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ENTENTE CANADA – ONTARIO
SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

• Interprétation
• But
• Vision, objectifs et principes
• Rôles et responsabilités
• Programmes admissibles
• Clients admissibles
• Modalités de prestation de services
• Dispositions financières
• Cadre de responsabilisation
• Examen au cours de la deuxième année
• Comité de gestion de l'entente sur le marhé du travail
• Reconnaissance publique du financement fédéral
• Durée de l'entente et date du financement
• Règlement des différends
• Résiliation de l'entente
• Égalité de traitement
• Annexes
• Modifications
• Généralités
• Annexe 1 - Plan pluriannuel de l’Ontario
• Annexe 2 - Information sur les indicateurs de rendement
• Annexe 3 - Information au public

Entre le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

ET le gouvernement du Ontario (ci-après l’ « Ontario ») représenté par le ministre de la Formation et des Collèges et universités

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario partagent une vision commune d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble flexible de programmes portant sur le marché du travail offerts par l’Ontario;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de l’Ontario;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable en Ontario, incombe à l’Ontario;

ATTENDU QUE l’Ontario s’emploie à offrir aux Ontariens des services d’emploi et de formation entièrement intégrés et axés sur le client par l’intermédiaire d’Emploi Ontario, et vise à créer la main-d’œuvre la mieux instruite et la plus qualifiée en Amérique du Nord pour garantir la prospérité et la compétitivité de l’Ontario;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail en Ontario en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et nouvelles du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada et l’Ontario réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1 er avril 2009 pour permettre aux travailleurs qualifiés d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE le ministre de la Formation et des Collèges et universités est autorisé à signer la présente Entente au nom de l’Ontario en vertu du pouvoir général du ministre sur le ministère aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et universités de l’Ontario.

À CES CAUSES, le Canada et l’Ontario conviennent de ce qui suit :

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INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les travailleurs sans emploi et peu spécialisés décrits à l’article 9;

«  client de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme ontarien portant sur le marché du travail qui est :

• (a) similaire à une prestation d’emploi établie par le Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi; et
• (b) financé par le Canada en vertu de l’EDMT Canada-Ontario ;

« comité de gestion de l’EMT » désigne le comité établi à l’article 28;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par l’Ontario en vue d’aider les clients admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, durant la durée de l’Entente;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par l’Ontario pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts d’aide aux programmes » désigne

• a) les coûts de l’aide financière offerte par l’Ontario, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
• b) les coûts de l’aide financière ou d’autres sommes versées par l’Ontario, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux tiers fournisseurs de services pour les coûts directs et indirects qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

À l’exclusion

• (i) des paiements de soutien du revenu sauf s’ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
• (ii) des sommes versées aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure de la formation et les coûts d’élaboration des programmes d’études, à moins que ces coûts soient liés à l’exécution des programmes admissibles, y compris la formation, pour des clients admissibles.

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 30;

« Entente Canada Ontario sur le développement du marché du travail » (EDMT) désigne l’Entente Canada Ontario sur le développement du marché du travail conclue le 23 novembre 2005, par le Canada et l’Ontario;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« Fonctionnaires désignés » désigne, pour le Canada, le sous ministre adjoint de la Direction générale des compétences et de l’emploi, du ministère des Ressources humaines et du Développement social ou un autre fonctionnaire du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social en donnant un préavis écrit à l’Ontario et, pour l’Ontario, le sous ministre adjoint de la Division de l’emploi et de la formation ou un autre fonctionnaire de l’Ontario qui pourrait être désigné par le ministre de la Formation et des Collèges et universités en donnant un préavis écrit au Canada;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par l’Ontario aux termes du paragraphe 22(2);

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par l’Ontario et décrits à l’article 8.

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BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

• a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;
• b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
• c) les caractéristiques générales des modalités de prestation des services de l’Ontario en lien avec cette Entente;
• d) les programmes admissibles de l’Ontario, les clients admissibles de ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés par le Canada pour l’Ontario en vertu de la présente Entente peuvent être utilisés;
• e) la base de calcul du montant du financement accordé par le Canada à l’Ontario pour chaque exercice financier au cours de la durée de l’Entente;
• f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et l’Ontario partagent la même vision de créer, au Canada, la main d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et l’Ontario conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

• a) la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main d’œuvre;
• b) la qualité – améliorer la qualité des compétences; et
• c) l’efficacité – faciliter la mobilité de la main d’œuvre et donner l’information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail.

