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2. L'assurance-emploi

VI. Finances de l’assurance-emploi

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1. Tendances au chapitre des contributions et des dépenses

Le régime d'assurance-emploi est entièrement financé par les cotisations que versent les employés et les employeurs sur les gains assurables, jusqu'à concurrence du maximum de la rémunération assurable (MRA). Les cotisations des employeurs correspondent à 1,4 fois le taux de cotisation des employés. Les cotisations de base des employés, par tranche de 100 $ des gains assurables, ont diminué chaque année depuis plus de 10 ans, pour passer de 3,07 $ en 1994 à 1,73 $ en 2008. Les montants actuels des cotisations demeureront en vigueur en 2009 et en 2010, pour veiller à ce que les taux de cotisation des travailleurs et des employeurs restent bas pendant la période de ralentissement économique. Au cours de la même période, les cotisations des employeurs ont diminué, pour passer de 4,30 $ à 2,42 $. L’incidence de la baisse des cotisations sur les revenus a été compensée, en partie du moins, par une hausse globale du taux de participation et, au cours des dernières années, par les augmentations du MRA. Celui-ci est passé à 42 300 $ en 2009 et à 43 200 $ en 2010, alors qu’il avait été rehaussé auparavant, passant de 39 000 $ en 2006 à 40 000 $ en 2007, puis à 41 100 $ en 2008.

Malgré l’augmentation des salaires et le MRA, les dépenses liées au régime d’assurance-emploi ont diminué peu à peu depuis 2003 sous l’effet combiné des taux de chômage à la baisse et de la mise en place du Régime québécois d’assurance parentale, en 2006 . Cette tendance à la baisse a été renversée en 2007-2008, et plus particulièrement en 2008-2009, lorsque les dépenses se sont accrues de 12,9 %. Ce récent revirement au chapitre des dépenses liées à l’assurance-emploi témoigne de l’augmentation des prestations régulières versées, laquelle est attribuable à la récession qui s’est amorcée en octobre 2008.

En ce qui a trait aux cotisations, le taux de cotisation à la baisse et l’augmentation du nombre de cotisants ont eu pour effet de maintenir le niveau global des cotisations versées au Compte d’assurance-emploi relativement stable depuis 2005-2006. Cette stabilité, conjuguée à la hausse des dépenses, a fait en sorte que le Compte d’assurance-emploi affichait un déficit opérationnel en 2008-2009.

Les employeurs et les provinces qui offrent des régimes d’assurance ayant pour effet de réduire le nombre de demandes de prestations et le montant des prestations versées en vertu du régime d’assurance-emploi, ont droit à une réduction de leur taux de cotisation. Comme on l’a vu précédemment dans ce chapitre, le Programme de réduction du taux de cotisation a représenté 795 millions de dollars en réduction de cotisations pour les employeurs participants en 2008⁸⁵. De plus, la réduction du taux de cotisation au Québec, lié au régime d’assurance parentale de la province, a représenté 877 millions de dollars en 2008⁸⁶.

2. Le Compte d'assurance-emploi

Le Compte d’assurance-emploi ne contient pas d’argent; il s’agit plutôt d’un mécanisme comptable permettant de suivre l’évolution des cotisations et des prestations versées. Depuis 1986, le Compte d’assurance-emploi est consolidé dans les États financiers sommaires du Canada. En vertu de la Loi, les revenus sont crédités au Compte d’assurance-emploi et déposés au Trésor. De même, les dépenses du régime sont payées à partir du Trésor et débitées du compte. Par conséquent, tout excédent ou déficit annuel de l’assurance-emploi influe sur l’équilibre budgétaire du gouvernement, et est consigné dans les états financiers du surplus ou déficit global du gouvernement.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a annoncé des améliorations apportées à la gestion et à la gouvernance du Compte d’assurance-emploi, grâce à la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OF AEC), une société d’État indépendante qui aura pour mandat de gérer un compte bancaire séparé et de mettre en branle un mécanisme amélioré pour établir le taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Le nouveau processus pour l’établissement du taux de cotisation fera en sorte d’équilibrer les revenus et les dépenses de l’assurance-emploi avec le temps, en tenant compte des surplus et des déficits qui se sont produit après le 31 décembre 2008, tout comme les revenus d’investissement. Il contribuera également à la stabilité relative des taux de cotisation, en limitant à 15 cents les changements apportés d’une année à l’autre au taux de cotisation de l’assurance-emploi.

Dans le Budget de 2009, le gouvernement s’est engagé à geler le taux de cotisation en 2010, à 1,73 $, pour faire en sorte que les charges sociales du Canada demeurent faibles. Il a annoncé en outre que, en 2011 et au cours des années suivantes, l’ OF AEC fixera les taux de cotisation pour atteindre le taux d’équilibre. Pour s’assurer que la hausse du taux de cotisation se fera vraiment de façon graduelle afin de soutenir une forte reprise économique, l’ OF AEC aura pour mandat de ne pas récupérer la portion du déficit de l’assurance-emploi qui sera attribuable aux mesures annoncées dans le Budget de 2009, en vertu desquelles les prestations feront l’objet d’une bonification sur deux ans, dont la valeur est estimée à 2,9 milliards de dollars.

Des renseignements sur la situation du Compte d'assurance-emploi sont fournis chaque année dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de RHDCC. Le RMR 2008-2009 a révélé que le montant des dépenses de l’assurance emploi (18,137 milliards de dollars) dépassait de 879 millions de dollars la somme des cotisations d’assurance-emploi et des pénalités (17,258 milliards de dollars) pour cet exercice financier. Si l'on inclut les intérêts théoriques de 1,0 milliard de dollars et les fonds supplémentaires de 0,1 milliard de dollars affectés aux mesures annoncées dans le Budget de 2009, le surplus cumulatif théorique du Compte d'assurance-emploi s’élevait à 57,2 milliards de dollars au 31 mars 2009⁸⁷.

Le tableau 5 présente le résumé des résultats des dépenses et des revenus liés à l'assurance-emploi pour 2008-2009.

85 RHDCC, Rapport 2008 de l’actuaire en chef relativement aux tauxde réduction de la cotisation à l’assurance-emploi à l’égard des régimes enregistrés d’assurance-salaire, RHDCC, Bureau de l’actuaire, Ottawa, 2009.

86 RHDCC, Rapport 2008de l’actuaire en chef à l’égard du taux de cotisation et du maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi, RHDCC, Bureau de l’actuaire, Ottawa, 2009.

87 RHDCC, 2008/2009 Estimates, Departmental Performance Report, RHDCC, Ottawa, novembre 2009. Sur Internet  : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/inst/csd/csd00-fra.asp.

88 En raison d’une méthodologie différente, les résultats des composantes des dépenses individuelles ne correspondent pas à ceux rapportés dans les états financiers du Compte d’assurance-emploi.

89 S’applique uniquement au Québec.

90 Les activités pancanadiennes comprennent la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, les Partenariats de développement du marché du travail ainsi qu’à l’initiative Recherche et innovation.

91 Ces rajustements reflètent les cotisations versées en trop, les paiements en trop, les remboursements des dépenses des exercices précédents et d’autres redressements comptables.

92 Incluent les coûts d’administration encourus par les provinces et les territoires.

93 Incluent les créances irrécouvrables et d’autres redressements comptables.

94 Inlcuent les prestations versées en trop et les pénalités.

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Date de modification :

2011-11-01