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Annexe III - Sources de données, hypothèses et méthodologie

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A. Hypothèses du ministre des finances

Conformément à l'article 66.2 de la Loi le ministre des Finances, au plus tard le 30 septembre à chaque année, doit communiquer à l'actuaire en chef et à la Commission les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques qui sont utiles pour le calcul du taux de cotisation pour l'année suivante.

Les données et hypothèses qui ont été transmises le 30 septembre 2008 à l'actuaire en chef et à la Commission sont :

**Hypothèses du ministre des finances**
Description	2007 Valeur réelle	2008 Projeté	2008 Taux de varia- tion	2009 Projeté	2009 Taux de varia- tion
Population active	17 946 900	18 270 900	+1.8 %	18 442 000	+0.9 %
Emplois	16 865 000	17 148 300	+1.7 %	17 244 100	+0.6 %
Travailleurs autonomes	2 614 800	2 622 800	+0.3 %	2 665 800	+1.6 %
Chômeurs	1 081 800	1 122 600	+3.8 %	1 197 900	+6.7 %
Rémuné- ration hebdoma- daire moyenne	770.82 $	790.49 $	+2.6 %	809.98 $	+2.5 %

**Hypothèses du ministre des finances (suite)**
Description	Taux réel 2007	Taux projeté 2008	Taux projeté 2009
Taux de chômage	6.0 %	6.1 %	6.5 %

B. Autres hypothèses

Certaines hypothèses ne sont pas stipulées par le ministre des Finances et doivent être estimées. Elles doivent être établies à partir de l'historique de ces variables et font donc l'objet d'une prévision de la part de l'actuaire en chef. Une description complète de ces hypothèses est présentée ci-dessous.

1. Rapport des prestataires de prestations régulières aux chômeurs (p/c)

Le rapport p/c n'est sans doute pas le meilleur indicateur de couverture au régime, mais il est nécessaire pour estimer les prestations selon un taux de chômage donné. Le nombre de prestataires est estimé à partir du nombre moyen de semaines de prestation pour une année.

Ce rapport a considérablement varié depuis 1976. Cependant, depuis quelques années il est demeuré relativement stable. Cette nouvelle stabilité semblerait indiquer qu'il serait peu probable qu'il varie de façon substantielle au cours des prochaines années.

La moyenne mobile de trois ans du rapport p/c pour les années 2005 à 2007 se situait à 46.79 % et nous avons donc estimé qu'il demeurerait constant au cours de 2008 et 2009.

2. Maximum de la rémunération assurable (MRA)

2.1 Maximum annuel

La section 4 de la Loi (voir annexe V) stipule que le maximum de la rémunération annuelle assurable sera maintenu à 39 000 $ jusqu'à ce que la valeur calculée, basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne, rejoigne ce seuil après quoi le maximum de la rémunération annuelle assurable augmentera au même rythme que la rémunération hebdomadaire moyenne.

En 2007, et pour la première fois depuis 1996, le maximum de la rémunération annuelle assurable fut supérieur au seuil de 39 000 $ établi par la Loi. Conformément à la formule d'indexation de l'article 4 de la Loi, et basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne, le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2009 sera de 42 300 $. Pour plus de détails veuillez consulter l'annexe I.

**Maximum annuel de la rémunération assurable à l'a.-e.**
Description	Réel 2007	Réel 2008	Réel 2009
Maximum annuel de la rémunération assurable à l’a.-e	40,000 $	41 100 $	42 300 $

2.2 Proportion de la rémunération assurable inférieure et supérieure au MRA annuel

Que ce soit pour projeter les revenus de cotisations ou le coût des prestations, il est important de se rappeler que la rémunération assurable est assujettie au MRA de l'assurance-emploi.

Afin de projeter les prestations et le taux d'équilibre correspondant il est donc nécessaire d'identifier la proportion des revenus qui sont assurables en conformité avec le régime d'assurance-emploi.

Observant l'évolution de cette proportion entre 1996 et 2007, nous avons constaté une forte corrélation avec le MRA et la rémunération hebdomadaire moyenne.

