Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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ENTENTE CANADA – ALBERTA SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Cette Entente signée ce 2e jour de septembre 2008

Entre le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

Et le gouvernement de l'Alberta (ci-après l'« Alberta ») représenté par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta partagent une vision commune d'une main-d'œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable, soutenue par un ensemble de programmes et de services d'emploi flexibles mis en œuvre par l'Alberta;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta se sont engagés à collaborer pour répondre aux besoins et exigences du marché du travail de l'Alberta;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta conviennent que la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail pour les individus, afin de soutenir la création d'une main-d'œuvre compétente, productive, mobile, inclusive et adaptable en Alberta, incombe à l'Alberta;

ATTENDU QUE le Canada a convenu de rendre disponibles de nouveaux investissements pour soutenir des programmes portant sur le marché du travail en Alberta en lui accordant des fonds pour financer le coût de programmes portant sur des priorités actuelles et émergentes du marché du travail, notamment la nécessité d'améliorer la participation au marché du travail de groupes sous-représentés;

ATTENDU QUE le Canada et l'Alberta réaffirment leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en matière de mobilité de la main-d'œuvre en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur d'ici le 1er avril 2009 pour permettre aux travailleurs qualifiés d'une région du Canada d'avoir accès aux possibilités d'emploi dans n'importe quelle autre région du Canada;

ATTENDU QUE le Canada est autorisé à conclure cette Entente aux termes des articles 7 et 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada;

ATTENDU QUE le ministre de l'Emploi et de l'Immigration est autorisé à conclure cette Entente aux termes du Government Organization Act.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Alberta conviennent de ce qui suit :

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INTERPRÉTATION

1. Dans la présente Entente, à moins que le contexte ne s'y oppose,

« plan annuel » désigne le plan annuel pour un exercice financier élaboré par l'Alberta aux termes du paragraphe 22 (2);

« Entente Canada-Alberta sur le développement du marché du travail » (EDMT) désigne l'Entente Canada-Alberta sur le développement du marché du travail conclue le 6 décembre 1996, entre le Canada et l'Alberta;

« représentants désignés » désigne, pour le Canada, le sous-ministre adjoint, Direction générale des compétences et de l'emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement social ou tout autre représentant du Canada qui pourrait être désigné par le ministre des Ressources humaines et du Développement social dans un avis écrit à l'Alberta et, pour l'Alberta, le sous-ministre adjoint, Division du support à la main-d'œuvre, Emploi et Immigration, ou tout autre représentant de l'Alberta qui pourrait être désigné par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration dans un avis écrit au Canada.

« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par l'Alberta en vue d'aider les bénéficiaires admissibles, dans le cadre de ses programmes admissibles, pendant la durée de l'Entente;

« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par l'Alberta et décrits à l'article 8;

« client de l'assurance-emploi » désigne une personne sans emploi qui est admissible à recevoir de l'aide dans le cadre d'un programme de l'Alberta portant sur le marché du travail qui est :

  • (a)  similaire à une prestation d'emploi établie par le Canada aux termes de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi; et

  • (b) financé par le Canada en vertu de l' EDMT Canada-Alberta ;

« bénéficiaires admissibles » désigne les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés décrits à l'article 9;

« exercice financier » désigne la période débutant le 1er avril d'une année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante;

« comité conjoint » désigne le comité conjoint établi à l'article 28;

« Ministre des Ressources humaines et du Développement social» est le titre utilisé pour faire référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et toute référence au Ministre des Ressources humaines et du Développement social dans la présente Entente est considérée comme étant une référence au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

« durée de l'Entente » désigne la période précisée à l'article 30;

« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par l'Alberta pour administrer les programmes admissibles;

« Coûts des programmes » désigne

  • (a) les coûts de l'aide financière versée par l'Alberta, dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux bénéficiaires admissibles ou en leur nom,

  • (b) les coûts de l'aide financière ou d'autres paiements fournis par l'Alberta, dans le cadre de ses programmes admissibles, à des tiers fournisseurs de services comme remboursement des coûts encourus par eux, ou comme paiement pour des services rendus par eux, relativement à la prestation de l'aide aux bénéficiaires admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,

à l'exclusion

  • (i) des paiements de soutien du revenu de base aux bénéficiaires admissibles sauf s'ils sont liés à la participation active à un programme admissible,

  • (ii) des paiements versés aux établissements de formation publics ou privés pour les coûts d'infrastructure et les coûts d'élaboration de programmes d'études à moins que ces coûts ne soient directement liés à l'exécution des programmes admissibles ou à la formation des bénéficiaires admissibles;

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BUT

2. Le but de cette Entente est de préciser:

  • a) la vision commune des parties et les objectifs et les principes communs de l'Entente;

  • b) les rôles et les responsabilités des parties au sein du marché du travail;

  • c) les modalités de prestation des services de l'Alberta;

  • d) les programmes portant sur le marché du travail de l'Alberta admissibles au financement dans le cadre de cette Entente, les bénéficiaires admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux fonds accordés à l'Alberta par le Canada dans le cadre de cette Entente peuvent être utilisés;

  • e) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à l'Alberta à chaque exercice financier pour la durée de l'Entente;

  • f) le cadre de responsabilisation pour le financement.

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VISION, OBJECTIFS ET PRINCIPES

3. Le Canada et l'Alberta partagent la même vision de créer, au Canada, la main-d'œuvre la mieux instruite, la plus compétente et la plus flexible du monde.

