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Entente Canada -
Nouvelle-Écosse
sur le marché du travail

• Interprétation
• But
• Vision, objectifs et principes
• Rôles and Responsabilités
• Programmes Admissibles
• Clients admissibles
• Modalités de prestation de services
• Dispositions financières
• Cadre de responsabilisation
• Examen au cours de la deuxième année
• Comité conjoint
• Reconnaissance publique du financement fédéral
• Durée de l'entente et date d'entrée en vigeur du financement
• Règlement des différends
• Résilation
• Égalité de traitment
• Annexes
• Modifications
• Généralités
• Annexe 1 - Entente Canada Nouvelle-Écosse sur le marché du travail plan pluriannuel 2008 2009 - 2013 2014
• Annexe 2 - Information sur les indicateurs de rendement
• Annexe 3 - Information au public

Cette Entente signée ce 13^e jour de juin 2008

Entre:

le gouvernement du Canada (ci après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

Et:

le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci après la « Nouvelle-Écosse ») représenté par le ministre du Travail et du Développement de la main-d’œuvre

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse partagent une vision commune d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble de programmes et services d’emploi flexibles mis en œuvre par la Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de la Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable en Nouvelle-Écosse, incombe à la Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse s’efforce d’offrir aux habitants de la Nouvelle-Écosse des services d’emploi et de formation qui soient pleinement intégrés et centrés sur le client, et ce, sous la responsabilité du ministère du Travail et du Développement de la main-d’œuvre, et vise à créer en Amérique du Nord la main-d’œuvre la mieux instruite et la plus compétente pour permettre de bâtir et de maintenir la prospérité et la compétitivité de la Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail en Nouvelle-Écosse en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada;

ATTENDU QUE le ministre du Travail et du Développement de la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse est autorisé à conclure cette Entente au nom du gouvernement de la Nouvelle-Écosse;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

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INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits au paragraphe 10(1);

« comité de gestion de l’ EMT » désigne le comité établi à l’article 29;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par la Nouvelle-Écosse en vue d’aider les clients admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, pendant la durée de l’Entente;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par la Nouvelle-Écosse pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

• (a) les coûts de l’aide financière versée par la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
• (b) les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de ses programmes admissibles, à des tiers fournisseurs de services comme remboursement des coûts encourus par eux, ou comme paiement pour des services rendus par eux, relativement à la prestation de l’aide aux clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

  à l’exclusion

• (i) des paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
• (ii) des paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure et les coûts d'élaboration de programmes d'études à moins que ces coûts ne soient directement liés à l’exécution des programmes admissibles, incluant la formation, pour les clients admissibles;

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 31;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par la Nouvelle-Écosse aux termes du paragraphe 23(2);

« programmes admissibles » désigne les programmes portant sur le marché du travail offerts par la Nouvelle-Écosse et décrits à l’article 9;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement social ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social dans un avis écrit à la Nouvelle-Écosse et, pour la Nouvelle-Écosse, le sous-ministre adjoint, ministère du Travail et du Développement de la main-d’œuvre, ou tout autre représentant de la Nouvelle-Écosse qui pourrait être désigné par le ministre du Travail et du Développement de la main-d’œuvre dans un avis écrit au Canada.

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BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

• (a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;
• (b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
• (c) les caractéristiques générales des modalités de prestation des services de la Nouvelle-Écosse dans le contexte de la présente Entente;
• (d) les programmes portant sur le marché du travail de la Nouvelle-Écosse admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés à la Nouvelle-Écosse par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;
• (e) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à la Nouvelle-Écosse à chaque exercice financier pour la durée de l’Entente;
• (f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et la Nouvelle-Écosse partagent la même vision de créer, au Canada, la main d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

• (a) la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main d’œuvre;
• (b) la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences;
• (c) l’efficacité – faciliter la mobilité de la main d’œuvre et donner l’information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail.

5. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

• (a) l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’Assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les habitants de la Nouvelle-Écosse, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
• (b) le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
• (c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
• (d) l’équité – des arrangements avec la Nouvelle-Écosse fondés sur des principes respectant la responsabilité première de la province en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;
• (e) l’efficacité – améliorer l’efficacité du marché du travail national et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la Nouvelle-Écosse a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail destinés aux habitants de la Nouvelle-Écosse.

7. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale. Le Canada continuera également à assurer la prestation des programmes fédéraux pour les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

8. Le Canada et la Nouvelle-Écosse réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1^er avril 2009 pour permettre aux travailleurs d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

9. La Nouvelle-Écosse convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

• (a) le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l’alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisés;
• (b) la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;
• (c) les interventions en groupe et la préparation à l’emploi;
• (d) les subventions salariales et les suppléments de revenu;
• (e) l’orientation et les services d’emploi;
• (f) les connections au marché du travail incluant les services visant à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande ainsi que les services qui encouragent et accroissent l’efficacité du marché du travail.

