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Entente Canada - Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail

• Interprétation
• But
• Vision, objectifs et principes
• Rôles et responsabilités
• Programmes admissibles
• Clients admissibles
• Modalités de prestation de services
• Dispositions financières
• Cadre de responsabilisation
• Examen au cours de la deuxième année
• Comité conjoint
• Reconnaissance publique du financement fédéral
• Durée de l'entente
• Règlement des différends et résiliation
• Égalité de traitement
• Annexes
• Modifications
• Annexe 1 - Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail – Plan pluriannuel – 2008/09 to 2013/14 –
• Annexe 2 - Information sur les indicateurs de rendement
• Annexe 3 - Information au public

Cette Entente signée ce 4^e jour de septembre 2008.

Entre le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

Et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador partagent une vision commune d'une main-d'œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble de programmes flexibles portant sur le marché du travail offerts par Terre-Neuve-et-Labrador;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d'une main-d'œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable à Terre-Neuve-et-Labrador, incombe à Terre-Neuve-et-Labrador;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d'améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés et augmenter les compétences de la main-d'œuvre existante;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d'œuvre en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur d'ici le 1^er avril 2009 pour permettre aux travailleurs qualifiés d'une région du Canada d'avoir accès aux possibilités d'emploi dans n'importe quelle autre région du Canada;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE Terre-Neuve-et-Labrador est autorisé à conclure cette Entente aux termes de l'article 10 de l'Executive Council Act et de l'article 8 de l'Income and Employment Support Act;;

En conséquence, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit :

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INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s'y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l'article 9;

« client de l'assurance-emploi » désigne une personne sans emploi

• (a) qui est admissible à recevoir de l'aide dans le cadre d'un programme de la Commission de l'assurance-emploi du Canada dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi; ou,
  
  
• (b) qui est admissible à recevoir de l'aide dans le cadre de tout programme similaire portant sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador et qui est financé par la Commission de l'assurance-emploi du Canada dans le cadre d'une entente sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de la Partie II (article 63) de la Loi sur l'assurance-emploi;

« comité conjoint » désigne le comité conjoint établi à l'article 28;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par Terre-Neuve-et-Labrador en vue d'aider les clients admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, pour la durée de l'Entente;

« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

• (a) les coûts de l'aide financière versée par Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
  
  
• (b) les coûts de l'aide financière ou d'autres sommes versées par Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux tiers fournisseurs de services pour des coûts qu'ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu'ils ont rendus relativement à la prestation d'aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
  
  à l'exclusion
  
  
• (i) des paiements de soutien du revenu à un client admissible sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
  
  
• (ii) des paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d'infrastructure et les coûts d'élaboration des programmes d'études, à moins que ces coûts soient liés directement à l'exécution des programmes admissibles ou à la formation des clients admissibles;

« durée de l'Entente » désigne la période précisée à l'article 30;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d'une année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante;

« ministre des Ressources humaines et du Développement social » est le titre utilisé pour faire référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par Terre-Neuve-et-Labrador aux termes du paragraphe 22(2);

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par Terre-Neuve-et-Labrador et décrits à l'article 8;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement social ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social dans un avis écrit à Terre-Neuve-et-Labrador et, pour Terre-Neuve-et-Labrador, le sous-ministre adjoint, Développement du marché du travail et Services aux clients, ministère des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi ou tout autre représentant de Terre-Neuve-et-Labrador qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi dans un avis écrit au Canada.

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BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

• (a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l'Entente;
  
  
• (b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
  
  
• (c) les caractéristiques générales des modalités de prestation des services de Terre-Neuve-et-Labrador;
  
  
• (d) les programmes portant sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés à Terre-Neuve-et-Labrador par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;
  
  
• (e) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador à chaque exercice financier pour la durée de l'Entente;
  
  
• (f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador partagent la même vision de créer la main-d'œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les grands objectifs de l'Entente sont :

• (a) la quantité - accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main-d'œuvre;
  
  
• (b) la qualité - améliorer la qualité du perfectionnement des compétences et de la main-d'œuvre;
  
  
• (c) l'efficacité -donner l'information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail et faciliter la mobilité de la main-d'œuvre.

5. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

• (a) l'accessibilité - accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l'assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d'accroître la participation au marché du travail de tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
  
  
• (b) le rendement - des programmes efficaces qui s'inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
  
  
• (c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients - une approche cohérente et intégrée de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
  
  
• (d) l'équité - un traitement équitable de tous les Canadiens grâce à des arrangements avec les provinces et territoires fondés sur des principes respectant la responsabilité première des provinces en matière de conception et de prestation de programmes portant sur le marché du travail pour les individus;
  
  
• (e) l'efficacité - améliorer l'efficacité du marché du travail national et renforcer l'union économique en facilitant l'adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RôLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que Terre-Neuve-et-Labrador a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail destinés aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail national efficace et intégré qui appuie l'économie nationale. Le Canada continuera également à assurer la prestation des programmes fédéraux pour les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. Terre-Neuve-et-Labrador convient d'offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

• (a) le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l'alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;
  
  
• (b) la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;
  
  
• (c) les interventions en groupe et la préparation à l'emploi;
  
  
• (d) les subventions salariales et les suppléments de revenu;
  
  
• (e) l'orientation et les services d'emploi;
  
  
• (f) les connections au marché du travail comme les services visant à faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande.
  
