Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Modifications relatives aux annonces pour recruter des aides familiaux résidants

Pour obtenir des réponses aux questions susceptibles d’être posées par d’éventuels aides familiaux résidants, visitez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.


Questions et réponses

Assurance maladie

Sécurité au travail

Frais de recrutement

Transport

Contrat d'emploi

Exigences concernant l’annonce d’un poste

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Exigences générales

1. Quels sont les exigences du Programme des aides familiaux résidants, en vigueur à partir du 1er avril 2010?

De nouvelles exigences sont entrées en vigueur concernant la demande d'Avis relatif au marché du travail pour l'embauche d'un aide familial résidant. L'employeur doit :

  • Payer l'assurance maladie de l'aide familial, et ce, sans frais pour lui, jusqu'à ce qu'il devienne admissible au régime provincial d'assurance maladie.
  • Inscrire l’aide familial résidant au régime provincial d’assurance contre les accidents du travail (aussi désigné par l’appellation « indemnisation pour accident du travail ») ou à une assurance équivalente si celle-ci n’est pas disponible.
  • Payer les services, les droits et les coûts d’une agence de recrutement ou d’un organisme tiers si vous avez recours à un tel organisme pour recruter l’aide familial. Les employeurs n’ont pas le droit de demander aux aides familiaux résidants de payer les frais de recrutement.
  • Payer les coûts de transport de l’aide familial pour lui permettre de se rendre à son lieu de travail au Canada (où il offrira ses services) à partir de son pays de résidence permanente. Si l’aide familial se trouve déjà au Canada, l’employeur doit payer les coûts de transport pour qu’il puisse se rendre à son nouveau lieu de travail.
  • Remettre à RHDCC/Service Canada un contrat de travail et une demande d’avis relatif au marché du travail, requis pour embaucher un aide familial résidant étranger. Le contrat de travail doit contenir la durée du contrat, les tâches liées au poste, le salaire, les heures de travail (y compris,le taux des heures supplémentaires, les vacances et les congés de maladie), et les modalités d’hébergement, en fonction des normes provinciales et municipales, de même que des détails sur les coûts du transport et les dispositions à cet égard, l’assurance maladie, les modalités de fin d’emploi, et l’inscription à une assurance provinciale contre les accidents du travail.

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Vous devez aussi, en tant qu’employeur :

Conserver un relevé hebdomadaire ou mensuel du nombre d’heures normales de travail et d’heures supplémentaires de l’aide familial résidant. Celui-ci en aura besoin pour sa demande de résidence permanente.

Assurance maladie

2. Qu'est-ce que l'assurance maladie?

L'assurance maladie peut être achetée directement d'une compagnie d'assurance qui offre des assurances maladie privées. Celle-ci couvre les médicaments, les visites chez le médecin ou à l'urgence, les hospitalisations et les autres dépenses médicales. Les polices d'assurance n'offrent pas toutes la même couverture, et la taille de la franchise ou de la participation aux coûts, les limites de la couverture et les divers traitements offerts au titulaire de police varient. Votre employé doit profiter d'une couverture au moins équivalente à celle offerte par le régime provincial d'assurance maladie.

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3. Pourquoi RHDCC exige-t-il que je paie les coûts de l’assurance maladie de l’aide familial que j’emploie?

La plupart des provinces et des territoires ont fixé des délais d’admissibilité pour les nouveaux résidents avant que ceux ci ne soient admissibles à l’assurance maladie provinciale. RHDCC souhaite protéger les aides familiaux qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie provinciale ou territoriale au moment de leur arrivée au Canada.

4. Où et quand puis-je obtenir une assurance maladie pour mon aide familial résidant?

Les employeurs doivent obtenir une assurance maladie qui débute à partir de l’arrivée de l’aide familial au Canada. L’assurance maladie peut être achetée directement auprès d’assureurs privés.

5. Où puis-je obtenir des renseignements sur la durée du délai de carence concernant l’admissibilité à l’assurance maladie provinciale?