5. Le Canada et l’Ontario conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

• a) l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’assurance emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les Ontariens, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
• b) le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
• c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
• d) l’équité – arrangements fondés sur des principes conclus avec l’Ontario qui respectent la primauté de la province en matière de conception et de prestation aux personnes des programmes du marché du travail;
• e) l’efficacité – améliorer l’efficacité des programmes du marché du travail canadien et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et l’Ontario conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale, notamment la gestion du régime d’assurance emploi. Le Canada continuera également d’offrir des programmes fédéraux aux Autochtones, aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées.

7. L’Ontario continuera d’offrir divers programmes et services relatifs au marché du travail, y compris les programmes et les services à l’intention des clients de l’assurance emploi qui sont financés par l’ EDMT Canada Ontario.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. L’Ontario convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail ou autrement à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles.

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CLIENTS ADMISSIBLES

9. L’Ontario convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir une aide dans le cadre de ses programmes admissibles aux :

• (a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :
  • (i) les clients de l’aide sociale,
  • (ii) les immigrants,
  • (iii) les personnes handicapées,
  • (iv) les travailleurs âgés,
  • (v) les jeunes,
  • (vi) les Autochtones,
  • (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
  • (viii) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;
  
  et
• (b) travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

10. Le Canada et l’Ontario conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et l’Ontario conviennent, par l’intermédiaire du Comité de gestion de l’ EMT, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. L’Ontario offrira ses programmes admissibles aux résidents de l’Ontario. L’Ontario convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12.(1) L’Ontario convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux individus, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de l’Ontario, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) L’Ontario convient d’assurer que son réseau de prestation de services continue d’offrir des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours de l’intervention, et du suivi après les interventions.

13.(1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, l’Ontario convient de continuer à tenir compte des besoins de la communauté de langue française de l’Ontario.

(2) L’Ontario convient également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions de l’Ontario où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », l’Ontario convient d’utiliser en tant que guide les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante », d’un bureau ou d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

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DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2014, le Canada convient de verser à l’Ontario, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

  F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale de l’Ontario durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population totale de l’Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1^er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet 2007 publiées par Statistique Canada, le montant théorique de la contribution maximum que le Canada doit verser à l’Ontario au cours de l’exercice 2008 2009 est de 194 139 000 $. Le Canada avisera l’Ontario dès que possible, après la publication, en septembre 2008, des estimations des populations mentionnées au paragraphe (2), du montant réel de la contribution maximum que le Canada doit verser à l’Ontario au cours de l’exercice 2008 2009, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1).

(4) Pour l’exercice financier 2009 2010 et pour chaque exercice suivant au cours de la période mentionnée au paragraphe (1), le Canada avisera l’Ontario, au début de l’exercice, du montant théorique de la contribution maximum qu’il devra verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations au 1er juillet de l’exercice précédent qui sont publiées par Statistique Canada. Le Canada avisera l’Ontario du montant réel de la contribution maximum qu’il doit verser au cours de chacun de ces exercices, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1), dès que possible après la publication par Statistique Canada, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées au paragraphe (2).

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

• a) autoriser l’Ontario à conserver et à reporter à l’exercice financier suivant, jusqu’en 2013 2014, le montant de toute contribution versée à l’Ontario pour un exercice en vertu du paragraphe (1) qui dépasse le montant des coûts admissibles engagés réellement par l’Ontario au cours de cet exercice et d’utiliser le montant ainsi reporté pour les dépenses liées aux coûts admissibles au cours de l’exercice suivant, et,
• b) réorienter le montant de toute partie impayée de la contribution maximum que le Canada doit verser à l’Ontario, telle que déterminée selon la formule du paragraphe (1), d’un exercice financier au suivant, jusqu’en 2013 2014, et ajouter ce montant réorienté au montant maximum à verser à l’Ontario au cours de l’exercice ou des exercices suivants pour toute la durée de l’Entente.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable à l’Ontario en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté, et payé à l’Ontario conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. L’Ontario n’a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013 2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 20.

15.(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) L’Ontario sera responsable des dépenses liés aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

16. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17.(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.

(2) Le montant du premier versement sera égal à la moitié des dépenses prévues de l’Ontario liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel qu’établi dans son plan annuel pour l’exercice.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste des dépenses prévues de l’Ontario liées à ses coûts admissibles pour l’exercice, comme le prévoit son plan annuel, et rajusté, au besoin, en fonction de la différence entre le montant théorique et le montant réel de la contribution maximum, une fois le montant réel de la contribution maximum déterminé selon le paragraphe 14(2).

