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Entente Canada - Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail

• Interprétation
• But
• Vision, objectifs et principes
• Rôles and Responsabilités
• Programmes Admissibles
• Clients admissibles
• Modalités de prestation de services
• Dispositions financières
• Cadre de responsabilisation
• Examen au cours de la deuxième année
• Comité conjoint
• Reconnaissance publique du financement fédéral
• Durée de l'entente
• Règlement des différends
• Résiliation
• Égalité de traitement
• Annexes
• Modifications
• Annexe 1 - ENTENTE CANADA- ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
• Annexe 2 - INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT
• Annexe 3 - INFORMATION AU PUBLIC

Entre le gouvernement du Canada (ci après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

Et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (ci après l’« Île-du-Prince-Édouard ») représenté par le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard partagent une vision commune d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble de programmes d’emploi flexibles mis en œuvre par l’Île-du-Prince-Édouard;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de l’Île-du-Prince-Édouard;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d’une main d’œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable à l’Île-du-Prince-Édouard, incombe à l’Île-du-Prince-Édouard;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail à l’Île-du-Prince-Édouard en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d’améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main d’œuvre en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur d’ici le 1^er avril 2009 pour permettre aux travailleurs d’une région du Canada d’avoir accès aux possibilités d’emploi dans n’importe quelle autre région du Canada;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada;

ATTENDU QUE le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur de l’Île-du-Prince-Édouard est autorisé à conclure cette Entente au nom de l’Île-du-Prince-Édouard;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s’y oppose,

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par l’Île du Prince Édouard aux termes du paragraphe 22 (2);

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement social ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social dans un avis écrit à l’Île-du-Prince-Édouard et, pour l’Île-du-Prince-Édouard, le sous-ministre, ministère de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur, ou tout autre représentant de l’Île-du-Prince-Édouard qui pourrait être désigné par le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur dans un avis écrit au Canada.

« clients de l’assurance-emploi » désigne une personne sans emploi

1. qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre d’un programme portant sur le marché du travail offert par la Commission de l’assurance-emploi du Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, ou
2. qui est admissible à recevoir de l’aide dans le cadre de tout programme similaire sur le marché du travail offert par l’Île-du-Prince-Édouard et financé par la Commission sur l’assurance-emploi du Canada en vertu de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard le ------------ aux termes de la Partie II (article 63) de la Loi sur l’assurance-emploi;

« clients admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l’article 9;

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d’administration des programmes encourus par l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’aider les clients admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, pendant la durée de l’Entente;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par l’Île-du-Prince-Édouard et décrits à l’article 10;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« comité conjoint de l’ EMT » désigne le comité établi au paragraphe 28 (1);

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« durée de l’Entente » désigne la période précisée à l’article 30;

« coûts d’administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour élaborer et administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

1. les coûts de l’aide financière versée par l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
2. les coûts de l’aide financière ou d’autres paiements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre de ses programmes admissibles, à des tiers fournisseurs de services comme remboursement des coûts encourus par eux, ou comme paiement pour des services rendus par eux, relativement à la prestation de l’aide aux clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

à l’exclusion

1. des paiements de soutien du revenu de base aux clients admissibles sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,
2. des paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d’infrastructure et les coûts d'élaboration de programmes d'études à moins que ces coûts ne soient directement liés à l’exécution des programmes admissibles ou à la formation des clients admissibles;

BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

1. la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l’Entente;
2. les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;
3. les caractéristiques générales des modalités de prestation des services de l’Île-du-Prince-Édouard dans le contexte de la présente Entente;
4. les programmes portant sur le marché du travail de l’Île-du-Prince-Édouard admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés à l’Île-du-Prince-Édouard par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;
5. le montant du financement qui sera accordé par le Canada à l’Île-du-Prince-Édouard à chaque exercice financier pour la durée de l’Entente;
6. le cadre de responsabilisation pour le financement.

VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard partagent la même vision de créer la main d’œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les grands objectifs de l’Entente sont :

1. la quantité – accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main d’œuvre;
2. la qualité – améliorer la qualité du perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre;
3. l’efficacité – donner l’information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail et faciliter la mobilité de la main d’œuvre.

5. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

1. l’accessibilité – accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l’assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d’accroître la participation au marché du travail de tous les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;
2. le rendement – des programmes efficaces qui s’inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;
3. la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients – à savoir une approche cohérente et intégrée de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;
4. l’équité – des arrangements avec l’Île-du-Prince-Édouard fondés sur des principes respectant la responsabilité première de la province en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;
5. l’efficacité – améliorer l’efficacité du marché du travail national et renforcer l’union économique en facilitant l’adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que l’Île-du-Prince-Édouard a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail destinés aux habitants de l’Île-du-Prince-Édouard.

7. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l’économie nationale, incluant la gestion du système d’assurance-emploi. Le Canada continuera également à assurer la prestation des programmes fédéraux pour les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. L’Île-du-Prince-Édouard convient d’offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

1. le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l’alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;
2. la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;
3. les interventions en groupe et la préparation à l’emploi;
4. les subventions salariales et les suppléments de revenu;
5. l’orientation et les services d’emploi;
6. les connections au marché du travail comme les services visant à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande.

CLIENTS ADMISSIBLES

9. L’Île-du-Prince-Édouard convient d’utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d’offrir, dans le cadre des programmes admissibles, une aide aux :

1. personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi, notamment :
   1. les bénéficiaires de l’aide sociale,
   2. les immigrants,
   3. les personnes handicapées,
   4. les travailleurs âgés,
   5. les jeunes,
   6. les Autochtones,
   7. les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,
   8. les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;
   9. les femmes.
   
   et
   
2. travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d’alphabétisation et de compétences essentielles.

10. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que bien que les clients admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d’offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent, par l’intermédiaire du comité conjoint, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. L’Île-du-Prince-Édouard offrira les programmes admissibles aux habitants de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Île-du-Prince-Édouard convient de ne pas imposer d’obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l’aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12(1) L’Île-du-Prince-Édouard convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l’accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de l’Île-du-Prince-Édouard, et établissant les liens appropriés avec les établissements d’enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) L’Île-du-Prince-Édouard convient de s’assurer que son réseau de prestation de services offre aux clients admissibles des services d’évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d’enregistrement des progrès au cours des interventions et du suivi après les interventions.

13(1) En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, l’Île-du-Prince-Édouard convient de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle de l’Île-du-Prince-Édouard.

(2) L’Île-du-Prince-Édouard convient également de s’assurer que lorsque la demande de services ou d’aide au titre des programmes admissibles dans l’une ou l’autre langue officielle est importante, ces services ou cette aide seront fournis aux individus dans cette langue officielle. En déterminant les régions de l’Île-du-Prince-Édouard où l’on pourrait considérer que la « demande est importante », l’Île-du-Prince-Édouard convient d’utiliser les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une « demande importante », en ce qui a trait aux communications et aux services d’un bureau ou d’une institution fédérale, qui sont définis dans le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) conformément à la Loi sur les langues officielles du Canada.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada convient de verser à l’Île-du-Prince-Édouard, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

F x (K/L)

où
F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard durant l’exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et tous les territoires durant l’exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d’après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1^er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) Le Canada avisera l’Île-du-Prince-Édouard, le plus tôt possible après la publication en septembre de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, des estimations de la population par Statistique Canada mentionnées au paragraphe (2), et du montant réel de la contribution maximale à verser à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de l’exercice financier, telle que déterminée selon le paragraphe (1).