Les employeurs peuvent trouver les renseignements sur la durée de la période de carence concernant l’admissibilité à l’assurance maladie provinciale sur les sites Web des ministères de la santé provinciaux.

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Sécurité au travail

6. À partir de quand dois-je offrir une assurance contre les accidents de travail à mon employé, et à qui dois-je m’adresser pour l’obtenir?

Les employeurs doivent s’assurer que les aides familiaux sont couverts par une assurance contre les accidents du travail au moment de leur arrivée au Canada. Pour en savoir plus, les employeurs doivent consulter l’autorité provinciale ou territoriale responsable de la sécurité au travail. Si, dans la province ou le territoire où l’aide familial travaillera, les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par le régime provincial ou territorial d’assurance contre les accidents du travail, l’employeur doit offrir une couverture comparable par l’entremise d'un assureur privé.

7. Pourquoi dois-je payer l’assurance contre les accidents du travail de l’aide familial que j’emploie?

Quand un employeur embauche un aide familial qui travaillera à son domicile, l’employeur est considéré comme un employeur résidentiel. Pour protéger les aides familiaux des dangers en milieu de travail, leurs employeurs doivent inscrire les aides familiaux au régime provincial ou territorial d’assurance contre les accidents de travail (aussi désigné par l’appellation « indemnisation pour accidents du travail »).

Frais de recrutement

8. Pourquoi dois-je payer tous les frais de recrutement liés à l’embauche d'un aide familial?

RHDCC/Service Canada et CIC ont mis sur pied des lignes directrices stratégiques pour protéger les travailleurs les plus vulnérables, comme les aides familiaux résidants. Ces lignes directrices visent à prévenir l’exploitation de travailleurs étrangers par des personnes qui imposeraient des frais de recrutement illégaux exorbitants, parfois imposés par un tiers qui représente l’employeur ou l’employé (ou, dans bien des cas, les deux). On conseille aux employeurs de consulter leur législation provinciale sur l’emploi pour connaître la réglementation en matière de frais de recrutement.

Important

Les employeurs sont également invités à consulter leur législation provinciale sur l'emploi concernant les règlements sur les frais de recrutement.

9. Quelle est la définition de « recruteurs » et de « frais de recrutement » aux fins du Programme des aides familiaux résidants?

En ce qui a trait à toutes les demandes d’avis relatif au marché du travail reçues par Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada, à compter du 1er avril 2010, les employeurs qui participent au Programme des aides familiaux résidants (PAFR) sont tenus de payer tous les frais de recrutement, y compris tout montant payable à un recruteur tiers ou à un agent embauché par l’employeur, qui auraient autrement été imputés à l’aide familial résidant. Les employeurs n’ont pas le droit de récupérer les frais de recrutement auprès des aides familiaux résidants étrangers.

On entend par « recruteur » une personne, une entreprise ou une organisation qui tente de trouver et d’attirer au pays des aides familiaux résidants. Ces activités sont, en règle générale, effectuées à la demande d’un employeur à la recherche de travailleurs afin de pourvoir des postes vacants ou, dans certains cas, en prévision d’une demande d’un employeur ou d’un représentant d’un employeur. Les recruteurs peuvent également avoir recours à la sous traitance avec d’autres tierces parties pour des services de recrutement.

Les recruteurs exigent des frais qui, dans le cadre du PAFR, doivent être payés par l’employeur qui a demandé des services de recrutement. Les services de recrutement peuvent comprendre, notamment les suivants : passer des annonces, remplir et recueillir des demandes, traiter les demandes, tenir des entrevues de présélection, examiner ou analyser les compétences ou les connaissances, organiser des entrevues officielles avec les travailleurs et confirmer que le travailleur remplit les critères du programme et négocier un salaire au nom de l’employeur conformément aux exigences de l’employeur et du PAFR.