Cette forte corrélation nous permet d'estimer ces proportions comme suit :

**Proportion de la rémunération assurable inférieure/supérieure au MRA**
Description	Réel 2006	Projeté 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
Proportion de la rémunération assurable inférieure/supérieure au MRA	42.00 % / 58.00 %	41.52 % / 58.48 %	40.92 % / 59.08 %	40.39 % / 59.61 %

3. Rémunération hebdomadaire moyenne

Pour 2007 et les années antérieures, nous avons utilisé la moyenne annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne qui correspond à la série 281-0026, tel que publiée par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, et qui représente la rémunération hebdomadaire moyenne pour le Canada, estimations non désaisonnalisées, pour toutes les industries et incluant le temps supplémentaire. Celle-ci est la même série que celle utilisée pour les fins du calcul du maximum annuel de la rémunération assurable (voir annexe I).

Pour 2008 et 2009, nous avons utilisé les hypothèses communiquées par le ministre des Finances conformément à la section A du présent annexe.

4. Programme de réduction des cotisations

En vertu du paragraphe 69(1) de la Loi, la Commission doit établir un système de réduction du taux de la cotisation patronale lorsque les salariés sont protégés par des régimes d'assurance-salaire (RAS) qui réduisent les prestations d'assurance-emploi par ailleurs payables. Le paragraphe 69(3) permet à la Commission de prescrire les modalités d'un système de réduction du taux de la cotisation, y compris la manière d'en établir la valeur ainsi que l'usage d'estimations et de calculs actuariels. Ces calculs seront le sujet d'un rapport distinct intitulé « rapport sur les taux de réduction de la cotisation à l'assurance-emploi à l'égard des régimes enregistrés d'assurance-salaire».

Les hypothèses suivantes sont cohérentes avec les hypothèses qui seront formulées dans le rapport distinct, qui sera préparé sous peu, à l'égard des taux de réduction d'assurance-emploi pour les régimes enregistrés d'assurance-salaire:

**Programme de réduction des cotisations**
Description	Réel 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
Réductions d’assurance-emploi accordées aux RAS enregistrés	705 M $	782 M $	806 M $

5. Projets pilotes et mesures transitoires

Le 11 mai 2004, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en en œuvre d'un projet pilote offrant aux travailleurs de régions ayant des taux de chômage élevés la possibilité d'avoir droit à un maximum de cinq semaines de plus de prestations (maximum de 45 semaines). Ce projet pilote no.6 est entré en vigueur le 6 juin 2004 et devait se terminer le 4 juin 2007, mais a été prolongé par la création du projet pilote no.10. Le projet pilote no.10 est le prolongement du projet pilote no.6 et est entré en vigueur le 11 juin 2006 pour prendre fin le 6 juin 2009.

Le 23 février 2006, le gouvernement du Canada a annoncé la création de trois projets pilotes (no. 7, 8 et 9), relativement au régime d'assurance-emploi, qui se dérouleront dans des régions où le taux de chômage est élevé et viseront à déterminer leur incidence sur le marché du travail.

En octobre 2006, le règlement de l'assurance- emploi a été modifié afin de permettre la prolongation, jusqu'à concurrence d'une période de deux années, de la période de transition pour les deux régions économiques de l'assurance-emploi les plus affectées par la révision des régions économiques de l'année 2000, soit le Bas-St-Laurent-Côte-Nord (Québec) et Madawaska-Charlotte (Nouveau Brunswick).

En septembre 2008, Le ministre a annoncé la prolongation des projets pilotes et des mesures transitoires. Le projet pilote no.7 a été remplacé par le projet pilote no.11 et devrait se terminer le 23 octobre 2010. Les projets pilotes no.8 et no.9 ont été remplacés respectivement par les projets pilotes no.12 et no. 13 et ils devraient se terminer le 4 décembre 2010. Les mesures transitoires sont prolongées jusqu'au 10 avril 2010.

Les coûts totaux estimés des projets pilotes et l'extension des mesures transitoires par année civile, présentés dans le tableau suivant, sont produits à partir des données d'expérience. L'estimé a été évalué par la section de l'Analyse législative et quantitative des politiques, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et développement social Canada.

