Éléments de la réforme de l’assurance-emploi – Projet de loi C-12 (1996 et 1997)
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Justification |
Réduction du maximum de la rémunération assurable (MRA)
- Le MRA a été réduit à 750 $ (l’équivalent de 39 000 $ par année) en juillet 1996 et gelé à ce seuil jusqu’en 2000. Cela a eu pour effet d’abaisser les prestations hebdomadaires maximales, pour les faire passer de 448 $ en 1995 à 465 $ pour les six premiers mois de 1996, puis à 413 $ (55 % de 750 $).
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- Le MRA a été établi selon une formule qui tenait compte des augmentations salariales moyennes au cours des huit années précédentes. Étant donné qu’on a établi le MRA en continuant à tenir compte de l’inflation élevée et des hausses salariales dans les années 1980, le MRA a grimpé plus rapidement que les salaires, de sorte que les prestations d’assurance-emploi sont devenues concurrentielles par rapport aux salaires dans certaines régions du pays et dans certains secteurs.
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Réduction de la durée maximale des prestations
- En juillet 1996, la durée maximale de la période de prestations a été réduite, pour passer de 50 à 45 semaines.
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- La majorité des prestataires trouvent du travail dans les 40 premières semaines pendant lesquelles ils reçoivent des prestations.
- Touche uniquement les travailleurs dans les régions à taux de chômage élevé, qui ont de longues périodes de travail avant de connaître une période de chômage.
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Nouveaux venus et personnes qui réintègrent le marché du travail
- À partir de juillet 1996, les nouveaux venus et les personnes qui réintégraient le marché du travail avaient besoin de 26 semaines de travail plutôt que de 20 semaines pour être admissibles à l’assurance-emploi. En janvier 1997, les 26 semaines ont été converties en 910 heures.
- La mesure s’applique uniquement à ceux dont la participation à la population active a été minimale, sinon nulle, au cours des deux dernières années. Les travailleurs qui ont accumulé au moins 490 heures de travail au cours de la première année d’emploi n’ont besoin que de 420 à 700 heures de travail l’année suivante. Les semaines pendant lesquelles sont versées des prestations d’assurance-emploi, une indemnité d’accident du travail ou des prestations d’invalidité, de même que les congés de maladie, sont considérés comme du temps de travail.
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- Atténue le cycle de la dépendance :
- permet de s’assurer que les travailleurs, particulièrement les jeunes, demeurent dans la population active pendant une période appréciable avant de toucher des prestations d’assurance-emploi .
- Remet en perspective les principes d’assurance :
- les travailleurs doivent cotiser au régime de manière raisonnable avant de recevoir des prestations.
- Raffermit le rapport entre l’effort de travail et le droit aux prestations.
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Calcul des prestations
- Les prestations hebdomadaires sont calculées de la façon suivante :
- Le total des gains durant la période de 26 semaines précédant l’établissement de la demande de prestations est divisé par le plus élevé des deux nombres suivants : le nombre de semaines de travail durant cette période ou le dénominateur minimal se situant entre 14 et 22 (selon le taux de chômage régional). Le résultat est multiplié par 55 % pour déterminer les prestations hebdomadaires
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- Incite fortement à accumuler davantage d’heures de travail que le minimum requis pour avoir droit aux prestations (au moins deux semaines de plus qu’en vertu de l’ancienne norme d’admissibilité).
- Encourage à travailler durant l’inter-saison.
- Assure un meilleur rapport entre le flux des prestations et les gains habituels.
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Système fondé sur les heures
- Depuis janvier 1997, l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi est fondée sur les heures plutôt que sur les semaines travaillées.
- Les prestataires réguliers ont besoin d’accumuler de 420 à 700 heures plutôt que de 12 à 20 semaines d’emploi assurable.
- Dans le cas des prestations spéciales, les prestataires ont besoin de 700 heures plutôt que de 20 semaines d’emploi assurable.
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- Mesure mieux le temps travaillé.