4. Le Canada et l'Alberta conviennent que les grands objectifs de l'Entente sont :

  • a) la quantité - accroître la participation des Canadiens et des immigrants au marché du travail afin de combler les besoins actuels et futurs de main-d'œuvre;

  • b) la qualité - améliorer la qualité du perfectionnement des compétences et de la formation;

  • c) l'efficacité - faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et donner l'information nécessaire pour permettre des choix éclairés concernant le marché du travail.

5. Le Canada et l'Alberta conviennent que la mise en œuvre de la présente Entente reposera sur les principes suivants :

  • a) l'accessibilité - accès à des programmes comparables pour les individus admissibles à l'assurance-emploi et ceux qui ne le sont pas afin d'accroître la participation au marché du travail de tous les Canadiens, en particulier des travailleurs peu spécialisés et des groupes sous-représentés;

  • b) le rendement - des programmes efficaces qui s'inspirent des pratiques exemplaires nationales et internationales, qui répondent aux besoins des employeurs, et qui reflètent les conditions du marché du travail local;

  • c) la prestation de services de qualité axée sur les besoins des clients - à savoir une approche cohérente « à guichet unique » de la prestation de programmes axés sur les besoins des clients;

  • d) l'équité - un traitement équitable de tous les Canadiens grâce à des ententes fédérales-provinciales/territoriales fondées sur des principes respectant la responsabilité première des provinces en matière de conception et de prestation de programmes du marché du travail pour les individus;

  • e) l'efficacité - améliorer l'efficacité du marché du travail national et renforcer l'union économique en facilitant l'adaptation et en supprimant les obstacles à la mobilité.

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RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6. Le Canada et l'Alberta conviennent que l'Alberta a la responsabilité première de la conception et de la prestation des programmes portant sur le marché du travail destinés aux Albertains.

7. Le Canada et l'Alberta conviennent que le Canada continuera de promouvoir un marché du travail efficace et intégré qui appuie l'économie nationale.

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PROGRAMMES ADMISSIBLES

8. L'Alberta convient d'offrir des programmes portant sur le marché du travail visant à accroître la participation des individus en les aidant à se préparer à entrer ou à retourner sur le marché du travail, à obtenir ou conserver un emploi, ou à tenir à jour leurs compétences professionnelles. Ces programmes peuvent comprendre, entre autres, des programmes qui encouragent les activités suivantes :

  • a) le perfectionnement des compétences qui peuvent inclure les compétences de base comme l'alphabétisation et la numératie tout comme les compétences spécialisées;

  • b) la formation en emploi et le perfectionnement des compétences en milieu de travail;

  • c) les interventions en groupe et la préparation à l'emploi;

  • d) l'appui financier incluant les prêts, les subventions et les allocations de subsistance;

  • e) l'orientation et les services d'emploi;

  • f) les connections au marché du travail incluant les services visant à faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande ainsi que les services qui encouragent et accroissent l'efficacité du marché du travail.

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BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

9. L'Alberta convient d'utiliser le financement accordé en vertu de la présente Entente afin d'offrir, dans le cadre des programmes admissibles, une aide aux :

  • (a) personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l'assurance-emploi, notamment :

    • (i) les bénéficiaires de l'aide sociale,

    • (ii) les immigrants,

    • (iii) les personnes handicapées,

    • (iv) les travailleurs âgés,

    • (v) les jeunes,

    • (vi) les Autochtones,

    • (vii) les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail,

    • (viii) les personnes sans emploi qui étaient travailleurs indépendants;

    et

  • (b) travailleurs peu spécialisés, en particulier ceux qui n'ont pas de diplôme d'études secondaires ou de certification reconnue ou qui ont un faible niveau d'alphabétisation et de compétences essentielles.

10. Le Canada et l'Alberta conviennent que bien que les bénéficiaires admissibles incluent les Autochtones, le Canada continuera d'offrir ses propres programmes portant sur le marché du travail aux Autochtones. Le Canada et l'Alberta conviennent, par l'intermédiaire du comité conjoint, de mieux coordonner la prestation de leurs programmes respectifs pour les Autochtones.

11. L'Alberta convient de ne pas imposer d'obligation minimale en matière de résidence aux personnes qui demandent de l'aide dans le cadre des programmes admissibles financés en vertu de la présente Entente.

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MODALITÉS DE PRESTATION DE SERVICES

12.(1) L'Alberta convient que la prestation des programmes admissibles sera assurée par un réseau intégré de prestation des services axés sur les besoins des clients. Ce réseau fournira un système coordonné offrant aux clients, indépendamment de leurs besoins et obstacles, l'accès aux programmes portant sur le marché du travail de tous les ministères et agences de l'Alberta, et établissant les liens appropriés avec les établissements d'enseignement et de formation et les tiers fournisseurs de services.

(2) L'Alberta convient de s'assurer que son réseau de prestation de services offre aux bénéficiaires admissibles des services d'évaluation des besoins, de gestion de cas, de vérification et d'enregistrement des progrès au cours de l'intervention et du suivi après les interventions.

13. En élaborant et exécutant ses programmes admissibles, l'Alberta convient de tenir compte des besoins des communautés minoritaires de langue officielle de l'Alberta.

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DISPOSITIONS FINANCIÈRES

14.(1) Sous réserve des modalités de la présente Entente, pour chaque exercice financier de la période débutant à la date de signature de l'Entente et se terminant au 31 mars 2014, le Canada convient de verser à l'Alberta, pour les coûts admissibles encourus durant cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule :

  F x (K/L)

où

F représente 500 millions de dollars;
K est la population totale de l'Alberta durant l'exercice financier;
L est la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires durant l'exercice financier.