**Projets pilotes et mesures transitoires**
Initiative	Période
Projet pilote no. 6 - cinq semaines	6 juin 2004 au 4 juin 2006
Projet pilote no. 10 – cinq semaines	11 juin 2006 au 6 juin 2009
Projet pilote no. 7 et 11 – meilleures 14 semaines	30 octobre 2005 au 23 octobre 2010
Projet pilote no. 8 et 12 – seuil de revenu	11 décembre 2005 au 4 décembre 2010
Projet pilote no. 9 et 13 – seuil d’admissibilité	11 décembre 2005 au 4 décembre 2010
Mesures transitoires régions économiques	8 octobre 2006 au 10 avril 2010

**Estimé des coûts totaux des projets pilotes et de l’extension des mesures transitoires**
Initiatives	2007	2008	2009
Projets pilotes numéros 6 à 13	449 M $	460 M $	506 M $
Mesures transitoires	25.0 M $	25.0 M $	25.0 M $

Dans le tableau 1, nous avons ajouté 57 millions $ (506 millions $ moins 449 millions $) pour le coût additionnel prévu des projets pilotes en 2009, comparé à 2007. Le coût réel de 449 millions $ en 2007 est inclus dans les prestations régulières de 2007, l'année charnière pour fins de projections.

6. Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS)

Le montant pour 2007 correspond au chiffre réel des dépenses encourues. Les montants anticipés pour 2008 et 2009 correspondent au plan budgétaire des PEMS pour 2008-09 et 2009-10.

**Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS)**
Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS)	Réel 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
montants	2,094 M $ ⁶	2 126 M $	2 136 M $

7. Frais d’administration

Le montant pour 2007 correspond au chiffre réel des frais d'administration encourus. Les montants anticipés pour 2008 et 2009 sont extraits des frais d'administration 2008-09 et 2009-10 qui nous sont communiqués par l'Agent principal des finances de RHDSC.

**Frais d’administration**
Description	Réel 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
Frais d’administration	1,676 M $	1,718 M $	1 652 M $

8. Comité d’examen des dépenses (CED)

Le 16 décembre 2003, le gouvernement du Canada a amorcé un vaste exercice visant à examiner les dépenses du secteur public et à faire passer des dépenses effectuées dans des secteurs de faible priorité à des secteurs de priorité élevée. Un Comité d'examen des dépenses (CED) du Cabinet a été mis sur pied pour effectuer un examen minutieux de tous les programmes et de toutes les dépenses fédérales.

Les dernières indications de Service Canada nous permettent de conclure que les épargnes annuelles attribuables au CED pour l'assurance-emploi, entre 2007 et 2009, devraient demeurer relativement stables. Puisque 2007 est l'année charnière de nos projections et que nous ne sommes préoccupés que par les changements relatifs à cette année charnière, il n'est donc pas nécessaire de refléter un ajustement pour l'année 2009 relativement à ces dites épargnes.

9. Remboursements de cotisation

Conformément à la Loi d'assurance-emploi les cotisants qui cotisent au-delà du maximum de la rémunération assurable d'une année ou ceux qui gagnent moins de 2 000 $ ont droit à un remboursement de cotisations. L'année 2006 est la première année où des données d'expérience sont disponibles sur l'impact du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sur les remboursements de cotisation. En effet, les cotisants qui travaillent hors Québec mais qui habitent au Québec obtiennent un remboursement de cotisation sur leur T1 qui correspond à la réduction de cotisation accordée pour le régime provincial. Le montant réel des remboursements en proportion des revenus bruts a par conséquent augmenté substantiellement à 1,21 % en 2006, principalement en raison du RQAP

L'utilisation des T1 pour ventiler les gains assurables tient compte implicitement du montant de cotisation remboursé prévu en raison du RQAP. Le taux de remboursement prévu est donc ajusté à la baisse, d'après une analyse de revenu de cotisations utilisant à la fois les T1 et les T4 pour ventiler les gains assurables. Cet ajustement n'a pas été effectué pour les taux de cotisation de 2006 à 2008 en raison de l'absence de données d'expérience sur le remboursement de cotisation avec le RQAP en vigeur.

Le valeur ajustée de 0,80 % est utilisée comme hypothèse de proportion des remboursements en 2009.

10. Remboursement de prestations

On s'attend à ce que les remboursements de prestations soient relativement stables à 1,75% du total des prestations régulières et de pêcheurs. L'hypothèse utilisée est la proportion observée en 2007.

11. Créances douteuses et pénalités

Les créances douteuses et les pénalités ont toujours été historiquement estimées en pourcentage des prestations nettes projetées.

Les hypothèses utilisées sont les proportions observées en 2007 et sont 0,56 % et 0,40 % respectivement pour les créances douteuses et les pénalités.

