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Entente Canada - Québec sur le marché du travail (EMT)
2008-2014

Préambule

• Interprétation
• But et portée de l’entente
• Versement des contributions
• Utilisation des fonds au titre de la contribution
• Bénéficiaires visés
• Partage de l’information
• Rapports
• Validation financière
• Évaluation
• Communications
• Évitement et règlement des différends
• Durée de l’entente
• Modification ou résiliation de l’entente
• Égalité de traitement
• Avis
• Dispositions générales

Annexe I - Objectifs, mesures et services d’emploi et de formation visés par le Québec
Annexe II - Planification, rapport annuel de gestion, indicateurs, et évaluation du Québec 

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

ci-après appelé le « Canada », représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

ET

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC,

ci-après appelé le « Québec », représenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les besoins du Québec relatifs au marché du travail sont importants et que cette entente appuiera le Québec à l’égard de ses mesures et services d’emploi et de formation;

ATTENDU QUE le Québec détermine les orientations et les priorités du marché du travail sur son territoire et qu’à ce titre, il conçoit, offre et évalue les mesures et les services d’emploi et de formation auxquels il consacre des investissements importants;

ATTENDU QUE le Québec dispose de mécanismes de reddition de comptes, notamment sur les services publics d’emploi, et qu’il continuera à faire rapport à sa population à cet égard;

ATTENDU QUE le Québec a annoncé en mars 2008 un investissement de près d’un milliard de dollars sur trois ans, dont 548 millions provenant du gouvernement du Québec et plus de 400 millions du secteur privé, pour améliorer la participation au marché du travail et la productivité dans le cadre du Pacte pour l’emploi du Québec;

ATTENDU QUE le Canada a annoncé dans son budget de 2007 un investissement de 500 millions de dollars par année pour les années 2008-2009 à 2013-2014 pour l’ensemble du Canada dans le cadre d’un nouveau programme relatif au marché du travail afin de promouvoir un marché du travail efficace qui appuie l’économie nationale;

ATTENDU QUE la mise en œuvre de ce nouveau programme canadien vient appuyer le Pacte pour l’emploi du Québec;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail au Québec en lui accordant des fonds pour appuyer le financement de mesures et services d’emploi et de formation portant sur des priorités actuelles et nouvelles du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada reconnaît que l’attribution du financement fédéral doit s’inscrire dans le respect des compétences, des orientations et des priorités du Québec;

ET ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 INTERPRÉTATION

1.1 Dans la présente entente, à moins que le contexte ne s’y oppose.

2.0 BUT ET PORTÉE DE L’ENTENTE

2.1 Le Canada et le Québec conviennent que l’Entente a pour grand objectif l’amélioration du fonctionnement du marché du travail tel que le prévoit l’Annexe 1.

2.2 Le Canada et le Québec conviennent que la présente Entente a pour but d’établir les modalités relatives au financement fédéral et vise à appuyer le financement des mesures et des services d’emploi et de formation décrits à l’Annexe 1.

2.3 Les deux parties conviennent à cet effet que le Québec détermine les orientations et les priorités du marché du travail sur son territoire et, qu’à ce titre, il est responsable de concevoir, de mettre en place, d’offrir et d’évaluer les mesures et services d’emploi et de formation appropriés aux besoins des clientèles.

2.4 Dans l’éventualité où le Québec mettrait en place de nouvelles mesures et services d'emploi et de formation, ceux-ci devront être conformes aux objectifs, aux mesures et aux services d’emploi et de formation du Québec décrits à l’Annexe 1 pour se prévaloir du financement du Canada.

3.0 VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS

3.1 Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier pendant la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2014, le Canada convient de verser une contribution au Québec au titre des coûts décrits à l’article 4 de la présente entente encourus durant cet exercice financier, d’un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule : F x (K/L)
où
F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale du Québec durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et des territoires durant l’exercice financier.

3.2 Pour les besoins de la présente section, la population du Québec pour chaque exercice financier et la population de toutes les provinces et territoires pour cet exercice financier sont les populations respectives déterminées par Statistique Canada en s’appuyant sur des estimations officielles de la population en date du 1^er juillet de cette année financière et rendues publiques en septembre de cette même année financière par Statistique Canada.