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CLIENTS ADMISSIBLES

10. (1) La Nouvelle-Écosse convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir, dans le cadre des programmes admissibles, une aide aux :

• (a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’Assurance-emploi, notamment :
  • (i) les bénéficiaires de l’aide sociale,
  • (ii) les immigrants,
  • (iii) les personnes handicapées,
  • (iv) les travailleurs âgés,
  • (v) les jeunes,
  • (vi) les Autochtones,
  • (vii) les Néo-Écossais africains,
  • (viii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
  • (ix) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;

  et

• (b) travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

(2) Dans cette Entente, « client de l’Assurance-emploi » désigne une personne sans emploi

• (a) qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme portant sur le marché du travail offert par la Commission de l’Assurance-emploi du Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’Assurance-emploi, ou
• (b) qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre de tout programme similaire sur le marché du travail offert par la Nouvelle-Écosse et financé par la Commission sur l’Assurance-emploi du Canada en vertu d’une entente sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse aux termes de la Partie II (article 63) de la Loi sur l’Assurance-emploi.

11. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent, par l’intermédiaire du comité de gestion de l’ EMT décrit à l’article 29, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

12. La Nouvelle-Écosse offrira les programmes admissibles aux habitants de la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

13. (1) La Nouvelle-Écosse convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de la Nouvelle-Écosse, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) La Nouvelle-Écosse convient de s’assurer que son réseau de prestation de services offre aux clients admissibles des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours des interventions et du suivi après les interventions.

14 (1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, la Nouvelle-Écosse convient de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle de la Nouvelle-Écosse.

(2) La Nouvelle-Écosse convient également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions de la Nouvelle-Écosse où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », la Nouvelle-Écosse convient d’utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante », en ce qui a trait aux communications et aux services d’un bureau ou d’une institution fédérale, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

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DISPOSITIONS FINANCIÈRES

15. (1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada convient de verser à la Nouvelle-Écosse, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

  F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale du Nouvelle-Écosse durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D’après les estimations trimestrielles préliminaires de Statistique Canada des populations respectives au 1er juillet 2007, le montant théorique de la contribution maximale que le Canada doit verser à la Nouvelle-Écosse au cours de l’exercice financier 2008-2009 est de 14 199 000 $. Le Canada avisera la Nouvelle-Écosse du montant réel de la contribution maximale à verser à la Nouvelle-Écosse au cours de l’exercice 2008-2009, telle que déterminée au moyen de la formule indiquée au paragraphe (1), le plus tôt possible après la publication en septembre 2008 des estimations de la population dont il est question au paragraphe (2).

Pour l’exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant pendant la durée de l’Entente, le Canada avisera la Nouvelle-Écosse au début de l’exercice financier du montant théorique de sa contribution maximale à verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice financier. Le montant théorique sera basé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations de Statistique Canada au 1er juillet de l’année civile précédente. Le Canada avisera la Nouvelle-Écosse du montant réel de sa contribution maximale à chacun de ces exercices financiers, le plus tôt possible après la publication, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles de la population par Statistique Canada mentionnées au paragraphe (2).

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

• (a) permettre à la Nouvelle-Écosse de retenir et de reporter à l‘exercice financier suivant, jusqu’en 2013-2014, tout montant de la contribution payée à la Nouvelle-Écosse pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par la Nouvelle-Écosse pour cet exercice, et d’utiliser le montant reporté pour couvrir des dépenses liées aux coûts admissibles au cours des exercices suivants pendant la durée de l’Entente,
• (b) réorienter tout montant de la portion non payée de l’engagement fédéral envers la contribution maximale du Canada payable à la Nouvelle-Écosse au cours d’un exercice financier, tel que prévu en vertu du paragraphe (1), à l’exercice financier suivant et ajouter ce montant réorienté à la contribution maximale à verser à la Nouvelle-Écosse, en vertu du paragraphe (1), au cours des exercices financiers suivants pour la durée de l’Entente, soit jusqu’en 2013-2014.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable à la Nouvelle-Écosse en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

Tout montant reporté ou réorienté, et payé à la Nouvelle-Écosse conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. La Nouvelle-Écosse n’a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013 2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 21.

16. (1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) La Nouvelle-Écosse sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

17. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

18. (1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles de la Nouvelle-Écosse en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant des dépenses prévues de la Nouvelle-Écosse liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour l’exercice financier.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues de la Nouvelle-Écosse liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour cet exercice, et ajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé pour l’exercice ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l’article 15.

19. Si la Nouvelle-Écosse omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour tout exercice financier pendant la durée de l’Entente, conformément à l’article 24, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution pour l’exercice financier suivant jusqu’à ce que la Nouvelle-Écosse ait soumis ses états financiers.

20. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Nouvelle-Écosse s'engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement normal qu’elle accorde à ses programmes portant sur le marché du travail et s'engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant la Nouvelle-Écosse d’appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. La Nouvelle-Écosse accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L’engagement de la Nouvelle-Écosse pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l’appropriation par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour toute la durée de l’Entente, la Nouvelle-Écosse accepte de fournir au Canada un rapport établi par un vérificateur indépendant attestant que la Nouvelle-Écosse s’est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

21. La Nouvelle-Écosse remboursera au Canada tout montant qui a été versé à la Nouvelle-Écosse et qui est supérieur au montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

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CADRE DE RESPONSABILISATION

22. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

• (i) planification;
• (ii) rapport financier;
• (iii) mesure du rendement;
• (iv) rapport public;
• (v) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

23. (1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, la Nouvelle-Écosse convient que la mise en œuvre de la présente Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’annexe 1. Ce plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels établis par la Nouvelle-Écosse tel que décrit au paragraphe (2).

