Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente Canada - Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail

Cette Entente signée ce _8__ jour de _juillet, 2009.

Entre

le gouvernement du Canada (ci après appelé le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada

Et

le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci après appelé les « Territoires du Nord-Ouest ») représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

ATTENDU QUE

le Canada et les Territoires du Nord-Ouest partagent une vision commune d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble de programmes et services d’emploi flexibles mis en œuvre par les Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU QUE

le Canada et les Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail des Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU QUE

le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable aux Territoires du Nord-Ouest, incombe aux Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU QUE

les Territoires du Nord-Ouest veulent offrir, sous la responsabilité du ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, des services d’emploi et de formation qui soient intégrés et axés sur le client et qu’ils visent à développer la main-d’œuvre la plus instruite et la plus compétente en Amérique du Nord afin de bâtir et soutenir la prospérité et la compétitivité des Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU QUE

le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail aux Territoires du Nord-Ouest en leur accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE

le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada;

ATTENDU QUE

le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest est autorisé, aux termes de l’article 2 de la Occupation Training Agreements Act des Territoires du Nord-Ouest, à conclure cette Entente au nom des Territoires du Nord-Ouest;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

PARTIE 1 – PROGRAMMES DU MARCHÉ DU TRAVAIL POUR LES PERSONNES SANS EMPLOI ET LES TRAVAILLEURS PEU SPÉCIALISÉS

INTERPRÉTATION

1. Dans cette Partie et dans la Partie 3, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l’article 9;

« clients de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi

  1. qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme portant sur le marché du travail offert par la Commission de l’assurance-emploi du Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, ou

  2. qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre de tout programme similaire sur le marché du travail offert par les Territoires du Nord-Ouest et financé par la Commission sur l’assurance-emploi du Canada en vertu d’une entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest aux termes de la Partie II (article 63) de la Loi sur l’assurance-emploi;

« comité de gestion de l’EMT » désigne le comité établi à l’article 46;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par les Territoires du Nord-Ouest en vue d’aider les clients admissibles, dans le cadre de leurs programmes admissibles, pendant la durée de l’Entente;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

  1. les coûts de l’aide financière versée par les Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre de leurs programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,

  2. les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par les Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre de leurs programmes admissibles, à des tiers fournisseurs de services comme remboursement des coûts directs et indirects encourus par eux, ou comme paiement pour des services rendus par eux, relativement à la prestation de l’aide aux clients admissibles dans le cadre des programmes admissibles,

à l’exclusion

  1. des paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,

  2. des paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure et les coûts d'élaboration de programmes d'études à moins que ces coûts ne soient directement liés à l’exécution des programmes admissibles, incluant la formation, pour les clients admissibles;

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 48;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par les Territoires du Nord-Ouest aux termes du paragraphe 22 (2);

« programmes admissibles » désigne les programmes portant sur le marché du travail offerts par les Territoires du Nord-Ouest et décrits à l’article 8;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences dans un avis écrit aux Territoires du Nord-Ouest et, pour les Territoires du Nord-Ouest, le sous-ministre adjoint, Enseignement postsecondaire et Carrières, ou tout autre représentant des Territoires du Nord-Ouest qui pourrait être désigné par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi dans un avis écrit au Canada.

BUT

2. Le but de cette Partie est de préciser:

  1. la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de cette Partie;

  2. les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;

  3. les caractéristiques générales des modalités de prestation de services des Territoires du Nord-Ouest dans le contexte de la présente Partie;

  4. les programmes portant sur le marché du travail des Territoires du Nord-Ouest admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés aux Territoires du Nord-Ouest par le Canada dans le cadre de cette Partie peuvent être utilisés;

  5. le montant du financement qui sera accordé par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pour la durée de l’Entente;

  6. le cadre de responsabilisation pour le financement accordé en vertu de cette Partie.

VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest partagent la même vision de créer, au Canada, la main d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les grands objectifs de cette Partie sont :

  1. la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main d’œuvre;

  2. la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences;

  3. la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences;

5. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la mise en œuvre de la présente Partie reposera sur les principes suivants

  1. l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les clients admissibles à l’assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les habitants des Territoires du Nord-Ouest, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;

  2. le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;

  3. la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – une approche cohérente et intégrée de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;

  4. l’équité – des arrangements avec les Territoires du Nord-Ouest fondés sur des principes respectant la responsabilité première des territoires en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;

  5. l’efficacité – améliorer l’efficacité du marché du travail national et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les Territoires du Nord-Ouest ont la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail destinés aux habitants des Territoires du Nord-Ouest.

7. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale. Le Canada continuera également à assurer la prestation des programmes fédéraux pour les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes

  1. le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l’alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;

  2. la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;

  3. les interventions en groupe et la préparation à l’emploi;

  4. les subventions salariales et les suppléments de revenu;

  5. l’orientation et les services d’emploi;

  6. les connections au marché du travail comme les services visant à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande et les services qui favorisent et améliorent l’efficacité du marché du travail.

