Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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ENTENTE CANADA–NOUVEAU-BRUNSWICK SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Entre le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

ET le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après le « Nouveau-Brunswick ») représenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail.

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick partagent une vision commune d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble flexible de programmes portant sur le marché du travail offerts par le Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail du Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE l’engagement du Canada et du Nouveau-Brunswick face à une vision commune contribuera à la réalisation de l’objectif d’autosuffisance du Nouveau-Brunswick en maximisant les compétences et ressources de tous les Néo-Brunswickois et en assurant que tous les Néo-Brunswickois aient la chance de contribuer à la croissance économique;

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main-d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable au Nouveau-Brunswick, incombe au Nouveau-Brunswick;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail au Nouveau-Brunswick en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés et augmenter le niveau de compétences de la main-d’œuvre actuelle;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick est autorisé à conclure cette Entente aux termes de la Loi sur le développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick.

À CES CAUSES, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

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INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par le Nouveau-Brunswick aux termes du paragraphe  24(2) ;

« fonctionnaires désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des compétences et de l’emploi, du ministère des Ressources humaines et du Développement social ou un autre fonctionnaire du Canada qui, pour le Canada, pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social en donnant un préavis écrit au Nouveau-Brunswick et, pour le Nouveau-Brunswick, le sous-ministre adjoint de l’ Emploi et Aide financière aux apprenants ou un autre fonctionnaire du Nouveau-Brunswick qui pourrait être désigné par le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail en donnant un préavis écrit au Canada;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par le Nouveau-Brunswick en vue d’aider les bénéficiaires admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, pour la durée de l’Entente;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par le Nouveau-Brunswick et décrits à l’article 10;

« bénéficiaires admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits au paragraphe 11(1);

« exercice financier » désigne la période débutant le 1er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« comité conjoint » désigne le comité conjoint établi à l’article 30;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 32 ;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts de fonctionnement interne encourus par le Nouveau-Brunswick pour administrer les programmes admissibles;

« Coûts d’aide aux programmes » désigne

  1. les coûts de l’aide financière offerte par le Nouveau-Brunswick, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,

  2. les coûts de l’aide financière ou d’autres sommes versées par le Nouveau-Brunswick, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux tiers fournisseurs de services pour des coûts qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

À l’exclusion

  1. des paiements de soutien du revenu à un bénéficiaire admissible sauf s’ils sont liés à la participation active à un programme admissible,

  2. des sommes versées aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure de la formation et les coûts d’élaboration des programmes d’études, à moins que ces coûts soient liés directement à l’exécution des programmes admissibles ou de la formation pour des clients admissibles.

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BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

  1. la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;

  2. les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;

  3. les modalités de prestation des services du Nouveau-Brunswick;

  4. les programmes portant sur le marché du travail du Nouveau-Brunswick admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les bénéficiaires admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés au Nouveau-Brunswick par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;

  5. le montant du financement qui sera accordé par le Canada au Nouveau-Brunswick à chaque exercice financier pour la durée de l’Entente;

  6. le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et le Nouveau-Brunswick partagent la même vision de créer, au Canada, la main-d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

  1. la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main-d’œuvre;

  2. la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences et de la main d’oeuvre;

  3. l’efficacité – faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et donner l’information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail.

5. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

  1. l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’assurance emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les Canadiens, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;

  2. le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;

  3. la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente de la prestation de services qui met l’accent sur une approche axée sur le client où celui-ci reçoit de l’aide et des services coordonnés jusqu’à ce qu’il ait acquis son autosuffisance;

  4. l’équité – un traitement équitable de tous les Canadiens grâce à des ententes fédérales-provinciales/territoriales fondées sur des principes respectant la responsabilité première des provinces en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;

  5. l’efficacité – améliorer l’efficacité des programmes du marché du travail canadien et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le Nouveau-Brunswick a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes du marché du travail destinés aux Néo-Brunswickois.

7. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale.

8. Le Canada et le Nouveau-Brunswick réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1er avril 2009 pour permettre aux travailleurs d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada.