Il faut établir une distinction entre les recruteurs et les consultants en immigration qui sont les représentants autorisés des étrangers. Les consultants en immigration peuvent, contre rémunération, représenter, conseiller ou consulter toute personne qui cherche à entrer au Canada en tant qu’immigrant ou travailleur étranger, ou qui est nouvellement arrivée au Canada, ainsi que les résidents permanents canadiens. Dans certains cas, le recruteur et le consultant en immigration peuvent être la même personne ou entité; cependant, il faut établir une distinction entre les rôles ainsi que les activités et les frais associés, et ce, aux fins du PAFR.

Certains services peuvent être offerts aux employés potentiels, qui ne sont pas considérés comme des services de recrutement aux fins du PAFR comme la rédaction de curriculum vitae, la préparation à une entrevue et des cours de premiers soins. Dans le cadre du PAFR, les frais pour ces services non liés au recrutement peuvent être imputés à la personne qui y a recours.

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Transport

10. Quelles sont les nouvelles exigences du Programme des aides familiaux résidants en matière de transport?

Les employeurs qui embauchent un aide familial résidant doivent payer les coûts de transport de l’aide familial pour lui permettre de se rendre à son lieu de travail au Canada. Les coûts de transport ne peuvent pas être imposés à l’aide familial. Dans aucun cas l'aide familial ne doit payer les coûts de transport.

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11. Que comprennent les coûts de transport?

Dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, les coûts de transport incluent l’achat d'un billet d’avion, de train, de bateau ou d’autobus au nom de l'aide familial pour qu'il se rende de son pays de résidence permanente jusqu’à son lieu de travail au Canada.

Si l'aide familial se trouve déjà au Canada, les coûts de transport servent à couvrir les frais de l'aide familial pour qu'il se rende à son lieu de travail au Canada. Le mode de transport choisi doit être celui qui est le moins long et le moins coûteux pour l'aide familial, et celui qui entraîne le moins d’inconvénients pour lui.

Les coûts de transport n’incluent pas les dépenses suivantes :

  • l’hôtel, les repas et les autres dépenses engagées par l'aide familial pendant son voyage au Canada ou son retour dans son pays de résidence permanente :
  • les vacances, les frais associés à un voyage causé par une situation d’urgence, etc.

12. Comment les coûts de transport sont ils calculés quand un aide familial résidant utilise son propre véhicule pour se rendre à son lieu de travail au Canada?

Pour calculer les coûts de transport dans un tel cas, on multiplie le nombre de kilomètres que franchit l'aide familial pour se rendre à son lieu de travail par le prix de l’essence. Le montant doit être remis à l'aide familial avant son arrivée (par dépôt direct, par chèque ou par un autre moyen). Vous devriez demander à l'aide familial de conserver tous ses relevés d’essence.

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13. Devrais-je conserver des documents pour prouver que j'ai payé les coûts de transport?

Vous devriez conserver tous les relevés concernant les coûts de transport (comme les factures, les reçus, les copies des cartes d’embarquement, des billets d’avion et des itinérants de vols, etc.) pendant au moins six ans, comme l’exigent des dispositions législatives provinciales et fédérales, dont la Loi de l’impôt sur le revenu.

14. Est-il possible, dans certaines circonstances, que je n’aie pas à assumer les coûts du transport de l’aide familial étranger à son lieu de travail au Canada?

Dans tous les cas, l’employeur est tenu de payer les coûts de transport de l’aide familial résidant étranger pour lui permettre de se rendre à son lieu de travail au Canada. Dans tous les cas, l’employeur doit payer les coûts de transport (billet d’avion s’il arrive d’un pays étranger, ou coûts de transport en voiture, en autobus, en train ou en avion, s’il est déjà au Canada).

15. Mon aide familial et moi nous sommes entendus pour procéder autrement pour son transport : Elle ou il achètera son billet d’avion et, à son arrivée au Canada, je lui rembourserai ses coûts de transport OU je convertirai le coût du billet d’avion en crédit de loyer (ou autre). Est-ce possible dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires?

Les aides familiaux résidants étrangers ne peuvent en aucun cas payer eux-mêmes leur transport pour ensuite demander un remboursement à leur employeur. L’employeur doit toujours acheter le billet d’avion directement pour l’aide familial.

