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Annexe VI - Sommaire des prestations d'assurance-emploi

La présente est un sommaire des prestations d'assurance-emploi, en date du présent rapport.

A. Général

Avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi (a.-e.), une période d'attente non payée de 2 semaines doit s'être écoulée. Généralement, ce sont les 2 premières semaines d'une réclamation.

En général (excepté pour les prestations de pêche) la période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

• la période des 52 semaines qui précède immédiatement le début de la période de prestations; ou
  
  
• la période depuis le début d'une période de prestations antérieure, si celle-ci avait débuté pendant ces 52 semaines.
  
  

Les violations commises relativement à des périodes de prestations d' a.-e. antérieures peuvent accroître le nombre d'heures requis pour avoir droit à des prestations.

B. Montant de la prestation

Le montant des prestations hebdomadaires dépend du salaire total avant déductions, y compris les pourboires et commissions, gagné au cours des 26 dernières semaines. Il est calculé comme suit :

• La rémunération totale pour les 26 dernières semaines, soit jusqu'au dernier jour de travail;
  
  
• Considérant le nombre de semaines travaillées pendant les 26 dernières semaines;
  
  
• Prenant en compte le taux de chômage de la région économique où réside le prestataire ainsi que le dénominateur minimal applicable à ce taux de chômage;
  
  
• Déterminer la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, en divisant la rémunération totale des 26 dernières semaines par le plus élevé du :
  
  
  • I. nombre de semaines de travail au cours des 26 dernières semaines; ou
    
    
  • II. le dénominateur minimal.
    
    
• Et en multipliant ensuite le résultat par 55 % pour obtenir le montant de prestations hebdomadaires. Le montant maximal est de 447 $ par semaine.
  
  

C. Prestations régulières

Il est possible de recevoir des prestations régulières si une personne perd son emploi sans en être responsable, par exemple, à la suite d'un manque de travail, une mise à pied saisonnière ou massive, en autant que la personne soit disponible pour travailler et qu'elle n'a pas trouvée d'emploi.

Pour avoir droit aux prestations régulières vous devez démontrer :

• avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins 7 jours consécutifs, et
  
  
• avoir travaillé pendant le nombre requis d'heures assurables au cours de la période de référence.
  
  

Le nombre d'heures nécessaires est déterminé au moment du dépôt de la demande de prestations, en fonction du lieu de résidence et du taux de chômage en vigueur dans la région économique en question.

Pour avoir droit à des prestations régulières, la plupart des gens devront avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables au cours de la période de référence tout dépendamment du taux de chômage dans la région économique où ils résident. Dans certains cas, un minimum 910 heures assurables est requis au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières :

• s'il s'agit d'un tout premier emploi;
  
  
• s'il s'agit d'un retour sur le marché du travail après une absence de deux ans.
  
  

D. Prestations de maternité, parentales et de maladie

Pour avoir droit à des prestations de maternité, parentales et de maladie on doit démontrer :

• que la rémunération hebdomadaire normale a été réduite de plus de 40 %; et
  
  
• qu'on a accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence.
  
  

Des prestations combinées de maternité, parentales et de maladie peuvent être payées jusqu'à concurrence de 50 semaines. Il est possible de recevoir jusqu'à un maximum de 65 semaines en prestations combinées de maladie, maternité et parentales au lieu des prestations combinées habituelles de 50 semaines.

E. Prestations de compassion

Il est possible de recevoir jusqu'à un maximum de 6 semaines de prestations de compassion si une personne doit s'absenter du travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave et qui risque de décéder au cours des 26 prochaines semaines. Une personne sans travail et qui a déjà présenté une demande d' a.-e., peut également demander ce type de prestation.

Pour avoir droit aux prestations de compassion on doit démontrer que :

• la rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %; et
  
  
• qu'on a accumulé 600 heures d'emploi au cours de la période de référence.
  
  

Des prestations de compassion peuvent être payées pour prendre soin d'un membre de la famille suivant:

• votre enfant ou l'enfant de votre conjoint/conjointe de fait;
  
  
• votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
  
  
• votre père/mère;
  
  
• l'époux/l'épouse de votre mère/père;
  
  
• le conjoint/conjointe de fait de votre mère/père; et
  
  
• depuis le 14 juin 2007, les frères et les sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-parents, les beaux-frères et les belles-sœurs, les oncles, les tantes, les neveux et les nièces, les gardiens, les parents de famille d'accueil et les pupilles.
  
