Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

Dans le budget de 2008, le gouvernement a donné suite à son engagement livré dans le discours du Trône visant à améliorer la gouvernance et la gestion du compte d'assurance-emploi en établissant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) représente une petite société d'État établie à la suite de l'adoption de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada qui est entrée en vigueur le 20 juin 2008. L' OFAEC relève du Parlement par l'entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement social.

La création de l' OFAEC améliore la gouvernance et la gestion du Compte d'assurance-emploi. Conformément à la nouvelle loi et aux modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, l' OFAEC sera responsable :

• d'adopter un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, grâce auquel les revenus et les dépenses liés à l'assurance-emploi vont s'équilibrer au fil du temps;
  
  
• la gestion d'un compte bancaire distinct dans lequel tout l'excédent des revenus de l'assurance-emploi d'une année donnée sera retenu et investi jusqu'à ce qu'il soit utilisé pour réduire les taux de cotisation dans les prochaines années;
  
  
• le maintien d'une réserve de 2 milliards de dollars à titre de fonds de prévoyance en vue de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation conformément aux paramètres imposés par la loi.

Afin d'établir cette réserve, le gouvernement du Canada transférera au Trésor une somme de 2 milliards de dollars à même les ressources existantes.

Afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'assurance-emploi, l'Office ne peut modifier le taux de plus de 15 cents par année.

Ressources humaines et Développement social Canada continuera d'être responsable des prestations d'assurance-emploi et, par le truchement de Service Canada, de l'exécution du régime afin de s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Ces changements permettent au gouvernement de respecter son engagement d'assurer une saine gestion et ils constituent d'importantes améliorations qui se révéleront avantageuses pour les travailleurs et travailleuses et leurs employeurs. Ils permettront de s'assurer que :

• les décisions relatives à la gestion des fonds de l'assurance-emploi seront prises de manière indépendante, et que les fonds ne serviront qu'au versement des prestations d'assurance-emploi;
  
  
• les taux de cotisation seront établis en fonction des coûts réels du régime et du rendement du capital investi afin que les Canadiens et Canadiennes paient le bon montant de cotisations - c'est-à-dire, juste suffisant pour couvrir le coût des prestations reçues; et
  
  
• le régime disposera d'une assise financière solide pour l'avenir.

Membres de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada sera dirigé par un conseil de sept administrateurs, incluant un président, qui possède les compétences et les connaissances nécessaires pour accomplir avec efficacité le mandat de l'organisation.

La mise en candidature des personnes à l'Office sera établie par un comité de nomination de trois membres composé :

• d'un président nommé au mérite par le ministre des Ressources humaines et du Développement social
  
  
• du commissaire de l'assurance-emploi représentant les employeurs, et
  
  
• de la commissaire de l'assurance-emploi représentant les travailleurs et les travailleuses.

Les membres de l'Office seront nommés à des postes à temps partiel sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement social par l'entremise du gouverneur en conseil.

Établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi

Le nouveau mécanisme d'établissement des taux tiendra compte des excédents ou des déficits qui surviennent en cours de route afin d'assurer l'équilibre entre les revenus et les dépenses du programme au fil du temps. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada établira tous les ans les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour obtenir juste assez de revenus de cotisations au cours de l'année pour couvrir les paiements prévus et s'assurer du maintien de la réserve de l'Office.

Dans l'établissement des taux, l'Office doit tenir compte :

• de l'information fournie par les ministres de Ressources humaines et Développement social et des Finances;
  
  
• des différences entre les revenus d'assurance-emploi, ce qui comprend les revenus d'investissement et les dépenses; et
  
  
• d'autres précisions, y compris tout renseignement que l'Office estime pertinent.

Les opérations liées à l'assurance-emploi continueront d'être inscrites au Compte d'assurance-emploi. Une fois l'an, tout écart entre la somme des cotisations perçues et le montant des prestations versées sera comblé. Les cotisations excédentaires seront transférées au compte distinct de l'Office et elles seront prises en compte pour établir le taux l'année suivante. Dans un même ordre d'idées, si on paie plus de prestations que de revenus perçus, cet argent serait remboursé à partir d'un compte distinct de l'Office.

La différence entre les cotisations perçues et les prestations versées sera prise en compte dans les exercices ultérieurs d'établissement des taux de cotisations d'assurance-emploi.

La Commission de l'assurance-emploi

Une fois que l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada sera chargé d'établir les taux de cotisation pour l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi conservera ses autres responsabilités relatives au soutien du système d'appel de l'assurance-emploi, à l'élaboration de règlements avec l'approbation du gouverneur en conseil, ainsi qu'à l'examen et à l'approbation des politiques liées à l'administration et à l'exécution du régime.

La Commission de l'assurance-emploi a également reçu le mandat permanent de continuer de livrer le Rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi à titre de rapport annuel permanent.

De plus, la commissaire de l'assurance-emploi représentant les travailleurs et les travailleuses et le commissaire de l'assurance-emploi représentant les employeurs sont membres du comité de nomination responsable de désigner et de recommander des candidats qualifiés pour être nommés au conseil d'administration de l' OFAEC. On s'assurera ainsi que la direction et la main-d'œuvre jouent un rôle pour veiller à ce que les personnes les plus qualifiées soient choisies pour gérer le processus décisionnel touchant le financement du programme de l'assurance-emploi.

Le gouvernement du Canada

Ressources humaines et Développement social Canada continuera d'être responsable des prestations d'assurance-emploi et, par l'entremise de Service Canada, de l'exécution du régime d'assurance-emploi afin de s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes, et qu'il soit exécuté efficacement et avec efficience.