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Commission de l'assurance-emploi du Canada

Contexte et origine

La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) est une entité chapeautée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Elle a comme rôle principal d'aider RHDCC à gérer le Programme d'assurance-emploi.

La Commission a été créée en 1940 sous le nom de « Commission de l'assurance-chômage » (CAC). En mai 1996, la CAC est devenue la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

La Commission est formée de quatre membres représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Le Commissaire représentant les travailleurs et travailleuses et le Commissaire représentant les employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-paroles. Le président et le vice-président de la Commission sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué de RHDCC et sont considérés comme représentant les intérêts du gouvernement.

La création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) a donné lieu à des changements dans le mandat de la Commission de l'assurance-emploi.

Mandat

L'OFAEC prendra en charge l'établissement des taux de cotisation d'assurance-emploi, mais la Commission de l'assurance-emploi a conservé ses autres responsabilités relatives au système d'appel, à la prise de règlements avec l'approbation du gouverneur en conseil ainsi qu'à l'examen et à l'approbation des politiques liées à l'administration et à l'exécution du régime d'assurance-emploi. La Commission de l'assurance-emploi s'est aussi vu confier le mandat de continuer à produire le rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi, qui prendra la forme d'un rapport annuel permanent. La Commission exerce des fonctions qui se rapportent notamment à :

• l'assurance-emploi
• les services d'emploi
• le développement et l'utilisation des ressources du marché du travail

Relations avec les intervenants

Les deux commissaires, qui représentent les employeurs et les travailleurs et travailleuses, établissent et entretiennent des rapports de consultation et des relations de travail avec divers organismes et individus du secteur privé qui sont des clients des programmes et des services de RHDCC, ou qui sont touchés par ceux-ci, particulièrement en ce qui concerne l'assurance-emploi. Ces relations permettent aux commissaires de s'acquitter de leurs fonctions de représentation et de faire valoir à l'interne les préoccupations et les positions du secteur privé concernant l'application de la législation, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et l'exécution des programmes.

Mise à jour réglementaire

Projet pilote 15

Le 12 octobre 2010, le gouvernement a réintroduit le projet pilote sur le prolongement des prestations d'assurance-emploi, lequel accorde aux prestataires d'assurance-emploi une période additionnelle de prestations allant de 5 à 45 semaines au maximum, dans 21 régions économiques de l'assurance-emploi. Ce projet pilote prendra fin, dans l'ensemble des 21 régions économiques de l'assurance-emploi participantes, le 15 septembre 2012, ou plus tôt dans les régions où le taux de chômage a été inférieur à 8 p. 100 pendant 12 mois consécutifs.

En se fondant sur les données mensuelles sur le chômage, il a été déterminé que le taux de chômage dans la région économique de l'assurance-emploi désignée de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) a été bien en dessous des 8 p. 100 pendant 12 mois consécutifs (d'octobre 2010 à septembre 2011). Pour cette raison, le projet pilote sur le prolongement des prestations d'assurance-emploi a pris fin, dans cette région, le 24 septembre 2011. Bien que le projet pilote se soit terminé dans la région économique de l'assurance-emploi désignée de St. John's, il se poursuivra dans les autres régions économiques de l'assurance-emploi participantes. Les prestataires de cette région continueront d'être inclus dans les projets pilotes sur les 14 meilleures semaines et sur le travail pendant une période de prestations.

Mesures transitoires

Des mesures transitoires ont été introduites en septembre 2000 afin d'aider les travailleurs des régions économiques de l'assurance-emploi de Madawaska–Charlotte, au Nouveau-Brunswick, et de Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord, au Québec, à s'ajuster aux impacts d'une révision des limites régionales de l'assurance-emploi. Le but de ces mesures est d'appliquer un taux de chômage plus élevé qu'il ne devrait normalement l'être. Cela signifie que les travailleurs de ces deux régions doivent accumuler moins d'heures pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi et qu'ils peuvent recevoir des prestations pendant une plus longue période.

En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, ces mesures transitoires ont cessé d'être appliquées dans les régions économiques de l'assurance-emploi de Madawaska–Charlotte et de Bas-Saint-Laurent–Côte-Nord puisqu'elles ont cessé d'offrir des avantages aux prestataires de ces régions. L'admissibilité aux prestations régulières d'assurance-emploi des personnes résidant dans ces régions sera désormais déterminée en fonction du taux de chômage réel pour leur région économique de l'assurance-emploi respective.

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Date de modification :

2011-12-19