CLIENTS ADMISSIBLES

9. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Partie afin d’offrir, dans le cadre des programmes admissibles, une aide aux :

(a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :

  1. les bénéficiaires de l’aide sociale,

  2. les Autochtones,

  3. les personnes handicapées,

  4. les travailleurs âgés,

  5. les jeunes,

  6. les femmes,

  7. (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,

  8. (viii) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants,

  9. les immigrants;

et

  • (b) travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

10. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent, par l’intermédiaire du comité de gestion de l’EMT, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. Les Territoires du Nord-Ouest offriront les programmes admissibles aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Partie.

MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12(1) Les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences des Territoires du Nord-Ouest, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de s’assurer que leur réseau de prestation de services offre aux clients admissibles des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours des interventions et du suivi après les interventions.

13(1) En élaborant et exécutant leurs programmes admissibles, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de tenir compte des besoins des communautés francophones minoritaires des Territoires du Nord-Ouest.

(2) Les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions des Territoires du Nord-Ouest où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante », en ce qui a trait aux communications et aux services d’un bureau ou d’une institution fédérale, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14(1) Sous réserve des modalités de la présente Partie et de la Partie 3, pour l’exercice financier 2009-2010, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant total comprenant :

  1. 650,000 dollars; et

  2. le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

    F x (K/L)

    où

    F représente 500 millions de dollars;

    K est la population totale des Territoires du Nord-Ouest durant l’exercice financier; et

    L est la population totale de toutes les provinces et tous les territoires durant l’exercice financier.

(2) Sous réserve des modalités de la présente Partie et de la Partie 3, pour chaque exercice financier après l’exercice 2009-2010 pendant la durée de l’Entente, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;

K est la population totale des Territoires du Nord-Ouest durant l’exercice financier;

L est la population totale de toutes les provinces et tous les territoires durant l’exercice financier.

(3) Aux fins de la formule décrite aux paragraphes (1) et (2), la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(4) D’après les estimations trimestrielles préliminaires de Statistique Canada des populations respectives au 1er juillet 2008, le montant théorique de la contribution maximale que le Canada doit verser aux Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice financier 2009-2010 aux termes de l’alinéa 1 (b) est de 650 000 $. Le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel de la contribution maximale à verser aux Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice 2009-2010 aux termes de l’alinéa 1 (b), telle que déterminée au moyen de la formule indiquée au paragraphe (1), le plus tôt possible après la publication en septembre 2009 des estimations de la population dont il est question au paragraphe (3).

(5) Pour l’exercice financier 2010-2011 et pour chaque exercice suivant pendant la durée de l’Entente, le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest au début de l’exercice financier du montant théorique de sa contribution maximale à verser en vertu du paragraphe (2) au cours de cet exercice financier. Le montant théorique sera basé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations de Statistique Canada au 1er juillet de l’exercice précédent. Le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel de sa contribution maximale à chacun de ces exercices financiers le plus tôt possible après la publication, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles de la population par Statistique Canada mentionnées au paragraphe (3).

(6) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

  1. permit Northwest Territories to retain and carry forward to the next fiscal year, ending in 2013/14, the amount of any contribution paid to Northwest Territories for a fiscal year under subsection (1) or (2) that is in excess of the amount of the eligible costs actually incurred by Northwest Territories in that fiscal year, and use the amount carried forward for expenditures on eligible costs in subsequent years throughout the Period of the Agreement, and

  2. re-profile the amount of any unpaid, federally committed portion of Canada’s maximum contribution payable to Northwest Territories in a fiscal year, as determined under subsection (1) or (2), to the next fiscal year, and add that re-profiled amount to the maximum amount payable under subsection (1) or (2) to Northwest Territories on in subsequent fiscal years over the Period of the Agreement ending in 2013/14.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable aux Territoires du Nord-Ouest en vertu du paragraphe (1) ou (2) pour l’exercice financier suivant.

(7) Tout montant reporté ou réorienté, et payé aux Territoires du Nord-Ouest conformément au paragraphe (6) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. Les Territoires du Nord-Ouest n’ont le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013 2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 20.

15(1) Les contributions du Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) Les Territoires du Nord-Ouest seront responsables des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Partie.

16. Dans le cadre de la présente Partie, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles des Territoires du Nord-Ouest en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant des dépenses prévues des Territoires du Nord-Ouest liées à leurs coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans leur plan annuel pour l’exercice financier.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues des Territoires du Nord-Ouest liées à leurs coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans leur plan annuel, et ajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé pour l’exercice ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l’article 14.

18. Si les Territoires du Nord-Ouest omettent de fournir leurs états financiers annuels vérifiés pour tout exercice financier pendant la durée de l’Entente, conformément à l’article 23, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution en vertu de cette Partie pour l’exercice financier suivant jusqu’à ce que les Territoires du Nord-Ouest aient soumis leurs états financiers.