9. Le Canada et le Nouveau-Brunswick réaffirment leur engagement de travailler ensemble sur les enjeux du marché du travail et du développement des compétences afin d’appuyer le Nouveau-Brunswick dans la réalisation de son objectif d’autosuffisance avant 2026.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

10. Le Nouveau-Brunswick convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

  1. le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l’alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;

  2. la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;

  3. les interventions en groupe et la préparation à l’emploi;

  4. les subventions salariales et les suppléments de revenu;

  5. l’orientation et les services d’aide à l’emploi.

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BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

11(1) Le Nouveau-Brunswick convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir une aide aux :

  1. personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :
    1. les bénéficiaires de l’aide sociale,

    2. les immigrants,

    3. les femmes

    4. les personnes handicapées,

    5. les travailleurs âgés,

    6. les jeunes,

    7. les Autochtones,

    8. les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,

    9. les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;

    et
  2. travailleurs peu spécialisés, soit ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

(2) Dans la présente Entente, « client de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme du Nouveau-Brunswick portant sur le marché du travail qui est :

  1. (a) similaire à une prestation d’emploi établie par le Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

  2. (b) financé par le Canada en vertu de l’Entente de mise en oeuvre Canada- Nouveau-Brunswick relative au développement du marché du travail conclue le 13 décembre 1996 entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

12. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que bien que les bénéficiaires admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent, par l’intermédiaire du Comité conjoint, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

13. Le Nouveau-Brunswick va offrir les programmes admissibles aux résidents du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

14 (1). Le Nouveau-Brunswick convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences du Nouveau-Brunswick, et à établir des liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2). Le Nouveau-Brunswick convient d’assurer que son réseau de prestation de services offre aux bénéficiaires admissibles des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et l’enregistrement des progrès au cours de l’intervention et du suivi après les interventions.

15. Le Nouveau-Brunswick convient d’appliquer la Loi sur langues officielles du Nouveau-Brunswick L.N.-B. 2002, c. O-0.5 dans l’élaboration, la gestion, et la prestation de tous les services et de l’aide fournis grâce à cette Entente .

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

16.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier de la période du 1er avril  2008 au 31 mars 2014 , le Canada convient de verser au Nouveau-Brunswick, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

   F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;

K est la population totale du Nouveau-Brunswick durant l’exercice financier;

L est la population totale de toutes les provinces et territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population totale du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet 2007 qui ont été publiées par Statistique Canada, le montant théorique de la contribution maximum que le Canada doit verser au Nouveau-Brunswick au cours de l’exercice financier 2008-2009 est de 11,369,000 $. Le Canada avisera le Nouveau-Brunswick dès que possible, après la publication, en septembre 2008, des estimations des populations du 1er Juillet 2008 mentionnées au paragraphe (2), du montant réel de la contribution maximum que le Canada doit verser au Nouveau-Brunswick au cours de l’exercice 2008-2009, tel que calculé selon la formule décrite au paragraphe (1).

(4) Pour l’exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant au cours de la période mentionnée au paragraphe (1), le Canada avisera le Nouveau-Brunswick, au début de l’exercice financier, du montant théorique de la contribution maximum qu’il devra verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice financier. Le montant théorique sera fondé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations au 1er juillet de l’exercice précédent qui sont publiées par Statistique Canada. Le Canada avisera le Nouveau-Brunswick du montant réel de la contribution maximum qu’il doit verser au cours de chacun de ces exercices dès que possible après la publication par Statistique Canada, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles préliminaires des populations mentionnées au paragraphe (2).

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

(a) permettre au Nouveau-Brunswick de retenir et de reporter à l’exercice financier suivant, jusqu’en 2013-2014, tout montant de la contribution payée au Nouveau-Brunswick pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par le Nouveau-Brunswick pour cet exercice financier et d’utiliser le montant reporté pour couvrir les coûts admissibles durant les années subséquentes, et ce, pour la durée de l’Entente.