18. Si l’Ontario omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour un exercice financier au cours de la période de l’entente, comme l’exige l’article 23, le Canada retiendra le second paiement de sa contribution pour l’exercice financier suivant jusqu’à ce que l’Ontario fournisse ses états financiers annuels vérifiés.

19.(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Ontario s’engage à ne pas remplacer le niveau de financement normal pour les programmes du marché du travail existants de l’Ontario qui visent à améliorer la participation au marché du travail des personnes sans emploi et des travailleurs peu spécialisés mentionnés à l’article 9 de la présente Entente par le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente, et à utiliser ce financement pour soutenir des programmes du marché du travail supplémentaires pour les clients admissibles.

(2) L’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant l’Ontario de transférer des ressources d’un programme du marché du travail à un autre et d’appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. L’Ontario accepte de ne pas cibler spécifiquement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) Au plus tard le 1 ^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour toute la durée de l’Entente, l’Ontario accepte de fournir au Canada un rapport établi par un vérificateur indépendant attestant que l’Ontario s’est conformé, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

20. L’Ontario remboursera au Canada tout montant qui a été versé à l’Ontario qui est supérieur au montant auquel l’Ontario a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement .

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CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et l’Ontario conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

• (i) planification;
• (ii) rapport financier;
• (iii) mesure du rendement;
• (iv) rapport public; et,
• (v) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22.(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, l’Ontario convient que la mise en œuvre de cette Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’annexe 1. Le plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels suivants établis par l’Ontario, tel que décrit au paragraphe (2).

Plan annuel

(2) Avant le début de l’exercice financier 2008 2009 et avant le début de chaque exercice financier ultérieur, durant la période visée par l’Entente, l’Ontario convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada un plan annuel portant sur ses programmes admissibles et de le rendre public avant le 1^er octobre. Ce plan annuel devra inclure:

• a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail en Ontario;
• b) une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours de la prochaine année;
• c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;
• d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours de la prochaine année par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;
• e) les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);
• f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et les genres de groupes qui auront été consultés.

(3) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), l’Ontario convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants de la communauté de langue française de l’Ontario.

(ii) Rapport financier

23.(1) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier durant la durée de l’Entente, l’Ontario fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par l’Ontario au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible et les coûts totaux d’administration des programmes encourus durant l’exercice financier et, le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14(5).

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur général de l’Ontario ou la personne qu’il a désignée à cette fin et elle sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

24.(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, l’Ontario convient de collecter et de compiler, conformément à l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Aux fins de clarification, les parties conviennent qu’aucun renseignement personnel ne sera fourni par l’Ontario au Canada.

(2) L’Ontario convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), soit l’information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers durant la période de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de l’exercice financier précédent. L’information devra être soumise sous une forme et d’une manière déterminées conjointement par le Canada et l’Ontario.

(iv) Rapport public sur les résultats

25.(1) Le Canada et l’Ontario conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints sous cette Entente.

(2) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier durant la période visée par l’Entente, l’Ontario convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats atteints durant l’exercice financier au sein des programmes admissibles. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente.

(3) Après la fin de chaque exercice financier durant la période visée par l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26.(1) L’Ontario convient d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui leur est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au plus tard le 31 mars 2013.

(2) Lors de l’évaluation effectuée en vertu du paragraphe (1), l’Ontario devra :

• a) élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
• b) soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant choisi par l’Ontario;
• c) avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre d’évaluation pour fins de discussion dans le cadre du Comité de gestion de l’EMT;
• d) à la suite de l’obtention des résultats et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant choisi par l’Ontario;
• e) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et l’Ontario conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011. Il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ DE GESTION DE L’ENTENTE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (EMT)

28.(1) Le Canada et l’Ontario conviennent de mettre en place un comité de gestion de l’ EMT Canada-Ontario.

(2) Le comité de gestion de l’ EMT sera coprésidé par les fonctionnaires désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres départements, ministères, ou agences à participer à ces réunions, lorsqu’il sera jugé bon de le faire. S’il y a lieu, les parties conviennent de tenir des réunions du Comité de gestion de l’ EMT conjointement avec les réunions du comité de gestion de l’ EDMT Canada Ontario.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité de gestion de l’EMT.