19 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Partie ne remplace pas le niveau de financement territorial normal de leurs programmes portant sur le marché du travail et s'engagent à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de leurs programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant les Territoires du Nord-Ouest d’appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L’engagement des Territoires du Nord-Ouest pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l’appropriation par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement territorial normal.

(4) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour la durée de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir au Canada un rapport établi par la vérificatrice générale du Canada, ou par la personne qu’elle aura nommée, attestant que les Territoires du Nord-Ouest se sont conformés, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

20. Les Territoires du Nord-Ouest rembourseront au Canada tout montant qui a été versé aux Territoires du Nord-Ouest et qui est supérieur au montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit aux termes de cette Partie. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursés rapidement à la suite de la réception de l’avis écrit de remboursement.

CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation pour le financement versé en vertu de cette Partie comprenant les éléments suivants :

  1. planification;

  2. rapport financier;

  3. mesure du rendement;

  4. rapport public;

  5. évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Partie, les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la mise en œuvre de la présente Partie sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’annexe 1. Ce plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels établis par les Territoires du Nord-Ouest et décrits au paragraphe (2)

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, un plan annuel portant sur leurs programmes admissibles, et de le rendre public chaque année avant le 1er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

  1. une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail aux Territoires du Nord-Ouest;

  2. une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;

  3. une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;

  4. une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Partie;

  5. les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);

  6. une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et le genre de groupes consultés.

(3) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), les Territoires du Nord-Ouest conviennent de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle des Territoires du Nord-Ouest.

(ii) Rapport financier

23(1) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest fourniront au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Partie et les coûts admissibles encourus par les Territoires du Nord-Ouest au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer :

  1. les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible;

  2. les coûts totaux d’administration des programmes encourus au cours de l’exercice financier;

  3. le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14 (6);

(2) La vérification sera effectuée par la vérificatrice générale du Canada, ou par la personne qu’elle aura nommée, et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

24(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de collecter et de compiler, en conformité avec l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Pour une plus grande certitude, aucun renseignement personnel ne sera fourni par les Territoires du Nord-Ouest au Canada.

(2) Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), soit l’information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de cet exercice financier. L’information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

(iv) Rapport public sur les résultats

25(1) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Partie.

(2) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire rapport à leurs citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l’exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Partie en se servant des indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2.

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et tous les territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26(1) Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui leur est accordé dans le cadre de la présente Partie. L’évaluation portera sur la période de la date de signature de l’Entente au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) Les Territoires du Nord-Ouest devront informer le Canada par un avis écrit transmis le 1er avril 2010 ou avant qu’ils ont choisi :

  1. que l’alinéa (3) (a), ou

  2. que l’alinéa (3) (b),

s’applique à la présente Entente et en fait partie. À la suite de la transmission de cet avis, l’alinéa choisi s’appliquera à la présente Entente et en fera partie.

(3) Les Territoires du Nord-Ouest pourront effectuer l’évaluation de l’une des façons suivantes, à leur choix :

(a) Les Territoires du Nord-Ouest peuvent effectuer leur propre évaluation. Si les Territoires du Nord-Ouest choisissent cette option, ils devront :

  1. élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;

  2. soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;

  3. avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre d’évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité de gestion de l’EMT;

  4. à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;

  5. fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

Le coût de l’évaluation menée par les Territoires du Nord-Ouest sera l’entière responsabilité des Territoires du Nord-Ouest.

Ou,

(b) Les Territoires du Nord-Ouest peuvent effectuer l’évaluation de concert avec le Canada. Si cette option est choisie, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le comité de gestion de l’EMT établira un sous-comité conjoint d’évaluation composé d’un nombre égal de représentants du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Un représentant du Canada et un représentant des Territoires du Nord-Ouest agiront à titre de co-présidents. Le sous-comité conjoint d’évaluation devra :

  1. superviser la préparation d’un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;

  2. soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;

  3. approuver le cadre d’évaluation;

  4. approuver le contrat d’évaluation qui devra être accordé par les Territoires du Nord-Ouest à la tierce partie retenue pour effectuer l’évaluation;

  5. surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;

  6. à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;

  7. approuver le rapport d’évaluation;

  8. fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et aux Territoires du Nord-Ouest au plus tard le 30 juin 2013.

Les Territoires du Nord-Ouest seront responsables de fournir à l’évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de la Partie 1 de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2010-2011 et il prendra fin en 2011-2012. Il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de la Partie 1 de cette Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

PARTIE 2 - FONDS DE TRANSITION ET DE FORMATION STRATÉGIQUE

INTERPRÉTATION

28. Dans cette Partie, à moins que le contexte ne s’y oppose,

  • « clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs décrits à l’article 31;

  • « coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par les Territoires du Nord-Ouest pendant la période de transition en vue d’aider les clients admissibles dans le cadre de leurs programmes admissibles;

  • « coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

  • « coûts des programmes » désigne

  1. les coûts de l'aide financière versée par les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de leurs programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,

  2. les coûts de l'aide financière ou d‘autres paiements fournis par les Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre de leurs programmes admissibles, aux employeurs, aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre comme remboursement des coûts qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de leurs programmes admissibles,

  3. paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’élaboration des programmes d'études directement liés à l’exécution des programmes admissibles pour la formation des clients admissibles,

Mais n'inclut pas

  1. payments of basic income support to an eligible client unless the payments are linked to active participation in an eligible program, or

  2. payments to public or private training institutions for infrastructure costs;

« exercice financier » a la même signification qu’à l’article 1 de cette Entente;

« période de transition » désigne la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par les Territoires du Nord-Ouest et décrits à l’article 30.