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe (3), avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, la Nouvelle-Écosse convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, un plan annuel portant sur ses programmes admissibles, et de le rendre public avant le 1er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

• a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail en Nouvelle-Écosse;
• b) une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;
• c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;
• d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;
• e) les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);
• f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (4) et le genre de groupes consultés.

(3) Le plan annuel pour l’exercice financier 2008-2009 sera élaboré et partagé avec le Canada dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente ou à l’intérieur d’une période plus longue ayant été convenue par les représentants désignés.

Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), la Nouvelle-Écosse convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle de la Nouvelle-Écosse.

(ii) Rapport financier

24. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, la Nouvelle-Écosse fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par la Nouvelle-Écosse au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer:

• (a) les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible;
• les coûts totaux d’administration des programmes encourus au cours de l’exercice financier;
• le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 15(5);

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse ou la personne qu’il a désignée à cette fin et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

25. (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, la Nouvelle-Écosse convient de collecter et de compiler, en conformité avec l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Pour une plus grande certitude, les parties conviennent qu’aucun renseignement personnel ne sera fourni par la Nouvelle-Écosse au Canada.

(2) La Nouvelle-Écosse convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), soit l’information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de cet exercice financier. L’information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse.

(iv) Rapport public sur les résultats

26. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Entente.

(2) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, la Nouvelle-Écosse convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l’exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente en se servant des indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2..

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

27. (1) La Nouvelle-Écosse convient d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période de la date de signature de l’Entente au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) La Nouvelle-Écosse devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1er avril 2010 ou avant qu’elle a choisi :

• (a) que l’alinéa (3)(a) ou
• (b) que l’alinéa (3)(b)

s’applique à la présente Entente et en fasse partie. À la suite de la transmission de cet avis, l’alinéa choisi s’appliquera à la présente Entente et en fera partie.

(3) La Nouvelle-Écosse pourra effectuer l’évaluation de l’une des façons suivantes, à son choix :

• (a) La Nouvelle-Écosse peut effectuer sa propre évaluation. Si la Nouvelle-Écosse choisit cette option, elle devra :
  • (i) élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
  • (ii) soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
  • (iii) avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre d’évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité de gestion de l’EMT;
  • (iv) à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;
  • (v) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

  Le coût de l’évaluation provinciale sera l’entière responsabilité de la Nouvelle-Écosse.

  ou

• (b) La Nouvelle-Écosse peut effectuer l’évaluation de concert avec le Canada. Si cette option est choisie, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d’effectuer l’évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité de gestion de l’EMT devra :
  • (i) former un sous-comité conjoint d’évaluation pour préparer et approuver un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
  • (ii) soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
  • (iii) approuver le contrat d’évaluation qui devra être accordé par la Nouvelle-Écosse à la tierce partie retenue pour effectuer l’évaluation;
  • (iv) surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;
  • (v) à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;
  • (vi) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et à la Nouvelle-Écosse au plus tard le 30 juin 2013.

La Nouvelle-Écosse sera responsable de fournir à l’évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

28. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011. Il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ CONJOINT

29. (1) Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de mettre en place un comité de gestion de l’EMT.

(2) Le comité de gestion de l’ EMT sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres agences, départements ou ministères à participer à ces réunions lorsqu’il sera jugé bon de le faire. Au besoin, les parties conviennent que les réunions du comité de gestion de l’ EMT se tiendront en même temps que les réunions du comité de gestion de l’Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le développement du marché du travail.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité de gestion de l’EMT.

(4) Le rôle du comité de gestion de l’ EMT est notamment de

• (a) superviser la mise en œuvre et la gestion générale de l’Entente
• (b) élaborer et mener l’examen prévu au cours de la deuxième année de l’Entente mentionné à l’article 28;
• (c) dans le cas où la Nouvelle-Écosse décide sous l’alinéa 27(2)(a) de conduire sa propre évaluation des programmes admissibles sous l’alinéa 27(3)(a), revoir le cadre d’évaluation mentionné au sous-alinéa 27(3)(a)(iii);
• (d) dans le cas où la Nouvelle-Écosse décide sous l’alinéa 27(2)(b) de conduire une évaluation de ses programmes admissibles conjointement avec le Canada, établir un sous-comité conjoint d’évaluation tel que mentionné au sous-alinéa 27(3)(b)(i) et superviser la conduite de l’évaluation;
• (e) discuter de l’ébauche des plans annuels et des rapports de la Nouvelle-Écosse;
• (f) assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de toute entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le développement du marché du travail conclue entre les parties aux termes de la Partie II (article 63) de la Loi sur l’Assurance-emploi;
• (g) échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

(5) Les décisions du comité de gestion de l’ EMT seront prises par consensus. S’il n’y a pas de consensus, le comité suivra la procédure de règlements des différends décrite à l’article 33.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

30. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de s’assurer que le public soit tenu informé de leur rôle respectif dans le cadre de l’Entente et, en particulier, de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de la Nouvelle-Écosse. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent d’informer le public selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette Entente.