(4) Le rôle du Comité de gestion de l’ EMT est notamment :

• a) d’assurer la mise en œuvre et la gestion générales de l’Entente;
• b) de concevoir et de mener l’examen prévu au cours de la deuxième année et mentionné à l’article 27;
• c) de discuter du cadre d’évaluation mentionné au paragraphe 26(2);
• d) de discuter des plans annuels de l’Ontario;
• e) de maintenir les liens avec les processus de planification dans le cadre de l’EDMT Canada Ontario;
• f) d’échanger des idées sur les programmes, les services et les politiques du marché du travail, de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

(5) Les décisions du comité de gestion de l’EMT seront prises par consensus. S’il n’y a pas de consensus, le comité suivra la procédure de règlement des différends décrite à l’article 32.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

29. Le Canada et l’Ontario conviennent de l’importance d’informer le public de leurs rôles respectifs en vertu de la présente Entente et, plus particulièrement, de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de l’Ontario. Le Canada et l’Ontario conviennent d’informer le public, conformément à l’annexe 3 de la présente Entente.

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DURÉE DE L’ENTENTE ET DATE DU FINANCEMENT

30. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 33. Cependant, si l’Entente est signée avant le 1^er avril 2008, il est entendu et convenu que la date du début du financement fourni en vertu de cette Entente est le 1^er avril 2008.

31. Nonobstant la résiliation de la présente Entente, les obligations de l’Ontario en vertu des articles 20, 23 et 25 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

32.(1) Le Canada et l’Ontario s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans les cas où le Canada ou l’Ontario estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n’importe laquelle des modalités de l’Entente, le Canada ou l’Ontario, selon le cas, peut aviser par écrit l’autre partie de la violation ou du manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Ontario s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les fonctionnaires désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social et au sous-ministre de la Formation et des Collèges et universités, et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre de la Formation et des Collèges et universités de l’Ontario s’emploieront à régler le différend.

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RÉSILIATION DE L’ENTENTE

33. Le Canada ou l’Ontario peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

34. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 33, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements à l’Ontario au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

35. Au cours de la durée d’application de la présente Entente, si une autre province ou un autre territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada, et si l’Ontario est fondé à croire que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou à ce territoire que celle qui a été négociée avec l’Ontario, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d’accorder un traitement similaire à l’Ontario, si l’Ontario le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

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ANNEXES

36. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente.

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MODIFICATIONS

37.(1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre canadien des Ressources humaines et du Développement social et au nom de l’Ontario par le ministre ontarien de la Formation et des Collèges et universités.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des fonctionnaires désignés des parties.

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GENERALITÉS

38. La présente Entente, y compris les annexes 1 à 3, constitue la totalité de l’Entente convenue entre les parties en ce qui concerne l’objet visé.

39. La présente Entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et de l’Ontario.

40. Cette Entente a été préparée dans les deux langues officielles. Cependant, les parties reconnaissent que la version anglaise devra être la version officielle.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social,

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Annexe 1
Plan pluriannuel de l’Ontario

(Paragraphe 22 (1))

Ce plan pluriannuel vise à fournir un cadre pour l’exécution de l’Entente Canada Ontario sur le marché du travail (EMT) pour les exercices 2008 2009 à 2013 2014. Pour la durée de l’Entente, ce plan pluriannuel est assujetti aux plans annuels, qui tiendront compte des changements dans l’environnement économique et social.

L’économie et le marché du travail en Ontario

Les perspectives économiques et fiscales de l’Ontario sont mitigées. Au cours de la période allant de 2002 à 2006, la vigoureuse économie de l’Ontario a connu une croissance modeste malgré les problèmes croissants de l’économie mondiale. L’Ontario repose sur de solides assises économiques, notamment une population instruite et hautement qualifiée, une structure industrielle diversifiée et une infrastructure moderne.

L’économie de l’Ontario est en pleine évolution en raison de deux phénomènes importants : la restructuration économique causée par la mondialisation, le dollar canadien à la hausse et l’augmentation des prix du pétrole, et les changements démographiques dûs au vieillissement de la population, au taux de naissance relativement bas et à de hauts niveaux d’immigration. Pour assurer la prospérité à long terme de l’Ontario, il faudra accorder la priorité au soutien de l’économie du savoir et à l’amélioration du niveau de compétence de ses travailleurs. Le succès dépendra de l’intégration efficace des immigrants au marché du travail parallèlement à l’amélioration des perspectives d’emploi pour ceux qui sont marginalisés dans la société, notamment les personnes dont le niveau d’alphabétisation est peu élevé, les personnes handicapées, les Autochtones, les travailleurs âgés et autres.

