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Transférer l’épargne-retraite dans un REEI

Dans le Budget de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle mesure de roulement (transfert) afin d’offrir davantage de souplesse aux personnes handicapées qui désirent épargner pour l’avenir.

À compter de juillet 2011, si vous êtes le parent ou le grand-parent d’un enfant ou d’un petit-enfant handicapé qui est financièrement à votre charge, vous pourrez planifier le transfert (libre d’impôt) d’une partie ou de la totalité de votre épargne-retraite dans son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) une fois que vous serez décédé.

Pour être admissible à cette mesure, votre épargne-retraite doit être placée dans l’un des programmes suivants :

• un régime enregistré d’épargne-­retraite (REER);
• un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• un régime de pension agréé (RPA).

Le montant maximal du transfert est de 200 000 $. Ce montant sera réduit par toutes les contributions et les transferts de roulement effectués au préalable dans un REEI.

Le montant transféré dans un REEI est déduit de la limite des cotisations cumulatives de 200 000 $. Par exemple, si les cotisations privées à un REEI s’élèvent à 50 000 $, le montant transféré d’un REER, d’un FERR et d’un RPA ne peut dépasser 150 000 $.

Le gouvernement du Canada ne versera pas de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité en fonction des montants transférés.

Pour de plus amples renseignements sur le transfert de l’épargne-retraite vers un REEI, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou composer le 1-800-959-8281 (les personnes qui utilisent un ATS doivent composer le 1-800-665-0354).

Épargne-invalidité à long terme

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Date de modification :

2011-09-13