(2) Aux fins du présent article, la population de l'Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour cet exercice sont les populations respectives établies d'après les estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives au 1er juillet de cet exercice que Statistique Canada publie au mois de septembre de cet exercice.

(3) D'après les estimations trimestrielles préliminaires de Statistique Canada des populations respectives au 1er juillet 2007, le montant théorique de la contribution maximale que le Canada doit verser à l'Alberta au cours de l'exercice financier 2008-2009 est de 52 674 000$. Le Canada avisera l'Alberta du montant réel de la contribution maximale à verser à l'Alberta au cours de l'exercice 2008-2009, telle que déterminée au moyen de la formule indiquée au paragraphe (1), le plus tôt possible après la publication en septembre 2008 des estimations de la population dont il est question au paragraphe (2).

(4) Pour l'exercice financier 2009-2010 et pour chaque exercice suivant durant la période déterminée au paragraphe (1), le Canada avisera l'Alberta au début de l'exercice financier du montant théorique de sa contribution maximale à verser en vertu du paragraphe (1) au cours de cet exercice financier. Le montant théorique sera basé sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile précédente. Le Canada avisera l'Alberta du montant réel de sa contribution maximale à chacun de ces exercices financiers, calculée en vertu de la formule décrite au paragraphe (1), le plus tôt possible après la publication, en septembre de chaque année, des estimations trimestrielles de la population par Statistique Canada mentionnées au paragraphe (2). .

(5) Nonobstant le paragraphe (1), le Canada peut, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada,

  • (a) permettre à l'Alberta de retenir et de reporter à l'exercice financier suivant, jusqu'en 2013-2014, tout montant de la contribution payée à l'Alberta pour un exercice financier en vertu du paragraphe (1) qui est excédentaire au montant des coûts admissibles réellement encourus par l'Alberta pour cet exercice, et d'utiliser le montant reporté pour couvrir des dépenses liées aux coûts admissibles au cours des exercices suivants pendant la durée de l'Entente,

  • (b) réorienter tout montant de la portion non payée de la contribution maximale du Canada payable à l'Alberta au cours d'un exercice financier, tel que prévu en vertu du paragraphe (1), à l'exercice financier suivant et ajouter ce montant réorienté à la contribution maximale à verser à l'Alberta, en vertu du paragraphe (1), au cours des exercices financiers suivants pour la durée de l'Entente, soit jusqu'en 2013-2014.

Pour une plus grande certitude, tout montant reporté ou réorienté d'un exercice financier à l'autre en vertu de ce paragraphe s'ajoute au montant maximum payable à l'Alberta en vertu du paragraphe (1) de la présente Entente pour l'exercice financier suivant.

(6) Tout montant reporté ou réorienté, et payé à l'Alberta conformément au paragraphe (5) doit être dépensé avant le 31 mars 2014. L'Alberta n'a le droit de conserver aucun montant reporté ou réorienté qui demeure inutilisé après le 31 mars 2014 ni aucune partie de la contribution du Canada pour l'exercice 2013-2014 versée en vertu du paragraphe (1) qui demeure inutilisée à la fin de cet exercice. De tels montants doivent être remboursés au Canada conformément à l'article 20.

15.(1) Les contributions du Canada doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles.

(2) L'Alberta sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourues, au cours de chacun des exercices financiers, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice financier dans le cadre de la présente Entente.

16. Dans le cadre de la présente Entente, tout paiement est effectué sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.

17.(1) À chaque exercice financier, le Canada effectuera le paiement de sa contribution annuelle au titre des coûts admissibles en deux versements. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier et le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.

(2) Le montant du premier versement sera égal à 50 pour cent du montant des dépenses prévues de l'Alberta liées à ses coûts admissibles pour l'exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour l'exercice financier.

(3) Le montant du deuxième versement sera égal au reste du montant des dépenses prévues de l'Alberta liées à ses coûts admissibles pour l'exercice financier, tel que détaillé dans son plan annuel pour cet exercice, et ajusté, au besoin, afin de s'assurer que le montant total payé pour l'exercice ne dépasse pas le montant maximum devant être payé pour cet exercice tel que déterminé à l'article 14.

18. Si l'Alberta omet de fournir ses états financiers annuels vérifiés pour tout exercice financier pendant la durée de l'Entente, conformément à l'article 23, le Canada retiendra le paiement du deuxième versement de sa contribution pour l'exercice financier suivant jusqu'à ce que l'Alberta ait soumis ses états financiers.

19.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'Alberta s'engage à ce que le financement fourni par le Canada dans le cadre de la présente Entente ne remplace pas le niveau de financement normal qu'il accorde à ses programmes portant sur le marché du travail et s'engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les bénéficiaires admissibles.

(2) Le Canada et l'Alberta conviennent que l'engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant l'Alberta de réallouer les ressources entre les programmes portant sur le marché du travail ou d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l'échelle du gouvernement. L'Alberta accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de la présente Entente si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.

(3) L'engagement de l'Alberta pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l'Assemblée législative de l'Alberta de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.

20. L'Alberta remboursera au Canada tout montant qui a été versé à l'Alberta et qui est supérieur au montant auquel l'Alberta a droit aux termes de l'Entente. Ces montants constituent des dettes envers le Canada qui devront être remboursées immédiatement dès la réception de l'avis écrit de remboursement.