3.3 D’après la formule indiquée à l’article 3.1, le montant de la contribution du Canada au Québec pour l’exercice financier 2008 2009 est de 116 764 000 $. La contribution sera versée dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente.

3.4 Pour l’exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant au cours de la période mentionnée à l’article 3.1, le Canada avisera le Québec, au début de l’exercice, du montant théorique de la contribution maximale qu’il devra verser en vertu de l’article 3.1 au cours de cet exercice. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations en date du 1^er juillet de l’exercice précédent qui sont publiées par Statistique Canada. Le Canada avisera le Québec du montant réel de la contribution maximale qu’il doit verser au cours de chacun de ces exercices, calculé selon la formule décrite à l’article 3.1 dès que possible après la publication par Statistique Canada, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées à l’article 3.2.

3.5 Les contributions du Canada seront utilisées pour couvrir le financement des mesures et services d’emploi et de formation décrits à l’Annexe 1. Pour plus de certitude, les coûts engagés par le Québec au titre des mesures et services d’emploi et de formation entre le 1^er avril 2008 et la date de signature de cette entente sont admissibles à la contribution du Canada en vertu de la présente entente.

3.6 Pour l’exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant au cours de la période mentionnée à l’article 3.1, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice et, sous réserve de l’article 3.10, le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

3.7 Le montant du premier versement sera égal à 50 pour cent de la contribution annuelle théorique maximale calculée conformément à la section 3.0.

3.8 Le montant du deuxième versement sera égal au reste de la contribution maximale théorique et rajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé au cours de l’exercice financier ne dépasse pas le montant maximal devant être payé au cours du même exercice financier, comme le précise la section 3.0.

3.9 Le Canada reconnaît que les crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec ont été relevés de 116 millions de dollars en 2008-2009 en raison du Pacte pour l'emploi du Québec. Sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires par l'Assemblée nationale, le Québec s'engage à reconduire les crédits additionnels pour la durée de l'Entente. Le Québec convient que les fonds transférés par le gouvernement fédéral dans le cadre de la présente entente viseront les mesures et les services d’emploi et de formation de la main-d'oeuvre.

3.10 Le deuxième paiement dans le cadre de la présente Entente sera effectué lorsque les états financiers de l’année précédente seront rendus publics.

3.11 Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

3.12 Le Québec remboursera au Canada tout montant qui a été versé au Québec et qui est supérieur au montant auquel le Québec a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées promptement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

4.0 UTILISATION DES FONDS AU TITRE DE LA CONTRIBUTION

4.1 Les fonds attribués par le Canada viseront à soutenir les mesures et les services d’emploi et de formation du Québec, de même que les coûts d'administration afférents, tels que :

1. les paiements de soutien financier versés par le Québec aux bénéficiaires visés;
   
   
2. les paiements de soutien financier ou autres paiements versés par le Québec à des entreprises de prestations de services indépendantes en remboursement des coûts qu’elles ont engagés, ou à titre de paiement pour services rendus, au titre de mesures ou de services d’emploi fournis aux bénéficiaires visés;
   
   
3. les coûts d’administration afférents;

mais excluent :

1. le soutien du revenu, sauf s’il est lié à la participation active à une mesure ou à un service d’emploi et de formation; ou
   
   
2. le financement des établissements de formation publics ou privés, sauf s’il s’agit de financer les coûts directs de la formation d’un bénéficiaire visé. Il demeure entendu que les coûts liés aux infrastructures des établissements de formation et les coûts d’élaboration de programmes d’études sont exclus des mesures et services d’emploi et de formation.