(b) réorienter tout montant de la portion non payée de l’engagement fédéral envers la contribution maximale payable au Nouveau-Brunswick pour un exercice financier, comme déterminé au paragraphe (1), à l’exercice financier suivant, et ajouter ce montant à la contribution maximale payable au Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe (1) dans les exercices financiers suivants et ce, pour la période complète de l’Entente se terminant en 2013/2014.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable au Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté, et payé au Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe (5), doit être dépensé avant le 31 mars 2014. Tout montant non dépensé en date du 31 mars 2014 constitue des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

17(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) Le Nouveau-Brunswick sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

18. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

19.(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier .

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 pour cent du montant des dépenses prévues du Nouveau-Brunswick liées à ses coûts admissibles tel que détaillé dans son plan annuel pour l’exercice.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste des dépenses prévues du Nouveau-Brunswick liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, comme le prévoit son plan annuel, et rajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé au courant de l’exercice financier ne dépasse pas le montant maximum devant être payé au courant du même exercice financier tel que déterminé à l’article 16.

20. Le Canada retiendra le paiement de sa contribution si le Nouveau-Brunswick omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour un exercice, comme l’exige l’article 25, jusqu’à ce que les états financiers annuels vérifiés lui soient remis.

21.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Nouveau-Brunswick s’engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement normal qu’il accorde à ses programmes portant sur le marché du travail et s’engage à utiliser le financement fourni par le Canada pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les bénéficiaires admissibles.

(2) Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que l’engagement pris au paragraphe(1) ne doit pas être interprété comme empêchant le Nouveau-Brunswick de transférer des ressources d’un programme du marché du travail à un autre et d’appliquer des mesures des dépenses à l’échelle du gouvernement. Le Nouveau-Brunswick accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L’engagement du Nouveau-Brunswick sous le paragraphe (1) est également sujet à l’appropriation par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, à chaque exercice financier, de fonds suffisants pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

22. Le Nouveau-Brunswick remboursera au Canada tout montant qui a été versé au Nouveau-Brunswick et qui est supérieur au montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement .

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CADRE DE RESPONSABILISATION

23. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

  1. planification;

  2. rapport financier;

  3. mesure du rendement;

  4. rapport public sur les résultats; et

  5. évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

24 (1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, le Nouveau-Brunswick convient de suivre l’orientation du plan stratégique pluriannuel établi à l’annexe 1 et qui inclut :

  1. un énoncé général des priorités reflétant les caractéristiques locales et régionales du Nouveau-Brunswick;

  2. les objectifs visés par les priorités énoncées et, pourrait aussi inclure une liste des secteurs de programmes dans lesquels des investissements pourraient être faits;

  3. une répartition théorique des investissements annuels à l’égard des priorités énoncées.

Plans annuels

(2) Avant le début de l’exercice financier 2008-2009 et avant le début de chaque exercice financier ultérieur, durant la période visée par l’Entente, le Nouveau-Brunswick convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada un plan annuel portant sur ses programmes admissibles, et de le rendre public avant le 1er octobre. Ce plan annuel devra inclure:

  1. une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail au Nouveau-Brunswick;

  2. une description des bénéficiaires admissibles qui seront jugés prioritaires au cours de la prochaine année;

  3. une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;

  4. une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours de la prochaine année par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;

  5. les résultats visés et les cibles annuelles des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);

  6. une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et les groupes qui seront consultés.

(3) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), le Nouveau-Brunswick convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, ainsi que les organismes communautaires.

(ii) Rapport financier

25 (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier durant la durée de l’Entente, le Nouveau-Brunswick fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par le Nouveau-Brunswick au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer:

  1. les coûts d’aide aux programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible;

  2. les coûts totaux d’administration des programmes encourus au cours de l’exercice financier;

  3. le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 16(5).

(2) La vérification sera effectuée par le contrôleur du Nouveau-Brunswick désigné par le vérificateur général du Nouveau-Brunswick et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(3) Les états financiers annuels vérifiés seront accompagnés d’une attestation du vérificateur, qui a effectué la vérification mentionnée au paragraphe (1), stipulant que toutes les obligations de l’article 21 ont été respectées.

