Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Programme des aides familiaux résidants

En plus des exigences courantes s’appliquant à toute demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada évaluera les critères suivants à compter du 1er avril, 2011 :

  1. Pour soumettre une demande d’AMT dans le cadre du PAFR, l’employeur doit utiliser le nouveau formulaire et doit notamment :
    • fournir le numéro d’entreprise que l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui a attribué;
    • expliquer comment l’embauche d’un aide familial résidant permettra de répondre à ses besoins en matière d’emploi;
    • signer une déclaration attestant qu’il se conformera aux exigences du PAFR.

    En plus des exigences susmentionnées, l’employeur doit joindre la documentation suivante au nouveau formulaire de demande d’AMT:

    • Une preuve d’âge ou d’invalidité de la personne nécessitant des soins :
      • Enfant : Pour chaque enfant (moins de 18 ans) – certificat de naissance détaillé ou documents officiels d’adoption ou preuve officielle de tutelle ou une note d’un médecin confirmant la grossesse et la date de naissance prévue de l’enfant. Les parents devront faire parvenir un certificat de naissance détaillé après la naissance de l'enfant, car dans la négative Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pourrait refuser d'émettre un permis de travail. Si aucun de ces documents n’est disponible, tout autre document officiel émis par une autorité gouvernementale prouvant la relation entre l’enfant et le parent (p. ex. dans le cas d’un enfant né à l’étranger, le certificat de naissance original qui doit être traduit en français ou anglais).
      • Personne âgée : Pour chaque personne âgée (65 ans ou plus)  – certificat de naissance, carte d’identité de la sécurité de vieillesse, passeport ou tout autre document officiel indiquant la date de naissance de la personne âgée nécessitant des soins.
      • Personne handicapée : Pour chaque personne handicapée – certificat médical d'invalidité - (fichier PDF, 27Ko) attestant que la personne handicapée nécessite des soins (sans préciser la nature de l’invalidité).
    • Une description détaillée - (fichier PDF, 40Ko) du logement privé fourni à l’aide familial résidant.
    • Une copie de votre Avis d'imposition de l'Agence du revenu du Canada. Dans le cas exceptionnel où l’employeur n’est pas tenu de produire une déclaration de revenus au Canada, il pourra soumettre : des bulletins de paie, des relevés bancaires, son contrat employeur-employé ou tout autre document officiel prouvant qu’il possède le revenu suffisant pour verser à l’aide familial résidant le salaire offert.

    L’employeur peut également être tenu de fournir, sur demande de RHDCC/Service Canada, une attestation de conformité émise par l’organisme provincial d’indemnisation des accidentés du travail ou toute autre documentation provinciale appropriée.

  2. L’authenticité de l’offre d’emploi faite à l’aide familial résidant sera fondée sur les facteurs suivants :
    • l’employeur démontre un besoin raisonnable pour un aide familial résidant à temps plein, qui fournira des soins à un enfant, une personne âgée ou une personne handicapée;
    • l’employeur fournira à l’aide familial résidant un logement privé et adéquat;
    • l’employeur possède les ressources financières suffisantes pour verser le salaire offert à l’aide familial résidant.
    • l’employeur – ou le tiers qui recrute l’aide familial résidant au nom de l’employeur – doit se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales régissant le travail et le recrutement de main-d’œuvre.

  3. Tout employeur ayant déjà eu recours au PAFR doit démontrer qu’il s’est conformé aux modalités d’emploi énoncées dans des lettres de confirmation de l’AMT précédentes et les annexes qui s’y rapportent (le cas échéant). Certains employeurs devront aussi soumettre des documents à l’appui suite à un examen de conformité des employeurs plus détaillé, y compris un ou l’ensemble des documents suivants :
    • registre de paies;
    • feuille de présence;
    • description de travail;
    • copie du contrat employeur-employé;
    • reçus de contribution à un régime privé d’assurance-maladie (le cas échéant);
    • attestation de conformité émise par l’organisme provincial d’indemnisation des accidentés du travail ou toute autre documentation provinciale appropriée;
    • reçu de frais de transport;
    • renseignements sur le logement fourni par l’employeur.

    S’il ressort que l’employeur ne s’est pas conformé pleinement aux modalités d’emploi énoncées dans les lettres de confirmation de l’AMT et les annexes qui s’y rapportent, il aura la possibilité de fournir une justification. Dans ce cas, RHDCC/Service Canada collaborera alors avec l’employeur pour mettre en oeuvre les actions correctives appropriées, y compris de fournir une indemnisation à l’aide familial résidant. Si l’employeur ne fournit pas une justification satisfaisante ou s’il fournit seulement une indemnisation partielle à l’aide familial résidant, il pourrait être considéré comme non conforme aux conditions de l’AMT.

    Lorsqu’un employeur ne se conforme pas aux conditions de l’AMT  :

    • RHDCC/Service Canada peut émettre un AMT défavorable et révoquer tout AMT favorable confirmé, pour lequel CIC n’a pas encore émis de permis de travail;
    • CIC peut rendre l’employeur non admissible à embaucher un travailleur étranger temporaire pendant deux ans. En outre, CIC peut ajouter le nom de l’employeur, son adresse et la période d’interdiction sur une liste d’employeurs non admissibles, qui est publiée sur le site Web de CIC.

Programme des aides familiaux résidants

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Date de modification :
2012-02-01