BUT

29. Le but de la présente Partie est de préciser :

  1. les programmes portant sur le marché du travail des Territoires du Nord-Ouest admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés aux Territoires du Nord-Ouest par le Canada en vertu de cette Partie peuvent être utilisés;

  2. le montant du financement qui sera accordé par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;

  3. le cadre de responsabilisation pour le financement accordé en vertu de cette Partie.

PROGRAMMES ADMISSIBLES

30. Pendant la période de transition, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :

  1. accroître la participation au marché du travail des clients admissibles en les aidant à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour ou développer leurs compétences professionnelles;

  2. appuyer les employeurs et les communautés à faire face aux adaptations de la main-d'œuvre touchant des clients admissibles.

Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

  1. aider les clients admissibles à mettre leurs propres entreprises sur pied ou à devenir travailleurs autonomes;

  2. appuyer des projets qui créent des emplois pour des clients admissibles;

  3. appuyer le perfectionnement des compétences et la formation des clients admissibles;

  4. fournir une aide pour favoriser la mobilité et le transfert des clients admissibles;

  5. appuyer les employeurs et les communautés à élaborer et mettre en œuvre des plans ou des stratégies d’adaptation de la main-d'œuvre.

CLIENTS ADMISSIBLES

31. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser le financement accordé en vertu de cette Partie afin d’offrir une aide :

  1. aux personnes sans emploi touchées par le ralentissement économique au Canada;

    et

  2. aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les communautés touchés par le ralentissement économique, incluant:

  1. les secteurs sous pression en raison d’une baisse de la demande ou d'autres facteurs (par exemple, les secteurs du tourisme et des services);

  2. les métiers dans les industries en perte de vitesse (par exemple, les mines);

  3. les communautés qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur (par exemple, le pétrole et le gaz, les communautés minières).

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

32. Sous réserve des modalités de cette Partie et de la Partie 3 de cette Entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant total comprenant

  1. 1 250 000 dollars; et

  2. le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule:

C x (A/B)

où

C représente 245 millions de dollars;

A est le nombre moyen de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest calculé en faisant la moyenne,

  1. pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

  2. pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

  1. pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre total de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;

  2. pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre total de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois

33. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette Partie ne remplace pas le niveau de financement territorial normal qu’ils accordent aux programmes portant sur le marché du travail visés à l’article 30, et s’engagent à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de leurs programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant les Territoires du Nord-Ouest d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de cette Partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L'engagement des Territoires du Nord-Ouest pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement territorial normal.

(4) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la période de transition, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir au Canada un rapport établi par la vérificatrice générale du Canada, ou par la personne qu’elle aura nommée, attestant que les Territoires du Nord-Ouest se sont conformés, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

34. Les contributions du Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles. Les Territoires du Nord-Ouest seront responsables des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette Partie.

35. Dans le cadre de cette Partie de l’Entente, tout paiement du Canada est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

36. À chaque exercice financier mentionné à l’article 32, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles des Territoires du Nord-Ouest en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre. Le montant de chaque versement sera égal à 50 pour cent du montant maximum de la contribution payable au cours de l’exercice financier en question, tel que déterminé en vertu de l’article 32 de cette Entente.

37. Si le montant de la contribution faite aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de cette Partie au cours d’un exercice financier mentionné à l’article 32 est supérieur au montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit pour cet exercice financier, l’excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.

38. Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que le financement qui leur a été versé en vertu de cette Partie et qui n’a pas été utilisé à la fin d’un exercice financier et doit être remboursé en vertu de l’article 37 ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier suivant.

MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

39. Les articles 12 et 13 de cette Entente s'appliquent à l’élaboration et à la prestation des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie.

CADRE DE RESPONSABILISATION

40. (1) Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'inclure dans leurs plans annuels visés au paragraphe 22(2) de cette Entente:

  1. une description des clients admissibles qui doivent être visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie au cours de l’exercice financier;

  2. une description des secteurs de programme prioritaires au cours de l’exercice financier financés en vertu de cette Partie et des objectifs visés;

  3. une courte description des programmes admissibles, des activités et des dépenses prévues pour l'exercice financier, par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement en vertu de cette Partie.

