Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Commission de l'assurance-emploi du Canada
La Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) est une entité chapeautée par le ministère des Ressources humaines et du Développement social (connu sous le vocable de Ressources humaines et Développement social Canada ou RHDSC). Elle a comme rôle principal d'aider RHDSC à gérer le Programme d'assurance-emploi.
Aujourd'hui, la Commission trouve le fondement de son existence dans la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (qui a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005). Aux termes de l'article 24 de la Loi sur le Ministère , la Commission, à la demande du ministre de RHDSC ou en application d'une loi du Parlement, (p. ex., la Loi sur l'assurance-emploi (AE)), exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions à l'égard de ce qui suit :
- l'assurance-emploi
- les services de placement et la création
- la mise en œuvre et l'optimisation des moyens humains
La Commission peut aussi être appelée, par décret du gouverneur en conseil ou en vertu d'une loi du Parlement, à exercer ses pouvoirs et à remplir ses fonctions relativement à d'autres questions.
La Commission se conforme à toutes les directives qui lui sont données par le ministre de RHDSC au sujet de l'exercice de ses pouvoirs et de l'exécution de ses tâches.
La Commission est formée de quatre membres représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Le président et le vice-président sont respectivement le sous-ministre et le sous-ministre délégué de RHDSC et sont considérés comme représentant les intérêts du gouvernement. Les deux autres commissaires représentent les intérêts des travailleurs et travailleuses, et ceux des employeurs. Le gouverneur en conseil nomme ces deux commissaires pour une période allant jusqu'à cinq ans, après consultation auprès des organisations patronales et ouvrières respectivement.
Mandat conféré par la Loi sur l'AE
RHDSC gère de nombreux programmes, l'un des plus importants étant le Programme d'assurance-emploi qui est offert aux Canadiens et Canadiennes partout au pays par ses Centres Service Canada. L'assurance-chômage (AC) est devenue l'assurance-emploi (AE) dans le cadre du projet de loi C-12, lequel a présenté la Loi sur l'assurance-emploi, le 30 juin 1996, en remplacement de la Loi sur l'assurance-chômage.
Quoique la Loi sur l'assurance-emploi mentionne à maintes reprises des activités dont la CAEC est responsable, le programme est principalement administré et exécuté par le personnel de RHDSC.
La responsabilité de l'application de la Loi sur l' AE est répartie entre deux ministères ou organismes gouvernementaux. RHDSC et la Commission sont chargés d'appliquer les dispositions liées aux prestations, alors que l'Agence du revenu du Canada (ARC) est entièrement responsable de toutes les questions d'assurabilité, y compris le prélèvement des cotisations d' AE. La CAEC joue un rôle actif dans un certain nombre de secteurs relativement à la mise en œuvre des politiques et à la prestation du programme d'assurance-emploi.
La Loi d'exécution du budget de 2008, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008, comporte une nouvelle approche au financement de l'assurance-emploi. Cette nouvelle approche comprend une nouvelle société d'État, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC), qui aura la responsabilité du financement de l'assurance-emploi, notamment la mise en œuvre d'un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation. La Loi d'exécution du budget de 2008 englobe la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi ainsi que des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Il existe des répercussions pour l'OFAEC en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation, au Rapport de contrôle et d'évaluation du régime de l'assurance-emploi et au nouveau rôle pour le comité de nomination de l'OFAEC.
Le comité de nomination de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) (article 10 de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi)
Le commissaire de l'assurance-emploi représentant les employeurs et le commissaire de l'assurance-emploi représentant les travailleurs sont membres du comité de nomination chargé de proposer des candidats au ministre pour les nominations au conseil d'administration de l'OFAEC. Les organisations ouvrières et les organisations patronales interviendront ainsi pour veiller à ce que les candidats les plus qualifiés soient retenus pour gérer le processus de décisions concernant le financement du programme d'AE. Le président, nommé au mérite par le ministre, sera la troisième personne à siéger au comité de nomination.
Fixation du taux de cotisation (article 66 de la Loi sur l'AE )
Dans le cadre de la nouvelle approche au financement de l'assurance-emploi, en vertu de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi et des amendements à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC aura la responsabilité de la mise en œuvre d'un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation grâce auquel les dépenses et les revenus liés à l'assurance-emploi s'équivaudront au fil du temps.
Aux termes de la loi actuelle, Pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés sur le Compte d'assurance-emploi et maintenir une certaine stabilité des taux. Dans le cadre de la Loi sur l’exécution du budget 2005 (sanctionnée le 29 juin 2005) des modifications ont été apportées à la partie III de la Loi sur l’assurance-emploi qui traite des « Cotisations et autres questions financières » :
La CAEC doit fixer le taux de cotisation, au plus tard le 14 novembre de chaque année, en tenant compte de trois facteurs :
- le principe voulant que le montant des cotisations à recevoir pendant l’année soit juste suffisant pour couvrir les sommes à verser pendant la même année;
- le rapport de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi; et
- les observations du public.