(iii) Mesure du rendement

26 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, le Nouveau-Brunswick convient de collecter et de compiler, en conformité avec l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les bénéficiaires admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Aux fins de clarification, les parties conviennent qu’aucun renseignement personnel ne sera fourni par le Nouveau-Brunswick au Canada.

(2) Le Nouveau-Brunswick convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), qu’il a collectée et compilée pour chacun des exercices financiers durant la période de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de l’exercice financier précédent. L’information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

(iv) Rapport public sur les résultats

27 (1) Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints au moyen des deniers publics.

(2) Le Nouveau-Brunswick convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles pour l’exercice financier par l’entremise du rapport annuel du ministère de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail, rapport qui est déposé devant l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente et les résultats attribuables au financement normalement accordé par le Nouveau-Brunswick à ces programmes.

(3) Après la fin de chaque exercice financier durant la période visée par l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

28. (1) Le Nouveau-Brunswick convient d’évaluer, conjointement avec le Canada, les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent d’effectuer une évaluation conjointe de la façon décrite ci-dessous. Le comité conjoint devra :
  1. former un sous-comité conjoint d’évaluation pour préparer et approuver le cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues,

  2. soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour révision et approbation à un évaluateur indépendant externe;

  3. approuver le contrat d’évaluation accordé par le Nouveau-Brunswick à un évaluateur externe indépendant pour effectuer l’évaluation;

  4. surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;

  5. à la suite de l’obtention des résultats, soumettre le rapport d’évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue avant que ce dernier soit finalisé;

  6. fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et au Nouveau-Brunswick au plus tard le 30 juin 2013.

(3) Le Nouveau-Brunswick sera responsable de fournir à l’évaluateur externe toute information ou données requises par l’évaluateur. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et le Nouveau-Brunswick .

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

29. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011; il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ CONJOINT

30. (1) Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de mettre en place un comité conjoint Canada-Nouveau-Brunswick.

(2) Le comité conjoint sera coprésidé par les fonctionnaires désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres ministères, agences ou organismes à participer à ces réunions, lorsqu’il sera jugé bon de le faire.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité conjoint.

(4) Le rôle du comité conjoint est notamment de

  1. superviser la mise en œuvre et la gestion générale de l’Entente;

  2. élaborer et mener l’examen prévu au cours de la deuxième année de l’Entente mentionné à l’article 29;

  3. conduire une évaluation de ses programmes admissibles conjointement avec le Canada, et établir un sous-comité conjoint tel que mentionné à l’alinéa 28 (2)(i) et superviser la conduite de l’évaluation;

  4. discuter de l’ébauche des plans annuels et des rapports;

  5. assurer la liaison avec les processus conjoints de planification dans le cadre de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick relative au développement du marché du travail conclue le 13 décembre 1996;

  6. échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail, de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

31. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l’importance de s’assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles du Nouveau-Brunswick selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette Entente.

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DURÉE DE L’ENTENTE

32. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 35. Cependant, si l’Entente est signée avant le 1 er avril 2008, il est entendu et convenu que la date à laquelle le financement sera fourni, en vertu de cette Entente, est le 1er avril 2008.

33. Nonobstant la fin de la présente Entente, les obligations du Nouveau-Brunswick en vertu des articles 16(6), 22, 25 et 26 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION DE L’ENTENTE

34. (1) Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans les cas où le Canada ou le Nouveau-Brunswick estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n’importe laquelle des modalités de l’Entente, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut aviser par écrit l’autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les fonctionnaires désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social et au sous-ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre canadien des Ressources humaines et Développement social et le ministre néo-Brunswickois de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail, s’emploieront à régler le différend.

