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ENTENTE CANADA-SASKATCHEWAN
SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

• Interprétation
• But
• Vision, objectifs et principes
• Rôles et responsabilités
• Programmes admissibles
• Clients admissibles
• Modalités de prestation de services
• Dispositions financières
• Cadre de responsabilisation
• Examen au cours de la deuxième année
• Comité de gestion de l'entente sur le marhé du travail
• Reconnaissance publique du financement fédéral
• Durée de l'entente et date du financement
• Règlement des différends
• Résiliation de l'entente
• Égalité de traitement
• Annexes
• Modifications
• Généralités
• Annexe 1 Plan pluriannuel
• Annexe 2 Information sur les indicateurs de rendement
• Annexe 3 Information au public

Entre le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

ET le gouvernement de la Saskatchewan (ci-après la « Saskatchewan ») représenté par le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan partagent une vision commune d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble flexible de programmes portant sur le marché du travail offerts par la Saskatchewan;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de la Saskatchewan;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable en Saskatchewan, incombe à la Saskatchewan;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail en Saskatchewan en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et nouvelles du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1^er avril 2009 pour permettre aux travailleurs d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail est autorisé à signer la présente Entente en vertu de The Federal-Provincial Agreements Act et The Government Organization Act;

À CES CAUSES, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l’article 9;

« client de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme de la Saskatchewan portant sur le marché du travail qui est :

• (a) similaire à une prestation d’emploi établie par le Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi; et
  
  
• (b) financé par le Canada en vertu de l’ EDMT Canada-Saskatchewan ;

« comité de gestion de l’ EMT » désigne le comité établi à l’article 28;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par la Saskatchewan en vue d’aider les clients admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, et dans la mise en œuvre de cette Entente;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par la Saskatchewan dans la mise en œuvre de cette Entente;

« Coûts d’aide aux programmes » désigne

• a) les coûts de l’aide financière offerte par la Saskatchewan, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
  
  
• b) les coûts de l’aide financière ou d’autres sommes versées par la Saskatchewan, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux tiers fournisseurs de services pour les coûts directs et indirects qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

À l’exclusion

• (i) des paiements de soutien du revenu à un client admissible sauf si les paiements sont liés à la participation active à un programme admissible,
  
  
• (ii) des sommes versées aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure de la formation et les coûts d’élaboration des programmes d’études, à moins que ces coûts soient liés à l’exécution des programmes admissibles, y compris la formation, pour des clients admissibles.

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 30;

« Entente Canada-Saskatchewan sur le développement du marché du travail» (EDMT) désigne l’Entente Canada-Saskatchewan sur le développement du marché du travail conclue le 6 février 1998 par le Canada et la Saskatchewan;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« Fonctionnaires désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des compétences et de l’emploi, du ministère des Ressources humaines et du Développement social ou un autre fonctionnaire du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social en donnant un préavis écrit à la Saskatchewan et, pour la Saskatchewan, le sous-ministre adjoint des Services sur le marché du travail, ministère de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail ou un autre fonctionnaire de la Saskatchewan qui pourrait être désigné par le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail en donnant un préavis écrit au Canada;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par la Saskatchewan aux termes du paragraphe 22(2);

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par la Saskatchewan et décrits à l’article 8.

BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

• a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;
  
  
• b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
  
  
• c) les caractéristiques générales des modalités de prestation des services de la Saskatchewan en lien avec cette Entente;
  
  
• d) les programmes admissibles de la Saskatchewan, les clients admissibles de ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés par le Canada à la Saskatchewan en vertu de la présente Entente peuvent être utilisés;
  
  
• e) la base de calcul du montant du financement accordé par le Canada à la Saskatchewan pour chaque exercice financier au cours de la durée de l’Entente;
  
  
• f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et la Saskatchewan partagent la même vision de créer, au Canada, la main-d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

• a) la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main-d’œuvre;
  
  
• b) la qualité – améliorer la qualité des compétences;
  
  
• c) l’efficacité – donner l’information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail et faciliter la mobilité de la main-d’œuvre.

5. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

• a) l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de toutes les personnes de la Saskatchewan, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
  
  
• b) le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
  
  
• c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente et intégrée de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
  
  
• d) Équité – arrangements fondés sur des principes conclus avec la Saskatchewan qui respectent la primauté de la province en matière de conception et de prestation des programmes du marché du travail;
  
  
• e) l’efficacité – améliorer l’efficacité des programmes du marché du travail canadien et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

ROLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale, notamment la gestion du régime d’assurance-emploi. Le Canada continuera également d’offrir des programmes fédéraux aux Autochtones, aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées.

