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ENTENTE CANADA-MANITOBA
SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Interprétation
But
Vision, objectifs et principes
Rôles and Responsabilités
Programmes Admissibles
Bénéficiaires admissibles
Modalités de prestation de services
Dispositions financières
Cadre de responsabilisation
Examen au cours de la deuxième année
Comité conjoint
Reconnaissance publique du financement fédéral
Durée de l'entente
Règlement des différends
Résiliation
Égalité de traitement
Annexes
Modifications
Annexe 1 - ENTENTE CANADA MANITOBA SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL PLAN PLURIANNUEL 2008 2009 - 2013 2014
Annexe 2 - INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT
Annexe 3 - INFORMATION AU PUBLIC

ENTRE le gouvernement du Canada (ci après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

ET le gouvernement du Manitoba (ci après le « Manitoba ») représenté par le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba partagent une vision commune d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble flexible de programmes portant sur le marché du travail offerts par le Manitoba;

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail du Manitoba;

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable au Manitoba, incombe au Manitoba;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail au Manitoba en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce est autorisé à conclure cette Entente au nom du Manitoba en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration (Manitoba).

En conséquence, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

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Interprétation

Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« bénéficiaires admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l’article 11;

« client de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme du Manitoba portant sur le marché du travail qui est :

(a) similaire à une prestation d’emploi établie par le Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi; et
(b) financé par le Canada en vertu de l’Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et le Manitoba le 17 avril 1997;

« comité conjoint » désigne le comité conjoint établi au paragraphe 30(1);

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par le Manitoba en vue d’aider les bénéficiaires admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, et de la mise en œuvre de la présente Entente;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par le Manitoba pour développer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

les coûts de l’aide financière versée par le Manitoba, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux bénéficiaires admissibles ou en leur nom,
les coûts de l’aide financière ou d’autres sommes versées par le Manitoba, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux tiers fournisseurs de services pour des coûts directs et indirects qu’ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu’ils ont rendus relativement à la prestation d’aide à des bénéficiaires admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
à l’exclusion
(i) des paiements de soutien du revenu à un bénéficiaire admissible sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
(ii) des sommes versées aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure et les coûts d'élaboration des programmes d'études, à moins que ces coûts soient liés directement à l’exécution des programmes admissibles ou à la formation des bénéficiaires admissibles;

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 3 2 ;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par le Manitoba aux termes du paragraphe 24(2);

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par le Manitoba et décrits à l’article 10;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement social ou un autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social dans un avis écrit au Manitoba et, pour le Manitoba, le directeur exécutif senior, ministère de la Compétitivité, de la Formation et du Commerce ou un autre représentant du Manitoba qui pourrait être désigné par le ministre de la Compétitivité, de la Formation et du Commerce dans un avis écrit au Canada.

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BUT

Le but de cette Entente est de préciser:

a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;
b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
c) les caractéristiques générales des modalités de prestation des services du Manitoba en lien avec cette Entente;
d) les programmes portant sur le marché du travail du Manitoba admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les bénéficiaires admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés au Manitoba par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;
e) le montant du financement qui sera accordé par le Canada au Manitoba à chaque exercice financier pour la durée de l’Entente;
f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et le Manitoba partagent la même vision de créer, au Canada, la main d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et le Manitoba conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

a) la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main-d’œuvre;
b) la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences et de la formation;
c) l’efficacité – faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et donner l’information nécessaire au public pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail.

5. Le Canada et le Manitoba conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

a) l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les Manitobains, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
b) le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente « à guichet unique » de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
d) l’équité – un traitement équitable de tous les Canadiens grâce à des ententes fédérales-provinciales/territoriales fondées sur des principes respectant la responsabilité première des provinces en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;
e) l’efficacité – améliorer l’efficacité du marché du travail national et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et le Manitoba conviennent que le Manitoba a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes du marché du travail destinés aux Manitobains.

7. Le Canada et le Manitoba conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale, notamment la gestion du régime d’assurance-emploi. Le Canada continuera également d’offrir des programmes fédéraux aux Autochtones, aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées.