35. Le Canada ou le Nouveau-Brunswick peut résilier la présente Entente sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

36. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 35, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements au Nouveau-Brunswick au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

37. Au cours de la durée d’application de la présente l’Entente, si une autre province ou un autre territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada, et si le Nouveau Brunswick croit que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que celle qui a été négociée avec le Nouveau-Brunswick, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d’accorder un traitement similaire au Nouveau-Brunswick si le Nouveau-Brunswick le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

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ANNEXES

38.Cette entente, ainsi que les annexes qui en font partie, constitue l’entente totale entre les parties et aucune partie ne pourra être liée par une affirmation ou une représentation qui n’en fait pas partie à moins que ce ne soit sous la forme d’une modification formelle, écrite et approuvée à l’Entente.

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MODIFICATIONS

39 (1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties . Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre canadien des Ressources humaines et du Développement social et au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre Néo-Brunswickois de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail du Nouveau-Brunswick.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des fonctionnaires désignés des parties.

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FINANCEMENT ULTÉRIEUR POUR D’AUTRES PROGRAMMES

40. Si, à la suite de la mise en œuvre de la présente Entente, le Canada décide d’accorder un financement fédéral additionnel au Nouveau-Brunswick pour défrayer les coûts de la prestation par la province de programmes pour les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées, les parties conviennent que ce financement additionnel devra être accordé dans le cadre de la présente Entente. En conséquence, les parties conviennent de modifier la présente Entente pour déterminer toutes modalités additionnelles qui régiraient ce financement fédéral additionnel.

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VERSIONS FRANCAISES ET ANGLAISES

41. Cette Entente est faite dans les deux langues officielles et les deux versions font foi.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, appelé ministre des Ressources humaines et du Développement social.

à ____________ en ce ____ jour de _______ 2008


_________________________
Témoin

_________________________
L’Honorable Monte Solberg,
Ministre des Ressources humaines et du Développement social




 




SIGNÉE, au nom du Nouveau-Brunswick, par le ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail

à _______________ en ce _____ jour de _______ 2008


_________________________
Témoin

_________________________
L’Honorable, Ed Doherty
Ministre de l’Éducation postsecondaire, Formation et Travail



 




 

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ANNEXE 1
PLAN PLURIANNUEL

1.0 Objectif

Le Plan pluriannuel, qui figure en annexe 1 de l'Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le du marché du travail (EMT), a pour objet d'établir les priorités, les objectifs et la répartition théorique des investissements pour chaque année de l'Entente. Les parties conviendront des dispositions précises correspondant à chacun des thèmes suivants :

  1. un énoncé général des priorités reflétant les caractéristiques locales et régionales du Nouveau-Brunswick;

  2. les objectifs visés par les priorités énoncées et, pourrait aussi inclure une liste des secteurs de programmes dans lesquels des investissements pourraient être faits;

  3. ne répartition théorique des investissements annuels à l’égard des priorités énoncées.

L' EMT est conçue de manière souple afin de prendre en compte la formation et le perfectionnement des compétences des personnes non admissibles au financement prévu par l'Entente sur le développement du marché du travail (EDMT), qui est réservée aux personnes admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Les deux groupes précis de bénéficiaires admissibles en vertu de l' EMT sont les suivants :

  1. personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi [article 11(1)(a)];

  2. travailleurs peu spécialisés, soit ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

Grâce à l' EMT, le Nouveau-Brunswick sera mieux équipé pour aider à élever le niveau de compétences et le taux d'emploi de ces bénéficiaires admissibles.

2.0 Orientation stratégique

Pour atteindre l'autosuffisance du Nouveau-Brunswick d'ici à 2026, nous avons besoin d'une transformation profonde de notre économie, de notre main-d'œuvre, de nos relations et de notre gouvernement. Pour ce faire, nous devons promouvoir une culture de l'apprentissage continu dans nos milieux de travail et au sein de nos collectivités et encourager les entreprises à contribuer à la croissance et au maintien de l'économie en faisant des investissements pour améliorer la productivité de leur main-d'œuvre.

Afin d'atteindre cet objectif, le Nouveau-Brunswick prévoit mettre en place des programmes stratégiques visant à optimiser les compétences et les ressources de l'ensemble de la population et s'assurer que tous les Néo-Brunswickois ont la possibilité de contribuer à notre croissance économique.