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CADRE DE RESPONSABILISATION

21. Le Canada et l'Alberta conviennent de mettre en place un cadre de responsabilisation comprenant les éléments suivants :

  • (i) planification;

  • (ii) rapport financier;

  • (iii) mesure du rendement;

  • (iv) rapport public;

  • (v) évaluation.

(i) Planification

Plan pluriannuel

22.(1) Pour réaliser la vision et atteindre les objectifs de la présente Entente, l'Alberta convient que la mise en œuvre cette Entente sera guidée par le plan pluriannuel établi à l'annexe 1 et qui inclut :

  • a) un énoncé général des priorités reflétant les caractéristiques locales et régionales de l'Alberta;

  • b) les objectifs visés par les priorités énoncées et qui pourraient aussi inclure une liste des secteurs de programme dans lesquels des investissements pourraient être faits;

  • c) une répartition théorique des investissements annuels à l'égard des priorités énoncées

Plan annuel

(2) Sous réserve du paragraphe (3), avant le début de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, l'Alberta convient d'élaborer et de partager avec le gouvernement du Canada, un plan annuel portant sur ses programmes admissibles, et de le rendre public avant le 1er octobre. Ce plan annuel devra inclure :

  • a) une analyse environnementale qui fournira un portrait des enjeux actuels du marché du travail en Alberta;

  • b) une description des bénéficiaires admissibles qui seront jugés prioritaires au cours du prochain exercice financier;

  • c) une description des secteurs de programme prioritaires et des objectifs visés;

  • d) une brève description des programmes admissibles et des activités et des dépenses prévues au cours du prochain exercice financier par secteur prioritaire qui font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente Entente;

  • e) les résultats visés et les cibles annuelles des activités planifiées et mentionnées à l'alinéa (d);

  • f) une description du processus de consultation mentionné au paragraphe (3) et les groupes qui seront consultés.

(3) Le plan annuel pour l'exercice financier 2008-2009 sera élaboré et partagé avec le Canada dans les 30 jours suivant la signature de la présente Entente ou à l'intérieur d'une période plus longue ayant été convenue par les représentants désignés.

(4) Dans le cadre de l'élaboration de chaque plan annuel mentionné au paragraphe (2), l'Alberta convient de consulter les intervenants, y compris les représentants des syndicats et des entreprises, les organismes communautaires et les représentants des communautés minoritaires de langue officielle de l'Alberta.

(ii) Rapport financier

23.(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, l'Alberta fournira au Canada les états financiers vérifiés pour les fonds reçus du Canada au cours de l'exercice dans le cadre de cette Entente et les coûts admissibles encourus par l'Alberta au titre des programmes admissibles. Les états financiers seront préparés conformément aux principes comptables canadiens généralement reconnus et ils devront montrer:

  • a) les coûts des programmes encourus au cours de l'exercice financier au titre de chaque programme admissible;

  • b) les coûts totaux d'administration des programmes encourus au cours de l'exercice financier;

  • c) le cas échéant, tout montant excédant les coûts encourus reporté à l'exercice financier suivant en conformité avec le paragraphe 14(5);

  • d) la base de comptabilité utilisée pour préparer les états financiers et la méthodologie pour se conformer à l'article 19 de l'Entente.

(2) La vérification sera effectuée par le vérificateur général de l'Alberta ou la personne qu'il a désignée à cette fin et sera conduite conformément aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues. Le rapport de vérification attestera que l'Alberta s'est conformée, à tous égards importants, aux exigences de l'article 19 de l'Entente.

(iii) Mesure du rendement

24.(1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles, l'Alberta convient de collecter et de compiler, en conformité avec l'annexe 2, l'information sur les indicateurs de rendement établis à l'annexe 2 concernant les bénéficiaires admissibles, le type d'intervention reçue dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions. Pour une plus grande certitude, les parties conviennent qu'aucun renseignement personnel ne sera fourni par l'Alberta au Canada.

(2) L'Alberta convient de fournir au Canada l'information mentionnée au paragraphe (1), soit l'information collectée ou compilée pour chacun des exercices financiers pendant la durée de l'Entente, au plus tard cinq mois suivant la fin de cet exercice financier. L'information devra être soumise selon le format et de la manière déterminés conjointement par le Canada et l'Alberta.

(iv) Rapport public sur les résultats

25.(1) Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints dans le cadre de cette Entente.

(2) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, l'Alberta convient de faire rapport à ses citoyens sur les résultats des programmes admissibles durant l'exercice financier. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre de la présente Entente.

(3) Après la fin de chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente, le Canada fera rapport aux Canadiens des résultats globaux des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces et territoires en se servant de l'information sur les indicateurs de rendement indiqués à l'annexe 2 et collectée et compilée par toutes les provinces et tous les territoires et fournie au Canada.

(v) Évaluation

26.(1) L'Alberta convient d'évaluer les retombées et l'efficacité des programmes admissibles et du financement qui lui est accordé dans le cadre de la présente Entente. L'évaluation portera sur la période de la date de signature de l'Entente au 31 mars 2012 et elle devra être terminée au 31 mars 2013.

(2) L'Alberta devra informer le Canada par un avis écrit transmis le 1er avril 2010 ou avant qu'elle a choisi :

  • (a) que l'alinéa (3) (a) (« Option 1 ») ou

  • (b) que l'alinéa (3) (b) (« Option 2 »)
    s'applique à la présente Entente et en fasse partie. À la suite de la transmission de cet avis, l'alinéa choisi s'appliquera à la présente Entente et en fera partie.