- Élimine les inégalités et les anomalies du système fondé sur les semaines :
- tient compte des régimes de travail intense de certains employés;
- remédie à l’anomalie qui existait sous le régime d’assurance-chômage, alors que 15 heures ou 50 heures comptaient comme une semaine
- élimine le piège du 14 heures – en vertu du régime d’assurance-chômage, ceux qui travaillaient moins de 15 heures (soit tout le temps, soit une partie du temps) pour un seul employeur n’étaient pas assurés ou ne l’étaient qu’en partie.
- Régime plus juste et plus équitable (toutes les heures sont prises en compte).
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Supplément familial
- Les prestataires ayant des enfants et un revenu familial annuel net ne dépassant pas 25 921 $ reçoivent un supplément en plus de leurs prestations de base.
- Le supplément familial a porté le taux maximal de prestations à 65 % en 1997, à 70 % en 1998, à 75 % en 1999 et à 80 % en 2000.
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- Cible mieux ceux dont les besoins sont les plus grands :
- le taux de 60 % en vertu du régime d’assurance-chômage n’était pas bien ciblé;
- environ 45 % des familles à faible revenu n’étaient pas admissibles
- environ 30 % des personnes visées par le calcul du taux de 60 % avaient un revenu familial de plus de 45 000 $.
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Gains admissibles pendant une période de prestations
- Depuis janvier 1997, les prestataires peuvent gagner 50 $ ou 25 % de leurs prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé.
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- Aide les prestataires à faible revenu.
- Encourage les prestataires à rester sur le marché du travail et à accroître leurs gains par le biais du travail.
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Remboursement des prestations (récupération)
- Le taux de récupération était de 0,30 $ pour chaque dollar de revenu net dépassant le seuil établi.
- Pour ceux qui avaient reçu des prestations pendant 20 semaines ou moins au cours des cinq dernières années, le seuil de revenu net était de 48 750 $ (l’ancien seuil était de 63 750 $). Le taux de remboursement maximal est demeuré à 30 % des prestations reçues.
- Pour ceux qui avaient touché des prestations pendant plus de 20 semaines au cours des cinq dernières années, le seuil de revenu net était de 39 000 $. Le taux de remboursement maximal variait de 50 % à 100 % des prestations reçues.
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- Est plus équitable et correspond plus étroitement aux principes de l’assurance.
- Dissuade ceux qui ont un revenu annuel élevé de recourir fréquemment à l’assurance-emploi.
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Règle de l’intensité
- La règle de l’intensité réduisait le taux de prestations d’un point de pourcentage pour chaque période de 20 semaines de prestations régulières ou de pêcheur reçues au cours des cinq dernières années.
- La réduction maximale était de cinq points de pourcentage.
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- Intègre dans le régime un élément qui consiste à tenir compte du recours antérieur à l’assurance-emploi, de sorte que ceux qui font très souvent appel au régime assument davantage de coûts.
- Dissuade le recours à l’assurance-emploi comme supplément de revenu régulier plutôt que comme assurance lorsque survient une perte d’emploi imprévue, sans pénaliser de manière excessive ceux qui font de fréquentes demandes ou dont les périodes de prestations sont longues.
- Établit un meilleur équilibre entre les cotisations versées et les prestations reçues.
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Cotisations versées à compter du premier dollar
- Depuis janvier 1997, tous les gains sont assurables à compter du premier dollar jusqu’à ce que le MRA annuel soit atteint. Il n’existe pas de minimum ou de maximum hebdomadaire pour déterminer les gains.
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- Rend le régime plus équitable et équilibré – tout le travail est assurable.
- Diminue considérablement la paperasserie pour les employeurs.
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Remboursement des cotisations
- Depuis 1997, les travailleurs gagnant 2 000 $ ou moins par année se font rembourser leurs cotisations.
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- Aide les travailleurs qui doivent verser des cotisations, mais qui n’auront pas accumulé suffisamment d’heures pour avoir droit aux prestations.