Bien que l’expansion de l’économie ontarienne se poursuive dans l’ensemble, le taux de chômage a dépassé, en 2007, la moyenne nationale pour la première fois depuis trente ans. On prévoit que l’économie de l’Ontario connaîtra une croissance modeste en 2008 et qu’elle reprendra de la vigueur à mesure qu’elle s’ajustera à l’environnement mondial. Cependant, on prévoit aussi que cette croissance sera inégale d’une industrie à l’autre. Même si le secteur des services connaît une croissance et crée des emplois, les secteurs manufacturier et forestier subissent des pressions considérables.

En 2007, le secteur manufacturier de l’Ontario a perdu environ 63 000 travailleurs, surtout dans la région du Grand Toronto et dans le sud ouest de l’Ontario. Au cours de la période de cinq ans qui va de novembre 2002 à décembre 2007, le secteur manufacturier de l’Ontario a perdu 194 000 emplois, ce qui représente 56 % du total des pertes d’emplois manufacturiers au cours de cette période.

Depuis juin 2002, il y a eu plus de 9 200 licenciements dans le secteur forestier du nord de l’Ontario et dans le secteur industriel connexe, notamment les scieries et les fabricants de pâtes et papier. Le secteur forestier a perdu à lui seul près de 3 000 travailleurs de 2006 à 2007, soit une réduction de 27 %.

Saisir les occasions qui se présentent

L’Ontario rate certaines opportunités sur le plan économique parce que bon nombre de personnes qui aimeraient intégrer le marché du travail ne le font pas. En plus, un certain nombre de personnes occupent un emploi dont le niveau ne correspond pas à leurs compétences.

En 2006, près de 126 000 personnes sont arrivées en Ontario, ce qui représente environ 50 % des immigrants arrivés au Canada au cours de cette année là. Bien qu’ils soient relativement bien instruits, des données récentes montrent que seul 46 % des immigrants trouvent un emploi dans leur domaine de prédilection ou dans un domaine connexe dans les deux ans suivant leur arrivée au Canada. Les difficultés à acquérir une expérience canadienne pertinente et la reconnaissance des titres et des compétences étrangers sont deux des principaux obstacles auxquels ils se heurtent.

Par conséquent, bon nombre d’immigrants éprouvent des difficultés lorsqu’ils tentent d’intégrer le marché du travail canadien. En 2006, le taux de chômage des immigrants arrivés en Ontario au cours de la période allant de 2001 à 2006 était de près de 11 %, soit plus du double du taux de 4,4 % de la population née au Canada. La situation était pire pour les jeunes immigrants (âgés de 15 à 24 ans), particulièrement les femmes, dont le taux de chômage était de 19,9 %, soit deux fois le taux de leurs homologues nées au Canada (9,8 %).

Malgré qu’elle dispose de l’une des populations les plus instruites au monde, l’Ontario fait face à des défis considérables en matière de distribution des capacités de lecture et d’écriture au sein de sa population. Les résultats de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes de 2003 ont indiqué que 42 % des Ontariens en âge de travailler (de 16 à 65 ans) n’avaient pas la capacité de lecture et d’écriture nécessaire pour travailler dans un environnement complexe du marché du travail. En ce qui concerne la numératie, 50 % de la population de l’Ontario en âge de travailler a obtenu une note égale ou supérieure à la norme.

Au cours de la dernière décennie, la population autochtone de l’Ontario (Premières nations, Métis ou Inuits) a augmenté de plus de 242 000 personnes, ou 21 % du total de la population autochtone du Canada. Le Recensement de 2001 a montré que 34 % des Autochtones n’avaient pas de diplôme d’études secondaires comparativement à 20 % des non-Autochtones. Les Autochtones souffraient également d’un taux élevé de chômage : 14,7 %, soit plus du double du taux de 6 % des non-Autochtones.

En 2001, quelque 4,4 millions de Canadiens, soit une personne sur sept, déclaraient une invalidité. Le taux d’invalidité des Ontariens était de 15,5 %, soit un taux légèrement plus élevé que le taux national. En 2001, le taux d’invalidité de la population de l’Ontario en âge de travailler (de 15 à 64 ans) était de 11 %. En outre, les personnes handicapées étaient moins susceptibles d’intégrer le marché du travail. Lorsqu’elles intégraient le marché du travail, elles étaient plus susceptibles d’être en chômage. Le taux de chômage des personnes handicapées était de 9,7 % en 2001, presque le double de celui des personnes sans handicap, soit 5,8 %.

