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Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Le gouvernement du Canada améliore la gouvernance et la gestion du financement de l’assurance-emploi grâce à la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC).

L’OFAEC est une société d’État établie en vertu de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada. Elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

En application de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi, l’OFAEC a les responsabilités suivantes :

• mettre en œuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisations grâce auquel les dépenses et les revenus liés à l'assurance-emploi s'équivaudront au fil du temps;
• gérer un compte bancaire distinct dans lequel l’excédent des revenus de l’assurance-emploi d’une année donnée sera retenu et investi jusqu’à ce que cet excédent soit utilisé pour réduire les taux de cotisation des années subséquentes;
• maintenir une réserve de caisse de deux milliards de dollars à titre de fonds de prévoyance destiné à favoriser la stabilité des taux de cotisation dans les limites permises par la loi.

Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada continuera d’être responsable des prestations d’assurance-emploi, par l’intermédiaire de Service Canada, qui s’assurera que le programme continue de répondre aux besoins des Canadiens et qu’il est exécuté de façon efficace et efficiente.

Membres de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

L’OFAEC est géré par un conseil de sept administrateurs, dont un président, qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour accomplir avec efficacité le mandat de l’organisation. Une liste des candidats est établie par le comité de nomination aux fins de nomination. Le comité est composé du commissaire de l’assurance-emploi représentant les employeurs, du commissaire de l’assurance-emploi représentant les travailleurs et les travailleuses ainsi que du président nommé par la ministre de RHDCC.

Les membres de l’OFAEC sont nommés à partir de cette liste à des postes à temps partiel sur recommandation de la ministre par l’entremise du gouverneur en conseil. À l’automne 2009, on avait nommé les sept membres de l’OFAEC.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des membres de l’OFAEC, veuillez consulter les communiqués suivants :

• Le 25 juin 2009 – La ministre Finley dévoile l’identité des administrateurs de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
• Le 5 août 2009 – La ministre Finley nomme un directeur de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
• Le 10 septembre 2009 – La ministre Finley nomme un directeur de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Établissement des taux de cotisation d'assurance-emploi

Le 30 septembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il réduirait temporairement le montant par lequel les cotisations d’assurance-emploi peuvent être haussées. Ainsi, la hausse sera limitée à 5 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour 2011 et de 10 cents les années suivantes. Cette mesure permet de préserver des emplois et de faire en sorte que la reprise économique se poursuive.

Les opérations liées à l'assurance-emploi continueront d'être inscrites au compte des opérations de l'assurance-emploi. Une fois l'an, tout écart entre la somme des cotisations perçues et le montant des prestations versées sera comblé. Si les revenus et les dépenses du compte des opérations de l'assurance-emploi ne correspondent pas, un paiement annuel sera effectué à l’OFAEC ou par celui-ci, de sorte que le solde du compte des opérations de l’assurance-emploi demeure à zéro. La différence entre les cotisations perçues et les prestations versées sera prise en compte au moment d’établir les taux de cotisation d'assurance-emploi ultérieurement.

Commission de l’assurance-emploi du Canada

L’OFAEC est chargé d’établir les taux de cotisation d’assurance-emploi, et la Commission de l’assurance-emploi du Canada conservera ses autres responsabilités relatives au soutien du système d’appel de l’assurance-emploi, à l’élaboration de règlements avec l’approbation du gouverneur en conseil ainsi qu’à l’examen et à l’approbation des politiques liées à l’administration et à l’exécution du régime.

La Commission de l’assurance-emploi a également reçu le mandat permanent de continuer de produire le Rapport de contrôle et d’évaluation – Régime d’assurance-emploi, qui est un rapport annuel.

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Date de modification :

2010-10-15