(4) En plus de l’avis décrit au paragraphe (3), le Canada avisera l’Île-du-Prince-Édouard du montant théorique de sa contribution maximale pour l’exercice financier suivant. Les parties reconnaissent que les estimations trimestrielles préliminaires de Statistique Canada des populations de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada au 1er juillet d’une année, publiées en septembre de cette même année par Statistique Canada, serviront à calculer le montant théorique de la contribution maximale du Canada pour le prochain exercice financier pendant la durée de l’Entente. Les parties reconnaissent que le montant théorique de la contribution maximale que le Canada doit verser à l’Île-du-Prince-Édouard au cours de l’exercice financier 2008-2009 est de 2 102 000 $.

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada,

1. permettre à l’Île-du-Prince-Édouard de retenir et de reporter à l‘exercice financier suivant, jusqu’en 2013-2014, tout montant de la contribution payée à l’Île-du-Prince-Édouard pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour cet exercice, et d’utiliser le montant reporté pour couvrir des dépenses liées aux coûts admissibles au cours des exercices suivants pendant la durée de l’Entente,
2. réorienter tout montant de la portion non payée de l’engagement fédéral envers la contribution maximale du Canada payable à l’Île-du-Prince-Édouard au cours d’un exercice financier, tel que prévu en vertu du paragraphe (1), à l’exercice financier suivant et ajouter ce montant réorienté à la contribution maximale à verser à l’Île-du-Prince-Édouard, en vertu du paragraphe (1), au cours des exercices financiers suivants pour la durée de l’Entente, soit jusqu’en 2013-2014.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d’un exercice financier à l’autre en vertu de ce paragraphe s’ajoute au montant maximum payable à l’Île-du-Prince-Édouard en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l’exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté, et payé à l’Île-du-Prince-Édouard conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. L’Île-du-Prince-Édouard n’a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l’exercice 2013 2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l’article 20.

15(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) L’Île-du-Prince-Édouard sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

16. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant des dépenses prévues de l’Île-du-Prince-Édouard liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour l’exercice financier.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues de l’Île-du-Prince-Édouard liées à ses coûts admissibles pour l’exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour cet exercice, et ajusté, au besoin, afin de s’assurer que le montant total payé pour l’exercice ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l’article 14.

18. Si l’Île-du-Prince-Édouard omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour tout exercice financier pendant la durée de l’Entente, conformément à l’article 23, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution pour l’exercice financier suivant jusqu’à ce que l’Île-du-Prince-Édouard ait soumis ses états financiers.

19(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’Île-du-Prince-Édouard s'engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement provincial normal des programmes actuels portant sur le marché du travail et s'engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des programmes supplémentaires portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.

(2) Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que l’engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant l’Île-du-Prince-Édouard de réallouer les ressources entre les programmes portant sur le marché du travail ou d’appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l’échelle du gouvernement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L’engagement de l’Île-du-Prince-Édouard pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l’appropriation par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

(4) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier, pour la durée de l’Entente, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir au Canada un rapport établi par le vérificateur provincial ou un vérificateur indépendant attestant que l’Île-du-Prince-Édouard s’est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).

20. L’Île-du-Prince-Édouard remboursera au Canada tout montant qui a été versé à l’Île-du-Prince-Édouard et qui est supérieur au montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit aux termes de l’Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l’avis écrit de remboursement.

CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

1. planification;
2. rapport financier;
3. mesure du rendement;
4. rapport public;
5. évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, l’Île-du-Prince-Édouard convient que la mise en œuvre de la présente Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l’annexe 1. Ce plan pluriannuel sera assujetti aux plans annuels établis par l’Île-du-Prince-Édouard tel que décrit au paragraphe (2).

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe (3), avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, l’Île-du-Prince-Édouard convient d’élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, un plan annuel portant sur ses programmes admissibles, et de le rendre public avant le 1^er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

1. une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail à l’Île-du-Prince-Édouard;
2. une description des clients admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;
3. une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;
4. une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente Entente;
5. les résultats visés des activités planifiées et mentionnées à l’alinéa (d);
6. une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (4) et les groupes qui seront consultés.

(3) Le plan annuel pour l’exercice financier 2008-2009 sera élaboré et partagé avec le Canada dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente ou à l’intérieur d’une période plus longue ayant été convenue par les représentants désignés.