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DURÉE DE L’ENTENTE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU FINANCEMENT

31. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 34.

32. Nonobstant la résiliation de la présente Entente, les obligations de la Nouvelle-Écosse en vertu des articles 21, 24 et 26 de la présente Entente survivront à la résiliation de la présente Entente et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

33. (1) Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, et à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou la Nouvelle-Écosse estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, pourra aviser par écrit l'autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale par l’intermédiaire de leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social Canada et au sous-ministre, Travail et Développement de la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre du Travail et du Développement de la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse s’emploieront à régler le différend.

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RÉSILIATION

34. Le Canada ou la Nouvelle-Écosse peut résilier la présente Entente en tout temps sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

35. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 34, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements à la Nouvelle-Écosse au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

36. Au cours de la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et, si la Nouvelle-Écosse est fondée à croire que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec la Nouvelle-Écosse, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

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ANNEXES

37. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente.

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MODIFICATIONS

38. (1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre du Travail et du Développement de la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des représentants désignés des parties.

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GÉNÉRALITÉS

39. La présente Entente, y compris les annexes 1 à 3, constitue la totalité de l’Entente convenue entre les parties en ce qui concerne l’objet visé.

40. La présente Entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

41. Cette Entente a été préparée dans les deux langues officielles. Cependant les parties reconnaissent que la version anglaise sera la version officielle.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social, à Halifax en ce 13^e jour de juin 2008

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ANNEXE 1

Entente relative au marché du travail Canada-Nouvelle-Écosse Plan de mise en œuvre pluriannuel

Environnement :

La main d’œuvre de la Nouvelle-Écosse fait face à des changements démographiques importants. Selon le recensement de 2006, la population de la Nouvelle-Écosse a augmenté d’un modeste 0,6 % par rapport à la période quinquennale précédente, comparé à une croissance à l’échelle nationale s’élevant à 5,4 %. Des facteurs tels qu’un taux de naissances/décès décroissant et une faible croissance du taux de migration nette ont joué un rôle.

De 2001 à 2006, la population âgée de moins de 25 ans a diminué de 6,5 %. D’un même coup, la population âgée de plus de 65 ans a augmenté par un pourcentage inquiétant de 9,2 %. Étant donné un taux croissant de retraites et un taux en baisse de nouveaux arrivants sur le marché du travail (réduction de la population des adolescents), les forces dynamiques et les conditions du marché du travail et du milieu de travail évolueront.

Pour la troisième année consécutive, la Nouvelle-Écosse a constaté une perte nette de population vers d’autres régions du Canada (-2 401 en 2006/07). L’Alberta a accueilli 35 % des émigrants internes de la Nouvelle-Écosse en 2006/07. Ce chiffre a doublé depuis 2001/02.

En Nouvelle-Écosse en 2007, le marché du travail a subi un redressement aux niveaux de la population active et des emplois à temps plein. La croissance de la population active a été dominée par des arrivants plus vieux, tandis que les travailleurs plus jeunes quittaient la population active.

Dans une certaine mesure, ces tendances liées à l’âge de la population active pourraient entrer en corrélation avec les tendances en matière de migration interprovinciale – au cours des dernières années, la Nouvelle-Écosse a accusé une perte nette de sa population des adolescents et une hausse nette de sa population plus âgée envers ou venant d’autres régions. À mesure que le profil démographique de la Nouvelle-Écosse change, la productivité du travail et le facteur travail deviennent des déterminants de plus en plus importants du rendement futur de la province.

En 2006 la productivité du travail en Nouvelle-Écosse a augmenté au-delà de la moyenne nationale à 1,4 % (à comparer à 1,0 % à l’échelle nationale); cependant, la productivité du travail de la province subsiste à 16,5 % en deçà de la moyenne nationale (se classant la troisième plus faible parmi les provinces).

La croissance du facteur travail est affectée par des facteurs tels que la taille du groupe de la population d’âge actif, la participation de la population active, l’intensité du travail et le capital humain. La croissance peut être observée sous les angles de la quantité et de la qualité. Les trois premiers facteurs exercent une influence principalement sur la quantité du facteur travail, tandis que les derniers en impactent la qualité. Étant donné que notre population vieillissante peut davantage limiter la disponibilité de main d’œuvre (en fonction de la quantité), l’éducation et la formation joueront un rôle primordial dans le cadre de l’amélioration de la qualité d’une heure de travail, appuyant ainsi la croissance économique continue.

L’emploi en Nouvelle-Écosse a augmenté d’un modeste 1,3 % en 2007 pour se chiffrer à 447 600, la plus importante hausse annuelle depuis 2004.