7. La Saskatchewan continuera d’offrir divers programmes et services relatifs au marché du travail, y compris les programmes et les services à l’intention des clients de l’assurance-emploi qui sont financés par l’ EDMT Canada-Saskatchewan.

PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. La Saskatchewan convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail ou sinon à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles.

CLIENTS ADMISSIBLES

9. La Saskatchewan convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir une aide dans le cadre de ses programmes admissibles aux :

• (a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :
  
  
  • (i) les clients de l’aide sociale,
    
    
  • (ii) les immigrants,
    
    
  • (iii) les personnes handicapées,
    
    
  • (iv) les travailleurs âgés,
    
    
  • (v) les jeunes,
    
    
  • (vi) les Autochtones,
    
    
  • (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
    
    
  • (viii) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;
  
  et
  
  
• (b) travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

10. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et la Saskatchewan conviennent, par l’intermédiaire du Comité de gestion de l’ EMT, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. La Saskatchewan offrira ses programmes admissibles aux résidents de la Saskatchewan. La Saskatchewan convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12.(1) La Saskatchewan convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux individus, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de la Saskatchewan, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) La Saskatchewan convient d’assurer que son réseau de prestation de services continue d’offrir des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours de l’intervention, et du suivi après les interventions.

13.(1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, la Saskatchewan convient de continuer à tenir compte des besoins de la communauté de langue française de la Saskatchewan.

(2) La Saskatchewan convient également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions de la Saskatchewan où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », la Saskatchewan convient d’utiliser en tant que guide les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante », d’un bureau ou d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier de la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2014, le Canada convient de verser à la Saskatchewan, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

   F x (K/L)
où

F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale de la Saskatchewan durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population totale de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1^er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1^er juillet 2007 publiées par Statistique Canada, le montant théorique de la contribution maximum que le Canada doit verser à la Saskatchewan au cours de l’exercice 2008-2009 est de 15 115 000 $. Le Canada avisera la Saskatchewan dès que possible, après la publication, en septembre 2008, des estimations des populations mentionnées au paragraphe (2), du montant réel de la contribution maximum que le Canada doit verser à la Saskatchewan au cours de l’exercice 2008-2009, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1).

(4) Pour l’exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant au cours de la période mentionnée au paragraphe (1), le Canada avisera la Saskatchewan, au début de l’exercice, du montant théorique de la contribution maximum qu’il devra verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations au 1^er juillet de l’exercice précédent qui sont publiées par Statistique Canada. Le Canada avisera la Saskatchewan du montant réel de la contribution maximum qu’il doit verser au cours de chacun de ces exercices dès que possible après la publication par Statistique Canada, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées au paragraphe (2).

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

• a) autoriser la Saskatchewan à conserver et à reporter à l’exercice financier suivant, jusqu’en 2013-2014, le montant de toute contribution versée à la Saskatchewan pour un exercice en vertu du paragraphe (1) qui dépasse le montant des coûts admissibles engagés réellement par la Saskatchewan au cours de cet exercice et d’utiliser le montant ainsi reporté pour les dépenses liées aux coûts admissibles au cours de l’exercice suivant,
  
  
• b) réorienter le montant de toute partie impayée de la contribution maximum que le Canada doit verser à la Saskatchewan, telle que déterminée selon la formule du paragraphe (1), d’un exercice financier au suivant, jusqu’en 2013-2014, et ajouter ce montant reorienté au montant maximum à verser à la Saskatchewan au cours de l’exercice ou des exercices suivants pour toute la durée de l’Entente.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable à la Saskatchewan en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté et/ou réorienté, et payé à la Saskatchewan conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. La Saskatchewan n’a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013-2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 20.

15.(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) La Saskatchewan sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

16. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17.(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.

(2) Le montant du premier versement sera égal à la moitié des dépenses prévues de la Saskatchewan liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel qu’établi dans son plan annuel pour l’exercice.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste des dépenses prévues de la Saskatchewan liées à ses coûts admissibles pour l’exercice, comme le prévoit son plan annuel, et rajusté, au besoin, en fonction de la différence entre le montant théorique et le montant réel de la contribution maximum, une fois le montant réel de la contribution maximum déterminé selon le paragraphe 14(2).