(4) Dans le cadre de l’élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), l’Île-du-Prince-Édouard convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle de l’Île-du-Prince-Édouard.

(ii) Rapport financier

23(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, l’Île-du-Prince-Édouard fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l’exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par l’Île-du-Prince-Édouard au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer les coûts des programmes encourus au cours de l’exercice financier au titre de chaque programme admissible; les coûts totaux d’administration des programmes encourus au cours de l’exercice financier; et, le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l’exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14(5);

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur général de l’Île-du-Prince-Édouard ou la personne qu’il a désignée à cette fin et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues. Le rapport de vérification devra attester que l’Île-du-Prince-Édouard s’est conformée, à tous égards importants, aux exigences de l’article 19 de l’Entente.

(iii) Mesure du rendement

24(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, l’Île-du-Prince-Édouard convient de collecter et de compiler, en conformité avec l’annexe 2, l’information sur les indicateurs de rendement établis à l’annexe 2 concernant les clients admissibles, le type d’intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Pour une plus grande certitude, les parties conviennent qu’aucun renseignement personnel ne sera fourni par l’Île-du-Prince-Édouard au Canada.

(2) L’Île-du-Prince-Édouard convient de fournir au Canada l’information mentionnée au paragraphe (1), soit l’information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l’Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de cet exercice financier. L’information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

(iv) Rapport public sur les résultats

25(1) Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Entente.

(2) Au plus tard le 1^er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, l’Île-du-Prince-Édouard convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l’exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente.

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l’Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l’information sur les indicateurs de rendement indiqués à l’annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et tous les territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26(1) L’Île-du-Prince-Édouard convient d’évaluer les retombées et l’efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L’évaluation portera sur la période de la date de signature de l’Entente au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) L’Île-du-Prince-Édouard devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1^er avril 2010 ou avant qu’elle a choisi :

1. que l’alinéa (3)(a) ou
2. que l’alinéa (3)(b)

s’applique à la présente Entente. À la suite de la transmission de cet avis, l’alinéa choisi s’appliquera à la présente Entente et l’alinéa qui n’a pas été choisi ne s’appliquera pas à la présente Entente.

(3) L’Île-du-Prince-Édouard pourra effectuer l’évaluation de l’une des façons suivantes, à son choix :

1. L’Île-du-Prince-Édouard peut effectuer sa propre évaluation. Si l’Île-du-Prince-Édouard choisit cette option, elle devra :
   1. élaborer un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
   2. soumettre le cadre ou plan d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
   3. avant d’entreprendre l’évaluation, partager le cadre d’évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité conjoint de l’EMT;
   4. à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;
   5. fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.
   
   Le coût de l’évaluation provinciale sera l’entière responsabilité de l’Île-du-Prince-Édouard.
   ou,
2. (b) L’Île-du-Prince-Édouard peut effectuer une évaluation de concert avec le Canada. Si cette option est choisie, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent d’effectuer l’évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité conjoint de l’EMT devra :
   1. former un sous-comité conjoint d’évaluation pour préparer et approuver un cadre d’évaluation respectant les pratiques et méthodes d’évaluation généralement reconnues;
   2. soumettre le plan ou cadre d’évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
   3. approuver le contrat d’évaluation qui devra être accordé par l’Île-du-Prince-Édouard à la tierce partie retenue pour effectuer l’évaluation;
   4. surveiller la conduite de l’évaluation conformément au plan établi dans le cadre d’évaluation;
   5. à la suite de l’obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d’évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;
   6. fournir une copie du rapport d’évaluation au Canada et à l’Île-du-Prince-Édouard au plus tard le 30 juin 2013.

L’Île-du-Prince-Édouard sera responsable de fournir à l’évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l’évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l’Entente. Cet examen sera mené au cours de l’exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011. Il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l’Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

COMITÉ CONJOINT

28(1) Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de mettre en place un comité conjoint de l’ EMT Canada-Île-du-Prince-Édouard.