Pour réaliser leur plein potentiel, les Ontariens ont besoin qu’on leur offre des possibilités d’améliorer leurs compétences et de les mettre en pratique dans le milieu de travail.

Priorités de l’Ontario en matière de compétences

Le gouvernement de l’Ontario investit dans les personnes et les collectivités pour que la province dispose de la main d’œuvre la mieux instruite et la mieux qualifiée en Amérique du Nord, en vue de créer l’avantage concurrentiel de la province. L’Ontario continue de mettre en œuvre le plan « Vers des résultats supérieurs » de 6,2 milliards de dollars pour les études postsecondaires. En outre, le gouvernement a établi Emploi Ontario, le réseau de formation et d’emploi de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé, par le truchement d’Emploi Ontario, à:

• dispenser une formation efficace et pertinente axée sur les compétences et à assurer la prestation d’autres services d’emploi et de planification de carrière, en temps utile et là où le besoin se fait sentir;
• permettre aux Ontariens de bénéficier des services et des mesures de soutien dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail d’aujourd’hui;
• offrir un point d’accès unique aux programmes et aux services d’emploi et de formation dont les personnes et les employeurs ont besoin;
• répondre aux besoins des employeurs, des chercheurs d’emploi, des apprentis et des néo Canadiens;
• veiller à ce que le service soit excellent et à ce que le public soit satisfait de nos programmes et de nos services.

En plus d’Emploi Ontario, l’Ontario investit pour aider les nouveaux arrivants à s’établir, à améliorer leurs compétences linguistiques et à trouver un emploi grâce à des programmes de formation. Le ministère du Développement économique et du Commerce collabore avec les collectivités qui doivent relever des défis importants, comme la perte d’un employeur important, pour les aider à édifier un avenir prometteur. L’Ontario collabore aussi avec les municipalités et d’autres partenaires pour améliorer la transition à l’emploi des clients du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

De nouvelles ressources mises à la disposition de l’Ontario par l’intermédiaire de l’Entente Canada Ontario sur le marché du travail lui permettront de compléter ces activités en cours concernant le marché du travail grâce à de nouveaux investissements dans quatre principaux domaines :

1. formation relative aux compétences techniques;
2. intégration des immigrants au marché du travail;
3. formation relative aux compétences de base et mesures de soutien connexes;
4. mesures de soutien pour les personnes handicapées sur le marché du travail.

Des priorités seront établies et gérées dans le cadre d’un réseau qui assurera la prestation de services intégrés d’excellente qualité. Chaque année, une partie des ressources sera consacrée à la constitution de ressources et à la gestion de nouveaux investissements. Les objectifs de l’Ontario seront les suivants :

1. Formation relative aux compétences techniques :

• améliorer l’accès aux possibilités de formation pertinente et efficace en temps opportun pour aider les clients admissibles grâce à une formation propre à leur occupation qui favorise leur participation au marché du travail;
• combler les lacunes en matière de compétence afin d’augmenter l’offre de main d’œuvre en Ontario;
• aider à répondre à la demande de gens de métier spécialisés;
• s’attaquer aux coûts en tant qu’obstacle à la formation axée sur les compétences pour 70 % des personnes sans emploi ontariennes qui ne sont pas admissibles à la formation financée par l’Assurance emploi;
• accroître les possibilités d’obtenir un certificat reconnu pour répondre à la demande de travailleurs certifiés, y compris les métiers spécialisés;
• élaborer des mécanismes visant à garantir qu’une formation bénéficiant d’un soutien est offerte dans les secteurs où les employeurs le demandent;
• répondre aux besoins des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, les jeunes, les travailleurs âgés, les Autochtones, les anciens travailleurs indépendants et autres;
• miser sur l’aide offerte actuellement dans le cadre des programmes de perfectionnement des compétences et d’apprentissage de l’Ontario.

2. Intégration des immigrants au marché du travail :

• aider les personnes formées à l’étranger de satisfaire rapidement aux exigences règlementaires des employeurs dans les professions, les métiers et d’autres occupations grâce à des projets ciblés de formation facilitant l’intégration au marché du travail et à un soutien financier visant à réduire les coûts de participation;
• veiller à ce qu’il y ait un soutien financier pour l’évaluation des titres et des compétences étrangers;
• accroître les possibilités d’acquérir une expérience de travail canadienne par le truchement du mentorat, de l’encadrement et d’autres mesures de soutien à l’expérience de travail;
• veiller à la coordination entre les services d’emploi actuels de l’Ontario et les services d’établissement, la formation facilitant l’intégration au marché du travail et la formation linguistique soutenus par le ministère ontarien de la Citoyenneté et de l’Immigration et par Citoyenneté et Immigration Canada.