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Sanctions plus lourdes en cas de fraude
- En juillet 1996, on a imposé des pénalités plus sévères en cas de fraude commise par les employeurs et les prestataires.
- Depuis janvier 1997, les prestataires qui ont commis une fraude après juin 1996 doivent satisfaire à des normes d’admissibilité plus élevées.
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- Protège l’intégrité du régime d’assurance-emploi.
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Prestations parentales bonifiées – Projet de loi C-32 (2000)
| Element |
Rationale |
Prestations parentales
- Le 31 décembre 2000, la durée des prestations parentales s’est accrue, passant de 10 à 35 semaines.
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- Aide les parents à passer du temps avec leur enfant durant la première année cruciale de sa vie.
- Aide les parents qui travaillent à mieux équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales.
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Norme d’admissibilité
- Le 31 décembre 2000, le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations de maternité, de maladie ou parentales a été réduit, passant de 700 heures à 600 heures.
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- Améliore l’accès aux prestations spéciales.
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Délai de carence
- Depuis le 31 décembre 2000, le deuxième parent qui partage un congé parental n’a plus à observer un autre délai de carence de deux semaines.
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- Offre plus de latitude puisque les parents qui partagent des prestations sont tenus d’observer un seul délai de carence.
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Rémunération admissible pendant une période de prestations
- Depuis le 31 décembre 2000, les prestataires peuvent gagner 50 $ ou 25 % de leurs prestations parentales hebdomadaires, selon le montant le plus élevé.
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- Aide les prestataires à faible revenu.
- Offre plus de latitude aux parents en leur permettant de travailler tout en recevant des prestations parentales.
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Un régime d’assurance-emploi mieux adapté – Projet de loi C-2 (2001)
| Element |
Rationale |
Règle de l’intensité
- Éliminée le 1 er octobre 2000, cette règle consistait à réduire le taux de prestations d’un point de pourcentage pour toutes périodes de 20 semaines pendant lesquelles un prestataire touchait des prestations régulières par le passé. La réduction maximale était de cinq points de pourcentage.
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- Cette règle s’est révélée inefficace en plus d’être punitive, ce qui n’était pas le but visé.
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Remboursement des prestations (récupération)
- Les dispositions suivantes sont maintenant en vigueur avec effet rétroactif à l’année d’imposition 2000 :
- Les prestataires qui présentent une première demande de prestations régulières ou de pêcheur n’ont plus à rembourser de prestations.
- Les prestataires qui reçoivent des prestations spéciales (de maternité, de maladie ou parentales) n’ont plus à rembourser ces prestations.
- Il n’y a qu’un seuil de remboursement pour les prestations régulières et de pêcheur : un revenu net de 48 750 $, à un taux de remboursement de 30 % (le remboursement maximum est le moindre de 30 % du revenu net au-dessus du seuil de 48 750 $ ou de 30 % des prestations).
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- Remédie à une anomalie. Les analyses ont révélé que la disposition relative au remboursement des prestations avait des répercussions disproportionnées sur les prestataires à revenu moyen.
- La disposition a été simplifiée et cible surtout les prestataires fréquents à revenu élevé.
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Parents qui réintègrent le marché du travail
- Les règles (entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1 er octobre 2000) qui régissent la situation des parents qui réintègrent le marché du travail ont été modifiées, de sorte que ces prestataires doivent accumuler le même nombre d’heures que les autres travailleurs pour avoir droit aux prestations régulières.
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- Fait en sorte que les parents qui réintègrent le marché du travail après un congé prolongé pour élever de jeunes enfants ne sont pas pénalisés.
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Maximum de la rémunération assurable (MRA)
- Le MRA demeurera fixé à 39 000 $ jusqu’à ce que le salaire moyen dépasse ce seuil. À ce moment-là, le MRA sera fondé sur le salaire moyen.
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- Remédie à une anomalie. Le MRA était plus élevé que le salaire moyen dans l’industrie.
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