18. Si la Saskatchewan omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour un exercice financier au cours de la période de l’Entente, comme l’exige l’article 23, le Canada retiendra le second paiement de sa contribution pour l’exercice financier suivant jusqu’à ce que la Saskatchewan fournisse ses états financiers annuels vérifiés.

19.(1) Sous réserve du paragraphe (2), la Saskatchewan s’engage à ne pas remplacer le niveau de financement normal pour les programmes du marché du travail existants de la Saskatchewan qui visent à améliorer la participation au marché du travail des personnes sans emploi et des travailleurs peu spécialisés mentionnés à l’article 9 de la présente Entente par le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente, et à utiliser ce financement pour soutenir des programmes du marché du travail supplémentaires pour les clients admissibles.

(2) L’engagement pris au paragraphe(1) ne doit pas être interprété comme empêchant la Saskatchewan de transférer des ressources d’un programme du marché du travail à un autre ou d’appliquer des mesures des dépenses à l’échelle du gouvernement. La Saskatchewan accepte de ne pas cibler spécifiquement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour toute la durée de l’Entente, la Saskatchewan accepte de fournir au Canada un rapport établi par le vérificateur de la province ou un vérificateur indépendant attestant que la Saskatchewan s’est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

20. La Saskatchewan remboursera au Canada tout montant qui a été versé à la Saskatchewan qui est supérieur au montant auquel la Saskatchewan a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

• (i) planification;
• (ii) rapport financier;
• (iii) mesure du rendement;
• (iv) rapport public;
• (v) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22.(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, la Saskatchewan convient que la mise en œuvre de cette Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’annexe 1. Le plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels suivants établis par la Saskatchewan, tel que décrit au paragraphe (2).

Plans annuels

(2) Avant le début de l’exercice financier 2008-2009 et avant le début de chaque exercice financier ultérieur, durant la période visée par l’Entente, la Saskatchewan convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, aux fins d’information, un plan annuel portant sur ses programmes admissibles et de le rendre public avant le 1^er octobre. Ce plan annuel devra inclure:

• a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail en Saskatchewan;
  
  
• b) une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours de la prochaine année;
  
  
• c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;
  
  
• d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours de la prochaine année par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;
  
  
• e) les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);
  
  
• f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et les genres de groupes qui seront consultés.

(3) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), la Saskatchewan convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants de communautés de langue française de la Saskatchewan.

(ii) Rapport financier

23.(1) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier durant la durée de l’Entente, la Saskatchewan fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par la Saskatchewan au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible et les coûts totaux d’administration des programmes encourus durant l’exercice financier et, le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14 (5).

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur de la province, ou la personne qu’il a désignée à cette fin, et elle sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

24.(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, la Saskatchewan convient de collecter et de compiler, conformément à l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Aux fins de clarification, les parties conviennent qu’aucun renseignement personnel ne sera fourni au Canada par la Saskatchewan.

(2) La Saskatchewan convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), soit l’information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers durant la période de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de l’exercice financier précédent. L’information devra être soumise sous une forme et d’une manière déterminées conjointement par le Canada et la Saskatchewan.

(iv) Rapport public sur les résultats

25.(1) Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints sous cette Entente.

(2) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier durant la période visée par l’Entente, la Saskatchewan convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats atteints durant l’exercice financier au sein des programmes admissibles. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente.

(3) Après la fin de chaque exercice financier durant la période visée par l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26.(1) La Saskatchewan convient d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui leur est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) La Saskatchewan devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1^er avril 2010 ou avant qu’elle a choisi :

• (a) que l’alinéa (3) (a) (« Option 1 »)
• (b) que l’alinéa (3) (b) (« Option 2 »)

s’applique à la présente Entente et en fasse partie. À la suite de la transmission de cet avis, l’alinéa choisi s’appliquera à la présente Entente et en fera partie.

(3) La Saskatchewan pourra effectuer l’évaluation de l’une des façons suivantes, à son choix :

• (a) La Saskatchewan peut décider d’effectuer sa propre évaluation. Si la Saskatchewan choisit cette option, elle devra :
  
  
  • i) élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
    
    
  • ii) soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
    
    
  • iii) avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre d’évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité conjoint;
    
    
  • iv) à la suite de l’obtention des résultats et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;
    
    
  • v) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.
    
