Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Entente de modification de l’Entente Canada-Manitoba

Le 11 avril 2001

Ben Levin, Ph. D.
Sous-ministre
Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et Jeunesse du Manitoba
Salle 162, Palais législatif
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8

Monsieur Levin,

Objet : Annexe 5 – Entente sur le développement du marché du travail (EDMT)

La présente lettre a pour but de proposer une modification à l’Annexe concernant l’échange d’information (Annexe 5) de l’Entente sur le développement du marché du travail conclue entre votre ministère et Développement des ressources humaines Canada (DRHC).

Étant donné que la clause 24.0 de l’EDMT autorise sa modification avec le consentement écrit des fonctionnaires désignés pour chaque partie, et à la lumière de l’intérêt que porte votre ministère à obtenir de l’information de DRHC aux fins de contrôle, d’évaluation et d’examen de l’efficacité de l’aide offerte par la province en vertu de l’entente, je propose qu’une nouvelle clause soit ajoutée à l’Annexe.

3.4 Le Canada fournira au Manitoba la totalité ou certains des renseignements qui suivent et dont il dispose pour chaque client de l'a.-e. qui aura obtenu de l'aide dans le cadre des prestations et mesures de la province. Ces renseignements seront utilisés par le Manitoba pour observer et évaluer l'efficacité de l'aide qu'il fournit.

  • numéro d’assurance sociale
  • indicateur d’apprentissage du client
  • taux de prestations
  • début de la période de prestations
  • dernière semaine d’admissibilité
  • indicateur d’omission de signaler
  • code du mois
  • emploi trouvé
  • obtention d'un emploi – dénombrement
  • prestations non versées
  • dernière semaine traitée
  • nombre total de semaines de prestations payées
  • indicateur de formation (dossier d’en-tête)
  • semaine de début de la formation ou du travail indépendant
  • semaine de fin de la formation ou du travail indépendant
  • unité 143 – prestataires d’assurance-emploi qui ont obtenu un emploi avant leur période de prestations d’assurance grâce à des services assistés
  • unité 144 – prestataires d’assurance-emploi qui ont obtenu un emploi après leur période de prestations d’assurance grâce à des services assistés
  • unité 145 – clients n'ayant pas fait l'objet d'une gestion de cas qui ont obtenu un emploi avant la fin de leur période d'admissibilité grâce à des services collectifs
  • unité 146 – anciens clients ayant fait l’objet d’une gestion de cas (également connus sous le nom d’anciens prestataires) qui ont obtenu un emploi grâce à des services assistés
  • unité 152 – prestations non versées (partie I de l’a.-e.) puisque les prestataires d'a. e. ont obtenu un emploi avant la fin de leur période de prestations d’assurance grâce à des services assistés
  • unité 153 – prestations non versées (partie I de l’a.-e.) puisque les prestataires d'a. e. ont obtenu un emploi avant la fin de leur période de prestations d’assurance et ne l’ont signalé qu’après la fin de la période de prestations comme découlant d'une subvention salariale ciblée (ou d'une intervention semblable)
  • unité 154 – prestations non versées (partie I de l’a.-e.) puisque les prestataires d'a. e. ont obtenu un emploi avant la fin de leur période de prestations d’assurance grâce à des services collectifs (de l’unité 145)
  • résultat du plan d’action
  • semaine de résultat
  • date de début de l’intervention
  • date de fin de l’intervention
  • code d’intervention
  • code du CR provincial
  • semaines de prestations payées – sous-dénombrement
  • semaines de prestations payées – dénombrement
  • période initiale de prestations
  • type de client
  • type de services collectifs
  • indicateur de services collectifs
  • date de la séance de groupe
  • indicateur de dossiers contenant des données normalisées

RHDCC fournira un fichier de résultats relatifs aux NAS pour chaque période pendant laquelle un fichier de résultats est créé. J’espère satisfaire à vos besoins et je confirme que votre accord relatif à la présente lettre tiendra lieu de document habilitant vos fonctionnaires à échanger l’information. Elle représente également une entente entre les parties que ces clauses seront incluses dans une modification formelle à l’Annexe concernant l’échange d’information à l’EDMT, qui sera achevée dès que possible.

Veuillez agréer, Monsieur Levin, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Marilyn Hay
Directrice générale
DRHC Manitoba

Je suis d’accord avec la présente modification

____________________________________
Ben Levin, Ph. D.
Sous-ministre
Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et Jeunesse du Manitoba

____________________________________
Date

 

Le 5 octobre 2001

Benjamin Levin, Ph.D.
Sous-ministre
Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et Jeunesse du Manitoba
Salle 162, Palais législatif
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8

Monsieur Levin,

Objet : Annexe 5 – Révision de l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT)

La présente lettre a pour but de proposer une modification supplémentaire à l’Annexe concernant l’échange d’information (Annexe 5) de l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) conclue entre votre ministère et Développement des ressources humaines Canada (DRHC).

Étant donné que la clause 24.0 de l’EDMT autorise sa modification avec le consentement écrit des fonctionnaires désignés pour chaque partie, et à la lumière de l’intérêt que porte votre ministère à obtenir de l’information de DRHC aux fins de contrôle, d’évaluation et d’examen de l’efficacité de l’aide offerte par la province en vertu de l’entente, je propose que deux nouvelles variables soient ajoutées à la clause 3.4 de l’Annexe 5.

À la demande de votre ministère, nous proposons d’ajouter deux variables au fichier de résultats relatifs aux NAS fourni au Manitoba par le gouvernement du Canada :

  1. Numéro de cas dans le Système de gestion des cas intégré
  2. Indicateur du progiciel Contact IV

Votre accord relatif à la présente lettre tiendra lieu de document habilitant l’échange d’information. Nous reconnaissons qu’il s’agit de la deuxième modification à l’Annexe 5 de l’Entente sur le développement du marché du travail, et nous modifierons formellement l’Annexe concernant l’échange d’information.

Veuillez agréer, Monsieur Levin, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Marilyn Hay
Directrice générale
DRHC Manitoba

Je suis d’accord avec la présente modification :

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Ben Levin, Ph. D.
Sous-ministre
Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et Jeunesse du Manitoba

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Date

Pied de page

Date de modification :
2011-11-17