Le taux de participation de la population active de la Nouvelle-Écosse est le deuxième plus bas au Canada, après Terre-Neuve et Labrador, se situant à 63,7 % en 2007. Après deux baisses annuelles consécutives, la population active de la Nouvelle-Écosse a subi un redressement en 2007, augmentant de 1,4 % pour totaliser 486 700. Étant donné que la croissance de la population d’âge actif en 2007 était presque nulle (0,2 %), la croissance de la population active semblerait découler de l’augmentation de la participation par la population active. La population active a perdu des jeunes travailleurs et a gagné des travailleurs plus âgés. Malheureusement, les données n’expliquent pas les facteurs qui motivent ces tendances.

Le taux de chômage en Nouvelle-Écosse a augmenté légèrement en 2007, passant de 7,9 % à 8,0 %, reflétant une croissance plus robuste au sein de la population active relativement à l’emploi. Dans l’optique du long terme, le taux de chômage en Nouvelle-Écosse est considérablement plus faible qu’il ne l’était dans les décennies précédentes, en partie parce que la province s’éloigne des emplois au sein des industries hautement saisonnières telles que l’agriculture et la pêche. Le taux de chômage en Nouvelle-Écosse est le troisième plus élevé au Canada, se situant à 8,0 % à comparer au taux national de 6,0 %.

Une tendance se dessine clairement envers la concentration des emplois dans les industries du service en Nouvelle-Écosse (80,3 % en 2007) et à l’échelle nationale (76,3 % en 2007). D’après 30 ans de données, l’emploi en Nouvelle-Écosse a toujours été axe sur les secteurs du service plus que la moyenne canadienne, en dépit d’une histoire et moyen de subsistance marqués des industries de matières premières telles que l’agriculture, la foresterie et la pêche.

Malgré les conditions économiques globales défavorables (p. ex. un dollar canadien solide et une économie américaine affaiblie), l’emploi au sein des industries de production des biens ont subi un redressement de 2 500 (+2,9 %) en Nouvelle-Écosse en 2007. L’emploi au sein des industries de production des biens à l’échelle nationale a ralenti en 2007 affichant une croissance de seulement 0,2 %. En 2007, l’agriculture (+900), la fabrication (+2 300) et les services publics (+100) ont entraîné la tendance à la hausse des emplois dans le secteur de la production des biens, tandis que la foresterie, la pêche, l’exploitation minière, l’huile et le gaz (-500) et la construction (-100) ont constaté de légères baisses.

La fermeture récente d’usines de biens de consommation non durables en Nouvelle-Écosse vers le milieu ou la fin de 2007 aura un effet partiel sur les chiffres d’emploi annuels; les répercussions complètes de ces pertes seront plus évidentes dans les données de 2008. En outre la Nouvelle-Écosse a constaté une augmentation annuelle dans les domaines des produits en plastique et en caoutchouc et de l’équipement électrique et de la fabrication de composants.

La croissance des emplois dans le secteur des services en 2007 était modérée, soit de 0,9 % (+3 200), chiffre en deçà de la moyenne nationale de croissance du secteur des services s’élevant à 3,0 %. En Nouvelle-Écosse, la croissance a été dominée par des industries comme les services éducatifs (+1 600), les soins de santé et l’assistance sociale (+2 400), information, culture et recréation (+3 200) et finance, assurances, immobilier et location (+900). Des pertes dans le domaine de l’industrie des services ont été observées au niveau des métiers ( 1 200), des services de soutien du commerce, des installations et autres ( 1 700), de l’administration publique (-1 100) et des services professionnels, scientifiques et techniques (-900).

Le rendement scolaire en Nouvelle-Écosse est comparable au reste du Canada. La part de la population de la Nouvelle-Écosse âgée de 25 à 64 ans qui est titulaire d’un diplôme postsecondaire, d’un certificat ou d’un grade se situe en marge de la moyenne nationale (59,8 % versus 60,3 %). En revanche, en Nouvelle-Écosse la part de la population qui n’a pas de diplôme du secondaire est plus élevée que la moyenne nationale (16,3 % versus 13,4 % à l’échelle nationale). Dans le cadre de la perspective à long terme, le taux de rendement scolaire s’améliore constamment en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.

Les personnes dont le rendement scolaire est plus élevé sont plus aptes à avoir un emploi. En Nouvelle-Écosse, 82,2 % des personnes âgées de 25 à 64 ans titulaires d’un diplôme universitaire sont employés, à comparer à seulement 50,2 % de ceux qui ont moins qu’un diplôme du secondaire. Les taux d’emploi de la Nouvelle-Écosse sont en deçà de la moyenne nationale pour tous les niveaux de rendement scolaire, particulièrement à moins que le niveau du secondaire (50,2 % versus 57,3 % à l’échelle nationale).

Description :

La province de la Nouvelle-Écosse est depuis longtemps résolue à fournir un soutien et des services à ses citoyens les plus vulnérables. Cet engagement comprend que permettre à ces citoyens de participer sur le marché du travail mènera à des résultats positifs à long terme qui se feront sentir sur toute une gamme de secteurs déterminants, notamment l’amélioration du revenu, de la santé et du bien-être.