    
• Le coût de l’évaluation provinciale sera l’entière responsabilité de la Saskatchewan.
  
  
• (b) La Saskatchewan peut effectuer de concert avec le Canada une évaluation de ses programmes admissibles. Si cette option est choisie, le Canada et la Saskatchewan conviennent d’effectuer une évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité conjoint devra :
  
  
  • (i) former un sous-comité conjoint d’évaluation pour préparer et approuver un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
    
    
  • (ii) soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
    
    
  • (iii) approuver le contrat d’évaluation qui devra être accordé par la Saskatchewan à la tierce partie retenue pour effectuer l’évaluation;
    
    
  • (iv) surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;
    
    
  • (v) à la suite de l’obtention des résultats et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
    
    
  • (vi) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et à la Saskatchewan au plus tard le 30 juin 2013.

La Saskatchewan sera responsable de fournir à l’évaluateur externe toutes données requises par l’évaluateur. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et la Saskatchewan.

EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011; il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

COMITÉ DE GESTION DE L’ENTENTE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (EMT)

28.(1) Le Canada et la Saskatchewan conviennent de mettre en place un comité de gestion de l’ EMT Canada-Saskatchewan.

(2) Le comité de gestion de l’ EMT sera coprésidé par les fonctionnaires désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres ministères, agences ou organismes à participer à ces réunions, lorsqu’il sera jugé bon de le faire. S’il y a lieu, les parties conviennent de tenir des réunions du Comité de gestion de l’ EMT conjointement avec les réunions du comité de gestion de l’ EDMT Canada-Saskatchewan.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité de gestion de l’EMT.

(4) Le rôle du Comité de gestion de l’ EMT est notamment :

• a) d’assurer la mise en œuvre et la gestion générales de l’Entente;
  
  
• b) de concevoir et de mener l’examen prévu au cours de la deuxième année et mentionné à l’article 27;
  
  
• c) si la Saskatchewan décide de mener sa propre évaluation des programmes admissibles en vertu du paragraphe 26 (2) (a), de revoir le cadre d’évaluation mentionné au paragraphe 27 (3) (a) (iii);
  
  
• d) si la Saskatchewan décide de mener une évaluation conjointe avec le Canada, de mettre en place le sous-comité conjoint d’évaluation mentionné au paragraphe 27 (3) (b) et surveiller la conduite de l’évaluation;
  
  
• e) de discuter des plans annuels de la Saskatchewan;
• f) de maintenir les liens avec les processus de planification dans le cadre de l’EDMT Canada-Saskatchewan;
  
  
• g) d’échanger des idées sur les programmes, les services et les politiques du marché du travail, de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

(5) Les décisions du comité de gestion de l’ EMT seront prises par consensus. S’il n’y a pas consensus, le comité suivra la procédure de règlement des différends décrite à l’article 32.

RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

29. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance d’informer le public de leurs rôles respectifs en vertu de la présente Entente et, plus particulièrement, de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de la Saskatchewan. Le Canada et la Saskatchewan conviennent d’informer le public, conformément à l’annexe 3 de la présente Entente.

DURÉE DE L’ENTENTE ET DATE DU FINANCEMENT

30. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 33. Cependant, si l’Entente est signée avant le 1^er avril 2008, il est entendu et convenu que la date à laquelle le financement sera fourni, en vertu de cette Entente, est le 1^er avril 2008.

31. Nonobstant la fin de la présente Entente, les obligations de la Saskatchewan en vertu des articles 20, 23 et 25 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle-ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

32.(1) Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans les cas où le Canada ou la Saskatchewan estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n’importe laquelle des modalités de l’Entente, le Canada ou la Saskatchewan, selon le cas, peut aviser par écrit l’autre partie de la violation ou du manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Saskatchewan s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les fonctionnaires désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social et au sous-ministre, Enseignement postsecondaire, Emploi et Travail, et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail de la Saskatchewan s’emploieront à régler le différend.

RÉSILIATION DE L’ENTENTE

33. Le Canada ou la Saskatchewan peut résilier la présente Entente sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

34. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 33, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements à la Saskatchewan au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

35. Au cours de la durée d’application de la présente Entente, si une autre province ou un autre territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada, et si la Saskatchewan croit que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou à ce territoire que celle qui a été négociée avec la Saskatchewan, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d’accorder un traitement similaire à la Saskatchewan, si la Saskatchewan le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

ANNEXES

36. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente.