8. Le Manitoba continuera d’offrir divers programmes et services relatifs au marché du travail, y compris les programmes et les services à l’intention des clients de l’assurance-emploi.

9. Le Canada et le Manitoba réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1 er avril 2009 pour permettre aux travailleurs d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

10. Le Manitoba convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences . Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

a) le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l’alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;
b) la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;
c) les interventions en groupe et la préparation à l’emploi;
d) les subventions salariales et supplément de revenu;
e) l’orientation et les services d’aide à l’emploi.

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BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

11. Le Manitoba convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir, dans le cadre de ses programmes admissibles, une aide aux :

(a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :
- (i) les bénéficiaires de l’aide sociale,
- (ii) les immigrants,
- (iii) les personnes handicapées,
- (iv) les travailleurs âgés,
- (v) les jeunes,
- (vi) les Autochtones,
- (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
- (viii)les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;
- (ix) les femmes
  
  et
travailleurs peu spécialisés, soit ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

12. Le Canada et le Manitoba conviennent que bien que les bénéficiaires admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et le Manitoba conviennent, par l’intermédiaire du comité conjoint, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

13. Le Manitoba offrira ses programmes admissibles aux résidents du Manitoba. Le Manitoba convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

14.(1) Le Manitoba convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences du Manitoba, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services ou agents de prestation.

(2) Le Manitoba convient d’assurer que son réseau de prestation de services offre aux bénéficiaires admissibles des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours de l’intervention et du suivi après les interventions.

15. (1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, le Manitoba convient de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle du Manitoba.

(2) Le Manitoba convient également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En exécutant ses services et cette aide en vertu des programmes admissibles, le Manitoba offrira activement ses services dans l’une ou l’autre langue officielle conformément à sa politique sur les services en langue française. En déterminant les régions du Manitoba où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », le Manitoba convient d’utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante » d’un bureau ou d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles (Communications et services au public) conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

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DISPOSITIONS FINANCIÈRES

16.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier durant la durée de l’Entente, le Canada convient de verser au Manitoba, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

F x (K/L)
où

F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale du Manitoba durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population totale du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1 er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) Le Canada avisera le Manitoba, dès que possible après la publication en septembre de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, des estimations de la population totale mentionnées au paragraphe (2) et du montant réel de la contribution maximum que le Canada doit verser au Manitoba durant ce même exercice financier tel qu’indiqué au paragraphe (1).

(4) En plus de l’information mentionnée au paragraphe (3), le Canada avisera le Manitoba du montant théorique de la contribution maximum que le Canada doit verser au Manitoba durant le prochain exercice financier. Les parties reconnaissent que les estimations préliminaires trimestrielles de la population du Manitoba et de toutes les provinces et territoires, au 1 er juillet d’un exercice, publié par Statistique Canada en septembre de cette même année, seront utilisées pour calculer le montant théorique de la contribution maximum pour le prochain exercice financier pendant la durée de l’Entente. Les parties reconnaissent que le montant théorique de la contribution maximum du Canada au Manitoba au cours de l’exercice 2008-2009 est de 17 993 000$.

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

(a) permettre au Manitoba de retenir et de reporter à l’exercice financier suivant, jusqu’en 2013-2014, tout montant de la contribution payée au Manitoba pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par le Manitoba pour cet exercice financier et d’utiliser le montant reporté pour couvrir des dépenses liées aux coûts admissibles au cours des exercices financiers suivants pendant la durée de l’Entente,
(b) réorienter tout montant de la portion non payée de l’engagement fédéral envers la contribution maximum payable au Manitoba pour un exercice financier, comme déterminé au paragraphe (1), à l’exercice financier suivant, et ajouter ce montant réorienté au montant maximum à verser au Manitoba, en vertu du paragraphe (1), dans les exercices financiers suivants pour la durée de l’Entente se terminant en 2013-2014.
Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable au Manitoba en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté et payé au Manitoba conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. Le Manitoba n’a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013-2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice financier. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 22.

17.(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) Le Manitoba sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

18. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

19.(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier .

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant des dépenses prévues du Manitoba liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour l’exercice financier .

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues du Manitoba liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour cet exercice, et ajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé pour l’exercice financier ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l’article 16.