Bien que restreinte par sa capacité fiscale à adresser les besoins du marché du travail de ces Néo-écossais, par le passé la province a offert une vaste gamme de services requis dans les secteurs connexes du soutien social, du revenu, de l’éducation et de la participation aux activités sur le marché du travail. Les ressources fiscales fournies par le truchement de l’entente relative au marché du travail peuvent servir à majorer l’activité existante dans la province de la Nouvelle-Écosse, ainsi que prévoir et encourager l’exploration de nouveaux programmes et services.

Bien que des investissements notables soient affectés aux besoins du marché du travail pour les citoyens par la province, des demandes insatisfaites demeurent au sein de la communauté. Cette entente relative au marché du travail permet à la province de viser de nouveaux investissements pour les personnes sans emploi qui ne se sont pas admissibles à l’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés. Plus de détails au sujet des priorités, activités et résultats anticipés seront fournis dans les plans annuels.

Accès pour la clientèle et prestation de services :

En Nouvelle-Écosse il y une gamme complète de services au marché du travail offerts à ceux qui se situent dans le groupe de citoyens sans emplois selon la définition traditionnelle du gouvernement fédéral. Au moyen de financement obtenu de l’assurance-emploi, le gouvernement fédéral a établi une base de services visant à appuyer ces clients dans leur recherche pour un soutien transitionnel en matière d’emploi.

La Nouvelle-Écosse se trouve obligée toutefois d’améliorer de façon significative la participation au marché du travail d’un nombre de populations sous représentées dans la province. Par exemple, les groupes comme les autochtones, les minorités visibles (y compris les Néo-écossais africains), les personnes handicapées et les nouveaux immigrants sont sous représentés dans la population active. Des activités visant à appuyer la participation au marché du travail sont généralement très difficiles à appuyer au moyen de programmes financés par l’assurance-emploi, particulièrement lorsque l’objectif est de parer aux besoins des clients sans emploi qui n’ont aucun lien à l’assurance-emploi. La province souhaiterait améliorer l’équité en matière d’accès aux programmes de participation au marché du travail et des services aux clients peu importe la source de leur revenu.

L’amélioration à l’accès est également important pour les citoyens qui ont un emploi et qui font face à des défis en milieu de travail en raison de limites en matière de compétences et d’obstacles. Au sein du système actuel fondé sur l’assurance-emploi, l’accès au soutien, aux services et aux systèmes d’information qui aident les clients à faire des choix de carrière qui encouragent leur participation continue et enrichie et leur avancement dans le marché du travail, est restreint.

L’amélioration de cet accès peut être obtenue par maintes voies. Des éléments de ces activités consisteront à adresser les lacunes associées aux secteurs à forte demande aux niveaux des programmes. Dans certains de ces secteurs, tels que les nouveaux immigrants et les autochtones, la province ne dispose pas encore de la capacité fiscale nécessaire pour mettre sur pied des services au marché du travail robustes.

La prestation de nouveaux services ou de programmes à valeur ajoutée exige que ces programmes soient intégrés à ceux qui existent déjà et que la capacité existe d’utiliser une approche dans le cadre de la prestation de services axée sur le client et de suivi et de mesure des résultats concernant les clients.

Il est aussi important que les partenaires orientés sur la communauté dans la province se sentent bien soutenus pour composer avec ces services et l’accès accrus pour les clients. Ce service devra comporter, en tant qu’élément fondamental, la prestation de services et des processus de responsabilisation. Le système en place, utilisé par la plupart des agences est Contact IV, système qui n’est pas susceptible d’être appuyé par RHDSC à long terme.

Afin d’encourager ces exigences relatives à la responsabilisation perfectionnée, l’amélioration de la prestation de service, et un meilleur accès par des tierces parties et des clients, la province allouera une portion du financement dans le cadre de l’entente relative au marché du travail pour appuyer la mise en œuvre d’un système GI/TI qui soutiendra un niveau approprié de structure relativement à la prestation de services afin d‘assurer les résultats pour les clients ainsi que pour les gouvernements.

Développement des compétences dans le cadre du marché du travail

Comme un aperçu environnemental le démontre, les clients qui ont un niveau d’éducation plus élevé sont plus aptes à avoir un emploi. Il y existe aussi une corrélation entre le niveau d’éducation et les niveaux de revenu plus élevés. La province reconnaît cette demande et investit un important financement pour la prestation de soutien à l’éducation. Il est clair que la littératie est le fondement qui appuie la capacité des clients à réussir à accéder à des niveaux plus élevés d’éducation et de formation.

Il y a encore énormément de demandes insatisfaites dans le domaine du développement de compétences. Davantage de soutien en matière de littératie visant des groupes spécifiques tels que les récipiendaires d’assistance sociale et les clients qui ont un emploi sont constamment sous pression, comme le sont les programmes de perfectionnement des compétences essentielles pour les clients qui entament un cours d’apprentissage.