MODIFICATIONS

37.(1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social et au nom de la Saskatchewan par le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des fonctionnaires désignés des parties.

GÉNÉRALITÉS

38. La présente Entente, y compris les annexes 1 à 3, constitue la totalité de l’Entente convenue entre les parties en ce qui concerne l’objet visé.

39. La présente Entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et de la Saskatchewan.

40. Cette Entente a été préparée dans les deux langues officielles. Cependant, les parties reconnaissent que la version anglaise devra être la version officielle.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, appelé ministre des Ressources humaines et du Développement social,

à ____________ en ce ____ jour de _______ 2008

SIGNÉE, au nom de la Saskatchewan, par le ministre de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et du Travail,

à _______________ en ce _____ jour de _______ 2008

Annexe 1
PLAN PLURIANNUEL

Introduction

L'économie de la Saskatchewan est forte. La province occupe une place de premier plan dans de nombreux secteurs en expansion, dont le commerce de gros, la vente au détail, la vente de véhicules neufs, les revenus, la construction de maisons et le secteur de la construction en général. Il est également important de mentionner que le taux d'accroissement de la population de la Saskatchewan est le plus élevé au pays.

Les ressources de la Saskatchewan sont très demandées, et les prix des produits de base de cette province ont augmenté. La production pétrolière et gazière, l’exploration et l’exploitation de gisements d'uranium et de diamants, la production de potasse et la demande de biocombustibles ont contribué à la croissance économique de la Saskatchewan. D'après des prévisions indépendantes récentes, on s'attend à ce que la croissance réelle du produit intérieur brut de la province dépasse 4 % pour 2007 et qu'elle se situe entre 2,7 % et 4,5 % en 2008.

Grâce au dynamisme accru de l’économie, la demande de travailleurs qualifiés et formés a connu une forte hausse, ce qui a entraîné une baisse du taux de chômage de la province, qui s’est ainsi classée au deuxième rang de toutes les provinces du Canada en 2007 à ce chapitre. Par conséquent, de nombreux secteurs connaissent une pénurie de main-d’œuvre et, selon les tendances démographiques, la réserve de travailleurs ne sera pas suffisante pour répondre à la croissance continue de la province.

La population active de la Saskatchewan est de plus en plus vieillissante, et les baby-boomers approchent de leur retraite. Par ailleurs, le taux de natalité de la province est en baisse, et cette situation est à l'origine du nombre insuffisant de jeunes travailleurs pour remplacer les travailleurs qui partent à la retraite et pour pourvoir les nouveaux postes dont la création est attribuable à la croissance économique de la province. Pour corriger la situation, la Saskatchewan s'est engagée dans une stratégie dynamique visant à embaucher des immigrants, car le nombre de travailleurs venant d'autres provinces recrutés par le passé n'a pas suffi à répondre à la demande de travailleurs qualifiés.

En Saskatchewan, les représentants des Premières nations et des Métis forment une population jeune et en pleine croissance, qui est unique à la province. Les Autochtones forment 14,9 % de la population de la Saskatchewan, ce qui place la province au deuxième rang au pays pour ce qui est de la proportion d'Autochtones. La population autochtone est également beaucoup plus jeune que la population non-autochtone. L'âge médian des Autochtones est de 21,7 ans, et celui des non-Autochtones, de 39,7 ans. La solution à la pénurie de main-d’œuvre réside peut-être dans l’embauche des jeunes Autochtones de la Saskatchewan. Cependant, des efforts devront être déployés dans le but d'améliorer le taux d'alphabétisation, le niveau de scolarité et la participation au marché du travail de ces jeunes. Il est à noter que le taux d’alphabétisation, le niveau d’instruction et la participation au marché du travail de la population sont inférieurs à ceux de la population non autochtone.