(3) L'Alberta pourra effectuer l'évaluation de l'une des façons suivantes, à son choix

Option 1

  • (a) L'Alberta peut effectuer sa propre évaluation. Si l'Alberta choisit cette option, elle devra :

    • i) élaborer un cadre d'évaluation respectant les pratiques et méthodes d'évaluation généralement reconnues;

    • ii) soumettre le cadre ou plan d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;

    • iii) avant d'entreprendre l'évaluation, partager le cadre d'évaluation pour fins de discussion dans le cadre du comité conjoint;

    • iv) à la suite de l'obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;

    • v) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada au plus tard le 30 juin 2013.

Le coût de l'évaluation provinciale sera l'entière responsabilité de l'Alberta.

Option 2

  • (b) L'Alberta peut effectuer de concert avec le Canada une évaluation de ses programmes admissibles. Si cette option est choisie, le Canada et l'Alberta conviennent d'effectuer une évaluation conjointe de la manière suivante. Le comité conjoint devra :

    • (i) former un sous-comité conjoint d'évaluation pour préparer et approuver un cadre d'évaluation respectant les pratiques et méthodes d'évaluation généralement reconnues;

    • (ii) soumettre le plan ou cadre d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;

    • (iii) approuver le contrat d'évaluation qui devra être accordé par l'Alberta à la tierce partie retenue pour effectuer l'évaluation;

    • (iv) surveiller la conduite de l'évaluation conformément au plan établi dans le cadre d'évaluation;

    • (v) à la suite de l'obtention des résultats, et avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation pour revue à un évaluateur externe indépendant;

    • (vi) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada et à l'Alberta au plus tard le 30 juin 2013.

      L'Alberta sera responsable de fournir à l'évaluateur externe toutes données requises par celui-ci. Le coût de l'évaluation conjointe sera partagé également entre le Canada et l'Alberta.

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EXAMEN AU COURS DE LA DEUXIÈME ANNÉE

27. Le Canada et l'Alberta conviennent de concevoir et de diriger, au cours de la deuxième année, un examen conjoint de la mise en œuvre de l'Entente. Cet examen sera mené au cours de l'exercice financier 2009-2010 et il prendra fin en 2010-2011; il servira à assurer que chacune des parties met en œuvre de façon adéquate les dispositions de l'Entente et à définir des améliorations possibles à apporter à la présente Entente.

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COMITÉ CONJOINT

28.(1) Le Canada et l'Alberta conviennent de mettre en place un comité conjoint Canada - Alberta.

(2) Le comité conjoint sera coprésidé par les représentants désignés des parties et se réunira au moins deux fois par année ou comme convenu par les coprésidents. Les coprésidents peuvent convier des représentants d'autres agences, départements ou ministères à participer à ces réunions lorsqu'il sera jugé bon de le faire.

(3) Le cadre supérieur régional de Service Canada sera représenté au comité conjoint.

(4) Le rôle du comité conjoint est notamment de

  • a. élaborer et mener l'examen prévu au cours de la deuxième année de l'Entente mentionné à l'article 27;

  • b. dans le cas où l'Alberta décide sous l'alinéa 26 (2)(a) de conduire sa propre évaluation des programmes admissibles, revoir le cadre d'évaluation mentionné au sous-alinéa 26(3)(a)(iii);

  • c. dans le cas où l'Alberta décide sous l'alinéa 26 (2)(b) de conduire une évaluation de ses programmes admissibles conjointement avec le Canada, établir un sous-comité conjoint tel que mentionné au sous-alinéa 26(3)(b)(i) et superviser la conduite de l'évaluation;

  • d. discuter de l'ébauche des plans annuels et des rapports;

  • e. discuter des manières de mieux intégrer la prestation des programmes pour les Autochtones;

  • f. assurer la liaison avec les processus de planification dans le cadre de l'Entente Canada-Alberta sur le développement du marché du travail;

  • g. échanger des idées sur les programmes et les politiques du marché du travail de même que sur les tendances plus générales du marché du travail.

(5) Les décisions du comité conjoint seront prises par consensus. S'il n'y a pas de consensus, le comité suivra la procédure de règlements des différends décrite à l'article 32.

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RECONNAISSANCE PUBLIQUE DU FINANCEMENT FÉDÉRAL

29. Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada aux programmes admissibles de l'Alberta selon les modalités énoncées à l'annexe 3 de cette Entente.

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DURÉE DE L'ENTENTE

30. La présente Entente entrera en vigueur au moment de sa signature par les deux parties et elle prendra fin le 31 mars 2014 à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt aux termes de l'article 33.

31. Nonobstant la résiliation de la présente Entente, les obligations de l'Alberta en vertu des articles 14(6), 20, 23 et 25 de la présente Entente survivront à la présente Entente lorsque celle-ci prendra fin et elles continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient pleinement satisfaites ou que, de par leur nature, elles expirent.

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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

32.(1) Le Canada et l'Alberta s'engagent à collaborer et à éviter les différends en ayant recours à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, au préavis, à la consultation à la première occasion, et à la discussion, la clarification et la résolution des questions dès qu'elles sont soulevées.

(2) Dans le cas où le Canada ou l'Alberta estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements précisés dans la présente Entente ou n'importe laquelle des modalités de l'Entente, le Canada ou l'Alberta, selon le cas, pourra aviser par écrit l'autre partie de toute violation ou manquement. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Alberta s'emploieront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

(3) Si le différend, tel que spécifié au paragraphe (2), ne peut être réglé par les représentants désignés, il sera alors soumis au sous-ministre, Ressources humaines et Développement social Canada et au sous-ministre, Emploi et Immigration de l'Alberta et s'ils ne peuvent pas régler le différend, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre de l'Emploi et de l'Immigration de l'Alberta s'emploieront à régler le différend.