  

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CLIENTS ADMISSIBLES

9. Terre-Neuve-et-Labrador convient d'utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d'offrir, dans le cadre de ses programmes admissibles, une aide aux :

• (a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l'assurance-emploi, entre autres :
  
  
  • (i) les bénéficiaires de l'aide sociale,
    
    
  • (ii) les immigrants,
    
    
  • (iii) les personnes handicapées,
    
    
  • (iv) les travailleurs âgés,
    
    
  • (v) les jeunes,
    
    
  • (vi) les Autochtones,
    
    
  • (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
    
    
  • (viii) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;
    
    
  et
• travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n'ont pas de diplôme d'études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d'alphabétisation et de compétences essentielles.
  
  

10. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d'offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent, par l'intermédiaire du comité conjoint, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. Terre-Neuve-et-Labrador offrira les programmes admissibles aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Terre-Neuve-et-Labrador convient de ne pas imposer d'obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l'aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12(1) Terre-Neuve-et-Labrador convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l'accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de Terre-Neuve-et-Labrador, et établissant les liens appropriés avec les établissements d'enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) Terre-Neuve-et-Labrador convient d'assurer que son réseau de prestation de services offre aux clients admissibles des services d'évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d'enregistrement des progrès au cours des interventions et du suivi après les interventions.

13(1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, Terre-Neuve-et-Labrador convient de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle de Terre-Neuve-et-Labrador.

(2) Terre-Neuve-et-Labrador convient également de s'assurer que lorsque la demande de services ou d'aide au titre des programmes admissibles dans l'une ou l'autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions de Terre-Neuve-et-Labrador où l'on pourrait considérer que la « demande est importante », Terre-Neuve-et-Labrador convient d'utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante » en ce qui a trait aux communications et aux services d'un bureau ou d'une institution fédérale, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada et qui sont en vigueur au moment de la signature de cette Entente.

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DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, le Canada convient de verser à Terre-Neuve-et-Labrador, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;

K est la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador durant l'exercice financier;

L est la population totale de toutes les provinces et tous les territoires durant l'exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d'après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1^er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D'après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet 2007 publiées par Statistique Canada, le montant théorique de la contribution maximum que le Canada doit verser à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de l'exercice 2008-2009 est de 7 676 000 $. Le Canada avisera Terre-Neuve-et-Labrador dès que possible, après la publication, en septembre 2008, des estimations des populations mentionnées au paragraphe (2), du montant réel de la contribution maximum que le Canada doit verser à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de l'exercice 2008-2009, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1).

(4) Pour l'exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant pendant la durée de l'Entente, le Canada avisera Terre-Neuve-et-Labrador, au début de l'exercice, du montant théorique de la contribution maximum qu'il devra verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations au 1er juillet de l'exercice précédent qui sont publiées par Statistique Canada. Le Canada avisera Terre-Neuve-et-Labrador du montant réel de la contribution maximum qu'il doit verser au cours de chacun de ces exercices, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1), dès que possible après la publication par Statistique Canada, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées au paragraphe (2).

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada,

• (a) permettre à Terre-Neuve-et-Labrador de retenir et de reporter à l'exercice financier suivant, jusqu'en 2013-2014, tout montant de la contribution payée à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour cet exercice financier et d'utiliser le montant reporté pour couvrir des dépenses liées aux coûts admissibles au cours des exercices suivants pendant la durée de l'Entente;
• (b) réorienter tout montant de la portion non payée de la contribution maximum du Canada payable à Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice financier, comme déterminé au paragraphe (1), à l'exercice financier suivant, et ajouter ce montant réorienté au montant maximum à verser à Terre-Neuve-et-Labrador, en vertu du paragraphe (1), dans les exercices financiers suivants pour la durée de l'Entente, soit jusqu'en 2013-2014.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d'un exercice financier à l'autre en vertu de ce paragraphe s'ajoute au montant maximum payable à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l'exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté et payé à Terre-Neuve-et-Labrador conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. Terre-Neuve-et-Labrador n'a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l'exercice 2013-2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l'article 20.