Même si le taux d'emploi de la Saskatchewan est élevé et que les possibilités d'emploi sont nombreuses, beaucoup de gens, notamment des Autochtones, des bénéficiaires de l'aide sociale, des jeunes qui vivent des difficultés ainsi que des personnes handicapées, continuent à rencontrer des obstacles à l'emploi ou sont incapables de participer de façon permanente au marché du travail. Bon nombre des personnes qui ont été incapables de faire partie de la population active de la Saskatchewan ou de continuer à en faire partie ne possèdent pas les compétences de base dont ils ont besoin ni les compétences essentielles liées au marché du travail, notamment les capacités de lecture et d'écriture. Il est essentiel que les gens qui ne font pas partie de la population active acquièrent les compétences nécessaires et obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour participer au marché du travail et occuper un emploi en Saskatchewan. Si on fait en sorte que les habitants de la Saskatchewan, particulièrement ceux qui sont sous-représentés dans le marché du travail, possèdent les compétences et les connaissances nécessaires, l'intégration au marché du travail de ces personnes ainsi que la prospérité économique actuelle et future de la province connaîtront une amélioration.

Le gouvernement de la Saskatchewan s'est engagé à maintenir la vigueur économique de la province. Il s'est également engagé à faire en sorte que la province continue de prospérer et demeure concurrentielle, ce qui permettra d'améliorer la qualité de vie de ses habitants et de créer de bonnes perspectives. Pour y arriver, le gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes :

Il s'assurera que la province possède une main-d’œuvre qualifiée qui permettra de répondre aux besoins liés au marché du travail. C'est grâce à l'éducation postsecondaire, à la formation, aux services d'emploi et au système d'immigration que la province pourra s'assurer qu'elle possède la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour répondre aux besoins découlant de sa croissance économique actuelle et future. Pour ce faire, on devra mettre l'accent sur l'amélioration de la participation au marché du travail des Autochtones, des immigrants, des jeunes qualifiés, des habitants des milieux ruraux et des régions du Nord et des personnes qui ne possèdent pas les compétences nécessaires. Tous ceux qui font leur entrée sur le marché du travail doivent acquérir les compétences essentielles à leur succès en milieu de travail, ou ils doivent approfondir leur formation pour répondre aux exigences des emplois à pourvoir et faire évoluer leur carrière comme ils le souhaitent. Notre système doit être en mesure de répondre rapidement aux besoins liés au marché du travail, et les individus doivent pouvoir recevoir l'aide dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs.

Il faut accroître l'établissement de partenariats avec le secteur privé et d'autres organisations dans le but d'atteindre les objectifs fixés. Il importe d'établir des partenariats efficaces afin de répondre aux besoins liés au marché du travail, particulièrement lorsqu'il y a plus d'emplois à pourvoir que de personnes pour les occuper. Pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer la capacité du système d'éducation postsecondaire, des établissements de formation, des services d'emplois et du système d'immigration à répondre aux besoins qui doivent être comblés. On doit porter une attention particulière à la détermination des besoins des employeurs pour s'assurer qu'ils disposent de la main-d’œuvre qualifiée et de l'aide dont ils ont besoin aux fins de leur croissance. On doit également laisser une plus grande place à la participation du secteur privé sur tous les plans.

On doit appuyer la croissance d'une économie novatrice, fructueuse et fondée sur la connaissance, qui assurera la prospérité de la province ainsi que le bien-être de ses habitants. Pour qu'une économie soit fructueuse et novatrice, il est essentiel que la main-d’œuvre possède les compétences nécessaires. Des occasions d'apprentissage permettront à tous d'acquérir les compétences qui les aideront à participer à la croissance économique.

L’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail représente une formidable occasion pour la Saskatchewan de développer les compétences de ses citoyens afin de constituer une main-d’œuvre inclusive et flexible qui satisfait aux exigences des employeurs saskatchewannais.

Groupes cibles

Il est crucial que les personnes qui ne participent pas au marché du travail pour l’instant développent les compétences, suivent la formation et obtiennent le soutien nécessaires pour se trouver un emploi et le conserver. Grâce à l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail, notre province a la possibilité d’outiller ses citoyens non clients de l’assurance-emploi ayant peu d’expérience de travail, voire aucune, afin de satisfaire aux exigences relatives aux programmes et services d’emploi.

Dans le but de tirer parti de la conjoncture économique favorable de la province et de favoriser la participation de tous les citoyens au marché du travail, la Saskatchewan est déterminée à collaborer avec le gouvernement fédéral par l’intermédiaire de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail pour cibler les groupes prioritaires suivants :

1. les chômeurs qui ne sont pas clients de l’assurance-emploi, notamment :
   
   
   1. les bénéficiaires de l’aide sociale;
   2. les immigrants;
   3. les personnes handicapées;
   4. les travailleurs âgés
   5. les jeunes;
   6. les Autochtones;
   7. les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail;
   8. les chômeurs autrefois travailleurs autonomes;

   
   et
   
   

2. les personnes à faible niveau de compétence qui détiennent un emploi, plus particulièrement celles qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou un certificat reconnu ou qui ont un faible niveau de littératie et de compétences essentielles.