(2) Le comité conjoint de l’ EMT sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d’autres agences, départements ou ministères à participer à ces réunions lorsqu’il sera jugé bon de le faire.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité conjoint de l’EMT.

(4) Le rôle du comité conjoint de l’ EMT est notamment de

1. superviser la mise en œuvre et la gestion générale de l’Entente;
2. élaborer et mener l’examen prévu au cours de la deuxième année de l’Entente mentionné à l’article 27;
3. dans le cas où l’Île-du-Prince-Édouard décide sous l’alinéa 26(2)(a) de conduire sa propre évaluation des programmes admissibles sous l’alinéa 26(3)(a), revoir le cadre d’évaluation mentionné au sous-alinéa 26 (3)(a)(iii);
4. dans le cas où l’Île-du-Prince-Édouard décide sous l’alinéa 26(2)(b) de conduire une évaluation de ses programmes admissibles conjointement avec le Canada, établir un sous-comité conjoint d’évaluation tel que mentionné au sous-alinéa 26(3)(b)(i) et superviser la conduite de l’évaluation;
5. discuter de l’ébauche des plans annuels et des rapports de l’Île-du-Prince-Édouard;
6. assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail conclue entre les parties aux termes de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;
7. échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

29. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de s’assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard selon les modalités énoncées à l’annexe 3 de cette Entente.

DURÉE DE L’ENTENTE

30. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l’article 33.

31. Nonobstant la résiliation de la présente Entente, les obligations de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu des articles 20, 23 et 25 de la présente Entente survivront à la résiliation de la présente Entente et elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

32 (1) Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l’échange d’information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, et à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu’elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, pourra aviser par écrit l'autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’emploieront à régler le différend de façon bilatérale par l’intermédiaire de leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social Canada et au sous-ministre, Innovation et Enseignement supérieur de l’Île-du-Prince-Édouard et s’ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur de l’Île-du-Prince-Édouard s’emploieront à régler le différend.

RÉSILIATION

33. Le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard peut résilier la présente Entente en tout temps moyennant un préavis écrit de 12 mois à l’autre partie l’avisant de son intention de la résilier.

34. À la résiliation de l’Entente, aux termes de l’article 33, le Canada n’aura plus l’obligation d’effectuer de versements à l’Île-du-Prince-Édouard au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

35. Au cours de la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et, si l’Île-du-Prince-Édouard est fondée à croire que l’une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec l’Île-du-Prince-Édouard, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire à l’Île-du-Prince-Édouard, si l’Île-du-Prince-Édouard le demande. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’entente sur le marché du travail conclue avec l’autre province ou territoire. Le Canada convient également de rendre disponible à l’Île-du-Prince-Édouard, de façon opportune, toute entente de cette nature ou toute modification à une telle entente.

ANNEXES

36. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l’Entente.

MODIFICATIONS

37(1) La présente Entente peut être modifiée à n’importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l’Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur de l’Île-du-Prince-Édouard.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l’accord écrit des représentants désignés des parties.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social,

à ______ en ce _________ jour de __________ 2008

__________________
Témoin

_____________________
Pour l’honorable Monte Solberg, Ministre des Ressources humaines et du Développement social

SIGNÉE, au nom de l’Île-du-Prince-Édouard, par le Premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard,

à ______ en ce _________ jour de __________ 2008

__________________
Témoin

_____________________
L’honorable Robert Ghiz Premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard,

ANNEXE 1
Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail
Plan pluriannuel

Paragraphe 22 (1)

Conformément à l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail, le Canada va effectuer de nouveaux investissements annuels sur l’Île-du-Prince-Édouard. Pendant cette période qui débute à la date de signature de l’Entente et prend fin le 31 mars 2014, les investissements du Canada permettront de soutenir les programmes et services en matière de priorités et d’objectifs actuels de développement du marché du travail sur l’Île-du-Prince-Édouard.