20. Si le Manitoba omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés conformément à l'article 25, pour tout exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution pour l’exercice suivant, et ce jusqu’à ce que le Manitoba ait soumis ses états financiers.

21.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Manitoba convient et s'engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement normal qu’il accorde à ses programmes portant sur le marché du travail et à utiliser le financement fourni par le Canada pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les bénéficiaires admissibles .

(2) Le Canada et le Manitoba conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant le Manitoba d’appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. Le Manitoba accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L’engagement du Manitoba sous le paragraphe (1) est également sujet à l’appropriation par l’Assemblée législative du Manitoba, à chaque exercice financier, de fonds suffisants pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1 er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour toute la durée de l’Entente, le Manitoba accepte de fournir au Canada un rapport établi par le vérificateur général de la province ou un vérificateur indépendant attestant que le Manitoba s’est conformé, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

22. Le Manitoba remboursera au Canada tout montant qui a été versé au Manitoba et qui est supérieur au montant auquel le Manitoba a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement .

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CADRE DE RESPONSABILISATION

23. Le Canada et le Manitoba conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

(a) planification;
(b) rapport financier;
(c) mesure du rendement;
(d) rapport public;
(e) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

24.(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, le Manitoba convient que la mise en œuvre de cette Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’ annexe 1 qui inclut :

(a) un énoncé général des priorités reflétant les caractéristiques locales et régionales du Manitoba;
(b) les objectifs visés par les priorités énoncées, qui incluent une liste des secteurs de programme dans lesquels des investissements pourraient être faits;
(c) une répartition théorique des investissements annuels à l’égard des priorités énoncées.

Le plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels suivants établis par le Manitoba, tel que décrit au paragraphe (2).

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe (3), avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Manitoba convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada , un plan annuel portant sur ses programmes admissibles , et de le rendre public avant le 1 er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail au Manitoba;
b) une description des bénéficiaires admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;
c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés ;
d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;
e) les résultatsvisés et les cibles annuelles des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);
f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et les groupes qui seront consultés.

(3) Le plan annuel pour l’exercice financier 2008-2009 sera élaboré et partagé avec le Canada dans les 30 jours suivants la signature de la présente Entente ou à l’intérieur d’une période plus longue ayant été convenue par les représentants désignés.

(4) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), le Manitoba convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle du Manitoba.

(ii) Rapport financier

25.(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Manitoba fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par le Manitoba au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer :

a) les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible;
b) les coûts d’administration des programmes encourus au cours de l’exercice financier;
c) le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 16(5);

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur général du Manitoba, ou la personne qu’il a désignée à cette fin, et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues.

(iii) Mesure du rendement

26.(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, le Manitoba convient de collecter et de compiler, en conformité avec l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les bénéficiaires admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions.

(2) Le Manitoba convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), qu’il a collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de l’exercice financier en question. L’information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et le Manitoba. Il est entendu que le Manitoba n’échangera aucun renseignement personnel avec le Canada.

(iv) Rapport public sur les résultats

27.(1) Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Entente.

(2) Au plus tard le 1 er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Manitoba convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l’exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente.

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2et collectée et compilée par toutes les provinces et territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

28(1) Le Manitoba convient d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période de la date de signature de l’Entente au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au plus tard le 31 mars 2013.

(2) Le Manitoba devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1 er avril 2010 ou avant qu’il a choisi :

(a) que l’alinéa (3) (a) ou
(b) que l’alinéa (3) (b)

s’appliquera à la présente Entente et à la suite de la transmission de cet avis, l’alinéa choisi s’appliquera à la présente Entente et l’alinéa non choisi ne s’appliquera pas à la présente Entente.

(3) Le Manitoba pourra effectuer l’évaluation de l’une des façons suivantes, à son choix :

(a) Le Manitoba peut décider d’effectuer sa propre évaluation. Si le Manitoba choisit cette option, il devra :
- i) élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
- ii) soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
- iii) avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre ou plan d’évaluation pour fins de discussion au sein du comité conjoint;
- iv) à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
- v) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

Le coût de l’évaluation provinciale sera l’entière responsabilité du Manitoba.