(2) Lors de l'identification des clients admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de donner la priorité aux clients admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme

  1. les travailleurs de longue date dans les industries, les secteurs et les régions qui font face à un ajustement structurel et qui devront probablement changer de métier ou de secteur;

  2. les travailleurs mis à pied ou qui risquent de l’être, mais dont les compétences restent en demande, sinon à court terme, au moins à moyen terme, et les travailleurs dont les compétences sont étroitement liées aux compétences exigées dans les secteurs en croissance ou pour de nouvelles occasions.

41. Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'inclure dans leurs états financiers annuels vérifiés, en vertu de l’article 23 de cette Entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette Partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles encourus par les Territoires du Nord-Ouest au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie. Le rapport fournira également:

  1. les coûts des programmes encourus au titre de chaque programme admissible au cours de l’exercice financier;

  2. les coûts totaux d'administration encourus au cours de l'exercice financier

42. (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de:

  1. collecter et compiler, de la manière présentée à l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions financées en vertu de cette Partie pour chaque exercice financier pendant la période de transition;

  2. fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapp

(2) Pendant un exercice financier, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible en vertu de cette Partie ne demandent pas de fournir une aide directement aux clients admissibles, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de :

  1. préparer un rapport narratif décrivant les activités appuyées, le niveau de financement fourni pour appuyer ces activités et les résultats prévus pour ces activités;

  2. fournir une copie du rapport au Canada au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel le rapport se rapporte.

43. Au plus tard 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de clients admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette Partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1er septembre 2009. Le deuxième est dû le 1er décembre 2009. Le troisième est dû le 1er mars 2010 et le quatrième est dû le 1er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 sont dus le 1er septembre 2010, le 1er décembre 2010, le 1er mars 2011 et le 1er juin 2011.

44. Pour chacun des exercices financiers 2009-201 et 2010-2011, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'inclure, dans leur rapport annuel à la population des Territoires du Nord-Ouest visé à l’article 25 de cette Entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette Partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés à l’article 42.

45. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'inclure dans l'évaluation visée à l’article 26 de cette Entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette Partie de cette Entente.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

COMITÉ DE GESTION DE L’EMT

46. (1) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre en place un comité de gestion de l’EMT.

(2) Le comité de gestion de l’EMT sera coprésidé par les représentants désignés du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu.

(3) Chaque partie identifiera des représentants d’autres agences, départements ou ministère de son organisation.

(4) Le rôle du comité de gestion de l’EMT est notamment de :

  1. élaborer et mener l’examen prévu au cours de la deuxième année de l’Entente mentionné à l’article 27;

  2. dans le cas où les Territoires du Nord-Ouest décident sous l’alinéa 26(2)(a) de conduire leur propre évaluation des programmes admissibles tel que prévu au sous-alinéa 26(3)(a), revoir le cadre d’évaluation mentionné au sous-alinéa 26 (3)(a)(iii);

  3. dans le cas où les Territoires du Nord-Ouest décident sous l’alinéa 26(2)(b) de conduire une évaluation des programmes admissibles conjointement avec le Canada tel que prévu au sous-alinéa 26(3)(b), établir le sous-comité conjoint d’évaluation tel que mentionné au sous-alinéa 26(3)(b) et superviser la conduite de l’évaluation;

  4. discuter de l’ébauche des plans annuels et des rapports;

  5. discuter des moyens de mieux coordonner la prestation des programmes pour les Autochtones;

  6. décider de la manière de présenter l’information mentionnée au paragraphe 24 (1) et à l’annexe 2 ainsi que du format pour ce faire;

  7. assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de toute entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail conclue entre les parties aux termes de la Partie ll de la Loi sur l’assurance-emploi;

  8. échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail aux Territoires du Nord-Ouest.

RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

47. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l’importance de s’assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada en vertu de cette Entente et que la contribution financière du Canada soit reconnue selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette Entente.

DURÉE DE L’ENTENTE

48. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 54. Il est toutefois entendu que la date à partir de laquelle les coûts admissibles pourront être remboursés est le 1er avril 2009. Dans cet article, « coûts admissibles » désignent les coûts admissibles tels que définis aux Parties 1 et 2 de l’Entente.

49. Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente Entente, les obligations des Territoires du Nord-Ouest en vertu des articles 20, 23, 25 et 37 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle-ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

50. Au cours de la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et, si les Territoires du Nord-Ouest sont fondés à croire que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec les Territoires du Nord-Ouest, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire aux Territoires du Nord-Ouest, si les Territoires du Nord-Ouest le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

ANNEXES

51. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente

MODIFICATIONS

52. (1)La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des représentants désignés des parties.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION

53 (1) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, et à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest estiment que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, pourront aviser par écrit l'autre partie de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale de la manière indiquée par leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest s’emploieront à régler le différend.

54. Le 31 mars 2011, ou n’importe quand après cette date, l’une ou l’autre des parties peut résilier cette Entente sans motif en donnant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie de son intention de résilier l’Entente.

55. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 54, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de paiements aux Territoires du Nord-Ouest au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation. Dans cet article, « coûts admissibles » désignent les coûts admissibles tels que définis aux Parties 1 et 2 de l’Entente.

FINANCEMENT ULTÉRIEUR POUR D’AUTRES PROGRAMMES

56. Si, à la suite de la mise en œuvre de la présente Entente, le Canada décide d’accorder un financement fédéral additionnel aux Territoires du Nord-Ouest pour défrayer les coûts de la prestation par les Territoires du Nord-Ouest de programmes pour les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées, les parties conviennent que ce financement additionnel devra être accordé dans le cadre de la présente Entente. En conséquence, les parties conviennent de modifier la présente Entente pour déterminer toutes modalités additionnelles qui régiraient ce financement fédéral additionnel

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences,

à Gatineau en ce 8 jour de July, 2009

___________
Témoin

___________
L'Honorable Diane Finley,
Ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences

SIGNÉE au nom des Territoires du Nord-Ouest, par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi


à Gatineau en ce 17 jour de Juin, 2009


___________
Témoin

___________
L’honorable Jackson Lafferty,
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

ANNEXE 1

PLAN PLURIANNUEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Introduction

Ce plan pluriannuel a pour but de guider les activités qui seront entreprises, jusqu’en 2014, dans le cadre de l’Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail. Un certain nombre d’activités possibles ont été déterminées pour la période de cinq ans. Toutefois, chaque plan annuel pourra mettre l’accent sur des domaines particuliers selon les priorités du marché du travail à ce moment.

Analyse de l’environnement

Les Territoires du Nord-Ouest (TNO) couvrent une superficie d’environ 1 170 000 km (à peu près la taille de l’Alberta et de la Saskatchewan réunies).

Des 33 communautés que comptent les TNO, seulement les quatre plus grandes, soit Inuvik, Hay River, Fort Smith et Yellowknife, ont des populations de plus de 2 000 habitants. Yellowknife, la capitale qui comptait 19 155 personnes au 1er juillet 2007, est le principal centre administratif et gouvernemental. Les TNO ont une population de 42,637 habitants composée presqu’à 50 % d’Autochtones et à 50 % de non Autochtones. Une grande partie des Autochtones vivent dans des communautés isolées. Les TNO continuent de voir leur population diminuer en dépit d’une forte croissance économique. Au cours de la dernière année, la population des TNO a diminué de 1,1%.

Selon les données du rapport de février 2009 de l’Enquête sur la population active publié par Statistique Canada, quelque 21 500 personnes sur les 31 400 habitants âgés de 15 ans et plus travaillaient, représentant un taux d’emploi de 68,5%. Ce taux représente une diminution par rapport au taux d’avril 2008, qui était de 70,1%, et une autre diminution par rapport à celui de l’année précédente, alors que le taux était de 73,6% en avril 2007.

Le taux d’emploi continuera de baisser aux TNO étant donné que plusieurs secteurs ont été touchés par le ralentissement de l’économie en général. Pour faire face au ralentissement économique, les trois mines des TNO ont soit réduit le nombre de leurs employés soit diminué les heures de travail. Actuellement, il y a beaucoup d’incertitude quant au développement industriel dans le secteur du pétrole et du gaz. Les TNO continuent toutefois de planifier et de se préparer pour le pipeline gazier de la vallée du Mackenzie dans l’espoir qu’il soit approuvé et entraîne d’autres possibilités d’emploi pour les habitants des TNO.

Malgré la baisse du taux d’emploi et de celle de la population, les conditions du marché du travail aux TNO restent fortes. Un certain nombre de grands projets prévus pour les prochaines années exigeront des travailleurs qualifiés; on pense, par exemple, au pont Deh Cho, à l’initiative de logements abordables des TNO, à l’amélioration des écoles locales, etc. Toutefois, beaucoup d’habitants des TNO continuent de faire face à des barrières à l’emploi en raison d’un certain nombre de facteurs. Ainsi, les faibles niveaux d’instruction constituent toujours un défi pour les groupes sous-représentés. De plus, plusieurs personnes vivant dans de petites communautés isolées ne veulent pas déménager pour le travail et il y a moins d’occasions d’emploi à long terme et à temps plein là où ils vivent. En effet, beaucoup des occasions d’emploi à long terme se retrouvent toujours dans les communautés régionales plus grandes ou à Yellowknife.

Les TNO continuent de faire face, tout comme le reste du Canada, à des pénuries de main-d’œuvre : professionnels de la santé, ingénieurs, pilotes, personnes travaillant dans les industries reliés à l’hébergement et aux services, ainsi que dans les métiers (mines, pétrole et gaz).