Cette nouvelle Entente donne l’opportunité à l’Île-du-Prince-Édouard d’offrir des aides supplémentaires sur le marché du travail à un segment de sa population active qui a un accès limité aux programmes et services existants. Elle permettra également à la province de mettre en place une nouvelle ressource de développement de la population active pour développer et diversifier davantage l’économie de l’Île.

La stratégie de développement récemment publiée – Island Prosperity A Focus For Change / Prospérité de l’Île, cap sur le changement – va positionner la province dans une démarche de développement stratégiquement ciblé. Une partie intégrante de cette stratégie indique le rôle primordial du développement des ressources humaines qui s’allie à un investissement et à une expansion dans les secteurs clés.

Île-du-Prince-Édouard – Défis sur le marché du travail

L’Île-du-Prince-Édouard entre actuellement dans une période de changements en matière de demande de la part des employeurs, données démographiques, niveaux de compétences scolaires, attentes des travailleurs et mobilité. L’Île-du-Prince-Édouard connaît une période où la demande de travail surpasse l’offre de travailleurs qualifiés et compétents. Parallèlement, les exigences en matière de scolarité et de compétences de la population active de l’Île ont fortement augmenté et continuent pour permettre de répondre aux besoins d’une nouvelle économie.

Traditionnellement, le marché du travail de l’Île-du-Prince-Édouard connaît une demande maximale saisonnière avec une forte augmentation des emplois sans qualification élevée. Ceci permet de motiver une forte participation de la part de la population active et d’avoir de forts taux d’emploi pendant les hautes saisons. En revanche les Prince-Édouardiens sont fortement touchés par le chômage et le sous-emploi.

Jusqu’à maintenant, le problème principal de l’Île concernait la pénurie d’emplois; le problème principal qui se pose aujourd’hui et se posera dans le futur est la pénurie en matière de compétences et de main-d’œuvre. En outre, deux défis se posent : le déclin annoncé de la population active et la disparité entre les niveaux de scolarité et de compétences actuels avec les exigences d’une économie moderne.

Pour de nombreux Prince-Édouardiens un fossé croissant se creuse en matière d’alphabétisation, notions de calcul et compétences essentielles entre leur formation et les exigences d’une économie diversifiée. Les données de l’Enquête internationale sur l’alphabétisation des adultes de 2003 ont confirmé qu’environ 40 % de la population en âge de travailler de l’Île présentent des lacunes en matière d’alphabétisation et de notions de calcul, compétences essentielles pour s’adapter efficacement à une économie fondée sur la connaissance.

Le développement de l’économie porté par le passé sur la quantité d’emplois n’a pas eu des effets très positifs en matière de productivité. Pendant la dernière décennie, le taux de productivité de la main-d’œuvre du secteur privé sur l’Île-du-Prince-Édouard était le plus faible du Canada.

Alors que les employeurs de tous les secteurs mettent en avant l’importance d’une main-d’œuvre ayant de fortes compétences fondamentales et techniques, nombre d’entre eux manquent de connaissances pour évaluer les capacités des ressources humaines existantes ainsi que les exigences futures comparativement aux besoins actuels et investissements futurs.

Dans un marché du travail de plus en plus difficile et concurrentiel, l’Île-du-Prince-Édouard reconnaît que la croissance économique dépend largement de sa capacité à adapter le développement de la population active avec les ressources de façon à garantir que les employeurs aient accès à une population active formée, compétente et polyvalente.

L’Île-du-Prince-Édouard va davantage lier l’innovation et l’apprentissage pour construire une économie productive et concurrentielle ainsi que la population active compétente nécessaire à sa réussite.

Priorités et objectifs de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail

L’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail est une opportunité pour aider la Province à mettre en place une population active participante et polyvalente pour répondre aux défis actuelles et futures du marché du travail.

L’Île-du-Prince-Édouard accepte que la mise en place de cette entente soit dictée par des priorités, des objectifs ainsi que l’attribution de l’investissement théorique présentée dans l’Article 3. Avant le début de chaque exercice financier, un plan annuel sera rédigé pour détailler la mise en place planifiée des programmes et services.