12. Proportion des demandes de prestation atteignant le maximum

Cette hypothèse doit également être établies afin d'être en mesure de projeter le montant des prestations :

**Proportion des demandes de prestation atteignant le maximum**
Description	Réel 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
Proportion des demandes de prestation atteignant le maximum	42.87 %	43.53 %	44.17 %

C. Méthodologie et intégration des hypothèses

Côté coûts, l'année de base est mise à jour avec les données de 2007, la dernière année civile complète. Nous initialisons le modèle avec le montant réel des prestations pour chaque type de prestations et les autres items, surtout l'administration.

On estime ensuite les coûts pour 2008 en les ajustant selon les données annuelles présentement disponibles. Les facteurs de projection sont annualisés en assurant la cohérence avec les changements observés jusqu'à maintenant pour l'emploi, le chômage et les salaires. Pour les frais d'administration, nous utilisons les prévisions de l'Agent principal des finances de RHDSC.

La rémunération assurable pour 2007 est estimative parce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne nous fournira le montant final qu'en janvier 2009.

La dernière étape est d'effectuer les prévisions pour 2009 selon les taux de changements annuels présumés pour tous les facteurs, tel que décrit ci-dessous :

1. Prestations

1.1 Prestations régulières

Des prestations régulières de 8 485 millions $ ont été versées en 2007. Pour les années 2008 et 2009, quatre hypothèses sont nécessaires : les taux de croissance de la prestation moyenne, de la population active, du taux de chômage et du ratio des prestataires aux chômeurs. Nous estimons que des sommes de 8 784 millions $ et de 9 602 millions $ (incluant les projets pilotes et les mesures transitoires) devraient être versées en prestations régulières au cours de 2008 et 2009 respectivement.

1.2 Prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS - partie II de la Loi )

En 2007 un total de 2 094 millions $ a été versé en PEMS ⁷. Tel que précédemment mentionné, pour 2008 et 2009, nous avons utilisé le plan budgétaire pour les PEMS.

1.3 Prestations spéciales

On entend par prestations spéciales les prestations de maladie, de maternité, parentales et de compassion.

En 2007, un total de 3 659 millions $ a été versé en prestations spéciales soit 2 732 millions $ en prestations de maternité et parentales, 918 millions $ en prestations de maladie et 9 millions $ en prestations de compassion.

Pour 2008 et 2009, les deux hypothèses suivantes sont nécessaires : les taux de croissance de la prestation moyenne et de la population assurée. Ainsi, pour 2008, nous anticipons qu'une somme de 3 847 millions $ devrait être versée en prestations spéciales, soit 2 877 millions $ en prestations maternité et parentales, 960 millions $ en prestations de maladie ainsi que 9 millions $ en prestations de compassion. Pour 2009, une somme de 3 955 millions $ devrait être versée, soit 2 958 millions $ en prestations maternité et parentales, 987 millions $ en prestations de maladie et 10 millions $ en prestations de compassion.

1.4 Prestations aux pêcheurs

En 2007, un total de 269 millions $ a été versé en prestations aux pêcheurs. Pour 2008 et 2009, seulement une hypothèse fut nécessaire : le taux de croissance de la prestation moyenne. Nous estimons donc que des sommes de 271 millions $ et 277 millions $ devraient être versées en prestations aux pêcheurs respectivement en 2008 et en 2009.

1.5 Programme de travail partagé

En 2007, un total de 13 millions $ a été versé dans le cadre du programme de travail partagé. Nous estimons que les niveaux de prestations seront de 14 millions $ en 2008 et 2009.

2. Remboursements de prestations

Les remboursements de prestations ont totalisé 153 millions $ en 2007. On s'attend à ce que les remboursements de prestations soient relativement stables, exprimés en pourcentage de la somme des prestations régulières et de pêcheurs.

3. Frais d’administration

Tel que mentionné précédemment, les montants de frais annuels d'administration réels pour 2007 ainsi que les frais projetés pour 2008 et 2009 nous ont été fourni par l'Agent principal des finances de RHDSC.

4. Créances douteuses et pénalités

On prévoit que pour 2009 les créances douteuses et les pénalités correspondront à 0,56 % et 0,40 % des prestations nettes projetées.

5. Rémunération assurable (RA)

L'année 2006 est la dernière pour laquelle la RA totale pour le Canada est disponible. Ces données nous proviennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Mais celles-ci doivent être ajustées afin de refléter le fait qu'un certain nombre de T4, relativement à 2006, ne seront traités qu'après le 31 décembre 2007 par l' ARC. Nous ajustons donc la RA de 2006 à la hausse afin de refléter ce phénomène en analysant les revenus encourus historiques.