  

Une personne peut partager les 6 semaines de prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille qui doivent aussi présenter une demande et être admissibles.

F. Prestations de pêcheur

Un pêcheur est défini comme un travailleur indépendant se livrant à la pêche.

Pour avoir droit à des prestations de pêcheur, une personne doit avoir accumuler des gains suffisants en travaillant à son propre compte dans le secteur de la pêche au cours d'une période maximale de 31 semaines précédant le début de la période de prestations. Cette période s'appelle la période de référence.

Cette personne doit avoir reçu une rémunération variant entre 2 500 $ et 4 200 $. Le montant nécessaire varie en fonction du taux de chômage dans votre région.

Par contre, s'il s'agit d'un premier emploi comme pêcheur ou si la personne retourne dans le secteur de la pêche après une absence d'une année ou plus avant la période de référence, il faudra avoir reçu en rémunération un montant minimal de 5 500 $ dans le secteur de la pêche au cours de la période de référence pour être admissible.

G. Prestations de travail partagé

Le travail partagé est un programme qui a été conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter des licenciements temporaires. Il prévoit l'apport de soutien du revenu aux travailleurs admissibles aux prestations d'assurance-emploi qui acceptent de plein gré de réduire temporairement leur semaine de travail. Le travail partagé permet aux employeurs de conserver leur effectif et d'éviter des licenciements pendant le ralentissement temporaire de leurs activités qui est indépendant de leur volonté. Les accords de travail partagé doivent être approuvés par le représentant de l'employé et celui de l'employeur et par la Commission. Ils peuvent varier de 6 à 26 semaines, ce qui comprend une prolongation pouvant aller jusqu'à un maximum de 38 semaines.

H. Prestations d'emploi et mesures de soutien

Pour être admissible aux prestations d'emploi, une personne doit être sans emploi et toucher des prestations d'assurance-emploi à titre de « prestataire actif » ou avoir présenté une demande ayant pris fin au cours des trois dernières années (ancien client de l'assurance-emploi).

Les personnes qui ont commencé à toucher des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années avant de quitter le marché du travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté, sont également admissibles à titre d'anciens clients de l'assurance-emploi aux prestations d'emploi lorsqu'elles réintègrent le marché du travail.

Les personnes en chômage qui ne sont ni d'anciens prestataires de l'assurance-emploi ni des clients actifs sont considérées comme « non-assurées » et n'ont droit qu'aux services d'emploi offerts dans le cadre de la mesure de soutien des Services d'aide à l'emploi (SAE) ou aux autres services d'emploi fournis par le Service national de placement.

Les Services d'aide à l'emploi versent des fonds à des organismes pour qu'ils puissent offrir des services d'emploi aux chômeurs. Il peut s'agir de counselling, d'établissement d'un plan d'action, de techniques de recherche d'emploi, de clubs de recherche d'emploi, de services de placement, de diffusion d'information sur le marché du travail ainsi que de gestion de cas et de suivi.

I. Le supplément au revenu familial

Le régime d'assurance-emploi prévoit un supplément au revenu familial qui accroît le montant des prestations versées aux prestataires de familles à faible revenu ayant des enfants. Il n'est pas nécessaire de présenter une demande distincte pour l'obtenir; car si une personne est admissible au supplément, ce montant sera automatiquement ajouté au montant de prestation d'assurance-emploi.

Pour avoir droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi (a.-e.) votre conjoint ou vous-même devez toucher la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), un programme administré par l'Agence du revenu du Canada et que le revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année.

Le montant de votre supplément est calculé en fonction de :

• votre revenu familial net, qui ne doit pas excéder 25 921 $; et
  
  
• du nombre d'enfants dans votre famille et de leur âge.
  
  

Le supplément au revenu familial pourra faire grimper le taux de prestations jusqu'à un maximum de 80 % de votre rémunération assurable moyenne.

Si une personne et son conjoint demandent une prestation d' a.-e. en même temps, un seul des deux pourra toucher le supplément au revenu familial. Il est généralement plus avantageux que le supplément soit versé au conjoint touchant les prestations les moins élevées.

À mesure que le revenu augmente, le montant de supplément est réduit progressivement, de sorte qu'aucun supplément ne sera versé lorsque le revenu familial atteint le maximum de 25 921 $.

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Date de modification :

2011-09-30