Cette exigence en matière de transport est conforme à celles qui sont déjà en place pour les autres travailleurs étrangers dont l’emploi nécessite un niveau réduit de formation. Le fait que l’employeur doit payer les coûts de transport à l’avance permet de s’assurer que ces coûts ne font pas l’objet de négociations liées au contrat d’emploi. Ces changements ont été apportés pour mieux protéger les travailleurs étrangers vulnérables qui pourraient être tentés d’accepter d’autres arrangements en échange d’une offre d’emploi. Les coûts de transport (ainsi que les autres exigences relatives aux Programme des aides familiaux résidants et au Programme des travailleurs étrangers temporaires, en général) sont assujettis aux examens de la conformité lorsqu’un employeur demande un nouvel avis relatif au marché du travail à RHDCC/Service Canada.

16. Un membre de ma famille peut-il payer les coûts de transport?

Si le membre de votre famille désire payer les coûts de transport, vous devez prévoir une transaction financière distincte. Dans tous les cas, l’employeur doit payer le transport de l’aide familial résidant.

Contrat d'emploi

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17. En quoi consiste le contrat d’emploi?  

Les employeurs qui souhaitent embaucher un aide familial résidant doivent préparer et signer un contrat d’emploi et l’envoyer à RHDCC/Service Canada. Une copie signée du contrat doit être jointe à la demande d’avis relatif au marché du travail de l’employeur. Une fois que RHDCC/Service Canada envoie une lettre de confirmation, l’employeur doit envoyer une copie du contrat signé et de la lettre de confirmation de RHDCC/Service Canada à l'aide familial. Celui ci doit signer le contrat et soumettre ces documents à CIC avec sa demande de permis de travail.

Si des différends devaient survenir entre vous et l'aide familial étranger, on s’appuiera sur le contrat pour les régler.

18. Que doit contenir le contrat d’emploi obligatoire?

Le contrat d’emploi obligatoire entre un aide familial résidant et son employeur doit inclure des clauses concernant les éléments suivants :

  • le transport jusqu'au lieu de travail au Canada payé par l’employeur;
  • l’assurance maladie payée par l’employeur;
  • l’assurance contre les accidents du travail payée par l’employeur;
  • les frais de recrutement payés par l’employeur;
  • les heures de travail, y compris les heures supplémentaires;
  • les tâches liées au poste;
  • l’horaire de travail et le salaire;
  • les dispositions concernant l’hébergement;
  • les coûts de transport;
  • les modalités de fin d’emploi.

Un modèle de contrat est fourni ci dessous. Le contrat de travail n'a pas à respecter scrupuleusement le modèle, mais il doit contenir tous les renseignements et toutes les clauses du contrat type. L'utilisation d'un autre modèle de contrat pourrait cependant ralentir le processus de demande d'un AMT. Les agents de RHDCC/Service Canada se verraient obligés d'effectuer une étude comparative afin de déterminer si le contrat utilisé répond aux exigences du Programme des aides familiaux résidants.

  • Programme des aides familiaux résidants : contrat type 

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19. Pourquoi dois-je transmettre un contrat d’emploi à RHDCC?

Il y a longtemps que RHDCC exige des employeurs qu'ils signent et envoient un contrat d’emploi concernant l’embauche d'un aide familial. Cependant, RHDCC et CIC ont examiné plus en détail les clauses du contrat et les ont modifiées afin qu’elles correspondent davantage aux exigences du programme et afin de s’assurer que les deux parties sont au courant de leurs engagements réciproques. RHDCC révisera le contrat lors de la demande d’évaluation d’Avis relatif au marché du travail présentée par l’employeur.

Le gouvernement du Canada souhaite, en priorité, offrir une meilleure protection à tous les travailleurs étrangers temporaires, y compris aux aides familiaux résidants. Pour ce faire, il a prévu un contrat d’emploi entre les aides familiaux et leurs employeurs dont les modalités incluent des clauses obligatoires, une description claire des tâches, le salaire, les heures de travail, les heures supplémentaires et les vacances, les congés de maladie et les modalités de fin d’emploi. Ces modalités promettront de protéger tant l’employeur que l'aide familial en cas de désaccord.