15(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

16. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant des dépenses prévues de Terre-Neuve-et-Labrador liées à ses coûts admissibles pour l'exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour l'exercice financier.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues de Terre-Neuve-et-Labrador liées à ses coûts admissibles pour l'exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour cet exercice, et ajusté, au besoin, afin de s'assurer que le montant total payé pour l'exercice financier ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l'article 14.

18. Si Terre-Neuve-et-Labrador omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés conformément à l'article 23, pour tout exercice financier pendant la durée de l'Entente, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution pour l'exercice suivant, et ce jusqu'à ce que Terre-Neuve-et-Labrador ait soumis ses états financiers.

19(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement provincial normal des programmes actuels portant sur le marché du travail et qui visent à accroître la participation au marché du travail des personnes sans emploi et des travailleurs peu spécialisés définis à l'article 9. Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à utiliser le financement fourni par le Canada pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre des programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que l'engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant Terre-Neuve-et-Labrador d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l'échelle du gouvernement. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L'engagement de Terre-Neuve-et-Labrador sous le paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, à chaque exercice financier, de fonds suffisants pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, Terre-Neuve-et-Labrador convient de fournir au Canada un rapport d'un vérificateur indépendant attestant que Terre-Neuve-et-Labrador s'est conformé, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

20. Terre-Neuve-et-Labrador remboursera au Canada tout montant qui a été versé à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est supérieur au montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit aux termes de l'Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l'avis écrit de remboursement.

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CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

• (a) planification;
• (b) rapport financier;
• (c) mesure du rendement;
• (d) rapport public;
• (e) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, Terre-Neuve-et-Labrador convient que la mise en œuvre de cette Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l'annexe 1 et qui inclut :

• (a) un énoncé général et à un niveau élevé des priorités reflétant les caractéristiques locales et régionales de Terre-Neuve-et-Labrador;
  
  
• (b) les objectifs visés par les priorités énoncées, qui pourraient aussi inclure une liste des secteurs de programmes dans lesquels des investissements pourraient être faits;
  
  
• (c) une répartition théorique des investissements annuels à l'égard des priorités énoncées.

Le plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels suivants établis par Terre-Neuve-et-Labrador, tels que décrits au paragraphe 2.

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe 3, avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, un plan annuel portant sur ses programmes admissibles, et de le rendre public avant le 1er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

• (a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador;
  
  
• (b) une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;
  
  
• (c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;
  
  
• (d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente Entente;
  
  
• (e) les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l'alinéa (d);
  
  
• (f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (4) et le genre de groupes consultés.

(3) Le plan annuel pour l'exercice financier 2008-2009 sera élaboré et partagé avec le Canada dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente ou à l'intérieur d'une période plus longue ayant été convenue par les représentants désignés.

(4) Dans le cadre de l'élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), Terre-Neuve-et-Labrador convient de tenir compte de l'information obtenue lors de consultations avec les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est entendu que Terre-Neuve-et-Labrador obtiendra cette information dans le cadre des processus provinciaux de consultation continue et que des consultations ne seront pas nécessairement menées dans le seul but d'élaborer le plan annuel.

(ii) Rapport financier

23 (1) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, Terre-Neuve-et-Labrador fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l'exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par Terre-Neuve-et-Labrador au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer :

• (a) les coûts des programmes encourus au cours de l'exercice financier au titre de chaque programme admissible;
  
  
• (b) les coûts totaux d'administration des programmes encourus au cours de l'exercice financier;
  
  
• (c) le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l'exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14(5).
  
  

(2) La vérification sera effectuée par un vérificateur indépendant désigné par le vérificateur général de Terre-Neuve-et-Labrador et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

24(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, Terre-Neuve-et-Labrador convient de collecter et de compiler, en conformité avec l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l'annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Pour une plus grande certitude, les parties conviennent qu'aucun renseignement personnel ne sera fourni par Terre-Neuve-et-Labrador au Canada.

(2) Terre-Neuve-et-Labrador convient de fournir au Canada l'information mentionnée au paragraphe (1), qu'elle a collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l'Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de l'exercice financier en question. L'information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

(iv) Rapport public sur les résultats

25(1) Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l'importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Entente.

(2) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, Terre-Neuve-et-Labrador convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l'exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente en se servant des indicateurs de rendement indiqués à l'annexe 2.

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l'information sur les indicateurs de rendement indiqués à l'annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et tous les territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26(1) Terre-Neuve-et-Labrador convient d'évaluer les retombées et l'efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L'évaluation portera sur la période commençant à la date de signature de la présente Entente et se terminant le 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) Terre-Neuve-et-Labrador devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1^er avril 2010 ou avant qu'elle a choisi :

• (a) que l'alinéa (3)(a) ou
• (b) que l'alinéa (3)(b)

s'applique à la présente Entente et en fait partie et, à la suite de la transmission de cet avis, l'alinéa choisi s'appliquera à la présente Entente et en fera partie.

