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Fil d'Ariane

Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones modalités d’application des contributions

1. Résumé

L’initiative de Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA) contribuera grandement à l’amélioration des compétences et des résultats d’apprentissage des Autochtones. Élaboré dans le cadre « Advantage Canada », le PCEA s’attaque à la fois au manque de compétences et à l’absence d’emplois. Chacun des projets financés par le PCEA adoptera une approche collaborative à un plan de formation et d’emploi autochtone qui relie le perfectionnement des compétences à des possibilités d’embauche précises pour des développements économiques à grande échelle dans l’ensemble du pays et dont les impacts sur l’emploi seront importants. Cette initiative fournira à la fois un accès immédiat à des emplois et le perfectionnement continu des compétences (c.-à-d. avantages à court terme et à long terme).

2. Autorité

Budget 2007

Le 23 novembre 2006, le gouvernement a publié son plan économique national à long terme intitulé Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens qui permettra de faire du Canada un véritable leader économique sur la scène internationale. Dans ce document, le gouvernement reconnaît qu’il faut aider les Canadiens qui se heurtent à des difficultés particulieres ainsi que ceux qui sont sous-représentés au sein de la population active, comme c’est le cas des personnes Autochtones. Il reconnaît également qu’il faut tirer le maximum des programmes déjà en place, comme l’Initiative des Partenariats pour les compétences et l’emploi des Autochtones. Par la suite, le gouvernement s’est engagé, dans son budget de 2007, à consacrer la somme de 105 millions de dollars pour prolonger le PCEA et en élargir la portée sur une période des cinq prochaines annees, soit de 2007-2008 à 2011-2012. Cette enveloppe comprend notamment un montant de 35 millions de dollars alloués en 2007-2008 et 2008-2009 (à raison de millions et 30 millions, respectivement).

Autorité législative

L’initiative de PCEA a été élaborée à l’origine, en 2003 en vertu de l’article 6 de l’ancienne Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines. Le ministre de Ressources humaines et Développement social Canada est habilité à renouveler le PCEA en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Selon cet article, le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la Loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes.

3. Objectifs Et Résultats

L’objectif général de l’initiative de PCEA est l’emploi stable des Autochtones entraînant des avantages durables pour les collectivités et les familles Autochtones et pour les individus. Le PCEA visera à favoriser l’emploi maximum des Autochtones dans de grands projets de développement économique par le biais d’une approche collaborative.

Il atteindra cet objectif à l'aide de plans de formation et d’emploi pluri-annuels mis au point et gérés dans le cadre de partenariats formels. Ceux-ci sont des entités légalement constituées au niveau provincial désignées par les promoteurs de projet dans le but d’administrer les fonds et de mettre en oeuvre le plan (de formation et d’emploi). Le partenariat ou l’entité légale se compose d’organisations autochtones, d’employeurs et d’autres parties comme le gouvernement de la province ou du territoire, d’institutions d’enseignement et d’autres membres ou partenaires au besoin. RHDS ne fait pas partie du partenariat et n’est pas non plus un partenaire, mais il conserve de bonnes relations avec le partenariat et a la responsabilité de s’assurer que les activités sont conformes au plan de formation et que les fonds sont affectés aux activités indiquées dans le plan de formation.

Les résultats du programme escomptés sont les suivants :

évaluation des participants Autochtones et placement en formation ou en emploi;
niveaux de compétences accrus chez les participants Autochtones;
meilleure employabilité des participants Autochtones;
emplois durables et à long terme des Autochtones.

4. Activités admissibles

Le financement dépendra de la réalisation et de l’approbation d’un plan de formation et d’emploi (autochtone) axé sur des possibilités d’emploi spécifiques qu’offrent des grands projets de développement économique ou qui en découlent. Exemples d’activités prévues dans le plan qui pourraient être financées afin d’atteindre les objectifs du PCEA:

programmes destinés à aider les Autochtones à acquérir des compétences qui leur permettront de trouver un emploi, allant de compétences élémentaires à des compétences avancées;
programmes destinés à verser des subventions salariales aux employeurs afin de les encourager à embaucher des Autochtones;
programmes destinés à aider les Autochtones à lancer leur propre affaire et à devenir des travailleurs indépendants, et à trouver des emplois;
programmes destinés à donner aux Autochtones des possibilités qui leur permettent d’acquérir de l’expérience professionnelle qui mènera à des emplois permanents;
programmes destinés à fournir des mesures d’aide personnelle et une aide à l’emploi spéciale aux Autochtones handicapés pour les aider à trouver un emploi;
programmes destinés à fournir des services d’emploi afin d’aider les Autochtones à trouver un emploi : sensibilisation aux compétences requises et aux choix de carrière pour les possibilités d’emploi, consultations d’orientation, administration de tests et évaluation (y compris l’évaluation des connaissances acquises), clubs de recherche d’emploi et stratégies de recherche d’emploi);
programmes visant à aider les employeurs, les associations d’employés ou d’employeurs, les groupes communautaires et les collectivités à élaborer et à appliquer des stratégies permettant de réagir aux ajustements de la population active et de répondre aux besoins en ressources humaines; et
utres activités prévues dans le plan qui, de l’avis du ministre du RHDS, favorisent les objectifs du PCEA.