3. Formation relative aux habiletés de base et mesures de soutien connexe :

• améliorer l’accès à l’alphabétisation et à la formation relative aux compétences essentielles pour les personnes qui se heurtent à des obstacles à la formation en salle, notamment celles qui vivent dans les collectivités rurales et éloignées, en élargissant le mode de prestation électronique et les mesures de soutien communautaires nécessaires;
• veiller à ce que la formation relative aux compétences de base adaptée à certains métiers et à certaines occupations soit offerte, pour améliorer l’accès à la formation axée sur les compétences et aux emplois plus spécialisés, comme l’apprentissage, afin d’établir l’avantage ontarien dans le domaine de l’acquisition du savoir et d’augmenter l’offre de main-d’œuvre dans les spécialités en demande;
• créer de nouvelles possibilités de formation relative aux compétences de base en milieu de travail pour les clients dont la capacité de lecture et d’écriture et les compétences essentielles sont déficientes;
• élaborer des services et des produits d’information pour aider les personnes dont le niveau de compétences de base est inférieur à participer davantage au marché du travail;
• répondre aux besoins des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, des jeunes, des travailleurs âgés, des Autochtones, des anciens travailleurs indépendants et autres;
• s’assurer de l’adéquation entre les évaluations des clients et les services existants visant à améliorer la capacité de lecture et d’écriture des adultes.

4. Mesures de soutien pour les personnes handicapées sur le marché du travail :

• éliminer les obstacles à la participation à la formation et aux services d’emploi, comme des interprètes gestuels, des médias substituts, et des services d’auxiliaires;
• offrir davantage d’incitatifs aux employeurs pour la formation en cours d’emploi, y compris des locaux et des services d’amélioration du milieu de travail;
• coordonner les services soutenus par plusieurs ministères de l’Ontario pour répondre aux besoins des personnes handicapées;
• coordonner les programmes de l’ensemble du gouvernement provincial afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

Priorité de l’EMT

Priorité de l’EMT	1. Formation relative aux compétences techniques	2. Intégration des immigrants au marché du travail	3. Formation relative aux habilités de base et mesures de soutien connexes	4. Mesures de soutien pour les personnes handicapées sur le marché du travail
Résultats recherchés	Niveaux de compétences accrus et augmentation du nombre de possibilités d’emploi pour les groupes de clients admissibles.	Intégration plus rapide des personnes formées à l’étranger pour qu’elles puissent travailler dans leur domaine (avec titre de compétence reconnu, s’il y a lieu) et un plus grand nombre de possibilités d’emploi.	Niveau accru d’habiletés de base, afin d’augmenter le nombre de possibilités d’emploi.	Participation accrue des personnes handicapées à la formation sur le marché du travail et aux services d’emploi, et un plus grand nombre de possibilités d’emploi.
Clients admissibles	Les personnes sans emploi qui ne sont pas clientes de l’AE. Les travailleurs peu spécialisés , plus particulièrement ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certificat reconnu ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.	Les personnes formées à l’étranger : Les personnes sans emploi qui ne sont pas clientes de l’AE; Les travailleurs peu spécialisés, plus particulièrement ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certificat reconnu ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.	Les personnes sans emploi qui ne sont pas clientes de l’AE. Les travailleurs peu spécialisés, plus particulièrement celles qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certificat reconnu ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.	Les personnes handicapées : Sans emploi qui ne sont pas clientes de l’AE; Les travailleurs peu spécialisés, plus particulièrement celles qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certificat reconnu ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.
Dépenses admissibles prévues par an et sur les six ans de l’Entente (1,2 G$)	Année 1: 138 M$ Année 2: 138 M$ Année 3: 138 M$ Année 4: 138 M$ Année 5: 138 M$ Année 6: 138 M$ TOTAL : 828 M$	Année 1: 16 M$ Année 2: 16 M$ Année 3: 16 M$ Année 4: 16 M$ Année 5: 16 M$ Année 6: 16 M$ TOTAL : 96 M$	Année 1: 34 M$ Année 2: 34 M$ Année 3: 34 M$ Année 4: 34 M$ Année 5: 34 M$ Année 6: 34 M$ TOTAL : 204 M$	Année 1: 6 M$ Année 2: 6 M$ Année 3: 6 M$ Année 4: 6 M$ Année 5: 6 M$ Année 6: 6 M$ TOTAL : 36 M$

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ANNEXE 2
INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 24)

1. Le Canada et l’Ontario reconnaissent que les groupes qui sont sous représentés sur le marché du travail se heurtent souvent à de multiples obstacles qui ne sont réduits que partiellement par les interventions sur le marché du travail et que ces multiples obstacles doivent être pris en compte dans l’interprétation des résultats des interventions au sein du marché du travail reçues par ces clients ainsi que dans les rapports publics sur ces résultats.