(3) Terre-Neuve-et-Labrador pourra effectuer l'évaluation de l'une des façons suivantes, à son choix :

• (a) Terre-Neuve-et-Labrador peut effectuer sa propre évaluation. Si Terre-Neuve-et-Labrador choisit cette option, elle devra :
  
  
  • (i) élaborer un cadre d'évaluation respectant les pratiques et méthodes d'évaluation généralement reconnues;
    
    
  • (ii) soumettre le cadre ou plan d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
    
    
  • (iii) avant d'entreprendre l'évaluation, partager le cadre d'évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité conjoint;
    
    
  • (iv) à la suite de l'obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
    
    
  • (v) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

  Le coût de l'évaluation provinciale sera la responsabilité de Terre-Neuve-et-Labrador.

  ou,

• (b) (a) Terre-Neuve-et-Labrador peut effectuer l'évaluation de concert avec le Canada. Si cette option est choisie, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent d'effectuer l'évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité conjoint devra :
  
  
  • (i) former un sous-comité conjoint d'évaluation pour préparer et approuver un cadre d'évaluation respectant les pratiques et méthodes d'évaluation généralement reconnues;
    
    
  • (ii) soumettre le plan ou cadre d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
    
    
  • (iii) approuver le contrat qui devra être accordé par Terre-Neuve-et-Labrador à la tierce partie retenue pour effectuer l'évaluation;
    
    
  • (iv) surveiller la conduite de l'évaluation conformément au plan établi dans le cadre d'évaluation;
    
    
  • (v) à la suite de l'obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
    
    
  • (vi) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada et à Terre-Neuve-et-Labrador au plus tard le 30 juin 2013.

  Terre-Neuve-et-Labrador sera responsable de fournir à l'évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l'évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l'Entente. Cet examen sera mené au cours de l'exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011. Il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l'Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ CONJOINT

28(1) Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de mettre en place un comité conjoint Canada - Terre-Neuve-et-Labrador.

(2) Le comité conjoint sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d'autres agences, départements ou ministères à participer à ces réunions lorsqu'il sera jugé bon de le faire.

(3) Le rôle du comité conjoint est notamment de :

• (a) superviser de façon générale la mise en œuvre et la gestion de l'Entente;
  
  
• (b) élaborer et mener l'examen prévu au cours de la deuxième année de l'Entente mentionné à l'article 27;
  
  
• (c) dans le cas où Terre-Neuve-et-Labrador décide sous l'alinéa 26(2)(a) de conduire sa propre évaluation des programmes admissibles conformément à l'alinéa 26(3)(a), revoir le cadre d'évaluation mentionné au sous-alinéa 26(3)(a)(iii);
  
  
• (d) dans le cas où Terre-Neuve-et-Labrador décide sous l'alinéa 26(2)(b) de conduire une évaluation des programmes admissibles conjointement avec le Canada, établir un sous-comité conjoint d'évaluation tel que mentionné au sous-alinéa 26(3)(b)(i) et superviser la conduite de l'évaluation;
  
  
• (e) discuter de l'ébauche des plans annuels et des rapports de Terre-Neuve-et-Labrador;
  
  
• (f) assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de toute entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail conclue entre les parties dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada;
  
  
• (g) échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

29. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador selon les modalités énoncées à l'annexe 3 de cette Entente.

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DURÉE DE L'ENTENTE

30. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l'article 33.

31. Nonobstant l'expiration ou la résiliation de la présente Entente, les obligations de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des articles 20, 23 et 25 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle-ci prendra fin et elles continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION

32(1) Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, et à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu'elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, pourra aviser par écrit l'autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d'un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'emploieront à régler le différend de façon bilatérale, par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social du Canada et au sous-ministre, Ressources humaines, Travail et Emploi de Terre-Neuve-et-Labrador et s'ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi de Terre-Neuve-et-Labrador s'emploieront à régler le différend.

33. Le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador peut résilier la présente Entente en tout temps sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l'autre partie l'avisant de son intention de la résilier.

34. À la résiliation de l'Entente, aux termes de l'article 33, le Canada n'aura plus l'obligation d'effectuer de versements à Terre-Neuve-et-Labrador au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

35. Au cours de la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et si Terre-Neuve-et-Labrador est fondée à croire que l'une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou à ce territoire que ce qui a été négocié avec Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire à Terre-Neuve-et-Labrador, si celle-ci le demande. La modification devra être rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'entente sur le marché du travail conclue avec l'autre province ou territoire.

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ANNEXES

36. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l'Entente.