Le ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail (EPFT) a pour ambition de garantir que la population active du Nouveau-Brunswick est concurrentielle, en faisant des investissements stratégiques dans la population grâce à des programmes, à des services et à des partenariats innovants. Le ministère a pour mandat de mettre en œuvre des programmes et des services visant à aider la population du Nouveau-Brunswick à acquérir les compétences et l'expérience professionnelle nécessaires pour obtenir un emploi à temps plein.

Le Nouveau-Brunswick s'est engagé à faire face aux difficultés d'alphabétisation auxquelles est confrontée notre province. De nombreux Néo-Brunswickois ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs et à améliorer leur qualité générale de vie en raison de leur faible niveau d'alphabétisation. Selon l'Enquête internationale de 2003 sur l'alphabétisation et les compétences des adultes, 52 % (44 200) des adultes se trouvant au niveau 1 et 63 % (108 900) des adultes se trouvant au niveau 2 ont un emploi. Ces personnes occupent généralement des emplois marginaux en raison de leurs faibles capacités de lecture et d'écriture, ou la sécurité de leur emploi est menacée par l'adaptation de leurs employeurs aux nouvelles technologies. Statistique Canada prévoit que d'ici à 2011, 19 644 nouveaux emplois seront créés au Nouveau-Brunswick pour lesquels un niveau supérieur d'alphabétisation, ainsi que des études postsecondaires, seront nécessaires.

En outre, les prévisions démographiques montrent un vieillissement de la population; le Recensement de 2006 ne signale aucun changement fondamental dans la population du Nouveau-Brunswick, ce qui provoquera une pénurie imminente de main-d'œuvre étant donné que la part de la population active moyenne âgée de 24 ans et moins passera de 31 % en 2001 à 24 % en 2025. Statistique Canada prévoit une baisse de la population du Nouveau-Brunswick de 25 000 habitants au cours des 25 prochaines années. Cette diminution de la population active représentera une contrainte importante pour l'économie de la province si aucune mesure n'est prise dès aujourd'hui pour faire face aux problèmes relatifs au marché du travail.

Tous les habitants du Nouveau-Brunswick méritent d'avoir la chance de participer à notre économie et de contribuer à la croissance de notre province, mais nombreux sont ceux qui se heurtent à des obstacles pour trouver du travail. Au Nouveau-Brunswick, certains secteurs et régions sont en proie à une pénurie de main-d'œuvre, tandis que d'autres régions comptent une population active excédentaire et présentent un taux de chômage supérieur à la moyenne. De plus, certains groupes – notamment les collectivités autochtones du Nouveau-Brunswick, les bénéficiaires de l'assistance sociale et les personnes handicapées – demeurent sous-représentés au sein de la population active de la province. Pour parvenir à l'autosuffisance, nous devons impérativement mettre à contribution les compétences et les ressources de toute la population.

La province concentrera les ressources de l' EMT sur les deux priorités suivantes :

i) SANS EMPLOI

  • Établir et améliorer la participation sur le marché du travail des personnes du Nouveau-Brunswick sans emploi et qui ne sont pas admissibles à l'AE.

  • Donner aux personnes les compétences dont ils ont besoin pour obtenir un emploi rémunéré, améliorer leur propre autonomie et participer à l'économie du Nouveau-Brunswick.

  • Aider les travailleurs à faire coïncider leurs compétences avec de nouvelles occasions d'emploi.

  • Créer des occasions afin que les jeunes Néo-Brunswickois soient bien préparés à l'éducation postsecondaire ou à la formation, au travail et à l’apprentissage tout au long de leur vie afin d’être mieux équipés pour contribuer activement à un Nouveau-Brunswick autosuffisant.

  • Garantir que tous les Néo-Brunswickois et toutes les régions de la province ont l'occasion de contribuer et de parvenir à la prospérité et à l'autonomie.

