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RÉSUMÉ INFORMATIF

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L’article 222 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 (« Budget de 2009 ») modifie l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi (« Loi »):

Pour 2010, le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui s’applique aux résidents des provinces sans régime provincial est fixé à 1,73%.

Par conséquent, les dispositions du mécanisme de fixation du taux de cotisation qui ne s’appliquent pas en 2010 ne sont pas reflétées dans ce rapport.

Conformément à l’article 65.3 de la Loi, qui stipule que le l’actuaire en chef doit déterminer les taux de cotisation pour l’année 2010 qui sont juste suffisants pour couvrir les paiements à faire pendant l’année, il est de mon avis que :

2.06%* (comparativement à 1,38 % pour 2009) est le taux d’équilibre prévu à l’assurance-emploi pour 2010 pour les résidents d’une province où il existe un régime provincial;
0.37% (comparativement à 0,35 % pour 2009) est le taux de réduction accordée pour 2010 par la Loi pour les résidents d’une province où il existe un régime provincial; et
2.43%* (comparativement à 1,73 % pour 2009) est le taux d’équilibre prévu à l’assurance-emploi pour 2010 pour les résidents des provinces où il n’existe pas de régime provincial, soit 2,06 % plus la réduction de 0,37 % accordée aux régimes provinciaux.
* Cependant, conformément à la Loi et n’eut été du Budget de 2009 qui a fixé le taux de cotisation de 2010 à 1,73 %, le taux de cotisation de 2010 pour les résidents des provinces où il n’existe pas de régime provincial n’aurait pu être fixé à un niveau supérieur au taux de 2009, soit 1,73 %, plus 0,15 %, soit 1,88 %. Par conséquent, le taux de cotisation de 2010 pour les résidents d’une province où il existe un régime provincial n’aurait pu être fixé à un niveau supérieur à 1,51 %, soit 1,88 % moins 0,37 %.

En vertu du Budget de 2009, qui fixe le taux de cotisation pour l’année 2010 à 1,73 % pour les résidents des provinces sans régime provincial, et du taux de réduction précédemment calculé de 0,37 % pour les résidents d’une province avec un régime provincial :

Pour 2010, le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui s’applique aux résidents des provinces avec un régime provincial est fixé à 1,36 %

Soit le taux de 1,73 % pour les résidents des provinces sans régime provincial moins le taux de réduction de 0,37 % pour les résidents d’une province avec un régime provincial.

Côté coûts, les taux d’équilibre ci-dessus tiennent compte de toutes les mesures du Budget de 2009 et des nouvelles dispositions législatives récemment présentées par le gouvernement qui permettraient d’offrir à des travailleurs de longue date et sans emploi des semaines additionnelles de prestations régulières d’assurance-emploi.

Cependant, en ce qui a trait aux revenus, ces taux ne reflètent pas l’article 223 du Budget de 2009 qui stipule que le compte d’assurance-emploi sera crédité de la somme déterminée par le ministre des Finances qui correspond au coût des mesures visant l’amélioration des dispositions accordées dans le Budget de 2009. En tenant compte du remboursement anticipé en 2010 de la portion du Budget de 2009 attribuable à 2010, les taux d’équilibre auraient été de 2,30 % pour les résidents des provinces où il n’existe pas de régime provincial et de 1,93 % pour les résidents d’une province où il existe un régime provincial.

De plus, relativement au maximum de la rémunération assurable et conformément à la formule d’indexation de l’article 4 de la Loi :

Pour 2010, le maximum annuel de la rémunération assurable de l’assurance-emploi est fixé à 43 200$.

En 2009, le maximum annuel de la rémunération assurable était de 42 300$.

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