Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail

Table des matières

  1. Interprétation
  2. But et portée
  3. Prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador
  4. Délégation de pouvoir à Terre-Neuve-et-Labrador concernant une fonction du Service national de placement et coopération relative à l'information sur le marché du travail
  5. Service aux clients
  6. Arrangements relatifs à la prestation de services
  7. Dispositions relatives à la transition
  8. Indicateurs de mesure des résultats des prestations et des mesures de Terre-Neuve-et-Labrador, résultats annuels escomptés et production de rapports
  9. Examen au cours de la deuxième année et évaluations
  10. Échange d'information et de données
  11. Rapport de contrôle et d'évaluation
  12. Intégrité du régime d'assurance-emploi
  13. Transfert des employés fédéraux à Terre-Neuve-et-Labrador
  14. Arrangements financiers et contribution aux coûts
  15. Transfert des actifs
  16. Procédures de paiement
  17. Annexe annuelle
  18. Responsabilisation financière
  19. Trop-payés et fonds inutilisés
  20. Information publique
  21. Représentants désignés
  22. Période de l'Entente
  23. Résiliation
  24. Modification 
  25. Égalité de traitement 
  26. Généralités
  27. Date d'entrée en vigueur 

Annexes

  1. Description des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador
  2. Fonction du Service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail
  3. Arrangements relatifs à la prestation des services pour les prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador
  4. Indicateurs de mesures des résultats des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador, résultats annuels escomptés et production de rapports
  5. Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador
  6. Entente sur le transfert d'employés


Cette Entente signée ce 4e jour de septembre 2008.

Entre

LE GOUVERNEMENT DU CANADA(ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada, et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

LE GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador »), représenté par le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales

(Ensemble, les « parties »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'entendent sur l'importance du développement d'une main-d'œuvre qualifiée et du réemploi rapide des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador en chômage;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador appuient la création d'un système de programmes et services relatifs au marché du travail qui soit novateur, intégré et efficient et qui :

  • (a) s'inspire du savoir, des compétences et des habiletés des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et permet de les développer;

  • (b) facilite un jumelage plus efficace et efficient des compétences de la main-d'œuvre avec les besoins actuels et émergents des employeurs;

  • (c) met l'accent sur la résolution des défis du marché du travail auxquels font face les employeurs et les employés partout à Terre-Neuve-et-Labrador;

  • (d) favorise la croissance de l'emploi;

  • (e) soutient les objectifs et priorités stratégiques et économiques de la province;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador considèrent la prévisibilité et la transparence du financement comme des conditions essentielles du succès d'une entente à long terme sur le développement du marché du travail;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'entendent sur l'importance de mesurer, surveiller et évaluer le degré d'efficacité de leurs programmes et services de développement du marché du travail pour ce qui est d'aider les sans-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador à trouver et à conserver un emploi, et à s'y préparer;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l'importance pour les individus de Terre-Neuve-et-Labrador et tous les Canadiens de la coopération dans les domaines de la collecte, de la compilation, de l'analyse, de la production et de la diffusion de l'information sur le marché du travail et sur les services de placement aux niveaux local, provincial et national;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que chaque gouvernement a certaines responsabilités relatives au développement du marché du travail et qu'ils cherchent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de manière à accroître la qualité des services gouvernementaux offerts au public et le degré de responsabilisation à leur égard ainsi qu'à réduire, autant que possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes de développement du marché du travail;

ATTENDU QUE, conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, le Canada, agissant par l'entremise de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et avec l'autorisation du ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada, est autorisé à conclure une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador concernant le versement de contributions pour soutenir

  • (a) le coût des prestations et mesures de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et compatibles avec son but et ses lignes directrices,
  • (b) les coûts d'administration que Terre-Neuve-et-Labrador engage pour ces prestations et mesures;

ATTENDU QUE Terre-Neuve-et-Labrador établira les prestations et mesures décrites à l'annexe 1 de cette Entente et que le Canada a déterminé qu'elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et sont compatibles avec le but et les lignes directrices de cette Loi;

ATTENDU QUE, concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador couverts par cette Entente, le Canada, agissant par l'entremise de son ministre des Ressources humaines et du Développement social, est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ET ATTENDU QUE le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi et le ministre des Affaires intergouvernementales de Terre-Neuve-et-Labrador sont autorisés à conclure cette Entente au nom du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;

En conséquence, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

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Date de modification :
2011-10-05