Le Manitoba peut effectuer de concert avec le Canada une évaluation de ses programmes admissibles. Si cette option est choisie, le Canada et le Manitoba conviennent d’effectuer une évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité conjoint devra :

(i) former un sous-comité conjoint d’évaluation pour préparer et approuver un cadre ou plan d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
(ii) soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
(iii) approuver le contrat qui devra être accordé par le Manitoba à la tierce partie retenue pour effectuer l’évaluation;
(iv) surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;
(v) à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
(vi) fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et au Manitoba au plus tard le 30 juin 2013.

Le Manitoba sera responsable de fournir à l’évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et le Manitoba .

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

29. Le Canada et le Manitoba conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011; il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ CONJOINT

30(1) Le Canada et le Manitoba conviennent de mettre en place un comité conjoint Canada - Manitoba.

(2) Le comité conjoint sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres agences, départements ou ministères à participer à ces réunions lorsqu’il sera jugé bon de le faire.

3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité conjoint.

(4) Le rôle du comité conjoint est notamment de :

a. superviser la mise en œuvre et la gestion générale de l’Entente;
b. élaborer et mener l’examen prévu au cours de la deuxième année de l’Entente mentionné à l’article 29;
c. dans le cas où le Manitoba décide sous l’alinéa 28 (2)(a) de conduire sa propre évaluation des programmes admissibles, revoir le cadre d’évaluation tel que mentionné au sous-alinéa 28 (3) (a)(iii);
d. dans le cas où le Manitoba décide sous l’alinéa 28 (2)(b) de conduire une évaluation des programmes admissibles conjointement avec le Canada, établir un sous-comité conjoint tel que mentionné au sous-alinéa 28(3)(b)(i) et superviser la conduite de l’évaluation;
e. discuter de l’ébauche des plans annuels et des rapports du Manitoba;
f. assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de l’Entente Canada-Manitoba sur le développement du marché du travail conclue entre les parties le 17 avril 1997;
g. échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

(5) Les décisions du comité conjoint seront prises par consensus. S’il n’y a pas de consensus, le comité suivra la procédure de règlement des différends décrite à l’article 34.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

31. Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de s’assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles du Manitoba selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette Entente.

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DURÉE DE L’ENTENTE

32. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 35.

33. Nonobstant la résiliation de la présente Entente, les obligations du Manitoba en vertu des articles 22, 25 et 27 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle-ci prendra fin et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

34.(1) Le Canada et le Manitoba s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou le Manitoba estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut aviser par écrit l'autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale, par l’intermédiaire de leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social et au sous-ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social et le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce s’emploieront à régler le différend.

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RÉSILIATION

35. Le Canada ou le Manitoba peut résilier la présente Entente en tout temps sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

36. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 35, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements au Manitoba au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

37. Si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et si l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou à ce territoire que ce qui a été négocié avec le Manitoba, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire au Manitoba, si celui-ci le demande. La modification devra être rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire.

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ANNEXES

38. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente.

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MODIFICATIONS

39.(1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties . Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et au nom du Manitoba par le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce du Manitoba.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des représentants désignés des parties.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

à ____________ en ce ____ jour de _______ 2008

_________________________

L’honorable Monte Solberg, Ministre des Ressources humaines et du Développement social

________________________

Témoin

SIGNÉE, au nom du Manitoba, par le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce

à _______________ en ce _____ jour de _______ 2008

_____________________________

L’Honorable Andrew Swan, ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce

_____________________________

Témoin

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ANNEXE 1 ENTENTE Canada-Manitoba SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
plan PLURIANNUEL
2008-2009 - 2013-2014

(Paragraphe 24(1))

Conformément à l’Entente Canada-Manitoba sur le marché du travail, le Canada effectuera de nouveaux investissements au Manitoba, chaque année de la période débutant à la date de signature de l’Entente et se terminant le 31 mars 2014, afin d’appuyer les programmes et les services relatifs au marché du travail qui portent sur les priorités et les objectifs actuels et émergents du marché du travail. Selon la proportion actuelle de la population du Manitoba par rapport à la population totale de l’ensemble des provinces et territoires, on prévoit que ces investissements s’élèveront à environ 18 millions de dollars chaque année.

