Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente Canada - Yukon sur le développement du marché du travail

Table des matières

  1. Interprétation
  2. But et portée
  3. Prestations et mesures du Yukon
  4. Délégation de pouvoir au Yukon concernant la fonction du Service national de placement et Coopération relative à l’information sur le marché du travail
  5. Service aux clients
  6. Arrangements relatifs à la prestation
  7. Dispositions relatives à la transition
  8. Indicateurs de mesure des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports
  9. Examen au cours de la deuxième année et évaluations
  10. Échange d’information et de données
  11. Rapport de contrôle et d’évaluation
  12. Intégrité du régime d’assurance-emploi
  13. Transfert des employés fédéraux au Yukon
  14. Arrangements financiers et contribution aux coûts
  15. Transfert des actifs
  16. Procédures de paiement
  17. Annexe annuelle
  18. Responsabilisation financière 
  19. Trop-payés et fonds inutilisés
  20. Information publique
  21. Représentants désignés
  22. Comité conjoint de gestion
  23. Période de l’Entente
  24. Résiliation
  25. Modification
  26. Égalité de traitement
  27. Généralités
  28. Date d’entrée en vigueur

ANNEXES

  1. Description des prestations et mesures du Yukon
  2. Fonction du service national de placement et Coopération relative à l’information sur le marché du travail
  3. Arrangements relatifs à l’exécution des prestations et mesures du Yukon
  4. Indicateurs de mesures des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports
  5. Arrangements Canada-Yukon concernant l'échange d'information et le partage de données
  6. Entente sur le transfert d’employés

Cette Entente signée ce ___ jour de _____, 2009.

Entre

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci après appelé le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

LE GOUVERNEMENT DU YUKON (ci après appelé le « Yukon ») représenté par le ministre de l’Éducation

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Yukon s’entendent sur l’importance du développement d’une main-d’œuvre qualifiée et du réemploi rapide des habitants du Yukon en chômage;

ATTENDU QUE le Canada et le Yukon appuient la vision d’un système territorial de développement du marché du travail reposant sur un financement prévisible pour soutenir la croissance économique du Yukon, la création de possibilités d’emploi et la réduction de « l’écart de productivité » grâce à des services souples et appropriés relatifs au marché du travail, qui misent sur les compétences, les capacités et le potentiel des habitants du Yukon;

ATTENDU QUE le Canada et le Yukon appuient la création d’un système de services, cohésif et propre au Yukon, visant à relever les défis du marché du travail auxquels les employeurs et les employés font face au Yukon;

ATTENDU QUE le Canada et le Yukon s’entendent sur la pertinence de réduire, dans la mesure du possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes de développement du marché du travail;

ATTENDU QUE, conformément à l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada, agissant par l’entremise de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et avec l’autorisation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, est autorisé à conclure une entente avec le Yukon concernant le versement de contributions pour soutenir :

  1. le coût des prestations et mesures offertes par le Yukon qui sont similaires aux prestations d’emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et compatibles avec son but et ses lignes directrices,
  2. les coûts d’administration que le Yukon engage pour ces prestations et mesures;

ATTENDU QUE le Yukon établira les prestations et mesures décrites dans l’annexe 1 de cette Entente et que le Canada a déterminé qu’elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d’emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et sont compatibles avec son but et ses lignes directrices;

ATTENDU QUE, concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et le Yukon couverts par cette Entente, le Canada, agissant par l’entremise de sa ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ET ATTENDU QUE le ministre de l’Éducation du Yukon est autorisé à conclure cette Entente au nom du gouvernement du Yukon;

EN CONSÉQUENCE, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

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Date de modification :
2011-09-23