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Reporter des droits à la subvention et au bon inutilisés

Dans le Budget de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle mesure de report prospectif afin de vous offrir davantage de souplesse dans vos économies.

À compter de janvier 2011, vous pourrez réclamer vos droits à la subvention et au bon inutilisés des 10 dernières années (débutant en 2008, l’année de création du régime enregistré d'épargne-invalidité [REEI]). Cette mesure s’applique si vous détenez déjà un REEI ou si vous avez établi un REEI en janvier 2011 ou après.

Pour déposer une demande pour les droits inutilisés à la subvention et au bon, le bénéficiaire doit actuellement être admissible à la subvention et au bon. Les demandes peuvent être déposées jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le montant du bon et de la subvention auquel vous êtes admissible dépend du revenu familial du bénéficiaire au cours de ces années. Le montant de la subvention que vous recevez est également établi en fonction de votre cotisation au REEI. Le taux de contrepartie correspondra au taux qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l’année au cours de laquelle le droit à la subvention a été acquis. Les taux de contrepartie pour les cotisations au REEI seront versés en utilisant d’abord tous les droits à la subvention à leur plus haut taux, puis tous les droits à la subvention à leur taux plus bas.

Les montants des subventions et des bons seront versés en fonction des droits inutilisés, jusqu’à un maximum annuel de :

• 10 500 $ pour les subventions;
• 11 000 $ pour les bons.

Le montant maximal de la subvention payable durant toute la vie du bénéficiaire est de 70 000 $. Le montant maximal du bon payable durant toute la vie du bénéficiaire est de 20 000 $.

Pour établir un REEI et présenter une demande de subvention et de bon, veuillez communiquer avec l’une des institutions financières participantes.

Épargne-invalidité à long terme

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Date de modification :

2012-01-26