Il est aussi clair toutefois qu’il y existe une demande significative pour des compétences professionnelles de la part de clients qui n’ont traditionnellement pas pu accéder à des programmes de développement des compétences financés par l’ AE. Les clients qui reçoivent une assistance sociale, les jeunes adultes qui quittent le système social de prise en charge, les nouveaux immigrants et une gamme d’autres clients qui n’ont pas encore fait partie de la population active, et qui font face à des besoins socioéconomiques élevés, sont d’excellents candidats pour prendre avantage des occasions accrues d’accéder aux programmes de développement des compétences pour le marché du travail.

La province s’intéresse aussi à fournir des méthodes et emplacements visant la formation axée sur les compétences qui pourraient voir un meilleur engagement des autres intervenants dans le processus. Habituellement, les activités portant sur le développement des compétences sont fondées sur l’enseignement en salle de classe sur des périodes prolongées. La province est intéressée à développer sa technologie d’apprentissage en ligne, associant les compétences et les modèles d’expérience de travail, et à développer des occasions de formation en milieu de travail.

Participation et rétention de la population active

Le nouveau ministère du Travail et du perfectionnement de la main d’œuvre souhaite collaborer plus étroitement avec les employeurs, les syndicats et les associations industrielles afin d’explorer les mécanismes potentiels qui verraient se produire un changement de culture axé sur la formation et le développement de compétences en tant qu’éléments du programme « Employeur de choix » au sein de la province. Le processus faciliterait activement la participation et la rétention de participants sur le marché du travail aux activités liées à la population active par le biais de programmes de l’employeur visant la participation.

En Nouvelle-Écosse les employeurs n’ont pas effectué d’ajustement significatif passant d’une perspective de l’approche traditionnelle de la disponibilité élevée axée sur l’offre des ressources humaines au sein du marché du travail.

La Nouvelle-Écosse souhaite s’engager à mettre en place des programmes dans ce domaine de participation de l’employeur avec des groupes qui ont été traditionnellement sous-représentés au sein de la population active tels que les nouveaux immigrants, les Autochtones, les Néo-écossais africains, etc. Ceci pourrait impliquer un éventail d’activités comme des processus de recrutement améliorés, des stratégies pour la transition comme le mentorat en milieu de travail, et l’utilisation de programmes de transition lesquels combinent l’éducation, l’expérience de travail, le mentorat et l’accommodation en milieu de travail.

Développement de la population active

En Nouvelle-Écosse la croissance lente de la population et les tendances en matière d’intégration des jeunes adultes signifient qu’un pourcentage important de la population active d’aujourd’hui est aussi la population active de demain. Le développement de cette population active existante sera une composante critique à la stabilité future de la population active et de la flexibilité pour la province. La province aimerait œuvrer à développer les compétences des travailleurs peu spécialisés déjà intégrés à la main d’œuvre, et la capacité de la communauté à appuyer ces travailleurs.

Ces travailleurs peu spécialisés sont plus vulnérables aux adaptations et fluctuations du marché du travail. Ils ont fait face à des défis inhérents à la rétention au sein des compagnies qui subissent de tels changements et aussi à participer à d’autres emplois le cas échéant qu’ils soient affectés par une adaptation.

En outre, à mesure que la province se penche sur la productivité de la population active, il peut être démontré clairement que des investissements dans des compétences essentielles et professionnelles des employés augmentent la productivité à un taux beaucoup plus élevé que les investissements attribués à la technologie et l’infrastructure. La collaboration avec les employeurs visant à reconnaître et appuyer les groupes d’employés dans des milieux de travail appropriés est un des intérêts en évolution de la province.

Taux d’investissement financier

Les investissements actuels dans les différents éléments sont une composante importante de la considération globale de la planification de la mise en œuvre. Le haut niveau de flexibilité qui est souhaité pour joindre ces groupes de clients, la nature changeante du marché du travail de la Nouvelle-Écosse et les conditions économiques, l’importance que les adaptations au marché du travail peuvent avoir sur une économie de cette taille, et l’impact de forces externes comme les questions liées au commerce et à la mobilité représentent toutes des influences sur les investissements actuels et les niveaux d’allocation qui auraient lieu. La province prévoit effectuer un processus de révision et de planification annuelles portant sur les fonds affectés aux ententes relatives au marché du travail résultant en des budgets détaillés développés chaque année financière. Ces derniers prendraient en ligne de compte tous ces facteurs avant de finaliser l’allocation pour l’année.