2. Sous réserve des articles 3 et 4 de la présente Annexe, l’Ontario accepte :

• a) de recueillir et de compiler les renseignements indiqués ci dessous d’après le suivi des activités du service et les échantillons d’activités et de clients admissibles;
• b) de fournir ces renseignements au Canada, sous une forme et d’une manière qui seront déterminées conjointement par le Canada et l’Ontario, au plus tard cinq mois après la fin de chaque exercice financier:

(i) Indicateurs liés aux clients admissibles

• a) Nombre total de clients admissibles servis et/ou en formation par situation d’emploi (c’est à dire employé, sans emploi, travailleur indépendant)
• b) Niveau d’instruction des clients admissibles avant l’intervention, comme suit :
  • nombre de clients servis qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires
  • nombre de clients servis qui ont un diplôme d’études secondaires
  • nombre de clients servis qui ont des études postsecondaires
• c) Nombre de clients admissibles servis dans une intervention, par groupe de clients désigné (c’est à dire les Autochtones, les immigrants, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les femmes et les jeunes)

(ii) Indicateurs de prestation de services

• a) Nombre de clients admissibles participant aux interventions par genre d’intervention
• b) Proportion de clients admissibles « satisfaits » du service reçu à la fin de l’intervention

(iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles

• a) Proportion de clients admissibles qui ont terminé l’intervention, par genre d’intervention
• b) Proportion de clients admissibles qui, trois mois et douze mois après l’intervention :
  • (i) détiennent un emploi
  • (ii) sont chômeurs
  • (iii) participent à une autre intervention
• c) Nombre de clients admissibles qui ont acquis des titres et des compétences étrangers ou une certification grâce à leur participation à une intervention
• d) Moyenne des salaires horaires des clients admissibles après l’intervention
• e) Proportion de clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après l’intervention, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un futur emploi

3. Les parties conviennent et acceptent :

• a) que l’Ontario commencera à recueillir ou à compiler les indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles qui sont mentionnés aux sous alinéas 2 (iii) b) et e) au cours de l’exercice financier 2009 2010 et à fournir ces renseignements au Canada en 2010 ou à une ou des dates ultérieures dont les fonctionnaires désignés pourront convenir,
• b) que l’Ontario commencera à recueillir ou à compiler les indicateurs de résultats et d’impact concernant les clients admissibles qui sont mentionnés aux sous alinéas 2 (iii) c) et d) au cours de l’exercice financier 2010 2011 et à fournir ces renseignements au Canada en 2011 ou à une ou des dates ultérieures dont les fonctionnaires désignés pourront convenir.

4. Les parties reconnaissent que l’Ontario doit recueillir et compiler les renseignements sur les clients admissibles conformément aux lois de l’Ontario, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Par conséquent, l’Ontario ne pourra peut être pas recueillir certains renseignements sans auto identification, réponse volontaire ou consentement des clients. L’Ontario accepte de faire tout en son pouvoir pour encourager les clients admissibles à s’identifier, à répondre volontairement ou à donner le consentement requis, selon le cas. Dans les cas où la qualité des renseignements constitue une question importante, l’une ou l’autre des parties peut soulever la question en vue d’une discussion et d’une clarification au Comité de gestion de l’EMT.

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ANNEXE 3
INFORMATION AU PUBLIC

(Article 29)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Ontario sur le marché du travail est de décrire comment l’Ontario s’assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par l’Ontario ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

1. Le Canada et l’Ontario prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Ontario sur le marché du travail.
2. L’Ontario convient de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles de l’Ontario dans les affiches, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics de l’Ontario sur les programmes admissibles.
3. L’Ontario convient de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients admissibles financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.
4. Le Canada et l’Ontario conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de l’Ontario de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l’appui au programmes admissibles de l’Ontario.
5. L’Ontario convient de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles de l’Ontario, soit directement de l’Ontario ou d’une organisation recevant du financement de l’Ontario, incluront le logo du gouvernement du Canada.
6. Le Canada et l’Ontario conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :

2011-10-31