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RÉSILIATION

33. Le Canada ou l'Alberta peut résilier la présente Entente en tout temps sans motif moyennant un préavis écrit de 12 mois à l'autre partie l'avisant de son intention de la résilier.

34. À la résiliation de l'Entente, aux termes de l'article 33, le Canada n'aura plus l'obligation d'effectuer de versements à l'Alberta au titre des coûts admissibles encourus après la date de résiliation.

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ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

35. Au cours de la durée de la présente Entente, si une autre province ou un territoire négocie une entente sur le marché du travail avec le Canada et, si l'Alberta est fondée à croire que l'une des dispositions de cette entente est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec l'Alberta, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire à l'Alberta, si l'Alberta demande. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'entente sur le marché du travail conclue avec l'autre province ou territoire.

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ANNEXES

36. Les annexes à cette Entente font partie intégrante de l'Entente.

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MODIFICATIONS

37.(1) La présente Entente peut être modifiée à n'importe quel moment par consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification de l'Entente devra se faire par écrit et, sous réserve du paragraphe (2), être signée au nom du Canada par le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et au nom de l'Alberta par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration de l'Alberta.

(2) Une modification aux annexes de la présente Entente peut être faite avec l'accord écrit des représentants désignés des parties.

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FINANCEMENT ULTÉRIEUR POUR D'AUTRES PROGRAMMES

38. Si, à la suite de la mise en œuvre de la présente Entente, le Canada décide d'accorder un financement fédéral additionnel à l'Alberta pour défrayer les coûts de la prestation par la province de programmes pour les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées, les parties conviennent que ce financement additionnel devra être accordé dans le cadre de la présente Entente. En conséquence, les parties conviennent de modifier la présente Entente pour déterminer toutes modalités additionnelles qui régiraient ce financement fédéral additionnel.

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GÉNÉRALITÉS

39. La présente Entente, y compris les annexes 1 à 3, constitue la totalité de l'Entente convenue entre les parties en ce qui concerne l'objet visé.

40. La présente Entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et de l'Alberta.

41. Cette Entente a été préparée dans les deux langues officielles. Cependant les parties reconnaissent que la version anglaise sera la version officielle.

SIGNÉE, au nom du Canada, par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social

à _________ en ce 2e jour de septembre 2008

_______________________        ______________________________
L'Honorable Monte Solberg,
Ministre des Ressources
humaines et du Développement social  Témoin

 

SIGNÉE, au nom de l'Alberta, par le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

à _________ en ce 2e jour de septembre 2008

_______________________        ______________________________
L'Honorable Hector Goudreau, Ministre
de l'Emploi et l'Immigration  Témoin



SIGNÉE, aux termes de l'article 11 du Government Organization Act

à _________ en ce 2e jour de septembre 2008

_______________________        _____________________________
L'Honorable Ron Stevens, Vice-premier
Ministre et Ministre des Relations
internationales et intergouvernementales  Témoin




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Annexe 1
PLAN PLURIANNUEL

(Paragraphe 23(1))

Le gouvernement de l'Alberta a comme mission de veiller à ce que l'Alberta conserve sa forte croissance économique et qu'elle devienne un endroit où il fait encore mieux vivre, travailler et visiter. Le taux de chômage de l'Alberta est le plus bas au pays et le taux de participation de la population active continue d'être au niveau le plus élevé. Le marché du travail de l'Alberta a aussi connu une croissance importante au cours des dernières années et le succès économique futur de la province dépend de sa capacité de s'assurer d'avoir les bonnes personnes possédant les bonnes compétences au bon moment pour effectuer le travail.

Le gouvernement continuera de mettre en œuvre la Stratégie globale de la population active de l'Alberta - Building and Educating Tomorrow's Workforce (Développement et formation de la population active future) en travaillant de concert avec les partenaires et intervenants pour voir à la disponibilité d'une population active compétente et productive capable de soutenir la croissance économique de l'Alberta, maintenant et à l'avenir. Les nouveaux investissements en vertu de l'entente relative au marché du travail, alliés à la stratégie pour la population active de l'Alberta et d'autres initiatives clés du marché du travail, amélioreront la compétitivité et la productivité de la province dans le marché mondial.

Buts de l'EMT:

  • Régler les questions de pénurie de main-d'œuvre en travaillant avec nos partenaires comme les employeurs, les communautés, les organismes et les fournisseurs de services de formation pour accroître la participation des groupes sous-représentés dont les Autochtones, les immigrants et les personnes handicapées

  • Aider les personnes peu spécialisées possédant un emploi à atteindre leur plein potentiel en offrant de la formation en milieu de travail pour améliorer leur littératie et leurs compétences essentielles dans le marché du travail.

  • Aider tous les Albertains, qu'importe où ils vivent - en milieu rural ou urbain, au nord ou au sud - à profiter des avantages de la croissance économique de l'Alberta en augmentant le nombre d'occasions d'apprentissage et de développement des compétences à travers la province.