Priorité de l’entente relative au marché du travail

Priorité de l’entente relative au marché du travail	Accès par le client et prestation de services	Développement des compétences dans le cadre du marché du travail	Participation et rétention de la population active	Développement de la population active
Résultats visés	Améliorer l’équité en matière d’accès pour les clients peu importe la source de leur revenu. Adresser les lacunes associées aux secteurs à forte demande aux niveaux des systèmes et des programmes. Assurer l’intégration de nouveaux programmes et la capacité à appuyer et mesurer les résultats concernant les clients.	Augmenter les compétences professionnelles des particuliers et les systèmes visant à soutenir un meilleur état de préparation chez les clients	Faciliter activement la participation et la rétention de participants sur le marché du travail aux activités liées à la population active par le biais de programmes de l’employeur visant la participation.	Œuvrer à développer les compétences des travailleurs peu spécialisés déjà intégrés à la main-d’œuvre, et la capacité de la communauté à appuyer ces travailleurs.
	$ ’000,000	$ ’000,000	$ ’000,000	$ ’000,000
Année 1	6	4.1	2	2
Année 2	6	4.1	2	2
Année 3	3	5.1	3	3
Année 4	3	5.1	3	3
Année 5	2	5.1	4	3
Year 6	2	5.1	4	3

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ANNEXE 2

INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 25)

1. La Nouvelle-Écosse et le Canada reconnaissent que les groupes sous-représentés dans le marché du travail font habituellement face à de multiples barrières qui sont influencées seulement en partie par des interventions sur le marché du travail. Les parties reconnaissent également que l’on doit tenir compte de ces multiples barrières dans l’interprétation des résultats des interventions reçues par ces clients et dans l’information donnée au public à cet égard.

2. Sous réserve des articles 3 et 4 de cette annexe, la Nouvelle-Écosse accepte de

• (a) collecter et de compiler l’information décrite ci-dessous sur la base du suivi des activités et d’échantillonnages des activités et des clients admissibles;
• (b) fournir l’information au Canada, dans un format et d’une façon décidés conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier.

(i) Indicateurs liés aux clients admissibles

• (a) Nombre total de clients admissibles servis/au sein d’une intervention selon la situation au sein du marché du travail (c’est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant).
• (b) Niveau de scolarité des clients admissibles avant l’intervention comme suit :
  • Nombre de clients admissibles servis qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires
  • Nombre de clients admissibles servis ayant un diplôme d’études secondaires
  • Nombre de clients admissibles servis qui ont des études postsecondaires
• (c) Nombre de clients admissibles au sein d’une intervention par groupe de clients désigné (c’est-à-dire Autochtones, immigrants, travailleurs âgés, personnes handicapées, jeunes, femmes).

(ii) Indicateurs de prestation de services

• (a) Nombre de clients admissibles participant aux interventions par type d’intervention;
• (b) Proportion de clients admissibles « satisfaits » des services reçus au sein de l’intervention.

(iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles

• (a) Proportion des clients admissibles qui ont complété leur intervention par type d’intervention;
• (b) Proportion des clients admissibles qui, après 3 mois et 12 mois suivant la fin de l’intervention sont
  • (a) employé
  • (b) sans emploi
  • (c) toujours en intervention
• (c) Proportion des clients admissibles qui, après 3 mois et 12 mois suivant la fin de l’intervention, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur;
• (d) Nombre de clients admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation à l’intervention;
• (e) Salaire horaire moyen gagné par les clients admissibles à la suite de l’intervention.

3. Les parties acceptent de coopérer pour apporter toute modification ou ajustement requis aux descriptions des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quant à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité de gestion de l’ EMT pour discussion. Tout changement convenu quant à la formulation de la description d’un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l’article 2 de cette annexe en conformité avec le paragraphe 38(2) de la présente Entente.

4. Les parties reconnaissent que la Nouvelle-Écosse ne possède pas les systèmes lui permettant de faire rapport complet sur les indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles mentionnés aux alinéas 2(iii) d) et e).

Cependant, la Nouvelle-Écosse convient de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’être en mesure de collecter ou de compiler l’information mentionnée aux alinéas 2(iii) d) et e) au plus tard le 1er avril 2010 ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

5. Les parties reconnaissent que la collection et la compilation de l’information sur les clients admissibles doivent être faites en conformité avec les lois de la Nouvelle-Écosse incluant la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Dans ce contexte, il est possible que la Nouvelle-Écosse ne puisse pas collecter certaines informations sans que les clients ne s’auto-identifient, ne répondent de leur gré ou donnent leur consentement. La Nouvelle-Écosse accepte de faire tous les efforts nécessaires pour encourager les clients admissibles à s’auto-identifier, à répondre de leur gré ou à donner tout consentement nécessaire, selon le cas. Si la qualité de l’information devait être douteuse, l’une ou l’autre des parties peut soulever la question pour discussion et clarification dans le cadre du comité de gestion de l’EMT.

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ANNEXE 3

INFORMATION AU PUBLIC

(Article 30)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le marché du travail est de décrire comment la Nouvelle-Écosse s’assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par la Nouvelle-Écosse ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

1. Le Canada et la Nouvelle-Écosse prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le marché du travail.

2. La Nouvelle-Écosse convient de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles de la Nouvelle-Écosse dans la signalisation, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics sur les programmes admissibles de la Nouvelle-Écosse.

3. La Nouvelle-Écosse convient de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

4. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de la Nouvelle-Écosse de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l’appui aux programmes admissibles de la Nouvelle-Écosse.

5. La Nouvelle-Écosse convient de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles de la Nouvelle-Écosse, soit directement de la Nouvelle-Écosse ou d’une organisation recevant du financement de la Nouvelle-Écosse, incluront le logo du gouvernement du Canada.

6. Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :

2011-09-22