 4.1 de l’Entente est corrigé afin de remplacer la désignation des alinéas a) et b), après « mais excluent », par d) et e).

10. L’article 5.1 de l’Entente est modifié par l’ajout de « Sauf pour le financement provenant du Fonds, » au début de la première phrase de l’article.

11. L’article 5.2 suivant est ajouté à l’Entente :

    « Le Québec convient d’utiliser le financement accordé en vertu du Fonds afin d’offrir une aide :

    • a) aux personnes sans emploi touchées par le ralentissement économique au Canada;
    • b) aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les communautés touchés par le ralentissement économique incluant notamment mais sans s’y limiter :
      • (i) les secteurs sous pression en raison d’une baisse de la demande ou d'autres facteurs;
      • (ii) les métiers dans les industries en perte de vitesse;
      • (iii) les communautés qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur. ».

12. L’article 7.4 suivant est ajouté à l’Entente :

    « Dans le cadre du Pacte pour l’emploi Plus, au plus tard deux mois suivant la fin de chaque trimestre, Emploi-Québec rendra public, via Internet, le nombre estimatif de bénéficiaires visés à l’article 5.2 desservis ainsi que les activités financées pendant le trimestre. Ces données seront mises en ligne selon le calendrier suivant, soit les 1^er septembre et 1^er décembre 2009, 1^er mars, 1^er juin, 1^er septembre et 1^er décembre 2010, 1^er mars et 1^er juin 2011. »

13. L’article 9.3 suivant est ajouté à l’Entente :

    « Le Québec convient d’inclure dans son évaluation des mesures et services d’emploi et de formation, les clientèles que le Fonds permettra de couvrir. »

14. L’article 3 suivant est ajouté à l’Annexe l :

    « Autres mesures offertes par le Québec :

    • I. appuyer les employeurs et les communautés à faire face aux adaptations de la main-d’œuvre ;
    • II. appuyer des projets qui créent des emplois ;
    • III. fournir une aide pour favoriser la mobilité et le transfert des bénéficiaires visés ;
    • IV. appuyer les employeurs et les communautés à élaborer et mettre en œuvre des plans ou des stratégies d’adaptation de la main-d’œuvre. »

15. L’Annexe II est modifiée pour ajouter, à la section Rapport annuel de gestion d’Emploi-Québec à la fin de l’alinéa iii, « et de l’Entente modificatrice, notamment, des activités financées qui n’offrent pas une aide directement aux bénéficiaires visés à l’article 5.2. »

16. Le premier alinéa de la section Évaluation de l’Annexe ll de l’Entente est remplacé par le suivant :

    « L’évaluation produite par le Québec inclura les clientèles couvertes par l’Entente et l’entente modificatrice. »

17. L’Entente demeure inchangée à tout autre égard.

18. L’Entente modificatrice doit être lue avec l’Entente et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Entente.

19. L’Entente modificatrice prend effet dès sa signature par les deux parties.

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Date de modification :

2011-07-13