À l'heure actuelle, la province dispose d'un modèle de prestation de services à la clientèle très détaillé pour les clients sans emploi, ainsi que de cinq secteurs de programme principaux. Chaque client de l' EMT sera évalué par un conseiller en emploi afin de déterminer et d'évaluer l'employabilité ou les besoins en formation. Les clients participeront à un plan d'action-emploi qui les guidera au cours d'une série d'interventions selon le modèle de prestations de services de la province, en vue de redevenir membre de la population active. Selon le besoin défini, la province fournira les services suivants aux clients sans emploi:

  • Développement de la carrière et services de counselling d'emploi;

  • Formation des compétences grâce au programme provincial Formation et perfectionnement professionnel;

  • Exposition professionnelle grâce au programme provincial Aptitude à l'emploi;

  • Subventions salariales grâce au programme provincial Accroissement de l'emploi;

  • Intervention collective et aide de préparation à l'emploi grâce au programme provincial sur les Services d'aide à l'emploi.

ii) AVEC EMPLOI

  • Augmenter les niveaux de compétences et l'employabilité des membres existants de la population active au Nouveau-Brunswick.

  • Collaborer avec le secteur privé pour améliorer radicalement le taux d'alphabétisation des adultes de la population active.

  • Collaborer avec les travailleurs et les employeurs pour les aider à satisfaire les besoins en formation de leur main-d'œuvre.

Les exemples de différentes offres de services aux membres de la population active comprendront :

  • Une formation de base en lecture et sur l’utilisation de documents chiffrés pour les employés qui se situent sous le niveau d'alphabétisation 3 au sein des sociétés qui connaissent des problèmes de communication et de productivité dus à l'alphabétisation.

  • Une formation à l'aide d'un programme portant sur les compétences essentielles en milieu de travail afin de répondre aux besoins précis des employeurs et des employés, et d'enrichir ainsi leurs compétences, en vue d'obtenir le certificat en compétences essentielles en milieu de travail du Nouveau-Brunswick pour les compétences acquises.

  • Les méthodes de prestation de services varieront en fonction de la taille de l'employeur et de la durée (court terme pour répondre aux besoins précis; plus long terme pour mener à la formation interne autosuffisante).

  • Les travailleurs participants se verront offrir des renseignements au sujet des options d'apprentissage pour poursuivre la formation au-delà du cadre du milieu de travail.

4.0 Niveau des nouveaux investissements fédéraux par priorité

Utilisation proposée des instruments du Nouveau-Brunswick
Secteurs prioritaires
($ 000)		 Allocation annuelle théorique (2008-2014) Total de
six ans		 Théorique
% 
Avec emploi 8.0M$ 48.0M$ 70%
Sans emploi 3.4M$ 20.4M$ 30%
TOTAL *
($ 000)		 11.4M$ 68.4M$ 100%

NOTA :

* Les totaux des chiffres de la répartition de l' EMT sont basés sur les chiffres du Recensement de 2006; niveau de financement par personne pour chaque exercice financier. Cette répartition annuelle peut changer en attendant les estimations de population annuelles.

Il s'agit ici de pourcentages théoriques. Une description plus détaillée du programme et des secteurs prioritaires sera exposée dans un plan annuel qui sera publié avant le début de chaque exercice financier au cours de la période de l'Entente.

Des ressources administratives pour concevoir, offrir et gérer les programmes et les services en faveur des priorités sont comprises dans les chiffres indiqués ci-dessus.

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ANNEXE 2
INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 26)

1. Le Nouveau-Brunswick et le Canada reconnaissent l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints au moyen des deniers publics investis par les deux paliers de gouvernement. À cette fin, l’Entente Canada-New-Brunswick sur le marché du travail contient un cadre de responsabilisation qui prévoit des indicateurs de rendement pour les programmes du Nouveau-Brunswick qui sont couverts par l’Entente. Le but de la présente annexe est d’établir ces indicateurs de rendement.

2. Sous réserve des articles 3,4, et 5, le Nouveau-Brunswick convient de :

(a) collecter et de compiler l’information indiquée ci-dessous concernant les bénéficiaires admissibles, les services donnés dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des services, en vue de mesurer le rendement des programmes admissibles.