Clients prioritaires visés

Dans le cadre de cette Entente, les TNO mettront l’accent sur la prestation de programmes et services pour les groupes sous-représentés:

  • Autochtones

  • Clients de la sécurité du revenu

  • Personnes peu qualifiées ou ayant de faibles niveaux d’alphabétisation

  • Jeunes (19-29)

  • Personnes vivant dans de petites communautés isolées

  • Travailleurs peu qualifiés

  • Personnes handicapées

  • Femmes

  • Immigrants

Priorités pour la programmation et Financement

La vision du ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi (ECE) veut que les gens du Nord mènent une vie remplie et qu’ils contribuent à bâtir une société forte et prospère. Le mandat du ministère de l’ECE est de s’assurer que les habitants des TNO aient accès à des programmes et des services de haute qualité dans les domaines de la petite enfance, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, du marché du travail, de la certification et de l’aide financière. En conformité avec les priorités des leaders et des aînés du Nord, la valorisation des onze langues officielles, de la culture et de l’héritage des peoples du Nord constituent la pierre d’assise de nos programmes et services.

Dans le cadre de ses nombreux programmes et services, ECE assure la prestation des mesures d’emploi offertes sous l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) afin d’aider les clients admissibles à l’assurance-emploi à obtenir une expérience de travail, mettre sur pied une entreprise ou perfectionner leur compétences professionnelles. L’Entente sur le marché du travail (EMT) mettra donc l’accent sur la prestation de programmes et services aux clients non admissibles à l’assurance-emploi et aucun des clients admissibles sous l’EDMT ne sera admissible aux programmes offerts sous l’EMT. Les projets sous l’EMT mettront aussi l’accent sur l’établissement de partenariats solides et reflèteront l’importance de la langue, de la culture et de l’héritage des TNO.

Chaque région des TNO a des besoins différents et reflète des cultures et des langues différentes. Un certain nombre d’options seront disponibles et chaque région pourra déterminer les programmes qui seront offerts en tenant compte des besoins régionaux et des besoins communautaires spécifiques. Les options suivantes seront disponibles :

  1. Services de développement de carrière
    ECE offrira une aide pour permettre aux clients de faire des choix de carrière éclairés.

  2. Formation et perfectionnement des compétences
    ECE offrira aux participants une formation à court-terme ou des cours pour leur permettre de perfectionner leurs compétences ou d’acquérir des compétences essentielles, par exemple:

    1. Ready To Work North

    2. alphabétisation des adultes et éducation de base

    3. compétences essentielles

    4. pré-emploi

  3. Aide individuelle aux clients

    1. dépenses liées à la formation ou au travail, incluant de l’aide à la mobilité

    2. allocations d’étudiant

  4. Services d’aide à l’emploi
    ECE offrira de l’aide pour aider les clients à trouver et garder un emploi.

  5. Subvention salariale
    ECE offrira des subventions salariales pour aider les employeurs à donner de la formation en milieu de travail pour développer les compétences professionnelles.

  6. Mentorat/Services d’accompagnement pour le travail
    ECE offrira de l’aide aux employeurs pour qu’ils accordent du mentorat et des services d’accompagnement aux personnes qui étaient sans emploi et qui travaillent maintenant.

Dans le cadre de l’administration, les TNO mettront aussi l’accent sur le développement des capacités au moyen de projets ciblés qui appuient des programmes pour l’ensemble du territoire. Les projets porteront principalement sur:

  • des campagnes de promotion mettant l’accent sur l’importance de l’instruction et du travail

  • l’élaboration de programmes d’études

  • la certification professionnelle

  • l’évaluation et la reconnaissance des acquis

  • le suivi des clients

Consultations

Les TNO consulteront les organisations suivantes au sujet des initiatives entreprises dans le cadre de l’EMT:

  • gouvernements autochtones

  • signataires d’ententes de développement des ressources humaines autochtones

  • gouvernements municipaux

  • autres ministères du gouvernement des TNO

  • organisations non-gouvernementales

  • employeurs

  • industries

  • collège/écoles/prestataires de services

  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • groupes de Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones

  • Mine Training Society

Les consultations seront menées en utilisant différentes méthodes comme les rencontres, les présentations, l’évaluation des besoins, etc.

Résultats attendus

Les TNO ont déterminé que les résultats suivants devraient découler de la présente Entente sur le marché du travail:

  • une plus grande participation au marché du travail des TNO des groupes sous-représentés

  • une augmentation du nombre d’habitants occupant des emplois à plus long terme dans les communautés

  • une augmentation des partenariats communautaires pour la formation et l’emploi

  • une augmentation du nombre d’habitants des TNO qui occupent un emploi

  • une diminution du nombre de clients recevant de l’aide au revenu

  • une augmentation des possibilités pour les habitants des TNO, particulièrement les clients non admissibles à l’assurance-emploi, de suivre des cours ou de la formation

  • plus de parents encourageant et motivant leurs enfants à rester à l’école

Allocations financières prévues

Les chiffres qui suivent reflètent l’intention du gouvernement des TNO, sujet à l’approbation du Conseil du Trésor, de réallouer les allocations prévues initialement pour 2009-2010 et 2010-2011 et de répartir également ces montants aux trois dernières années de l’Entente.