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MODIFICATIONS

37.(1) La présente Entente peut être modifiée à n'importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l'Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales de Terre-Neuve-et-Labrador.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l'accord écrit des représentants désignés des parties.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

à _____________ en ce 4^e jour de septembre, 2008

_______________________                         ________________________________
L'honorable Monte Solberg,
Ministre des Ressources humaines et du
Développement social  Témoin

 

SIGNÉE, au nom de Terre-Neuve-et-Labrador, par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales

à _____________ en ce 3^e jour de septembre, 2008

_______________________                                  ___________________________
L'honorable Shawn Skinner,
Ministre des Ressources humaines,
du Travail et de l'Emploi  Témoin

 

_______________________                  ___________________________________
L'honorable Thomas J. Hedderson,
Ministre des Affaires intergouvernementales
 Témoin

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ANNEXE 1


PLAN PLURIANNUEL

1.0 But

1. Ce plan pluriannuel vise à fournir un cadre pour l'exécution de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail (EMT), y compris les priorités, objectifs et une répartition théorique des investissements annuels pour les exercices 2008-2009 à 2013-2014. Pour la durée de l'Entente, ce plan pluriannuel est assujetti aux plans annuels, qui tiendront compte de l'évolution de l'environnement économique et social.

2.0 Orientations stratégiques

Terre-Neuve-et-Labrador optimisera les avantages de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail afin d'améliorer les résultats pour les personnes sur le plan de l'emploi et de la formation, d'élargir l'accès à la main d'œuvre qualifiée et innovatrice dont la province a besoin pour répondre aux demandes de travailleurs futures et de s'assurer que tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador aient toutes les possibilités de participer et de contribuer à une économie et une société prospères.

Plus particulièrement, la province se servira de l' EMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador pour miser sur les ressources, l'aide et les orientations stratégiques déjà en place pour répondre aux besoins des clients admissibles (aux termes de l'article 9 de l'Entente) et de leurs employeurs en élargissant l'accès à un éventail global, intégré et efficace de programmes de formation et du marché du travail conçus pour :

• accroître la participation et l'activité sur le marché du travail;
  
  
• augmenter le recrutement, la conservation et la mise en valeur d'une main d'œuvre qualifiée dans le but de rehausser la compétitivité;
  
  
• renforcer la capacité de planification et de développement des ressources humaines auprès des employeurs et partenaires aux niveaux local, régional et provincial, afin de mieux répondre aux demandes et possibilités futures.

2.1 Possibilités et défis du marché du travail provincial

La conjoncture du marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador s'est améliorée au cours des dernières années. En 2007, les niveaux d'emploi ont atteint un sommet record, tandis que le taux de chômage provincial a atteint son plus bas niveau depuis plus de 25 ans. L'amélioration de la conjoncture du marché du travail est également confirmée par d'autres indicateurs traditionnels, notamment des hausses observées du niveau de scolarité de la main d'œuvre, des taux salariaux, de l'ancienneté professionnelle, de l'emploi à l'année et de la participation au marché du travail, tandis que des baisses ont été constatées dans le recours à l'assurance-emploi et la durée du chômage.

Ces tendances s'inscrivent dans la croissance et la diversification économiques connues depuis peu par la province et sont censées se maintenir. Les perspectives économiques de la province pour les dix prochaines années s'annoncent prometteuses à la lumière d'un accent vigoureux et concerté sur l'accroissement de la compétitivité et de la productivité au moyen de grands projets de développement prévus et du renforcement de l'aide destinée aux investissements commerciaux et à l'attraction d'entreprises, à la diversification régionale et industrielle, à la croissance des petites et moyennes entreprises, et au développement et à l'innovation.

Il est prévu qu'un nombre substantiel de nouvelles perspectives d'emploi s'ouvriront en raison de l'amélioration de la conjoncture économique; les grands projets de développement à eux seuls ont le potentiel de générer jusqu'à concurrence de 9 000 emplois dans la province pendant les phases de construction de pointe. Les retraites prochaines de bon nombre de baby-boomers ouvriront également un nombre important de possibilités d'emploi; il est possible que plus de 30 000 emplois deviennent disponibles dans la province au cours de la prochaine décennie, si on se fonde sur les prévisions canadiennes actuelles à l'effet que 70 pour cent de toutes les possibilités d'emploi au cours des dix prochaines années seront imputables aux retraites. D'autres tendances actuelles affecteront elles aussi la conjoncture future du marché du travail à Terre-Neuve-et-Labrador. Par exemple, compte tenu de l'évolution rapide d'un marché mondial hautement compétitif, des progrès technologiques continus et de l'évolution des caractéristiques démographiques, les demandes de compétences et fonctions d'emploi changeront probablement de manière dramatique pour les travailleurs actuels; selon les prévisions, 65 pour cent de la totalité des nouveaux emplois à l'avenir exigeront des études postsecondaires sous une forme ou une autre.