(b) de fournir au Canada, dans un format et d’une façon déterminée conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick, l’information globale telle que précisée ci-dessous au plus tard 5 mois suivant la fin de chaque exercice financier:

i) Indicateurs liés aux bénéficiaires admissibles

  • a) Nombre total de bénéficiaires admissibles servis/au sien d’un programme ou service par situation d’emploi (c’est à dire employé, sans emploi, travailleur indépendant)

  • b) Niveau de scolarité des bénéficiaires admissibles avant l’intervention, comme suit :
    • nombre de bénéficiaires admissibles servis qui n’ont pas d’études secondaires

    • nombre de bénéficiaires admissibles servis qui ont un diplôme d’études secondaires

    • nombre de bénéficiaires admissibles servis qui ont des études postsecondaires


  • c) Nombre et proportion au sein d’un programme ou service, par groupe de clients désigné (c’est à dire les Autochtones canadiens, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les travailleurs âgés, les jeunes)

(ii) Indicateurs de prestation de services

  • a) Nombre de bénéficiaires admissibles participant aux programmes ou services par type de service.

  • b) Proportion de bénéficiaires admissibles totaux « satisfaits » des programmes et services reçus.

(iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les bénéficiaires admissibles

  • a) Proportion des bénéficiaires admissibles ayant complété les programmes et services par type de service au cours de l’année précédente.

  • b) Proportion de bénéficiaires admissibles qui, après 3 mois et 12 mois suivant la fin du programme ou du service sont : (a) employé (b) sans emploi (c) encore au sein d’intervention.

  • c) Proportion de bénéficiaires admissibles qui, après 3 mois et 12 mois suivant la fin du programme ou du service, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un futur emploi.

  • d) Nombre de bénéficiaires admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation aux programmes et services.

  • e) Salaire horaire moyen des bénéficiaires admissibles à la suite du programme ou service.

3. Les parties conviennent de coopérer au cours de la période comprise entre la date de signature de cette Entente et le 1er avril 2008 pour apporter les ajustements requis à la description des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quand à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité conjoint pour discussion. Tout changement convenu à la description d’un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l’article 2 de cette annexe en conformité avec le paragraphe 39 (2) de cette Entente.

4. Les parties reconnaissent que le Nouveau-Brunswick ne possède pas actuellement les systèmes lui permettant de faire rapport complet sur les indicateurs de résultat et d’impact concernant les bénéficiaires admissibles mentionnés au paragraphe 2 (iii) d) et e).

Le Nouveau-Brunswick convient de prendre les mesures nécessaires raisonnables afin d’être en mesure de collecter et de compiler cette information au plus tard le 1er avril 2010 ou à une autre date tel que convenu par les représentants designés.

5. Le Nouveau-Brunswick élaborera des mesures pour les indicateurs de rendement en utilisant différentes méthodes incluant l’utilisation de données sur les clients, l’échantillonnage, les sondages auprès des clients, si ces approches sont appropriées, faisables, économiques et pratiques. Les données compilées pour les indicateurs de rendement seront sujettes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Nouveau-Brunswick.

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ANNEXE 3
INFORMATION AU PUBLIC

(Article 31)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le marché du travail est de décrire comment le Nouveau-Brunswick s’assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par le Nouveau-Brunswick ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

  1. Le Canada et le Nouveau-Brunswick prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Nouveau-Brunswick sur le marché du travail.

  2. Le Nouveau-Brunswick convient de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles du Nouveau-Brunswick dans les affiches, les annonces, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, la publicité, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics du Nouveau-Brunswick sur les programmes admissibles.

  3. Le Nouveau-Brunswick convient de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients admissibles financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

  4. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et du Nouveau-Brunswick de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l’appui aux programmes admissibles du Nouveau-Brunswick.

  5. Le Nouveau-Brunswick convient de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles du Nouveau-Brunswick, soit directement du Nouveau-Brunswick ou d’une organisation recevant du financement du Nouveau-Brunswick, incluront le logo du gouvernement du Canada.

  6. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :
2011-09-22