Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente no 1 modifiant l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, et par le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada,

ci-après appelé le « Canada »

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information,

ci-après appelé le « Québec »

ci-après collectivement appelés les « Parties »

ATTENDU que l’article 76.11 du Règlement sur l’assurance-emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2006;

ATTENDU que cet article prévoit qu’une personne est considérée comme participant pour l'application de l'alinéa 58(1) b) de la Loi sur l’assurance-emploi si, n'eût été qu'elle a reçu des prestations provinciales, elle aurait été en droit de recevoir des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi et, à cette fin, une période de prestations aurait été établie à son égard au cours de la période de temps prévue à cet alinéa;

ATTENDU que le 21 avril 1997, les Parties ont signé l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail;

ATTENDU que les Parties peuvent modifier cette Entente d’un mutuel accord, signifié par écrit;

ATTENDU que les Parties désirent modifier la clause 3.4 de cette Entente de façon à ce qu’elle reflète ce que prévoit l’article 76.11 du Règlement sur l’assurance emploi, en ce qui touche les personnes qui ont reçu des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RAQP);
Les Parties conviennent de ce qui suit :

 

  1. L’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail est modifiée par le remplacement de la clause 3.4 par la suivante :

    3.4 Participant de l'assurance-emploi

    Dans cette clause comme dans toute cette entente, le terme "participant de l'assurance-emploi" désigne l'assuré d'assurance-emploi qui demande de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi et qui, selon le cas, à la date de la demande, est un chômeur:

    1. à l’égard de qui une période de prestations d'assurance-emploi a été établie ou a pris fin au cours des trente-six derniers mois;
    2. à l’égard de qui une période de prestations d'assurance-emploi a été établie au cours des soixante derniers mois et qui :
      1. a bénéficié de prestations parentales ou de maternité, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, au cours de la période de prestations,
      2. a subséquemment quitté le marché du travail pour prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d'un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption, et
      3. tente de réintégrer le marché du travail; ou
    3. qui a reçu des prestations du Régime québécois d’assurance parentale au cours des soixante derniers mois et qui :
      1. n’eût été qu’il a reçu des prestations du Régime québécois d’assurance-parentale, aurait été en droit de recevoir des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi et, à cette fin, une période de prestations aurait été établie à son égard au cours de cette période de soixante mois,
      2. a subséquemment quitté le marché du travail pour prendre soin de son ou ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption, et
      3. tente de réintégrer le marché du travail.

  2. La présente entente a effet depuis le 1er janvier 2006.

    Signé pour le Canada

    Par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, en ce 20e jour de juillet, 2007

    _____________________________

    Le ministre

    Par le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada,

    en ce 20e jour de juillet, 2007,

    _____________________________

    Le président

    Signé pour le Québec

    Par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale,

    en ce 4e jour de juin, 2007,

    _____________________________

    Le ministre

    Par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information,

    en ce 15e jour de juin, 2007,

    ______________________________

    Le ministre

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Date de modification :
2011-11-22