De plus, d’une année à l’autre, le taux de cotisations ne peut varier de plus de quinze centième (15 cents par 100$). Pour 2006 et 2007, le taux ne pourra excéder 1.95% (1,95$ par 100$).
Prise de règlements (découlant surtout de l'article 54 de la Loi sur l'AE ). Afin d'assurer l'administration appropriée des dispositions du Programme d' AE sur l'admissibilité aux prestations, y compris le Régime pour les pêcheurs indépendants, la Commission prend des règlements avec l'approbation du gouverneur en conseil (il existe environ 100 dispositions réglementaires).
Rapport annuel de contrôle et d'évaluation (article 3 de la Loi sur l'AE
). La Commission est tenue de contrôler et d'évaluer les répercussions et l'efficacité pour les particuliers, les collectivités et l'économie des prestations et autres formes d'aide mise en œuvre en vertu de la la Loi sur l'assurance-emploi.
Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi comprise dans la Loi d'exécution du budget de 2008, la Commission de l'assurance-emploi continuera de jouer un rôle important, complémentaire à celui de l'Office. La Commission aura le mandat permanent de produire annuellement le Rapport de contrôle et d'évaluation.
Questions de politique. La Commission doit examiner et approuver les principales politiques liées à l'application de l' AE, présentées par le personnel de RHDCC, notamment celles qui touchent les congés de cotisations et les principes de règlement des demandes.
Système d'appel. Il existe un système d'appel pour les personnes qui se voient refuser l'admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Le premier palier d'appel est le conseil arbitral (un tribunal administratif indépendant composé d'un président, d’un membre choisi parmi la communauté des travailleurs et d’un membre choisi parmi la communauté des employeurs). Les paliers suivants sont ceux du juge-arbitre, de la Cour d'appel fédérale, et finalement, de la Cour suprême du Canada. Après consultation auprès des organisations syndicales et patronales, les deux commissaires (travailleurs et travailleuses, et employeurs) nomment respectivement les membres des conseils arbitraux pour une période allant jusqu'à trois ans (les présidents sont nommés par le gouverneur en conseil). (Partie VI de la Loi sur l'assurance-emploi - Dispositions administratives - conseils arbitraux , Partie V - Règlements sur l'assurance-emploi - conseils arbitraux ).
Relations avec les intervenants
Les deux commissaires (employeurs, et travailleurs et travailleuses) établissent et entretiennent des rapports de consultation et des relations de travail avec divers organismes et individus du secteur privé qui sont des clients, ou qui sont affectés par des programmes et services de la Commission, particulièrement en ce qui concerne l' AE. Ces relations permettent aux commissaires de s'acquitter de leurs fonctions de représentation et de faire valoir, à l'interne, les préoccupations et les positions du secteur privé concernant l'application de la législation, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques, et la prestation des programmes.
La Commission a vu le jour sous le vocable de Commission de l'assurance-chômage (CAC), en 1940, par l'adoption de la Loi qui instituait le premier Programme d'assurance-chômage du Canada. La CAC était responsable du fonctionnement et de l'application du Programme d'assurance-chômage.
En 1977, la CAC s'est intégrée au nouveau ministère de l'Emploi et de l'Immigration par le truchement de la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration (Loi sur le MCEI). Elle est alors devenue la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (CEIC). La Loi sur le MCEI conférait des pouvoirs relativement:
- au développement et à l'utilisation des ressources liées au marché du travail
- aux services d'emploi
- à l'assurance-chômage
- à l'immigration
La Loi sur le MCEI exigeait aussi que la CEIC se conforme à toute directive qui lui était donnée de temps à autre par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration.
En vertu de la Loi sur le MCEI, le sous-ministre et le sous-ministre délégué sont devenus le président et le vice-président, respectivement, de la CEIC. Après consultation auprès des organisations syndicales et patronales, deux autres commissaires représentant les intérêts des travailleurs et travailleuses, et des employeurs, ont été nommés par le gouverneur en conseil pour une période allant jusqu'à cinq ans.
En 1994, les programmes touchant l’immigration ont été transférés au nouveau ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Les ressources humaines et les programmes sociaux de cinq autres ministères ont été combinés pour créer Développement des ressources humaines Canada, mieux connu sous l'appellation DRHC. La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est maintenue.
En mai 1996, lors de l'adoption de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada est maintenue sous le nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
En juillet 2005, lors de l’adoption de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Commission de l’assurance emploi est maintenue.
La Loi d'exécution du budget de 2008, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2008, comporte une nouvelle approche au financement de l'assurance-emploi. Cette nouvelle approche comprend une nouvelle société d'État, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC), qui aura la responsabilité du financement de l' AE, notamment la mise en œuvre d'un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation. La Loi d'exécution du budget de 2008 englobe la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi ainsi que des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Il existe des répercussions pour la CAEC en ce qui a trait à l'établissement des taux de cotisation à l' AE, au Rapport de contrôle et d'évaluation du régime de l' AE et au nouveau rôle pour le comité de nomination de l'OFAEC.