Malgré l'amélioration de ces conditions, Terre-Neuve-et-Labrador fait présentement face à des défis importants sur le plan du marché du travail, qui sont susceptibles de limiter l'aptitude des personnes, employeurs et communautés dans l'ensemble de la province à tirer parti des nouvelles possibilités. La province n'est pas la seule au pays à affronter de tels défis, les pénuries de travailleurs qualifiés et de main-d'œuvre figurant parmi les défis les plus urgents pour l'ensemble des provinces et territoires. Cependant, l'impact de ces enjeux sera probablement plus dramatique dans cette province qu'ailleurs au pays. Par exemple, par rapport au reste du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador affiche :

• les taux de chômage et de migration de sortie les plus élevés;
  
  
• un des taux de recrutement et de conservation des immigrants les plus bas;
  
  
• les taux de participation les plus faibles;
  
  
• le vieillissement de la population le plus rapide;
  
  
• la proportion la plus élevée de la main-d'œuvre vivant en zones rurales;
  
  
• une des proportions les plus élevées de travailleurs saisonniers;
  
  
• les niveaux de scolarité de la main-d'œuvre les plus faibles;
  
  
• un des taux d'alphabétisation et des niveaux de connaissances élémentaires les plus bas parmi la population en âge de travailler;
  
  
• le taux de participation le plus faible à des cours d'apprentissage des adultes;
  
  
• une population déclinante, par opposition à un ralentissement du taux de croissance de la population : le nombre de décès a dépassé le nombre de naissances dans la province au cours des deux dernières années (2005-2006 et 2006-2007).

D'autres facteurs influent eux aussi sur ces défis. Par exemple, la province :

• présente une forte dépendance à l'égard des industries primaires traditionnelles qui se trouvent présentement en pleine transition et qui ont de la difficulté à faire concurrence, surtout dans les zones rurales;
  
  
• compte une proportion substantiellement élevée de petites et moyennes entreprises qui :
  
  
  • sont dispersées dans la province, d'une superficie de plus de 400 km², implantées dans plus de 600 communautés (dont 73 pour cent ont une population inférieure à 500 personnes);
    
    
  • emploient 70 pour cent des travailleurs dans la province;
    
    
  • font face à des pénuries de travailleurs qualifiés et de main-d'œuvre, des lacunes au niveau des compétences et des défis sur le plan du recrutement et de la conservation des effectifs. Or, ces mêmes entreprises n'ont souvent qu'une capacité limitée en matière de ressources humaines, surtout dans le domaine de la formation des effectifs et de la formation en milieu de travail, ce qui limite leur aptitude à aborder ces questions et à accroître leur productivité et évoluer;
    
    
• compte une proportion élevée d'étudiants (en particulier ceux provenant de familles à faible revenu) qui affrontent souvent des défis financiers d'envergure en raison d'un endettement étudiant important;
  
  
• compte une proportion élevée de jeunes apprentis qui ne parviennent pas à forger leurs premiers liens avec le marché du travail, liens qui leur sont indispensables pour accroître leur expérience et obtenir une reconnaissance professionnelle;
  
  
• compte une proportion élevée de travailleurs sous-représentés ou sous-utilisés. Ces travailleurs, qui comprennent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les travailleurs déplacés, les travailleurs peu spécialisés, les immigrants et les travailleurs âgés, constituent une source précieuse, mais trop souvent non exploitée, de main-d'œuvre qualifiée; pourtant, ils affrontent souvent des obstacles à l'emploi qui limitent leur participation au marché du travail.
  
  

Selon les prévisions, la population provinciale en âge de travailler (15 à 64 ans) diminuera de presque 60 000 personnes au cours des 15 prochaines années, et conformément à une tendance qui se répète à l'échelle du pays, la population active provinciale est également censée accuser une décroissance. D'ici l'an 2022, il n'y aura qu'un nouvel entrant sur le marché du travail (15 à 24 ans) pour chaque retraité potentiel (55 à 64 ans).

Par contre, la province compte des atouts et ressources sur lesquels elle peut miser, pour s'assurer que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador soient prêts à relever les défis et les possibilités que leur réserve l'avenir :

• des initiatives telles que la stratégie d'innovation provinciale (Innovation Strategy), la stratégie de diversification régionale (Regional Diversification Strategy), le plan de développement du Nord (Northern Development Plan), les conseils régionaux du Secrétariat rural (Rural Secretariat) et l'initiative de partenariats stratégiques (Strategic Partnership Initiative (SPI)), aideront à renforcer la performance économique de la province;
  
  
• des initiatives telles que le comité de coordination pour le groupe de travail sur les compétences (Skills Task Force) et la stratégie d'immigration permettront de répondre aux demandes de l'industrie pour une main-d'œuvre qualifiée et de favoriser des programmes d'études postsecondaires mieux adaptés aux besoins;
  
