Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente Canada - Nouvelle-Écosse sur le développement du marché du travail

TABLE DES MATIÈRES

  1. Interprétation
  2. But et portée
  3. Prestations et mesures de la Nouvelle-Écosse
  4. Délégation de pouvoir à la Nouvelle-Écosse concernant la fonction du Service national de placement et coopération relative à l'information sur le marché du travail
  5. Service aux clients
  6. Arrangements relatifs à la prestation
  7. Dispositions relatives à la transition
  8. Indicateurs de mesure des résultats des prestations et des mesures de la Nouvelle-Écosse, résultats annuels escomptés et production de rapports
  9. Examen au cours de la deuxième année et évaluations
  10. Échange d'information et de données
  11. Rapport de contrôle et d'évaluation
  12. Intégrité du régime d'Assurance-emploi
  13. Transfert des employés fédéraux à la Nouvelle-Écosse
  14. Arrangements financiers et contribution aux coûts
  15. Transfert des actifs
  16. Procédures de paiement
  17. Annexe annuelle
  18. Responsabilisation financière
  19. Trop-payés et fonds inutilisés
  20. Information publique
  21. Représentants désignés
  22. Comité conjoint de l'EDMT
  23. Période de l'Entente
  24. Résiliation 
  25. Modification 
  26. Égalité de traitement
  27. Généralités 
  28. Date d'entrée en vigueur

Annexes

  1. Description des prestations et mesures de soutien de la Nouvelle-Écosse
  2. Fonction du service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail
  3. Arrangements relatifs à la prestation des services
  4. Indicateurs de mesures des résultats des prestations et des mesures de la Nouvelle-Écosse, résultats annuels escomptés et production de rapports
  5. Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données
  6. Entente sur le transfert d'employés


Cette Entente signée ce 13e jour de juin 2008

Entre

LE GOUVERNEMENT DU CANADA :(ci-après le « Canada »), représenté par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

Et

LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE : (ci-après la « Nouvelle-Écosse ») représenté par le ministre du Travail et du Développement de la main-d'œuvre

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse s'entendent sur l'importance du développement d'une main-d'œuvre qualifiée et du réemploi rapide des habitants de la Nouvelle-Écosse en chômage;

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse appuient la vision d'un système provincial de développement du marché du travail reposant sur un financement prévisible pour soutenir la croissance économique de la Nouvelle-Écosse, la création de possibilités d'emploi et la réduction de « l'écart de productivité » grâce à des services appropriés relatifs au marché du travail, qui misent sur les compétences, les capacités et le potentiel des habitants de la Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse appuient la création d'un système de services, cohésif et propre à la Nouvelle-Écosse, visant à relever les défis du marché du travail auxquels les employeurs et les employés font face en Nouvelle-Écosse;

ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse s'entendent sur la pertinence de réduire, dans la mesure du possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes de développement du marché du travail;

ATTENDU QUE conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, le Canada, agissant par l'entremise de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et avec l'autorisation du ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada, est autorisé à conclure une entente avec la Nouvelle-Écosse concernant le versement de contributions pour soutenir :

  • (a) le coût des prestations et mesures offerts par la Nouvelle-Écosse qui sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et compatibles avec son but et ses lignes directrices,
  • (b) les frais administratifs que la Nouvelle-Écosse engage pour ces prestations et mesures;

ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse établira les prestations et mesures décrites dans l'annexe 1 de cette Entente et que le Canada a déterminé qu'elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et sont compatibles avec son but et ses lignes directrices;

ATTENDU QUE concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et la Nouvelle-Écosse couverts par cette Entente, le Canada, agissant par l'entremise de son ministre des Ressources humaines et du Développement social, est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

ATTENDU QUE le ministre du Travail et du Développement de la main-d'œuvre de la Nouvelle-Écosse est autorisé à conclure cette Entente au nom du gouvernement de la Nouvelle-Écosse;

En conséquence, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

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Date de modification :
2011-09-29