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Proposition aux provinces et territoires - Mai 1996

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Principes et paramètres des ententes

Ce qui compte, c'est d'obtenir des résultats, c'estàdire de remettre les chômeurs canadiens au travail, de maximiser les économies réalisées au profit du Compte d'assurance-emploi et de réduire de façon générale la dépendance envers les programmes de soutien du revenu. Par conséquent, les principes et paramètres suivants devraient être appliqués dans la conception et la mise en oeuvre de toutes les mesures actives, que ces mesures soient sous la responsabilité d'un gouvernement provincial ou territorial ou du gouvernement du Canada, et former la base de cadres d'imputabilité mutuellement acceptables.

Imputabilité basée sur les résultats

Le cadre d'imputabilité servira à assurer l'efficacité et l'efficience tant des mesures actives que des fonctions du SNP; il s'appliquera au niveau du gouvernement, quel qu'il soit, qui sera responsable de ces activités. Les résultats seront rendus publics afin que les Canadiens puissent juger de l'efficacité et de l'efficience des mesures actives. Les résultats pourraient être évalués par une tierce partie.

Si une province ou un territoire décide d'assumer la responsabilité de la prestation de mesures actives et de certaines fonctions du SNP, le gouvernement du Canada travaillera avec le gouvernement de cette province ou territoire pour développer des cadres d'imputabilité mutuellement acceptables qui comporteront des mécanismes d'évaluation des résultats attendus de ces arrangements. Ces mécanismes pourraient prévoir la participation des partenaires du marché du travail, au sein de structures formelles ou de groupes consultatifs. Les partenaires du marché du travail peuvent jouer un rôle essentiel pour faire en sorte que les clients de l'assurance-emploi reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour trouver des emplois et les conserver.

Pour fins de planification, les résultats seront basés sur les critères suivants : l'accès prioritaire pour les prestataires d'assurance-emploi; l'obtention d'un emploi pour les clients de l'assurance-emploi, l'accent étant mis sur les prestataires d'assuranceemploi (personnes qui sont présentement admissibles aux prestations d'assurance); et la réalisation d'économies au profit du Compte d'assurance-emploi grâce à une réduction de la dépendance à l'égard des prestations d'assurance-emploi. Les résultats tiendront compte des changements au contexte économique et à celui du marché du travail.

Durée des ententes

Le gouvernement du Canada s'engagera d'abord à conclure des ententes de trois ans qui ne pourront être résiliées unilatéralement. Passé cette période initiale de trois ans, le gouvernement du Canada sera prêt à discuter avec chaque province et territoire de la durée qui devrait s'appliquer aux nouvelles ententes. Par exemple, les ententes pourraient demeurer en vigueur aussi longtemps que seraient atteints les résultats sur lesquels les deux gouvernements se seraient entendus. Les nouvelles ententes officielles conclues avec les provinces et les territoires pourraient être mises en vigueur immédiatement après l'adoption du projet de loi, ce qui devrait se faire d'ici le 1er juillet 1996.

Financement

Les fonds de l'assurance-emploi qui seront consacrés aux nouvelles ententes s'élèveront en tout à environ 1,95 milliard $, ce qui comprend les dépenses actuelles de 1,15 milliard $ et 800 millions $ (à maturité) du réinvestissement des économies résultant de la réforme de l'assurance-chômage.

À partir de 1997-1998, une nouvelle formule simplifiée sera utilisée pour répartir les fonds de l'assurance-emploi; elle sera équitable, transparente et basée sur un ensemble uniforme de variables objectives du marché du travail. Cette formule sera remise à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution de la situation sur le marché du travail. Pour 1996-1997, les fonds de l'assurance-emploi seront alloués selon la formule actuellement en vigueur. Les 800 millions $ réinvestis seront répartis entre les provinces et territoires en tenant compte de l'impact des récentes réformes sur le Compte d'assurance-emploi (tel qu'établi dans la nouvelle législation sur l'assurance-emploi). Quand une province ou un territoire assurera la prestation de mesures actives, le gouvernement du Canada financera également des frais d'administration raisonnables engagés pour la prestation de ces services à des clients de l'assurance-emploi.

Les niveaux de service et les niveaux de financement qui y seront associés dépendront, en partie, des économies réalisées au niveau du Compte d'assurance-emploi et des décisions budgétaires. Un processus mutuellement acceptable sera établi pour revoir les niveaux de financement annuels. Les fonds du Compte d'assurance-emploi, qui seront fournis par le gouvernement du Canada, ne pourront être dépensés que pour les fins mentionnées dans l'entente, c'estàdire pour venir en aide à des clients de l'assurance-emploi. Les Canadiens seront informés de la provenance des contributions financières.

Renforcement du service à la clientèle

Les nouveaux arrangements amélioreront le service à la clientèle, créeront de plus nombreuses et de meilleures possibilités d'emploi pour les Canadiens et élimineront les chevauchements et les dédoublements. Les clients de l'assurance-emploi auront tous un accès raisonnable et équitable aux mesures actives et aux fonctions du SNP (c.àd. qu'il n'y aura aucune exigence de résidence et qu'on accordera une attention particulière aux besoins des groupes visés par l'équité en matière d'emploi). Les services aux prestataires d'assurance-emploi seront soit maintenus à leurs niveaux actuels, soit renforcés. Une approche coopérative permettra d'offrir plus rapidement de meilleurs services aux clients en: reliant les systèmes d'information afin de faciliter la gestion des cas des clients; utilisant le dossier-client unique; étendant les systèmes de suivi de la clientèle; et échangeant des données sur les meilleures pratiques et les évaluations.

Le gouvernement du Canada fournit actuellement une aide aux prestataires d'assurance-emploi et à d'autres Canadiens via le réseau des Centres de ressources humaines du Canada actifs partout au pays; les provinces et les territoires utilisent des bureaux distincts pour desservir les clients de l'aide sociale et offrent souvent d'autres services d'aide à l'emploi à d'autres points de service. Le fait d'offrir les services d'aide à l'emploi à partir d'un endroit unique au sein d'un marché du travail local permettra de maximiser les chances d'une personne de pénétrer le marché de l'emploi. C'est pourquoi, en vertu des nouveaux arrangements, on se fera une priorité d'étendre la pratique consistant à regrouper des services sous un même toit ou à établir des guichets uniques.

Si un gouvernement provincial ou territorial accepte une plus grande part de responsabilité pour les mesures actives, des modalités d'emploi adéquates seront établies pour les employés de Développement des ressources humaines Canada requis pour assurer la continuité du service à la clientèle. Les provinces et territoires devront s'entendre avec le gouvernement du Canada sur le transfert des employés, dans le cadre des modalités relatives aux ressources humaines de la politique sur les différents modes de prestation des services adoptée récemment.

Durant la période de transition précédant l'entrée en vigueur des nouvelles ententes, le gouvernement du Canada assurera la continuité du service à la clientèle et ce, tout en travaillant de concert avec les provinces et territoires.

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Date de modification :
2011-09-22