Domaines potentiels des programmes :

Programmes et services de formation sur le lieu de travail
Objectifs du programme :

• Apporter divers soutiens aux salariés et employeurs grâce à des formations personnalisées axées sur l’amélioration des compétences en fonction des différents postes;
• Optimiser l’investissement des secteurs en termes de planification des ressources humaines pour former les employés, améliorer la compétitivité, soutenir la croissance économique et la création d’emplois;
• Améliorer l’accès à une formation en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles pour faciliter l’accès au marché du travail et à un niveau d’instruction supplémentaire;

Formation axée sur les compétences techniques et fondamentales
Objectifs du programme :

• Optimiser l’accès et la participation des individus n’ayant pas d’AE à des programmes de développement des compétences stratégiques;
• Aider les personnes bénéficiant de l’AE grâce à une formation spécifique qui soutient leur participation sur le marché du travail et les aide à obtenir un certificat reconnu;
• Améliorer les compétences individuelles et permettre aux employeurs d’avoir accès à une main-d’œuvre formée et compétente.

Informations sur la formation continue
Objectifs du programme :

• Optimiser la prise de conscience des individus quant aux opportunités dans les emplois en demande et quant à la croissance du secteur en fonction des pénuries actuelles et futures;
• Développer les produits d’informations sur le marché du travail pour permettre aux individus de prendre des décisions informées sur leur formation supplémentaire et opportunités d’emplois.

Engagement de la communauté
Objectifs du programme :

• Soutenir le développement de plans détaillés et de la population active;
• Participer aux initiatives de croissance du marché du travail et aux évaluations des besoins en formation pour promouvoir et améliorer l’efficacité sur le marché du travail;

Renforcer la capacité d’ attraire, éduquer et former les individus dans des secteurs choisis en fonction des exigences et priorités des provinces.

Stratégie d’investissement proposée pour l’Entente relative au marché du travail – 2008 à 2014

Domaines prioritaires ($ 000)	Allocation annuelle théorique (2008-2009 à 2013-2014)	Sur six ans Total	Théorique (%)
Programmes et services de formation sur le lieu de travail	700	4 200 000	33 %
Formation axée sur les compétences techniques et fondamentales	500	3 000 000	24 %
Informations sur la formation continue	300	1 800 000	14 %
Engagement de la communauté	200	1 200 000	10 %
Gestion de l’accès pour la clientèle et TI	400	2 400 000	19 %
TOTAL* (000 $)	2,1 M$	12,6 M$	100 %

* Il s’agit de pourcentages théoriques. Une description plus détaillée du programme et des domaines prioritaires sera présentée dans un Plan annuel qui sera lui-même publié avant le début de chaque exercice financier pendant la période de vigueur de l’Entente.

ANNEXE 2
INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

1. L’Île-du-Prince-Édouard et le Canada reconnaissent l’importance de présenter des rapports au public sur les résultats obtenus à la suite de l’investissement de fonds publics par chacun des gouvernements. À cette fin, un cadre de responsabilisation a été élaboré au sein de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail. Ce cadre prévoit la mise en place d’indicateurs de rendement se rapportant aux programmes de l’Île-du-Prince-Édouard visés par la présente Entente. Cette annexe a pour but de préciser ces indicateurs de rendement.

2. Sous réserve des articles 3, 4 et 5, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de

• collecter et de compiler l’information décrite ci-dessous sur la base du suivi des activités et d’échantillonnages des activités et des clients admissibles;
• fournir au Canada l’information décrite ci-dessous, présentée globalement et sans identificateur personnel, et dans un format et d’une façon décidés conjointement par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier.