La RA de 2007 est estimative parce que l' ARC ne nous fournira le montant final qu'en janvier 2009 (excepté pour les revenus encourus qui doivent être ajoutés).

Pour les années subséquentes, deux hypothèses principales sont nécessaires : la croissance de la population assurée ainsi que le taux de croissance de la RA. La croissance de la population assurée est fonction de la croissance des emplois excluant les travailleurs autonomes. Le taux de croissance de la RA est fonction du taux de croissance du maximum annuel de la rémunération assurable (42 300 $ en 2009 par rapport à 41 100$ en 2008 et 40 000 $ en 2007) pour la portion de la RA supérieure au maximum annuel de la rémunération assurable et à la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne pour la portion de la RA inférieure au maximum annuel de la rémunération assurable.

Ceci se traduit par une croissance de la RA de la façon suivante :

**Croissance de la Rémunération assurable**
Rémunération assurable pour le Canada	Réel 2006	Projeté 2007	Projeté 2008	Projeté 2009
Avant ajustement pour traitement tardif des T4	408 353 M $	-	-	-
Après ajustement pour traitement tardif des T4	410 622 M $	432 125 M $	452 295 M $	466 364 M $
Taux d’augmentation	-	5.2 %	4.7 %	3.1 %

6. Régime provincial (RP)

Afin de déterminer le taux de cotisation à l'assurance-emploi qui sera utilisé par les provinces où il existe un RP ainsi que le taux d'équilibre pour les provinces où il n'existe pas de RP, il est nécessaire de répartir la rémunération assurable en deux tranches distinctes. La rémunération assurable doit être répartie sur une base de lieu de résidence puisque le RP utilise ce même critère comme norme d'admission.

De plus, afin de déterminer le taux pour les prestations d'assurance-emploi dont le type de prestations est assuré par un RP, il est nécessaire de tenir compte des frais administratifs variables c'est-à-dire du montant des dépenses de fonctionnement directement liées au versement du genre de prestations d'assurance-emploi prévues par un RP.

Ces deux questions sont le sujet de l’annexe II.

7. Calcul du taux d’équilibre

Ci-dessous, une description des formules utilisées dans le tableau 1 du rapport principal :

CPAE ^EPP = Coûts des prestations d'assurance-emploi incluant les coûts de la réduction de la cotisation d'a.-e. pour les régimes enregistrés d'assurance-salaire. Les frais administratifs variables de l'assurance-emploi imputable à l'administration des prestations d'assurance-emploi du genre PP (voir annexe II) sont exclus.

CPAE ^PP = Coûts des prestations d'assurance-emploi du genre PP incluant les frais administratifs variables de l'assurance-emploi imputable à l'administration des prestations d'assurance-emploi du genre PP.

RAAE ^ARP = Rémunération assurable d’assurance-emploi des provinces avec un régime provincial (RP).

RAAE ^SRP =Rémunération assurable d’assurance-emploi des provinces sans RP.

RAAE ^T = Rémunération assurable totale d’assurance-emploi au Canada.

= RAAE ^ARP + RAAE ^SRP

RMCT % = Proportion des remboursements de cotisations d’assurance-emploi en fonction des revenus totaux.

TE ^ARP = Taux réduit à l’ a.-e. pour les provinces avec un RP, arrondi au centième de pourcentage le plus près.

= CPAE ^EPP / (1- RMCT^%) - CPAE ^EPP
^{___________________________} 2.4 x RAAE ^T

RED ^PP = Taux de réduction à l’ a.-e. pour les prestations d’ a-e. du genre PP, arrondi au centième de pourcentage le plus près.

= CPAE ^PP
^{________________} 2.4 x RAAE ^SRP

TE ^SRP = Taux d’équilibre à l’assurance-emploi pour les provinces sans RP.

= TE ^ARP + RED ^PP

⁶ Les montants réels de l'année civile 2007 sont tirés des dépenses finales de 2006-07 et 2007-08, tels que présentés dans les Comptes publics du Canada, puisque ces coûts sont présentés seulement par année fiscale.

⁷ Les montants réels de l'année civile 2007 sont tirés des dépenses finales de 2006-07 et 2007-08, tels que présentés dans les Comptes publics du Canada, puisque ces coûts sont présentés seulement par année fiscale.