Objectifs du plan pluriannuel

Afin de permettre aux groupes cibles prioritaires de la Saskatchewan de participer au marché du travail, les activités entreprises dans le cadre de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail Labour auront essentiellement pour objet :

1. Le développement des compétences de base
   Pour que les personnes puissent intégrer le marché du travail ou poursuivre leurs études, il est primordial qu’elles possèdent les compétences de base qui leur permettront de satisfaire aux exigences du marché du travail d’aujourd’hui et de demain. Cela signifie qu’il faut donner une formation de base axée aux apprenants adultes (y compris les apprenants autochtones vivant dans les réserves) qui n’ont pas terminé leurs études secondaires afin qu’ils puissent atteindre leurs objectifs en matière d’emploi. Cela signifie aussi qu’il faut développer les compétences essentielles en milieu de travail et la littératie des adultes qui ont un niveau de compétence inférieur à 3 selon l’Enquête sur la littératie et les compétences des adultes. On estime que le niveau de compétence des travailleurs doit être au moins de niveau 3 pour que ceux-ci puissent participer de façon efficace à la société.
   
   
2. Améliorer l’accès à la formation axée sur les compétences
   Grâce au partenariat avec des entreprises, des associations industrielles, des individus et des établissements de formation publics, des options de formation axée sur les compétences seront offertes aux groupes cibles.
   
   
3. Répondre aux besoins du marché du travail
   Toutes les personnes qui souhaitent profiter des services ou de l’aide en matière d’emploi au titre de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail pourront recevoir l’aide requise pour participer au marché du travail. Le concept et le mode de prestation des programmes et des services seront flexibles pour faire en sorte que les clients bénéficient d’interventions individualisées qui se traduiront par des possibilités d’emploi dans leur collectivité.

De nombreux clients se heurteront à des obstacles et auront besoin de services complexes à long terme. Les services et les programmes visant à perfectionner la main-d’œuvre comprennent un éventail de services offerts en fonction des compétences, des habiletés et des objectifs de chaque personne. Il pourrait s’agir de services d’orientation et de planification professionnelles, d’évaluation du travail, de développement de compétences personnelles et de base, de développement de l’employabilité, de coaching, de mentorat ou de soutien individualisé en matière d’emploi. De l’appui sera offert aux apprenants pour les aider à préparer et à mettre en œuvre leur plan d’études. Une aide financière pourrait être offerte aux clients admissibles pour leur permettre de participer aux programmes ou aux interventions nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs pédagogiques et professionnels.

Secteurs d’investissement théoriques

Les secteurs d’investissement et l’allocation des fonds aux termes de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail seront déterminés dans le plan annuel que préparera la Saskatchewan. Le tableau présenté ci-dessous indique comment le gouvernement de la Saskatchewan pourrait répartir les fonds annuels dans des secteurs prioritaires.

Subvention annuelle provenant de l'Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail pour les secteurs prioritaires

Secteurs prioritaires	Allocation annuelle théorique (2008-2014)	Six années au total	Pourcentage théorique
Compétences de base	2 000 $	12 000 $	13,3 %
Formation axée sur les compétences	2 795 $	16 770 $	18,5 %
Services et programmes visant à perfectionner la main-d’oeuvre - Répondre aux besoins du marché du travail	5 000 $	30 000 $	33,2 %
Soutiens aux apprenants - Répondre aux besoins du marché du travail	1 765 $	10 590 $	11,7 %
Aide financière - Répondre aux besoins du marché du travail	2 555 $	15 330 $	16,7 %
Technologie de l’information/Administration	1000 $	6 000 $	6,6 %
TOTAL	15 070 $	90 420 $	100 %

ANNEXE 2
INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 24)

1. La Saskatchewan et le Canada reconnaissent l’importance de présenter des rapports au public sur les résultats obtenus à la suite de l’investissement de fonds publics par chacun des ordres de gouvernement. À cette fin, un cadre de responsabilisation a été élaboré au sein de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail. Ce cadre prévoit la mise en place d’indicateurs de rendement se rapportant aux programmes de la Saskatchewan visés par la présente Entente. Cette annexe a pour but de préciser ces indicateurs de rendement.