5.0 BÉNÉFICIAIRES VISÉS

5.1 Le Québec convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir une aide aux :

1. personnes sans emploi qui ne sont pas des bénéficiaires de l’assurance-emploi, notamment :
   1. les bénéficiaires de l’aide sociale,
      
      
   2. les immigrants,
      
      
   3. les personnes handicapées,
      
      
   4. les travailleurs âgés,
      
      
   5. les jeunes,
      
      
   6. les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
      
      
   7. les personnes sans emploi, qui étaient travailleurs indépendants;
   et
   
   
2. travailleurs ayant un déficit important en formation de base (faible niveau de littératie) ou étant sans qualifications reconnues (soit ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires, de diplôme d’études professionnelles, de certificat ou d’attestation de qualification ou de compétences reconnues).

6.0 PARTAGE DE L’INFORMATION

6.1 Le Canada et le Québec conviennent de s’échanger de l’information et de se rencontrer au printemps et à l’automne de chaque exercice financier afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Entente par l’intermédiaire des personnes désignées.

7.0 RAPPORTS

7.1 Le Canada reconnaît que les documents de planification annuelle seront déposés à l’Assemblée nationale et rendus public en vertu de la Loi sur l’administration publique du Québec. Ces documents seront rendus disponibles au Canada au plus tard le 1^er octobre ou, le cas échéant, lorsqu’ils auront été déposés à l’Assemblée nationale.

7.2 Le rapport de gestion d’Emploi-Québec produit annuellement et qui contient notamment les résultats obtenus selon les indicateurs retenus par le Québec en conformité avec l’Annexe 2 sera rendu disponible au Canada au plus tard le 1^er octobre ou, le cas échéant, lorsqu’il aura été déposé à l’Assemblée nationale.

7.3 Le Canada peut inclure, en faisant les références appropriées, les documents de planification ou les rapports de gestion du Québec ou une partie de ceux-ci dans tout rapport qu’il peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport qui pourrait être rendu public.

8.0 VALIDATION FINANCIÈRE

8.1 Les renseignements sur les dépenses liées aux mesures et services d’emploi et de formation, ou ceux relatifs à tout autre élément de nature financière, incluant les fonds reçus du Canada dans le cadre de cette Entente, qui seront fournis au Canada par le Québec auront été examinés conformément aux pratiques courantes du Québec en matière de validation financière.

8.2 Au plus tard le 1^er octobre ou, le cas échéant, lorsqu’il aura été déposé à l’Assemblée nationale suivant la fin de chaque exercice financier, pour toute la durée de la présente Entente, le Québec accepte de fournir au Canada une copie du rapport annuel de gestion et les états financiers, cités à l’article 8.1.

9.0 ÉVALUATION

9.1 Le Québec est responsable de conduire ses évaluations à l’égard des mesures et des services d’emploi et de formation offerts au Québec.

9.2 Le Québec convient de rendre disponible au Canada le rapport d’évaluation, décrit à l’Annexe 2, qu’il réalisera sur les mesures et services d’emploi et de formation dispensés au Québec.

10.0 COMMUNICATIONS

10.1 Le Canada et le Québec conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objets de la présente Entente grâce à des activités d’information publique appropriées.

10.2 Chaque gouvernement obtiendra le crédit et la visibilité appropriés lorsque des investissements financés avec des fonds découlant de la présente Entente sont annoncés publiquement.

10.3 Le Canada et le Québec collaboreront à l’organisation d’une conférence de presse, annonce ou cérémonie officielle lors de la signature de la présente Entente. Les parties conviendront mutuellement du message et des déclarations publiques à cet égard ainsi que d’un protocole de préséance.

10.4 Le Québec convient de reconnaître le soutien du Canada à l’égard des bénéficiaires visés dans ses divers produits de communication en indiquant :

« L’intervention dont vous bénéficiez est sous la responsabilité du Québec. Le financement de cette intervention et l’aide financière qui vous est fournie proviennent du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec ».

11.0 ÉVITEMENT ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Le Canada et le Québec s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

11.2 Dans l’éventualité d’un différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de l’une des modalités de la présente Entente, l’une ou l’autre partie peut faire part de ses préoccupations par écrit à l’autre partie. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec s’emploieront à régler la question faisant l’objet du différend de la façon jugée appropriée par les personnes désignées.