Toutes les activités de formation et d’emploi doivent tenir compte des principes d’équité afin d’assurer la participation équitable au programme des femmes et des personnes handicapées.

5. Lignes directrices

On mènera les activités conformément aux lignes directrices suivantes :

collaboration avec les ministères et agences de développement économique régionales du gouvernement du Canada afin de remplir le devoir degré de diligence raisonnable dans l’évaluation des projets et des synergies entre les initiatives en faveur de l’emploi et les initiatives de développement économique et social;
coopération et partenariat entre les collectivités Autochtones local; les employeurs principaux et les industries secondaires; la main-d’ œ uvre; le gouvernement provincial ou territorial et les établissements d’enseignement locaux et régionaux; d’autres partenaires comme il convient (p. ex., conseils sectoriels);
élaboration d’un plan de formation et d’emploi autochtone qui inclut des cadres conjoints de responsabilisation et d’évaluation pour mesurer le succès du projet de PCEA;
garantie de complémentarité entre le PCEA et la Stratégie de développement des ressources humaines Autochtones ou celle qui lui succédera;
réduction de la dépendance du maintien du revenu ou des paiements de soutien en aidant les personnes à trouver un emploi ou à conserver leur emploi;
disponibilité garantie d’aide pour les participants dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada quand la demande de services dans cette langue est assez importante;
l'harmonisation avec les initiatives économiques et relatives a l'emploi fédéral et provincial afin de s’assurer qu'il n'y a pas de chevauchement.

6. Bénéficiaires admissibles

Les contributions peuvent être versées à des organismes sans but lucratif, constitués en personne morale, créés dans le but de fournir des programmes de développement des ressources humaines aux Autochtones afin de favoriser leur participation à d’importants projets de développement économique.

Les bénéficiaires admissibles devraient représenter les intervenants des principaux projets de développement économique, notamment une représentation équitable de toutes les collectivités Autochtones locales et du secteur privé. L’organisme constitué en personne morale peut également inclure, s’il y a lieu, des représentants du gouvernement provincial ou territorial intéressé, de la main-d’ œuvre, d’établissements d’enseignement locaux ou régionaux et de conseils sectoriels, ainsi que d’autres intervenants.

7. Partage des frais

Le plan de formation et d’emploi autochtone reflétera une approche générale du perfectionnement des compétences des Autochtones et regroupera un vaste éventail d’activités, notamment les activités admissibles financées en vertu d’un accord entre RHDS et le bénéficiaire. On s’attendra à ce que les intervenants principaux fassent une contribution pour la mise en œ uvre du plan, mais pas nécessairement pour les activités admissibles en vertu de l’accord. RHDS partagera les frais de mise en œuvre du plan de formation et d’emploi pour les Autochtone avec :

D'autres organismes Autochtones qui feront leur contribution par le biais de leurs programmes de développement des ressources humaines Autochtones axés sur les personnes et les organismes qui contribuent au perfectionnement des compétences et aux possibilités d’emploi à l’appui de projets financés par le PCEA;
le secteur privé et le employeur principal ou les employeurs principaux, qui feront habituellement des contributions en argent liquide, mais une partie pourrait être en nature, par exemple, la création d’établissements de formation et la prestation d’aide pour améliorer la capacité des organismes Autochtones de participer au partenariat;
le gouvernement de la province ou du territoire où l’important développement économique est entrepris; et
des ministères et organismes fédéraux, et cas échéant.

Le niveau normal ou visé d’aide fournie par le gouvernement fédéral, y compris RHDS, au plan de formation et d’emploi autochtone est de 50 %.

8. Limites de cumul

S’il y a lieu, les coûts des activités admissibles financées en vertu d’un accord entre RHDS et le bénéficiaire seront partagés entre les conseils de bande, les conseils tribaux et d’autres organismes Autochtones, le gouvernement provincial ou territorial et l’employeur principal ou les employeurs principaux. Les coûts peuvent aussi être partagés avec des ministères et agences fédéraux et le secteur privé. Cependant, le niveau maximal (limite de cumul) de l’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale pour les mêmes dépenses admissibles) peut s’élever jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Le Ministère doit s’assurer que le montant de sa contribution est convenable par rapport aux contributions d’autres sources aux coûts des activités admissibles.