20.Dois-je remplir la section sur le deuxième employeur au contrat ?

Non. Les employeurs sont informés que le contrat permet un deuxième employeur, mais uniquement s’il y a lieu. Par conséquent, un deuxième employeur n’est pas requis pour faire une demande dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants.

21. Quand les employeurs doivent-ils revoir et ajuster les salaires des aides familiaux ?

Les employeurs doivent revoir et ajuster les salaires afin de s’assurer qu’ils atteignent ou dépassent les exigences du taux de salaire courant pour les aides familiaux résidants en vigueur dans la région où travaille l’employé. RHDCC révise et met à jour régulièrement le tableau des taux de salaires courants sur son site Web.

22. Pourquoi dois-je conserver un relevé du salaire versé à l'aide familial résidant et de ses heures de travail? Quels types de documents dois-je conserver?

Les employeurs doivent conserver des relevés du salaire versé à l'aide familial et de ses heures de travail (y compris les heures supplémentaires). Les relevés d’emploi doivent être conservés pendant au moins six ans, comme l’exigent des mesures législatives provinciales et fédérales, dont la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si l'aide familial résidant décide de présenter une demande de résidence permanente au Canada, il s’adressera à l’employeur pour obtenir ces documents. Ceux ci sont exigés par CIC pour toutes les demandes de résidence permanente. Pour en savoir plus, voir le site Web de CIC.

23. Quel est le taux pour heures supplémentaires qui doit être payé aux aides familiaux ?

Chaque province a sa législation concernant le taux applicable pour heures supplémentaires. Veuillez consulter les autorités compétentes en matière de droit du travail. Les employeurs doivent se conformer aux salaires et conditions de travail affichés sur le site Web de RHDCC pour la province en question.

24. J’emploie un aide familial dans la province de Québec. Le contrat exigé par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) est-il le même que le nouveau contrat exigé par RHDCC/Service Canada ?

Non. Le contrat exigé par le MICC est différent du nouveau contrat exigé par RHDCC/Service Canada. Les employeurs d’aides familiaux au Québec doivent soumettre le contrat du MICC comme partie intégrante du processus d’AMT. Pour plus de renseignements sur le contrat du MICC... 

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Exigences concernant l’annonce d’un poste

25. Quelles sont les exigences minimales pour annoncer un poste d’aide familial résidant?

Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires, y compris des aides familiaux résidants, doivent annoncer le poste dans le Guichet emplois (ou l’équivalent en Terre-Neuve-et Labrador (en anglais seulement),  Saskatchewan (en anglais seulement), au Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest) pendant au moins 14 jours civils dans les trois mois précédant la demande d’avis relatif au marché du travail. Soulignons que la Saskatchewan, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest disposent de leurs propres sites d’affichage d’emploi, qui doit être utilisé en lieu et place du Guichet emplois national. Dans la présente, toutes les mentions du Guichet emplois national (concernant les exigences liées à l’annonce d'un poste) désignent aussi l’équivalent en Saskatchewan, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le fait d’annoncer le poste dans une source secondaire est recommandé, mais il ne s'agit pas d'une exigence. Par exemple, l’employeur peut choisir d’annoncer aussi le poste sur un site Internet d’emplois reconnu, dans les journaux locaux et régionaux, dans des journaux ou sur des sites Internet ethniques, dans des centres de ressources communautaires (pour les Autochtones et les nouveaux arrivants) et dans les centres régionaux et locaux d’emploi.

Les emplois affichés par le biais de Guichet emplois ne sont pas toujours publiés le jour même de la création de l'annonce et ce en raison de délais d'ordre administratif ou technique. Pour s’assurer de respecter le minimum de 14 jours, l’employeur devrait préparer son annonce quelques jours avant la date à laquelle il souhaite qu’elle soit affichée sur le site Web du Guichet emploi national. Il n'y a pas de limite maximale au nombre de jours pendant lesquels un emploi est affiché.