11.3 Si un différend ne peut être réglé par les personnes désignées, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement des compétences et au sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ensuite au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

11.4 Le Canada et le Québec conviennent que rien dans cette section ne doit affecter, altérer ou modifier le droit du Canada et du Québec de résilier l’Entente aux termes des dispositions concernant sa résiliation.

12.0 DURÉE DE L’ENTENTE

12.1 La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 13.2.

12.2 Nonobstant la fin de la présente Entente, les obligations du Québec en vertu des articles 7.2, 8.1 et 8.2 survivront à la présente Entente lorsque celle ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites.

13.0 MODIFICATION OU RÉSILIATION DE L’ENTENTE

13.1 La présente Entente peut être modifiée moyennant le consentement mutuel des parties et cette modification, signifiée par écrit, s'appliquera à la date convenue par les parties.

13.2 Une partie peut, à partir du 31 mars 2011, résilier la présente Entente sans motif moyennant un préavis écrit de douze mois à l’autre partie.

13.3 À la résiliation de l’Entente aux termes de l’article 13.2, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements au Québec au titre des coûts engagés après la date de résiliation.

14.0 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

14.1 Au cours de la durée de l’Entente, si une autre province ou un autre territoire négocie une Entente sur le marché du travail avec le Canada, et si l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que celle qui a été négociée avec le Québec, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d’accorder un traitement similaire au Québec si le Québec le demande.

15.0 AVIS

15.1 Tout avis, renseignement ou document prévu à l’Entente peut être livré ou envoyé par lettre, dont les frais de port ou autres auront été payés, et il sera réputé avoir été livré au moment de la réception.

15.2 Tout avis adressé au Canada doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Sous-ministre adjoint principal,
Emplois et compétences
140, Promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

15.3 Tout avis adressé au Québec doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Sous-ministre adjoint de la Direction générale des affaires gouvernementales et des relations avec les citoyens
425, rue Saint-Amable, 1^er étage
Québec, Québec, G1R 4Z1

15.4 Chacune des parties pourra modifier l’adresse mentionnée dans l’Entente en informant par écrit l’autre partie de sa nouvelle adresse.

16.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Aucun député de la Chambre des communes, membre du Sénat du Canada ni député de l'Assemblée nationale du Québec ne peut participer ou prendre part à un contrat découlant de la présente Entente ni en tirer avantage.

16.2 Les annexes à l’Entente en font partie intégrante.

16.3 La présente entente constitue la totalité de l'accord conclu entre le Canada et le Québec.

16.4 La présente Entente est régie par les lois du Canada et par celles du Québec.

SIGNÉE au nom du Canada

À ____________________

ce ___ jour de ___________2009

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

______________________
Diane Finley

SIGNÉE au nom du Québec

À ____________________

ce ___ jour de ___________2009

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

______________________
Sam Hamad

ET

Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques

_________________________
Jacques P. Dupuis

ANNEXE I - OBJECTIFS, MESURES ET SERVICES D’EMPLOI ET DE FORMATION VISÉS PAR LE QUÉBEC

1. Objectifs

2. Mesures et services d'emploi et de formation offerts par le Québec

2.1 Les mesures et services d'emploi et de formation visent à faciliter l'accès au marché du travail et à l'emploi du plus grand nombre possible de Québécoises et de Québécois; ils visent également à rehausser les compétences de la main-d’œuvre, favorisant ainsi l’augmentation du taux d’emploi et l’amélioration de la productivité et de la capacité d’adaptation des entreprises aux changements.

2.2 Les mesures et services d’emploi et de formation comprennent des aides financières, des aides-conseils et de l’assistance.