Le Ministère doit demander au bénéficiaire de divulguer toute autre source de financement (gouvernement et secteur privé) pour les activités admissibles à financer avant d’approuver une contribution et exigera que le bénéficiaire déclare, à chaque trimestre, toute aide supplémentaire reçue à partir de ce moment.

Si l’aide gouvernementale totale que reçoit un bénéficiaire dépasse les montants d’aide qu’il a déclarés, le ministère doit faire en sorte qu’il ait le droit de réduire sa contribution du montant de toute aide supplémentaire à recevoir ou d’exiger que le bénéficiaire rembourse une somme égale au montant d’une telle aide si la contribution du ministère a déjà été versée.

9. Exigences relatives aux demandes

Les bénéficiaires admissibles doivent prouver dans les propositions ou les demandes d’aide pour les activités admissibles que la réalisation ces dernières appuierait les objectifs du PCEA et respecterait les lignes directrices énoncées dans la section 5, selon le cas :

Il faut fournir dans les demandes :

un plan de formation et d’emploi décrivant une stratégie et des programmes visant à fournir au moins 50 emplois à long terme pour les Autochtones dans un projet de développement économique à grande échelle ou en relation avec un tel projet;
une estimation des coûts qui seront engagés, notamment toute partie qui sera supportée par les partenaires ou par d’autres sources, dans des prévisions mensuelles de trésorerie;
un aperçu des résultats à obtenir;
la divulgation de la participation d’anciens fonctionnaires assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique; et
le cas échéant, le nom des lobbyistes qui ont participé au processus et la preuve qu’ils sont enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et la preuve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt actuel ou potentiel, ni aucune entente de détermination des honoraires en fonction des résultats.

10. Accords

Chaque proposition approuvée sera assujettie à un accord officiel précisant les responsabilités de chaque partie, les domaines dans lesquels des dépenses sont prévues, les conditions dans lesquelles les paiements seront versés et les mesures adoptées d’un commun accord qui permettront d’évaluer le succès des activités dans la poursuite de leurs objectifs. Les modalités régissant la manière dont un bénéficiaire peut attribuer les fonds à de tiers organismes devront également figurer dans l’accord. L’accord devra respecter les exigences du Conseil du Trésor établies à l’Annexe C de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

11. Dépenses admissibles

Les contributions seront versées à des bénéficiaires admissibles, y compris à ceux qui distribuent les fonds aux bénéficiaires finals, afin de couvrir les dépenses des activités admissibles comme suit :

quand il y a des employés, les salaires des participants et les coûts salariaux connexes;
le soutien aux personnes qui prennent part à une activité admissible, qui peut inclure la totalité ou une partie de leurs frais de subsistance et/ou les frais de scolarité. On peut aussi donner de l’aide pour couvrir la totalité ou une partie des frais marginaux pour la participation, tels que les dépenses effectuées pour fournir des services spécialisés, les dispositions prises ou l’équipement pour les personnes handicapées, la garde des personnes à charge, le transport et le logement;
les frais généraux liés à la planification, à l’organisation, au fonctionnement , à l’exécution et à l’évaluation des activités approuvées, y compris les frais tels que les salaires et les frais reliés a l'emploi pour le personnel, les licences, les permis, les honoraires professionnels, les dépenses liées à des recherches et des études techniques ainsi que les dépenses engagées pour exécuter des recherches, les besoins des handicapés, l’intérêt bancaire, les services publics, le matériel et les fournitures, les déplacements, l’assurance, la location de locaux, la location ou l’achat d’équipement, les coûts des vérifications et des évaluations internes;
les frais reliés aux coûts réels de l’indemnisation des accidentés du travail ou l’évaluation versée directement aux provinces ou aux territoires pour l’indemnisation des accidentés du travail au nom des employeurs et des coordonnateurs pour les participants ou le personnel administratif sont des dépenses admissibles;
quand le bénéficiaire distribue les fonds à de tiers organismes qui proposent d’exécuter des activités admissibles, les frais d’administration raisonnables et convenables encourus par le bénéficiaire pour administrer la distribution de la contribution et le contrôle et la coordination de l’exécution des activités autorisées par les tiers organismes; et
Les bénéfices ne font pas des dépenses admissibles.

Normalement, le total des frais d’administration, y compris ceux des tiers entrepreneurs, ne doit pas dépasser 15 % du total de la contribution.