  • Continuer de travailler avec l'industrie et les entreprises pour les aider à identifier de nouvelles occasions à valeur ajoutée, améliorer leur compétitivité et faciliter la planification de leur main-d'œuvre pour appuyer leur succès à long terme

Objectifs de l'EMT:

Emploi et Immigration Alberta (E et I) est bien positionné pour élaborer et effectuer la prestation de programmes servant à aborder les priorités actuelles et émergentes du marché du travail de façon à refléter les buts de l'Alberta et les besoins des clients. E et I a élaboré un ensemble d'objectifs stratégiques en réponse aux priorités du Canada et de l'Alberta, telles qu'établies dans l'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail. La réponse stratégique comprend les éléments suivants :

  1. Élargir l'accès à la formation;

  2. Fournir du soutien supplémentaire et pertinent aux personnes en formation;

  3. Accroître le nombre et le type d'options de formation offertes aux apprentis potentiels.

Ces objectifs guideront l'investissement dans les programmes et le ministère utilisera les fonds pour mettre en œuvre un ensemble exhaustif de mesures pour chacun des objectifs, dont les suivantes :

OBJECTIFS

Accès accru

  • Accroître l'accès à une formation intégrée pour pallier aux pénuries de main-d'œuvre;

  • Augmenter le nombre d'occasions de formation à temps partiel pour améliorer les compétences des travailleurs;

  • Fournir une formation aux femmes occupant des emplois non traditionnels

  • Offrir aux Autochtones de la formation axée sur l'emploi;

  • Augmenter le nombre d'occasions de formation offertes aux immigrants.

Soutien accru

  • Fournir de l'information et des services aux Albertains pour leur permettre de faire des choix efficaces pour ce qui est du marché de l'emploi;

  • Offrir plus de soutien pour aider les personnes handicapées et qui sont en formation ou sur le marché du travail;

  • Subventionner les coûts de formation (frais de scolarité et livres) pour aider les personnes à retourner sur le marché du travail ou à y demeurer;

  • Offrir un soutien individuel aux personnes en formation pour faciliter leur transition vers le marché du travail après leur formation;

  • Offrir de l'information et des services aux immigrants de manière à améliorer leur participation à la population active.

Nombre accru d'options

  • Améliorer l'accès à la formation par l'entremise d'une formation par Internet;

  • Aider les travailleurs peu spécialisés à améliorer leur littératie et leurs compétences essentielles;

  • Accroître l'accès à la formation en langue anglaise et offrir plus d'options

  • Aider les employeurs à élaborer des stratégies efficaces pour attirer et conserver les employés et intégrer les groupes sous-représentés à leur main-d'œuvre;

  • Mener des projets pilote et évaluer des solutions alternatives en fait d'options de formation.

En résumé, le ministère de l'Emploi et l'Immigration utilisera les subventions du fédéral en vertu de l'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail pour travailler aux objectifs suivants :

  • Exploiter nos forces en améliorant nos programmes et services actuels afin de mieux répondre aux besoins de nos clients

  • Aller au-delà de nos approches actuelles et trouver des façons novatrices d'aider un plus grand nombre d'Albertains à acquérir des compétences axées sur le marché du travail.

L'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail fournira des fonds pour couvrir les coûts des programmes suivants pour aborder les priorités actuelles et émergentes relatives au marché du travail :

  • Programmes d'emploi et de formation : accroître le nombre d'occasions de formation, en élargir l'accès et améliorer les services d'information et d'orientation sur la carrière. Ceci permettra d'avoir un plus grand nombre d'options de formation et de soutien pour améliorer la participation des femmes, des Autochtones et des Albertains peu spécialisés au sein de la population active, en plus d'accroître le soutien en milieu de travail pour les personnes handicapées.

  • Programmes d'immigration : accroître le nombre d'options de formation linguistique et fournir de l'information et des occasions de formation professionnelle pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la population active.

  • Partenariat avec l'industrie et les employeurs : investir dans les partenariats avec l'industrie pour améliorer la littératie et les compétences essentielles des travailleurs peu spécialisés. Les nouvelles subventions aideront les employeurs à attirer et à retenir les employés et à accroître leur participation à la population active.

Veuillez visité les priorités d'EMT: [ Document Word] [ Document RTF]

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ANNEXE 2
INFORMATION SUR LES INDICATEURS DE RENDEMENT

(Article 24)

1. L'Alberta et le Canada reconnaissent l'importance de faire rapport publiquement sur les résultats atteints au moyen des deniers publics investis par les deux paliers de gouvernement. À cette fin, un cadre de responsabilisation a été élaboré au sein de l'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail. Ce cadre prévoit la mise en place d'indicateurs de rendement se rapportant aux programmes de l'Alberta visés par la présente Entente. Cette annexe a pour but de préciser ces indicateurs de rendement.

2. Sous réserve des articles 3, 4 et 5 de cette annexe, l'Alberta accepte de

  • (a) collecter et de compiler l'information décrite ci-dessous concernant les bénéficiaires admissibles, les interventions fournies dans le cadre des programmes admissibles et les résultats des interventions, en vue de mesurer le rendement des programmes admissibles;

  • (b) fournir au Canada, dans un format et d'une façon déterminée conjointement par le Canada et l'Alberta, l'information globale précisée ci-dessous au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier.

(i) Indicateurs liés aux bénéficiaires admissibles

  • a) Nombre total de bénéficiaires admissibles servis/au sien d'un programme ou service par situation d'emploi (c'est-à-dire employé, sans emploi, travailleur indépendant)

  • b) Niveau de scolarité des bénéficiaires admissibles avant l'intervention comme suit :

    • Nombre de bénéficiaires admissibles servis qui n'ont pas d'études secondaires

    • Nombre de bénéficiaires admissibles servis ayant un diplôme d'études secondaires

    • Nombre de bénéficiaires admissibles servis qui ont des études post-secondaires

  • c) Nombre de bénéficiaires admissibles au sein d'une intervention par groupe de clients désigné (c'est-à-dire Autochtones, personnes handicapées, immigrants, travailleurs âgés, jeunes, femmes).