Les employeurs sont priés de noter que la période de 14 jours civils concernant la publication des annonces commence le jour où l’annonce peut être consultée sur le site Web du Guichet emplois national,  et non le jour où l'information est transmise au système de recherche d’emploi en direct. Les employeurs peuvent vérifier le « statut » de leurs annonces en accédant tout simplement à leur compte respectif.

Afin de prendre en compte les délais de traduction, nous conseillons aux employeurs de sélectionner une « date de fin de publication » qui dépasse 14 jours à partir de la création de l'annonce. Une fois le délai minimum « de publication » de 14 jours atteint, les employeurs peuvent annuler eux-mêmes manuellement une offre d'emploi.

Outre les exigences susmentionnées, les employeurs devront, à compter du 4 mai 2009, se conformer aux nouvelles modifications dans la directive sur le recrutement du 1er janvier 2009 :

  • Les tiers représentants ont le droit de faire du recrutement au nom des employeurs d’aides familiaux résidants dans le Guichet emplois national (ou l’équivalent en Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement) Saskatchewan (en anglais seulement), au Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest) et dans une source de recrutement secondaire (le cas échéant).
  • Les coordonnées fournies dans l’annonce du Guichet emplois national et dans une source de recrutement secondaire peuvent être celles du tiers représentant.
  • Dans le cas où l’employeur d’un aide familial résidant souhaite se charger lui-même de l’annonce, les coordonnées à fournir dans le Guichet emplois national pour le rejoindre peuvent être un numéro de téléphone, un numéro de cellulaire, une adresse électronique, un numéro de télécopieur ou une case postale.
  • Les employeurs qui ont besoin de plus d’un aide familial résidant (plusieurs postes à doter) ou les tiers qui, dans un tel cas, agissent en leur nom, doivent l’indiquer sur la demande d’AMT;
  • Les tiers représentants peuvent n’afficher qu’une annonce par poste (il est interdit de faire une annonce simple pour des postes multiples d’aides familiaux résidants dans le Guichet emplois national ou dans une source de recrutement secondaire quelle qu’elle soit).

26. Quelle est la plage de temps durant laquelle je peux annoncer un poste d’aide familial résidant?

Les employeurs doivent effectuer leurs activités de recrutement à n’importe quel moment au cours des trois mois qui précèdent la présentation d'une demande d’avis relatif au marché du travail pour un aide familial résidant.

27. À titre d’employeur, je ne souhaite pas utiliser les services d’une agence pour mener des activités de recrutement en mon nom. Puis-je m’adresser directement à Service Canada?

Oui, les employeurs qui souhaitent embaucher un aide familial résidant n’ont pas besoin d’un représentant pour effectuer du recrutement en leur nom et faire une demande d’aide familial dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Les employeurs peuvent annoncer gratuitement dans le Guichet emplois national. Ils n’ont pas besoin de fournir leur numéro de téléphone à domicile, mais plutôt un numéro de cellulaire, une adresse électronique ou une boîte postale.

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28. Un tiers représentant peut-il passer une annonce dans le Guichet emplois national et agir également comme personne à contacter pour recruter mon aide familial-résidant?

Oui, en vertu des modifications apportées à la directive sur le recrutement, les tiers représentants peuvent annoncer dans le Guichet emplois national (ou l’équivalent à Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement), Saskatchewan (en anglais seulement), au Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest) et faire fonction de personne à contacter pour les postes d’aide familial-résidant au nom des employeurs.

Conformément aux modalités d’utilisation du Guichet emplois national, les tiers représentants qui passent une annonce dans le Guichet emplois doivent être prêts à fournir au Guichet emplois national le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du canada de l’employeur officiel réel afin de l’annexer au poste d’aide familial résidant qui y est annoncé.

