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Annexe II - Régimes provinciaux et prestations provinciales

A. Régime provincial (RP)

Le paragraphe 69(2) de la Loi prévoit que la Commission peut prendre des règlements prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières lorsque le paiement d'allocations, de prestations ou d'autres sommes à des assurés en vertu d'une loi provinciale en cas de maladie, blessure, mise en quarantaine, grossesse ou soins à donner aux enfants ou aux membres de la famille aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations spéciales auxquelles ils auraient droit.

On entend par régime provincial (RP) un régime, établi en vertu d'une loi provinciale, qui prévoit le versement de prestations provinciales (PP) et à l'égard duquel un accord entre le gouvernement fédéral et la province a été conclu prévoyant un mode de réduction des cotisations patronales et ouvrières dans le cas où le paiement d'allocations, de prestations ou d'autres sommes à des assurés en vertu de la loi provinciale aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi.

Le 1^er mars 2005, une entente est intervenue entre le gouvernement du Canada et du Québec, qui comportait un mécanisme de financement selon lequel le gouvernement du Canada réduit les cotisations à l'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs du Québec afin que le gouvernement provincial puisse percevoir des cotisations au titre de son propre régime. La réduction des cotisations doit refléter les réductions de coûts réalisées au compte d'assurance-emploi à la suite de la mise en œuvre du régime du Québec, y compris les prestations qui ne seront plus versées dans le cadre du régime d'assurance-emploi et les épargnes réalisées au plan administratif.

B. Ventilation de la rémunération assurable

Tel que mentionné à l'annexe I, afin de déterminer le taux d'équilibre à l'assurance-emploi pour les provinces où il n'existe pas de RP ainsi que le taux de cotisation pour les provinces où il n'existe pas de RP, il est nécessaire de répartir la rémunération assurable (RA) en deux camps soit pour les provinces où il existe un RP et provinces où il n'y en a pas. Cette RA doit être répartie sur une base de lieu de résidence puisque le RP utilise ce même critère comme norme d'admission.

Les données utilisées afin de distribuer la RA sur une base de résidence comportent deux volets.

Le premier volet est la RA par province de travail obtenu à partir du rapport des T4 supplémentaires extrait du fichier PAYDAC (Système de retenues sur la paie) transmis par l'agence du revenu du Canada. Le tableau suivant présente ces données :

Le deuxième volet est le montant des cotisations à l'assurance-emploi par province de résidence qui est extrait des déclarations de revenus (ou T1) de l'agence du revenu du Canada. Puisque la rémunération assurable ne fait pas partie des données disponibles qui pourraient être prélevées des déclarations de revenus (T1), il est nécessaire de calculer la RA en divisant les cotisations versées par le taux de cotisation applicable. La RA ainsi obtenue correspond à la distribution en fonction de la province de résidence (T1).

Pour de plus amples renseignements, veuillez accéder aux cotisations ouvrières à l' ae par lieu de résidence (milliers). (Format RTF 103 Ko)

Nous avons observé une forte corrélation, sur une base de résidence (T1), entre les proportions historiques de la RA des provinces sans RP à la RA totale pour le Canada, et les variables suivantes :

1. le taux de chômage;
   
   
2. le taux de croissance des revenus du travail;
   
   
3. la population assurée;
   
   
4. la proportion de la RA, à partir des T4, pour les provinces sans RP et ce par rapport à la RA pour le Canada;
   
   
5. le maximum de la rémunération assurable;et
   
   
6. la rémunération hebdomadaire moyenne.
   
   

   Les résultats de la régression démontrent que 71,4 % de la variabilité de la proportion de la RA des provinces sans RP à la RA totale pour le Canada, sur une base de résidence (T1), peut être expliquée par les six variables choisies, ce qui atteste d'un haut niveau de corrélation.

Cette forte corrélation, liée aux hypothèses sur le marché du travail communiquées par le ministre des Finances nous permet d'utiliser une régression linéaire multiple afin de projeter les proportions de RA sur une base de résidence (T1). En voici les résultats :

C. Frais administratifs variables (FAV)

Conformément aux Règlement sur l'assurance-emploi relativement aux RP, et tel que mentionné à l'annexe I, afin de calculer le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les genres de prestations d'assurance-emploi assurées par un RP, il est nécessaire de tenir compte des FAV.

Les FAV sont les dépenses de fonctionnement directement liées au versement des prestations provinciales prévues par un RP (prestations de maternité, parentales et adoption).

La responsabilité du calcul des FAV incombe au groupe des Services d'assurance-emploi, Analyse de rentabilité et gestion de l'information, Opérations et traitements, Traitements et opérations, Service Canada.

Les FAV sont estimés à 14,248 millions $ en 2009. Cette valeur est utilisée afin de déterminer le taux de la réduction de la cotisation à l'assurance-emploi pour les prestations provinciales et est conforme à l'entente Canada-Québec sur le régime québécois d'assurance parentale.

D. Résultats

La réduction au taux de cotisation pour les provinces qui ont un régime provincial s'obtient en divisant le coût estimé des prestations d'assurance-emploi en maternité, parentales et adoption (MPA), incluant les FAV, par la rémunération assurable des provinces où il n'existe pas un régime provincial. Les augmentations récentes des prestations MPA ont fait augmenter la réduction au taux de cotisation à 0,35 % en 2009 qui une fois additionnée au taux d'équilibre de 1,38 % donne 1,73 % pour les provinces où il n'existe pas de régime provincial.

On obtient la valeur totale de la réduction accordée aux RP à partir de 2009 en multipliant le taux de réduction, en l'occurrence 0,35 %, par la rémunération assurable à l'assurance-emploi des provinces avec un RP, soit 113 963 millions $, et ensuite par 2,4 (portion de l'employé et de l'employeur). Il faut réaliser que depuis 2006, le Québec est la seule province qui a en place un RP. La valeur de cette réduction est indiquée dans le tableau suivant:

³ 2006 est la dernière année complète disponible.

⁴ 2,25 % du 1^er jan. au 30 juin et 2,80 % du 1^er juil. au 31 déc.

⁵ 2006 est la dernière année complète disponible.

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Date de modification :

2011-09-30