  
• des initiatives telles que le comité du marché du travail (Labour Market Committee) de la SPI permettront de renforcer les partenariats pour déterminer et satisfaire les besoins en ressources humaines dans le moyen et le long terme dans la province;
  
  
• des investissements des gouvernements provincial et fédéral dans les programmes provinciaux de formation et du marché du travail, y compris des programmes provinciaux de subventions salariales et une aide à l'emploi pour les programmes et les personnes qui ne sont pas admissibles à l' AE en vertu de l'Entente sur le développement du marché du travail, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et l'Entente relative au marché du travail pour les personnes handicapées, contribueront à ce que les personnes, surtout celles qui sont sans emploi, aient accès à l'aide dont elles ont besoin pour se préparer à un emploi, ainsi qu'à le trouver et le conserver.

2.2 Priorités et objectifs de l' EMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador priorisera les programmes et services régis par l' EMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador dans le but de compléter les ressources existantes du marché du travail et de formation, ainsi que l'aide et les orientations stratégiques qui s'y rattachent, et de miser sur elles.

L' EMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador servira à exécuter des programmes et fournir des services et une aide dans le but de répondre aux besoins en formation et marché du travail des clients admissibles et de leurs employeurs. Les objectifs visés par l' EMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador comprennent :

• 1. Accroître la participation et l'activité sur le marché du travail des personnes sans emploi et travailleurs peu spécialisés. Les mesures envisagées comprennent des programmes, services et une aide financière destinés à divers groupes, notamment les apprentis, les personnes handicapées, les travailleurs déplacés, les Autochtones, les immigrants, les travailleurs âgés et les groupes sous-représentés sur le marché du travail. Les buts visés par cet éventail de mesures comprennent :
  
  
  • i. l'employabilité et le perfectionnement de compétences essentielles en milieu de travail;
    
    
  • ii. la formation de base des adultes et l'alphabétisation;
    
    
  • iii. le perfectionnement de compétences techniques et le recyclage technique qui peut comprendre une formation professionnelle particulière, surtout pour les métiers spécialisés, une aide pour obtenir des titres de compétences agréés, et une aide spécialisée, telle que des cours d'ALS;
    
    
  • iv. l'aptitude au travail et la planification de l'emploi et de la carrière.
• 2. Favoriser le recrutement, la conservation et la mise en valeur d'une main d'œuvre qualifiée pour rehausser la compétitivité. Les mesures envisagées comprennent des programmes en milieu de travail, des services et une aide financière pour :
  
  
  • i. la mise au point d'outils d'évaluation des ressources humaines et de compétences en milieu de travail pour appuyer la formation en milieu de travail des travailleurs peu spécialisés assurée par les employeurs;
    
    
  • ii. une aide visant l'expérience professionnelle (p. ex. subvention salariale) et l'emploi pour encourager les employeurs à embaucher des personnes sans emploi et pour fournir aux personnes sans emploi l'aide ou la formation dans le court terme dont elles ont besoin pour accepter un emploi;
    
    
  • iii. des programmes de perfectionnement des compétences en milieu de travail pour aider les employeurs à perfectionner les compétences de leurs employés peu spécialisés ou à recruter et former de nouveaux employés, surtout dans les secteurs de croissance stratégiques de l'économie, ou dans les domaines aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre ou des lacunes au niveau des compétences. Les programmes de formation pourraient mettre l'accent sur les habiletés de base (p. ex., l'employabilité et les compétences essentielles en milieu de travail et l'alphabétisation en milieu de travail), les compétences techniques et d'autres besoins spécialisés pour le milieu de travail.
    
    
• 3. Renforcer la capacité de planification et de développement des ressources humaines auprès des employeurs et partenaires. Les mesures peuvent comprendre des programmes et services pour :
  
  
  • i. appuyer la recherche, les études sur l'innovation et les projets pilotes de prestation de services dans divers domaines, notamment les ressources humaines, le perfectionnement des compétences et le recrutement et la conservation des effectifs;
    
    
  • ii. animer des ateliers et séances d'information sur le marché du travail et les ressources humaines, à l'échelle régionale; et
    
    
  • iii. faciliter des initiatives en association avec des partenaires locaux, régionaux et provinciaux auprès des entreprises, des syndicats, des institutions postsecondaires, des agences communautaires et du gouvernement.
    
    
• 4. Élargir l'accès à un éventail global, intégré et efficace de programmes du marché du travail et de formation. Les mesures peuvent comprendre des programmes et services pour :
  
  
  • i. élargir l'accès à une information fiable sur les carrières et le marché du travail;
    
    
  • ii. accroître la visibilité des programmes et services disponibles au moyen du marketing et des communications;
    
    
  • iii. améliorer le rendement en établissant et maintenant des processus d'évaluation et de surveillance des programmes;
    
    
  • iv. développer ou améliorer les systèmes de gestion de l'information à l'appui de la mise en œuvre et de l'administration de programmes.