(i) Indicateurs liés aux clients admissibles

1. Nombre total de clients admissibles servis/au sein d’un programme ou service selon la situation au sein du marché du travail (c’est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant).
2. Niveau de scolarité des clients admissibles avant le programme ou service comme suit :
   • Nombre de clients admissibles servis qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires
   • Nombre de clients admissibles servis ayant un diplôme d’études secondaires
   • Nombre de clients admissibles servis qui ont des études postsecondaires
3. Nombre et proportion de clients admissibles au sein d’un programme ou service par groupe de clients désigné (c’est-à-dire Autochtones, immigrants, travailleurs âgés, personnes handicapées, jeunes, femmes).

(ii) Indicateurs de prestation de services

1. Nombre de clients admissibles participant aux programmes et services par type de services;
2. Proportion de clients admissibles « satisfaits » des programmes ou services reçus.

(iii) Indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles

• Proportion des clients admissibles qui ont complété leur programme par type de service au cours de l’année précédente;
• Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté le programme ou service sont (a) employés; (b) sans emploi; (c) toujours en intervention;
• Proportion des clients admissibles qui, 3 mois et 12 mois après avoir quitté le programme ou service, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur;
• Nombre de clients admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation aux programmes ou services;
• Salaire horaire moyen gagné par les clients admissibles à la suite du programme ou service.

3. Les parties acceptent de coopérer pour apporter toute modification ou ajustement requis aux descriptions des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quant à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité conjoint de l’ EMT pour discussion. Tout changement convenu quant à la formulation de la description d’un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l’article 2 de cette annexe en conformité avec le paragraphe 37(2) de la présente Entente.

4. Les parties reconnaissent que l’Île-du-Prince-Édouard ne possède pas les systèmes lui permettant de faire rapport complet sur les indicateurs de résultat et d’impact concernant les clients admissibles mentionnés aux alinéas 2(iii) d) et e).

Cependant, l’Île-du-Prince-Édouard convient de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’être en mesure de collecter ou de compiler l’information mentionnée aux alinéas 2(iii) d) et e) au plus tard le 1^er avril 2010 ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

5. L’Île-du-Prince-Édouard élaborera des paramètres pour les indicateurs de rendement à l’aide de différentes méthodes, notamment en utilisant des données sur les clients, des échantillonnages et des sondages auprès des clients, selon le caractère approprié, faisable, rentable et praticable de ces méthodes. Les données compilées aux fins des indicateurs de rendement seront sujettes à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de l’Île-du-Prince-Édouard. Les parties reconnaissent que la collecte et la compilation de l’information sur les clients admissibles doivent être faites en conformité avec les lois de l’Île-du-Prince-Édouard incluant la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Il est possible que l’Île-du-Prince-Édouard ne puisse pas collecter certaines informations sans que les clients ne s’auto-identifient, ne répondent de leur gré ou donnent leur consentement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de faire tous les efforts nécessaires pour encourager les clients admissibles à s’auto-identifier, à répondre de leur gré ou à donner tout consentement nécessaire, selon le cas. Si la qualité de l’information devait être douteuse, l’une ou l’autre des parties peut soulever la question pour discussion et clarification dans le cadre du comité conjoint de l’EMT.

ANNEXE 3
INFORMATION AU PUBLIC

(Article 29)

Le but de cette annexe à l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail est de décrire comment l’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

1. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard prépareront conjointement le matériel d’information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail.

2. L’Île-du-Prince-Édouard convient de reconnaître l’appui du Canada envers les programmes admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard dans la signalisation, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l’utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics sur les programmes admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard.

3. L’Île-du-Prince-Édouard convient de s’assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

4. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de coopérer afin d’offrir des occasions d’annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l’appui aux programmes admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard.

5. L’Île-du-Prince-Édouard convient de s’assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l’aide dans le cadre des programmes admissibles de l’Île-du-Prince-Édouard, soit directement de l’Île-du-Prince-Édouard ou d’une organisation recevant du financement de l’Île-du-Prince-Édouard, incluront le logo du gouvernement du Canada.

6. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l’organisation d’initiatives de relations publiques majeures dans le but d’informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :

2011-10-31