On peut fournir de l’aide pour les dépenses en immobilisations, comme l’achat de matériel informatique, de logiciels, de programmes de simulation et autres outils liés à la formation, jusqu’à concurrence de 1 M$ par an et par accord là et dans la mesure où de telles dépenses sont essentielles pour atteindre les objectifs. Tout achat en immobilisations doit être approuvé par RHDS au préalable. Les dépenses en immobilisation pour la construction d’un édifice (autre que les réparations ou les rénovations effectuées pour soutenir la participation des personnes handicapées) ou l’achat de terrain ou d’édifices ne sont pas des dépenses admissibles en vertu de ce programme.

12. Valeur maximale et durée d’un accord

Le montant maximal payable à chaque bénéficiaire autorisé est de 25 millions de dollars, pour toute la durée du projet; et
Les ententes seront en vigueur pendant cinq ans au plus. Le financement est assujetti à un examen annuel, à des rapports d’étape et à la mise à jour du plan de formation et d’emploi.

13. Modalités et calendrier de paiement

Chaque proposition approuvée sera assujettie à un accord officiel précisant les conditions dans lesquelles les paiements seront versés et les obligations du ministère et du bénéficiaire.

Les paiements anticipés seront versés conformément aux dispositions sur la gestion de trésorerie de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, avec une dispense de l’application des articles 7.6.4 et 7.6.6, en fonction d’une prévision des besoins de trésorerie :
1. des paiements anticipés trimestriels ou mensuels versés en fonction des prévisions des besoins de trésorerie seront admissibles pour les ententes, quelle que soit leur valeur;
2. on appliquera une retenue de garantie équivalant à 10 % de la valeur totale de l’entente de contribution. Le paiement final de tout montant dû sera versé après réception et vérification de la demande finale et, si RHDS le juge nécessaire, après une vérification financière;
3. les bénéficiaires devront fournir à RHDS des rapports mensuels ou trimestriels (selon ce qui convient) sur leurs dépenses;
4. à la fin de chaque année financière, les bénéficiaires peuvent conserver les soldes non dépensés des avances payées et utiliser le report pour assumer les coûts admissibles. Jusqua'en septembre de l'année financière suivante; le montant du report s’ajoute à celui de la contribution payable l’année suivante; à l’expiration de l’accord, il faudra toutefois rembourser au Canada tout solde inemployé, qui constitue une dette.
Les paiements aux bénéficiaires qui dépassent les montants auxquels ils ont droit sont des dettes; il faut les rembourser au Canada.

14. Dérogations à la politique du conseil du trésor sur les paiements de transfert

Aux fins des présentes modalités d’application, les dérogations suivantes à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert s’appliquent :

dérogation à la politique sur la gestion de trésorerie prévue à l’article 7.6.4 afin de permettre à RHDS d’effectuer des paiements trimestriels aux bénéficiaires – plutôt que des avances mensuelles fondées sur les prévisions de flux de trésorerie malgré le montant annuel total de l’accord. En raison des considérations suivantes :
1. La présentation de rapports mensuels nécessite beaucoup de travail, surtout pour les petites organisations. Les modifications de leurs activités et de leurs systèmes pourraient causer des problèmes de fonctionnement et/ou des délais pour les organisations qui tentent de maintenir les frais administratifs au minimum et la participation au maximum.
2. La dérogation accordée aux PCEA a été appliquée avec succès sans compromettre les exigences de responsabilisation ou de rapports.
3. Cette option est financièrement appropriée dans l’intérêt de la complémentarité, de l’équité, de l’uniformité et de l’efficacité relativement aux programmes actuels d’emplois pour les Autochtones. Il convient d’utiliser la même gestion de trésorerie.
On demande aux bénéficiaires de faire états de leurs dépenses tous les trois mois et notamment d’indiquer les revenus en intérêts sur le paiement anticipé. Les intérêts sur le payement anticipé seront déduits du paiement anticipé suivant
dérogation à l’article 7.6.6 de la Politique du CT sur les paiements de transfert de manière à permettre aux partenariats PCEA de conserver les soldes non dépensés à la fin de chaque exercice pour les utiliser lors de l’exercice suivant, pars que :
1. L’éloignement du lieu des projets et leur caractère saisonnier peuvent faire en sorte que les activités prévues pour le dernier trimestre d’un exercice soient retardées et reportées à l’exercice suivant.
2. La dérogation permet la planification des activités et la fixation de leurs dates conformément aux plans de ressources humaines de manière à atteindre les objectifs et à combler les besoins des clients. Cela garantit un meilleur investissement et évite de compromettre l’intégrité du projet.
3. Les conditions de report que voici seront fixée dans les ententes :
  1. Le bénéficiaire peut conserver tous fonds inutilisés provenant du Trésor seulement si un plan de report, présenté au pus tard 30 jours avant le début du prochain exercice, précisant les modalités d’utilisation des fonds au cours de l’exercice suivant est élaboré et l’approbation du Canada est obtenu;
  2. Si le plan de report a été approuve, les fonds inutilisés provenant du Trésor qui sont conserves doivent être utilisés aux mêmes fins que celles qui sont précisées dans le plan d’activités de l’exercice précédent, au cours de l’exercice suivant;
  3. Les fonds inutilisés provenant du Trésor qui sont conserves doivent être dépensés au plus tard a la fin du mois de septembre de l’exercice suivant ou remis au Canada avant le mois d’octobre de cet exercice;
  4. Si le plan de report n’est pas approuvé par le Canada, les fonds inutilisés provenant du Trésor sont considères comme une dette envers le Canada et le bénéficiaire doit les remettre au plus tard en octobre.