2. Sous réserve des articles 3, 4 et 5, la Saskatchewan accepte :

• a) recueillir et de compiler l’information décrite ci-dessous au sujet des clients admissibles, des services fournis dans le cadre des programmes admissibles et des résultats des services afin de mesurer le rendement des programmes admissibles;
  
  
• b) fournir au Canada, sous une forme et d’une manière décidées conjointement par le Canada et la Saskatchewan, les informations globales décrites ci-dessous au plus tard cinq mois après la fin de chaque exercice :

(i) Indicateurs liés aux clients admissibles

• a) Nombre total de clients admissibles servis / au sein d’un programme ou d’un service par situation d’emploi (c’est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant)
  
  
• b) Niveau de scolarité des clients admissibles avant le programme ou le service, comme suit :
  
  
  • nombre de clients servis qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires
  • nombre de clients servis qui ont un diplôme d’études secondaires
  • nombre de clients servis qui ont des études postsecondaires
    
    
• c) Nombre et proportion au sein d’un programme ou d’un service, par groupe de clients désigné (c’est-à-dire les Autochtones, les personnes handicapées, les immigrants, les travailleurs âgés, les femmes et les jeunes)
  
  

(ii) Indicateurs de prestation de services

• a) Nombre de clients admissibles participant aux programmes ou services par genre de service
  
  
• b) Proportion de clients admissibles totaux « satisfaits » du programme reçu

(iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles

• a) Proportion de clients admissibles qui ont terminé le programme, par genre de service, au cours de l’année précédente
  
  
• b) Proportion de clients admissibles qui, trois mois et douze mois après le programme ou le service a) détiennent un emploi, b) sont sans emploi, OU c) participent à une autre intervention
  
  
• c) Proportion de clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après le programme ou le service, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un futur emploi
  
  
• d) Nombre de clients admissibles qui ont acquis des titres de compétences ou une certification grâce à leur participation à un programme ou un service
  
  
• e) Moyenne des salaires horaires des clients admissibles après le programme ou le service

3. Les parties acceptent de travailler ensemble durant la période entre la date de signature de la présente Entente et le 1^er avril 2008 pour apporter toute modification nécessaire aux descriptions des indicateurs de rendement afin d’aborder tout problème pouvant être soulevé durant cette période en ce qui a trait à leur signification, à leur portée ou à leur application. Ces problèmes seront soumis aux membres du comité conjoint pour qu’ils en discutent. Tout changement à la formulation de la description d’un indicateur de rendement sera apporté à l’aide d’une modification à l’article 2 de cette annexe, conformément au paragraphe 37 (2) de la présente Entente.

4. Les parties reconnaissent que la Saskatchewan ne possèdent pas actuellement les systèmes lui permettant de faire un rapport complet sur les indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles mentionnés aux alinéas 2 (iii) d) et e).

Cependant, la Saskatchewan accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour être en mesure de recueillir et de compiler l’information décrite aux alinéas 2 (iii) d) et e) au plus tard le 1^er avril 2010, ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

5. La Saskatchewan élaborera des paramètres pour les indicateurs de rendement à l’aide de différentes méthodes, notamment en utilisant des données sur les clients, des échantillonnages et des sondages auprès des clients, selon le caractère approprié, faisable, rentable et praticable des ces méthodes. Les données compilées aux fins de l’indicateur de rendement seront assujetties à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) de la Saskatchewan.

ANNEXE 3
INFORMATION AU PUBLIC

(Article 29)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail est de décrire comment la Saskatchewan s’assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par la Saskatchewan ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

1. Le Canada et la Saskatchewan prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail.
   
   
2. La Saskatchewan convient de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles de la Saskatchewan dans les affiches, les annonces, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, la publicité, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics de la Saskatchewan sur les programmes admissibles.
   
   
3. La Saskatchewan convient de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients admissibles financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.
   
   
4. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de la Saskatchewan de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l’appui au programmes admissibles de la Saskatchewan.
   
   
5. La Saskatchewan convient de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles de la Saskatchewan, soit directement de la Saskatchewan ou d’une organisation recevant du financement de la Saskatchewan, incluront le logo du gouvernement du Canada.
   
   
6. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :

2011-10-05