Ces nouveaux investissements permettent au Manitoba d’accroître ses efforts pour appuyer le développement du marché du travail. Les défis, les priorités et les objectifs décrits dans le présent plan pluriannuel reflètent les paramètres et la portée de l’Entente, qui porte principalement sur le développement de la main-d’œuvre et les services d’emploi et de formation offerts aux travailleurs relativement peu qualifiés. Les programmes financés dans le cadre de l’Entente complèteront les programmes actuels sur le marché du travail et appuieront la stratégie globale de développement du marché du travail du Manitoba.

Le ministère de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce du Manitoba gèrera, au nom du Manitoba, les fonds de la présente Entente et fera participer d’autres ministères, comme le ministère des Services à la famille et du Logement, le ministère de l’Enseignement postsecondaire et de l’Alphabétisation, le ministère de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, et le ministère du Travail et de l’Immigration, dans la mise en œuvre des programmes.

OBSTACLES RELATIFS AU MARCHÉ DU TRAVAIL AU MANITOBA

Les pénuries de main-d’œuvre (nombre insuffisant de travailleurs disponibles) et les pénuries de main-d’œuvre qualifiée (manque de compétences particulières dont les employeurs ont besoin chez les nouveaux travailleurs et les travailleurs actuels) constituent des défis de taille sur le marché du travail partout au Manitoba. Un faible taux de croissance naturelle de la population et un faible taux de chômage (4,4 % en 2007) continuent de restreindre la disponibilité de main-d’œuvre et de compétences au Manitoba. En 2007, 42 % des chefs d’entreprise du Manitoba ont désigné « les pénuries de main-d’œuvre et la recherche d’employés qualifiés » comme « les obstacles les plus importants auxquels leur entreprise devra faire face au cours des 12 prochains mois », comparativement à 23 %, en 2004 (Probe Research Inc. – Manitoba Business Leaders Index).

L’accroissement de l’activité économique, particulièrement dans l’Ouest canadien, a entraîné une concurrence plus importante pour le travail d’autres provinces de même qu’entre les collectivités au sein de la province. La demande élevée de travailleurs qualifiés se fait sentir dans la plupart des secteurs et des régions. Cependant, les pénuries de main-d’œuvre et de main-d’œuvre qualifiée sont plus aigues chez les employeurs des régions rurales et du Nord, et dans les secteurs agricole, manufacturier et de la construction. Puisqu’un certain nombre de grands projets de construction d’immobilisations sont prévus ou en cours dans la province, on prévoit que les métiers spécialisés devront faire face à des marchés encore plus serrés.

Les collectivités éloignées et du Nord ont éprouvé des difficultés à attirer et à maintenir en poste des travailleurs qualifiés et professionnels même si elles offrent des incitations économiques. La capacité en matière d’infrastructure pour le développement des compétences et la formation est également plus limitée dans ces régions. L’aptitude du Manitoba à renforcer la capacité dans ces collectivités constituera un facteur crucial pour faire prospérer le marché du travail.

Au cours des prochaines années, comme on prévoit que la croissance économique positive continuera d’imposer des exigences dans un marché du travail déjà serré, les changements démographiques de la population et de la main-d’œuvre du Manitoba influeront sur la disponibilité de la main-d’œuvre. Le Manitoba fait face à plusieurs défis démographiques incluant une main-d’œuvre vieillissante, une population autochtone jeune et en pleine croissance, et un accent mis sur l’immigration pour répondre aux exigences du marché du travail.

La population du Manitoba est vieillissante, et la proportion de travailleurs âgés dans la population active augmente. On prévoit que le nombre de départs à la retraite au Manitoba augmentera de presque 30 % entre 2008 et 2014. À mesure que les travailleurs âgés prendront leur retraite, il sera difficile de faire en sorte qu’il y ait suffisamment de nouveaux travailleurs – dotés de bonnes compétences – pour répondre aux besoins du marché du travail. Pour assurer la stabilité de la main-d’œuvre, il sera crucial d’appuyer efficacement le maintien en poste des travailleurs âgés et la transition sans heurts des nouveaux travailleurs, y compris le transfert de connaissances relatives au milieu de travail des travailleurs âgés aux nouveaux travailleurs.