15. Remboursement des contributions

Les contributions sont faites à des corporations sans but lucratif constituées au niveau provincial et créées dans le but de mettre en oeuvre le plan de formation et d'emploi; elles sont par conséquent exemptées de rembourser une contribution, comme indiqué dans l'article 7.8.3 de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Cependant, si le bénéficiaire conclut une entente avec une autre entreprise afin de commercialiser un produit ou un processus, il sera tenu d'effectuer un remboursement (en vertu de l'article 7.8.3).

16. Pouvoir d’approuver les accords

Le ministre de RHDS peut déléguer l’autorité d’approuver des accords conformément aux instruments de délégation de RHDS.

17. Pouvoir de signer et de modifier les accords

Le ministre de RHDS peut déléguer l’autorité de signer des accords et de les modifier par la suite conformément aux instruments de délégation de RHDS.

18. Pouvoir d’approuver les paiements

Le ministre de RHDS peut déléguer l’autorité d’approuver les paiements en certifiant le respect de modalités des accords conformément aux instruments de délégation de RHDS.

19. Devoir de diligence

RHDS garantit que les systèmes, les procédures et les ressources dont il a besoin pour remplir son devoir de diligence dans l’approbation des paiements de transfert, la vérification de l’admissibilité et la gestion et l’administration du programme sont en place. Ces ressources comprennent notamment : le s ystème commun pour les subventions et les contributions, le Guide des opérations de subventions et contributions, le cadre d’assurance de la qualité, le suivi du projet fondé sur l’évaluation du risque, la vérification financière annuelle et l’examen annuel du plan.

20. Responsabilisation et évaluation

RHDS a élaboré un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui comprend notamment des indicateurs de rendement, les résultats escomptés, les méthodes utilisées pour rendre compte du rendement et les critères d’évaluation à utiliser pour évaluer l’efficacité des paiements de transfert.

L’évaluation mesurera surtout le succès avec lequel les initiatives auront aidé les personnes, les employeurs et les collectivités et établi des partenariats entre le gouvernement, les collectivités et les intervenants privés. Les résultats clés définis dans le CGRR sont :

évaluation des participants Autochtones et placement en formation ou en emploi;
hausse du niveau des compétences chez les participants Autochtones;
amélioration de la situation d’emploi des participants Autochtones;
emplois à long terme et durables pour les Autochtones dans les grands projets de développement économique.

21. Vérification

Pour chaque année financière couverte par la durée des accords, le bénéficiaire soumettra au Canada un compte rendu contenant les états financiers vérifiés préparés conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus.

Les accords spécifieront que RHDS a le droit de vérifier les livres des bénéficiaires et que, si le montant versé est supérieur au montant payable, la différence passera pour une dette envers la Couronne.

RHDS a élaboré un cadre axé sur le risque en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour contrôler et vérifier les bénéficiaires et un plan de vérification interne, notamment une évaluation de la gestion du programme de paiements de transfert.

22. Coût de la gestion du programme

Les frais supplémentaires de gestion et d'administration du programme sont de 10,3M$ sur cinq ans (de 2007-2008 à 2011-2012) et proviennent du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Budget supplémentaire des dépenses de Ressources humaines et développement social Canada.

23. Annulation ou réduction des niveaux de financement ministériel par le parlementAnnulation ou réduction des niveaux de financement ministériel par le parlement

Les documents et les accords du programme comprendront des clauses relatives à l’annulation ou à la réduction des paiements de transfert si le Parlement changeait les niveaux de financement.

24. Durée des modalités

Ces modalités seront en vigueur à partir du 7 juin 2007 jusqu’au 31 mars 2012; les paiements pourront être versés en fonction de cette période.