Allocations financières prévues
Catégorie EMT 08/09 FTFS 09/10 FTFS 10/11 EMT 11/12 EMT 12/13 EMT 13/14
Allocation totale -650
1,467		 -650
1,467		 -650
650		 +650
650		 +650
650		 +650
Priorités pour la programmation régionale – 75%   1,097 1,097 930 930 930
Développement des capacités – projets pour l’ensemble des TNO – 15%   220 220 220 220 220
Administration – 10%   150 150 150 150 150
Total 0 1,467 1,467 1,300 1,300 1,300

 

 

ANNEXE 2 INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 24)

  1. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que les groupes sous-représentés sur le marché du travail font habituellement face à de multiples barrières qui sont influencées seulement en partie par des interventions sur le marché du travail et que l’on doit tenir compte de ces multiples barrières dans l’interprétation des résultats des interventions reçues par ces clients et dans l’information donnée au public à cet égard.

  2. Sous réserve des articles 3 et 4 de cette annexe, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de

    1. collecter et de compiler l’information décrite ci-dessous sur la base du suivi des activités et d’échantillonnages des activités et des clients admissibles;

    2. fournir l’information au Canada, dans un format et d’une façon qui seront déterminés conjointement par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier.

    (i) Indicateurs liés aux clients admissibles

    1. Nombre total de clients admissibles servis/en formation selon la situation au sein du marché du travail (c’est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant);

    2. Niveau de scolarité des clients admissibles avant l’intervention comme suit :

      • Nombre de clients admissibles servis qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires

      • Nombre de clients admissibles servis ayant un diplôme d’études secondaires

      • Nombre de clients admissibles servis qui ont des études postsecondaires

    3. Nombre de clients admissibles servis au sein d’une intervention par groupe de clients désigné (c’est-à-dire Autochtones, immigrants, travailleurs âgés, personnes handicapées, femmes, jeunes).

    (ii) Indicateurs de prestation de services

    1. Nombre de clients admissibles participant aux interventions par type d’interventions;

    2. Proportion de clients admissibles « satisfaits » des services reçus à la fin de l’intervention.

    (iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles

    1. Proportion des clients admissibles qui ont complété leur intervention par type d’interventions;

    2. Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté l’intervention sont

      1. employés;

      2. sans emploi; ou

      3. toujours en intervention;

    3. Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté l’intervention, indiquent que la formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur;

    4. Nombre de clients admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation aux interventions;

    5. Salaire horaire moyen des clients admissibles à la suite de l’intervention.

  3. Les parties acceptent de coopérer pour apporter toute modification ou ajustement requis aux descriptions des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quant à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité de gestion de l’EMT pour discussion. Tout changement convenu quant à la formulation de la description d’un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l’article 2 de cette annexe en conformité avec le paragraphe 52 (2) de la présente Entente.

  4. Les parties reconnaissent que les Territoires du Nord-Ouest ne possèdent pas les systèmes leur permettant de faire rapport complet sur les indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles mentionnés aux alinéas 2(iii) d) et e). Cependant, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’être en mesure de collecter ou de compiler l’information mentionnée aux alinéas 2(iii) d) et e) au plus tard le 1er avril 2010 ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

  5. Les parties reconnaissent que la collecte et la compilation de l’information sur les clients admissibles doivent être faites en conformité avec les lois des Territoires du Nord-Ouest incluant la Access to Information and Protection of Privacy Act. Dans ce contexte, il est possible que les Territoires du Nord-Ouest ne puissent pas collecter certaines informations sans que les clients ne s’auto-identifient, ne répondent de leur gré ou donnent leur consentement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de faire tous les efforts nécessaires pour encourager les clients admissibles à s’auto-identifier, à répondre de leur gré ou à donner tout consentement nécessaire, selon le cas. Si la qualité de l’information devait être douteuse, l’une ou l’autre des parties peut soulever la question pour discussion et clarification dans le cadre du comité de gestion de l’EMT.

ANNEXE 3 INFORMATION AU PUBLIC

(Article 47)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail est de décrire comment les Territoires du Nord-Ouest s’assureront que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par les Territoires du Nord-Ouest ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

  1. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le marché du travail.

  2. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles des Territoires du Nord-Ouest dans la signalisation, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics sur les programmes admissibles des Territoires du Nord-Ouest.

  3. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont offerts les programmes et services aux clients financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

  4. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et des Territoires du Nord-Ouest de clairement articuler le rôle de chaque gouvernement dans l’appui aux programmes admissibles des Territoires du Nord-Ouest.

  5. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles des Territoires du Nord-Ouest, soit directement des Territoires du Nord-Ouest ou d’une organisation recevant du financement des Territoires du Nord-Ouest, incluront le logo du gouvernement du Canada.

  6. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

  7. Dans cette annexe, « programmes admissibles » désignent les programmes admissibles financés en vertu des Parties 1 et 2 de l’Entente.

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Date de modification :
2011-09-21