(ii) Indicateurs de prestation de services

  • a) Nombre de bénéficiaires admissibles participant aux interventions par type d'intervention;

  • b) Proportion de bénéficiaires admissibles totaux « satisfaits » des services reçus au sein d'intervention.

(iii) Indicateurs de résultat et d'impact concernant les bénéficiaires admissibles

  • a) Proportion des bénéficiaires admissibles qui indiquent avoir complété leur intervention par type d'intervention;

  • b) Proportion des bénéficiaires admissibles qui, après 3 mois et 12 mois, suivant la fin de l'intervention sont (a) employés (b) sans emploi (c) encore au sein d'intervention. 1.

  • c) Proportion des bénéficiaires admissibles qui, après 3 mois et 12 mois suivant la fin de l'intervention, indiquent que leur formation les a aidés à se préparer pour un emploi futur;

  • d) Nombre de bénéficiaires admissibles ayant obtenu un titre de compétence ou une certification grâce à la participation à une intervention;

  • e) Salaire horaire moyen des bénéficiaires admissibles à la suite de l'intervention.

3. Les parties acceptent de coopérer pour apporter toute modification ou ajustement requis aux descriptions des indicateurs de rendement afin de régler toute question qui pourrait surgir quant à leur signification, leur portée ou leur application. Ces questions seront soumises au comité conjoint pour discussion. Tout changement convenu quant à la formulation de la description d'un indicateur de rendement sera fait sous forme de modification à l'article 2 de cette annexe en conformité avec le paragraphe 37(2) de la présente Entente.

4. Les parties reconnaissent que l'Alberta ne possède pas les systèmes lui permettant de faire rapport sur les indicateurs de résultat et d'impact concernant les bénéficiaires admissibles mentionnés aux alinéas 2 (iii) d) et e) de cette annexe.

Cependant, l'Alberta convient de prendre toutes les mesures raisonnables afin d'être en mesure de collecter et de compiler l'information mentionnée aux alinéas 2(iii) d) et e) de cette annexe au plus tard le 1er avril 2010 ou à une date ultérieure ayant été convenue par les représentants désignés.

5. L'Alberta élaborera des paramètres pour les indicateurs de rendement à l'aide de différentes méthodes incluant l'utilisation de données sur les clients, l'échantillonnage et les sondages auprès des clients, si ces approches sont appropriées, faisables, économiques et pratiques. Les données compilées aux fins de l'indicateur de rendement seront assujetties à la   Freedom of Information and Protection of Privacy Act(FIPPA) de l'Alberta.

1 La mesure de rendement iii(b) ne sera appliquée qu'aux bénéficiaires sans emploi avant le début de l'intervention.

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ANNEXE 3
INFORMATION AU PUBLIC

(Article 29)

Le but de cette annexe à l'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail est de décrire comment l'Alberta s'assurera que les contributions financières du Canada sont convenablement reconnues par l'Alberta ainsi que par les tiers fournisseurs de services recevant des fonds fournis dans le cadre de la présente Entente.

  1. Le Canada et l'Alberta prépareront conjointement le matériel d'information destiné au public et organiseront et participeront conjointement à toute annonce publique reliée à la signature de l'Entente Canada-Alberta sur le marché du travail.

  2. L'Alberta convient de reconnaître l'appui du Canada envers les programmes admissibles de l'Alberta dans la signalisation, les en-tête de lettre, la publicité, les affiches, les expositions, les dépliants, les brochures, les formulaires destinés à l'utilisation des clients, les communiqués de presse, les annonces publiques, les descriptions de programmes et la correspondance ainsi que les rapports publics de l'Alberta sur les programmes admissibles.

  3. L'Alberta convient de s'assurer que les bureaux des tiers fournisseurs de services où sont dispensés les programmes et services aux clients financés dans le cadre de cette Entente indiqueront clairement que les programmes et services offerts dans le dit bureau sont entièrement ou partiellement financés par le Canada.

  4. Le Canada et l'Alberta conviennent de coopérer afin d'offrir des occasions d'annonces, de cérémonies, de célébrations et de sorties de rapports pour permettre aux représentants du Canada et de l'Alberta de clairement articuler le rôle respectif de chaque gouvernement dans l'appui aux programmes admissibles de l'Alberta.

  5. L'Alberta convient de s'assurer que les chèques ou relevés de dépôts pour les clients recevant de l'aide dans le cadre des programmes admissibles de l'Alberta, soit directement de l'Alberta ou d'une organisation recevant du financement de l'Alberta, incluront le logo du gouvernement du Canada. Dans les cas où il peut être difficile d'identifier précisément les clients qui ont été aidés financièrement dans le cadre de cette Entente, l'Alberta convient d'informer tous les clients, lors de leur admission au sein d'une intervention dans un programme admissible, de la source du financement pour cette intervention, au moyen d'un avis écrit contenant la phrase suivante :

    "L'intervention à laquelle vous participez est financée en partie par le gouvernement du Canada”.

  6. Le Canada et l'Alberta conviennent de se consulter et de se donner un préavis raisonnable lors de l'organisation d'initiatives de relations publiques majeures dans le but d'informer les Canadiens des activités entreprises dans le cadre de cette Entente.

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Date de modification :
2011-09-22