2.3 Les mesures et services d’emploi et de formation peuvent prendre diverses formes et se dérouler dans divers lieux, sur la base de critères d’accessibilité, d’efficacité, d’équité et d’adaptation aux besoins variés des personnes et groupes de personnes dans le but de rehausser les compétences de la main-d’œuvre et de contribuer à l’amélioration de la productivité des entreprises. Ces mesures et services visent, notamment :

1. à aider les personnes à acquérir, à maîtriser et à perfectionner des compétences nécessaires à une insertion durable en emploi;
   
   
2. à encourager les personnes, au moyen d'incitatifs tels que les suppléments temporaires de revenu, à accepter un emploi;
   
   
3. à inciter les employeurs à les embaucher;
   
   
4. à aider les personnes à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants;
   
   
5. à fournir des occasions d'emploi permettant aux personnes d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable;
   
   
6. à faire reconnaître les compétences acquises par les personnes;
   
   
7. à fournir aux personnes divers services d’aide à l’emploi et de formation favorisant le maintien et l’évolution en emploi;
   
   
8. à mettre en œuvre des stratégies permettant de faire face aux changements du marché du travail et des mesures de formation et de qualification de la main-d’œuvre en emploi.

ANNEXE II - PLANIFICATION, RAPPORT ANNUEL DE GESTION, INDICATEURS, ET ÉVALUATION DU QUÉBEC

PLANIFICATION

Le Québec effectue une planification pluriannuelle. Le dernier plan stratégique de 2008-2011 met en œuvre des actions et des mesures, dont celles du Pacte pour l’emploi. Le prochain plan stratégique portant sur les années 2011-2014 fera état du montant de la contribution financière du Canada dans le cadre de l’EMT par rapport au total des investissements prévus par le Québec pour ses programmes et services d'emploi. Le Québec rendra disponible au Canada, pour information, sa planification stratégique portant sur les trois années suivantes, 2011-2014.

C’est en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail que le ministre responsable de l’Emploi et la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) ont la responsabilité d’élaborer à chaque année le Plan d’action annuel d’Emploi-Québec (PAA), qui assume la gestion exclusive du Service public de l’emploi sur l’ensemble du territoire québécois.

Le PAA fait état des :

1. problématiques du marché du travail et des clientèles retenues par Emploi-Québec aux fins d’intervention;
   
   
2. orientations stratégiques qui découlent de cette analyse et qui prennent en compte, notamment, les orientations gouvernementales, de même que les priorités du ministre et de la CPMT;
   
   
3. axes d’intervention et stratégies retenues aux fins d’apporter une solution à ces problématiques et de répondre aux besoins du marché du travail qui ont été identifiés;
   
   
4. cibles de résultats que compte atteindre Emploi-Québec, en termes de participation des clientèles à ses interventions, de résultats obtenus par ces dernières, sur le marché du travail, à la suite de la participation à ses interventions et d’économies, en termes de prestations non versées à l’assurance-emploi et à l’aide sociale, à la suite de l’intervention d’Emploi-Québec;
   
   
5. le budget d’intervention dont dispose Emploi-Québec pour atteindre ses cibles, la répartition de ce budget entre les enveloppes centrales et régionales et les principaux postes budgétaires, de même que sa répartition régionale, dont le montant de la contribution financière du Canada dans le cadre de cette Entente.

Une fois le PAA approuvé à la mi-mars de chaque année par le ministre responsable de l’Emploi et les représentants des syndicats, des employeurs, des groupes communautaires et des réseaux de l’éducation présents à la CPMT, le PAA est soumis à la consultation des principaux ministères du gouvernement du Québec concernés par les questions de main-d’œuvre et d’emploi puis transmis, avant le début de chaque année financière, pour approbation par le Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale, en juin.

En outre, le PAA se prolonge dans les plans d’action régionaux (PAR) élaborés par les 17 conseils régionaux des partenaires du marché du travail et soumis à l’approbation de la CPMT et du ministre, en mars de chaque année. Ces PAR, élaborés sur le modèle du PAA, indiquent la contribution que chaque région du Québec compte apporter à la concrétisation des orientations et à l’atteinte des cibles du PAA en s’assurant de l’adaptation des stratégies mises en oeuvre face à la diversité des problématiques des marchés du travail des régions et des territoires, et des besoins spécifiques de leur population.