3.0 Niveau des nouveaux investissements fédéraux par priorité

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ANNEXE 2


INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

1. Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada reconnaissent l'importance de présenter des rapports au public sur les résultats obtenus à la suite de l'investissement de fonds publics par chacun des gouvernements. À cette fin, un cadre de responsabilisation a été élaboré au sein de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail. Ce cadre prévoit la mise en place d'indicateurs de rendement se rapportant aux programmes de Terre-Neuve-et-Labrador visés par la présente Entente. Cette annexe a pour but de préciser ces indicateurs de rendement.

2. Sous réserve des articles 3, 4 et 5, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de

• (a) collecter et de compiler l'information décrite ci-dessous sur la base du suivi des activités et d'échantillonnages des activités et des clients admissibles;
  
  
• (b) fournir au Canada, dans un format et d'une manière décidés conjointement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, les informations globales décrites ci-dessous au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier.

(i) Indicateurs liés aux clients admissibles

• (a) Nombre total de clients admissibles servis/au sein d'un programme ou service selon la situation au sein du marché du travail (c'est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant).
  
  
• (b) Niveau de scolarité des clients admissibles avant leur participation au programme ou service,
  
  
  • (i) Nombre de clients admissibles servis qui n'ont pas de diplôme d'études secondaires
    
    
  • (ii) Nombre de clients admissibles servis ayant un diplôme d'études secondaires
    
    
  • (iii) Nombre de clients admissibles servis qui ont fait des études post-secondaires
• (c) Nombre et proportion de clients admissibles au sein d'un programme ou service par groupe de clients désignés (c'est-à-dire, Autochtones, personnes handicapées, immigrants, travailleurs âgés, jeunes, femmes).

ii. Indicateurs de prestation de services

• (a) Nombre de clients admissibles participant aux programmes ou services par type de service;
  
  
• (b) Proportion de clients admissibles totaux « satisfaits » des programmes et services reçus.
  
  

(iii) Indicateurs de résultat et d'impact concernant les clients admissibles

• (a) Proportion des clients admissibles qui ont complété les programmes et services par type de service au cours de l'année précédente;
  
  
• (b) Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté le programme ou service sont (a) employés (b) sans emploi ou (c) toujours en intervention;
  
  
• (c) Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté le programme ou service, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur;
  
  
• (d) Nombre de clients admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation aux programmes ou services;
• (e) Salaire horaire moyen gagné par les clients admissibles à la suite du programme ou service.

3. Les parties acceptent de coopérer pour apporter toute modification ou ajustement requis aux descriptions des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quant à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité conjoint pour discussion. Tout changement convenu quant à la formulation de la description d'un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l'article 2 de la présente annexe, conformément au paragraphe 37(2) de la présente Entente.

4. Les parties reconnaissent que Terre-Neuve-et-Labrador ne possède pas les systèmes lui permettant de faire un rapport complet sur les indicateurs de résultat et d'impact concernant les clients admissibles mentionnés aux alinéas 2 (iii) d) et e).

Cependant, Terre-Neuve-et-Labrador convient de prendre toutes les mesures raisonnables afin d'être en mesure de collecter et de compiler l'information mentionnée aux alinéas 2 (iii) d) et e) au plus tard le 1er avril 2010, ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

5. 5. Terre-Neuve-et-Labrador élaborera des paramètres pour les indicateurs de rendement à l'aide de différentes méthodes, notamment en utilisant des données sur les clients, des échantillonnages et des sondages auprès des clients, selon le caractère approprié, faisable, rentable et praticable de ces méthodes. Les données compilées aux fins des indicateurs de rendement seront assujetties à l'Access to Information and Protection of Privacy Act de Terre-Neuve-et-Labrador.

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ANNEXE 3


INFORMATION AU PUBLIC

(Article 29)

Le but de cette annexe à l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail est de décrire comment Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador prépareront conjointement le matériel d'information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le marché du travail.

2. Terre-Neuve-et-Labrador convient de reconnaître l'appui du Canada envers les programmes admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador dans la signalisation, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l'utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics de Terre-Neuve-et-Labrador sur les programmes admissibles.

3. Terre-Neuve-et-Labrador convient de s'assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients admissibles financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

4. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de coopérer afin d'offrir des occasions d'annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l'appui aux programmes admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador.

5. Terre-Neuve-et-Labrador convient de s'assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l'aide dans le cadre des programmes admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador, soit directement de Terre-Neuve-et-Labrador ou d'une organisation recevant du financement de Terre-Neuve-et-Labrador, incluront le logo du gouvernement du Canada.

6. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l'organisation d'initiatives de relations publiques majeures dans le but d'informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :

2011-10-05