La population autochtone du Manitoba est jeune; son âge médian est plus bas que celui de la population non autochtone. Cela veut dire que les jeunes Manitobains autochtones constitueront une proportion croissante de la main-d’œuvre. Bien qu’il y ait eu des améliorations au cours des dernières années, les Manitobains autochtones continuent d’afficher des taux de participation à la main-d’œuvre plus faibles que les Manitobains non autochtones. Afin que ces personnes réussissent mieux sur le marché du travail, il faudra les aider à accroître leur niveau de scolarisation et examiner l’absence d’accès à des possibilités économiques près de leur collectivité.

L’immigration au Manitoba a atteint son niveau le plus élevé depuis une cinquantaine d’années (plus de 10 000 arrivées en 2006) et contribue plus largement à la croissance que le taux de natalité. Comme la nouvelle cible provinciale est d’attirer 20 000 immigrants par année d’ici 2016, l’immigration internationale continuera à contribuer largement à la croissance de la population et de la main-d’œuvre du Manitoba. La population immigrante affiche généralement de hauts niveaux de scolarisation et de compétence mais son intégration réussie au marché du travail pose des défis. Bien que le Manitoba dispose de l’un des taux d’emploi d’immigrants les plus élevés au Canada, les immigrants ne sont peut-être pas en mesure d’utiliser leurs compétences et leurs connaissances de façon efficace dans le marché du travail en raison d’un manque de connaissances linguistiques et d’autres compétences essentielles et de la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers.

D’autres groupes sous-représentés et sous-utilisés dans le marché du travail, comme les personnes handicapées, les bénéficiaires d’aide sociale et les Manitobains peu rémunérés, pourraient également contribuer plus largement à l’augmentation des possibilités sur le marché du travail. De nombreux employeurs au Manitoba pourraient en faire davantage pour reconnaître le potentiel de ces groupes inutilisés et sous-représentés qui représentent des sources possibles de main-d’œuvre pour leur effectif. Le fait de maximiser la participation à la population active de tous ces groupes aidera à satisfaire à la demande de travailleurs dans les années à venir. Pour ce faire, il faudra déployer des efforts concertés afin de préparer ces personnes à participer à des programmes d’emploi et de formation, d’accroître leur accès à ces services et d’augmenter leur niveau de compétences au moyen de formation en milieu de travail et à l’extérieur de celui-ci.

Enfin, le fait de veiller à ce que les compétences de la main-d’œuvre du Manitoba soient pleinement reconnues et utilisées demeure un défi pour l’avenir. Les employeurs et les collectivités peuvent améliorer les résultats obtenus à cet égard en développant une capacité plus grande pour la planification de la main-d’œuvre, pour le recrutement et le maintien en poste des travailleurs et pour la formation et l’évaluation des compétences en milieu de travail et au sein des collectivités. Il est essentiel d’établir la planification de carrière et le développement professionnel pour les travailleurs actuels ainsi que pour les nouveaux travailleurs et les personnes qui retournent au travail. L’augmentation du roulement de la main-d’œuvre ainsi que le besoin d’améliorer continuellement les processus productifs et d’adopter de nouvelles technologies exigeront un perfectionnement continu de la main-d’œuvre actuelle pour que le Manitoba demeure compétitif.

Les objectifs et les priorités relatifs à L’ ENTENTE Canada-Manitoba SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Afin de réaliser la vision et d’atteindre les objectifs de la présente Entente, le Manitoba convient que la mise en œuvre de l’Entente sera guidée par les priorités, les objectifs et la répartition théorique des investissements présentés ci-dessous. Un plan annuel, qui décrira plus en détail la prestation des programmes et des services prévus, sera élaboré avant le début de chaque exercice financier.

Secteur prioritaire 1 : Développement des compétences – Veiller à ce que les Manitobains disposent des compétences nécessaires pour réussir sur le marché du travail.

Objectifs associés

1.1. Accroître l’accès et la participation aux études et à la formation.
1.2. Garantir de bons résultats pour les participants aux études et à la formation.