RAPPORT ANNUEL DE GESTION D’EMPLOI-QUÉBEC

Conformément aux obligations qui lui sont faites par la Loi, Emploi-Québec produit chaque année un Rapport annuel de gestion (RAG), qui se présente comme une section distincte du rapport de gestion du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le volet Emploi de ce rapport est préalablement approuvé par la Commission des partenaires du marché du travail avant d’être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale, généralement en octobre.

Le RAG fait état notamment :

1. des principales stratégies mises en œuvre pour concrétiser les orientations du PAA et atteindre ses cibles de résultats;
   
   
2. des résultats obtenus en regard de ces cibles et facteurs expliquant, le cas échéant, les écarts observés entre les cibles et les résultats; à noter que ces résultats et leur ventilation par clientèle sont l’objet d’un suivi tout au long de l’année aux niveaux national, régional et local;
   
   
3. de l’utilisation du budget d’Emploi-Québec, incluant le montant de la contribution financière du Canada dans le cadre de cette Entente.

Dans un souci de transparence et conformément à son obligation de rendre compte, Emploi-Québec rend publics, via notamment l’Internet, aussi bien son Plan d’action annuel que son Rapport annuel de gestion après leur dépôt à l’Assemblée nationale.

INDICATEURS

Les différentes mesures et services d’emploi et de formation offerts par le Québec constituent des initiatives structurantes qui améliorent l’accès à l’emploi de la population en âge de travailler et offrent aux entreprises québécoises une réponse à leurs problèmes de main-d’oeuvre.

Le résultat global visé par les efforts déployés par le gouvernement du Québec est l’accroissement de la participation au marché du travail et de l’emploi de la population en âge de travailler ainsi que l’amélioration de la productivité de la main-d’œuvre et de la capacité d’adaptation des entreprises du Québec aux changements. Le Québec mesure l'impact de ses interventions à l’atteinte de ces objectifs en recourant à plusieurs indicateurs, dont le Rapport annuel de gestion rend compte des résultats à la fin de chaque année.

Ces informations permettent de mesurer les effets bruts des interventions du Québec sur la situation d’emploi des bénéficiaires visés (ex. : personnes en emploi, taux d’emploi) de même que la participation des personnes et des entreprises aux mesures et services d’emploi et de formation offerts par le Québec. Ces informations produites annuellement sont complétées par la réalisation d’évaluations produites sur un cycle de cinq ans, qui permettent de mesurer rigoureusement les effets nets et le rendement des mesures et services d’emploi et de formation mis en œuvre par le Québec.

Par définition, l’effet brut correspond au résultat observé, à la suite de l’intervention alors que l’effet net correspond à l’effet brut dont on a soustrait le résultat que l’on aurait observé en l’absence d’une intervention.

Des informations structurées seront fournies annuellement pour témoigner des bénéficiaires visés par l’EMT, selon leurs caractéristiques socio-économiques, des mesures et services d’emploi et de formation reçus, ainsi que de certains résultats à la suite de l’intervention.

De façon générale, certains résultats de l’EMT seront présentés dans le RAG du MESS sous les orientations touchant l’insertion en emploi et l’amélioration de la productivité des entreprises. Quant aux autres résultats requis pour le suivi de l’EMT, ils feront l’objet d’un échange de données entre les personnes désignées suivant les échéanciers du Rapport annuel de gestion.

ÉVALUATION

1. L’évaluation produite par le Québec portera sur les clientèles non couvertes au compte de l’assurance-emploi.
   
   
2. L’évaluation du Québec sera conforme aux pratiques reconnues en ce domaine et visera à établir l'efficacité, la pertinence et l'efficience des mesures et services.
   
   
3. Le cadre d’évaluation du Québec contiendra, notamment :
   • les questions d’évaluation;
   • les indicateurs, les sources de données et les approches méthodologiques retenues;
   • le plan des travaux d’évaluation.
4. Le Québec rendra disponible pour information au Canada son cadre d’évaluation.
   
   
5. L’évaluation portera sur la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2012 et se terminera au plus tard au cours de la dernière année de l’entente.
   
   
6. Le Québec transmettra au Canada le rapport d’évaluation approuvé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour le Québec, au plus tard le 30 juin 2013.

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Date de modification :

2011-09-22