Veuillez noter que les tiers représentants ne peuvent pas agir en tant qu'employeurs et qu'ils ne sont pas autorisés à passer des annonces en utilisant leur propre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu car ils ne sont pas les employeurs officiels étant donné qu'ils ne rémunèrent pas les aides familiaux-résidants.

29. En qualité d’employeur, dois-je ouvrir un compte d’affaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour pouvoir annoncer dans le Guichet emplois national?

Oui. L’ouverture d’un compte d’affaires auprès de l’ARC est dorénavant une étape requise en vertu des modifications apportées à la directive opérationnelle. Les employeurs doivent posséder un numéro d’entreprise de l’ARC pour, en premier lieu, s’enregistrer dans le Guichet emplois national (à savoir, remplir les étapes initiales d’enregistrement à des fins de recrutement dans le Guichet emplois national) et, en second lieu, pouvoir faire une demande d’aide familial résidant au moyen du formulaire prévu à cet effet.

De plus, les employeurs d’aides familiaux doivent s’enregistrer auprès de l’ARC pour :

  • verser un salaire et une paie de vacances à leurs employés;
  • offrir des avantages, comme le gîte et le couvent, à leurs aides familiaux résidants.

30. En qualité d’employeur, dois-je afficher mes coordonnées sur l’annonce du Guichet emplois national?

Les employeurs sont invités à examiner l’option consistant à afficher une annonce sous la rubrique de « Résidence privée » du Guichet emplois national. On leur conseille également d’utiliser sur l’annonce une seule forme de renseignements : téléphone cellulaire, case postale ou courriel. Il n’est pas nécessaire que ce soit le numéro de téléphone à domicile.

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31. Qu’est-ce qui doit figurer sur l’annonce d’un aide familial résidant?

Les employeurs sont tenus de s’assurer que l’annonce contient les renseignements suivants :

  • Titre: aide familial résidant en plus du groupe visé, c'est-à-dire indiquer si les soins seront prodigués à un aîné, à un enfant ou à une personne handicapée.
  • Conditions d’emploi: temps plein et résidant.
  • Salaire: description détaillée du salaire offert.
  • Lieu: emplacement de la collectivité ou du quartier ou intersection principale
  • Compétences demandées:
    • Éducation: équivalent d'un diplôme d'études secondaires.
    • Expérience: formation ou expérience pertinente de six mois.
    • Cadre de travail: résidence privée
    • Renseignements sur le lieu de travail: habiter dans un foyer privé pendant la durée de l'emploi; un logement privé sera fourni; montant facturé pour le logement et les repas (le cas échéant).

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32. Que considère-t-on comme une source de recrutement additionnelle « acceptable » pour un poste d’aide familial résidant?

Les employeurs et les tiers représentants (agissant au nom des employeurs) sont encouragés à effectuer des activités de recrutement compatibles aux pratiques de la profession d’aide familial dans un domicile dans les trois mois précédant la présentation d’une demande d’avis relatif au marché du travail pour un aide familial résidant.

Les employeurs ou les tiers représentants peuvent choisir une ou plusieurs des options suivantes :

  • Annonce dans les journaux, par exemple faire paraître une annonce hebdomadaire durant deux ou trois semaines dans des revues, bulletins, journaux nationaux/régionaux, journaux/bulletins ethniques, journaux locaux gratuits.
  • Annonce dans la collectivité, par exemple faire paraître une annonce pendant deux ou trois semaines dans les magasins locaux, les centres de ressources communautaires, les églises ou les centres d’emploi régionaux locaux.
  • Annonce sur les sites Internet, par exemple afficher une annonce pendant 14 jours/deux semaines sur des sites Web d’emplois reconnus (sites des syndicats, des centres de ressources communautaires ou des collectivités ethniques); sources d’Internet qu’un candidat éventuel utiliserait pour chercher un emploi d’aide familial. Les sites Web Kijjiji et Craig’s list et les sites d’emploi comme Monster et Workopolis seraient des options raisonnables dans la mesure où ce sont des sources généralement reconnues.

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33. J’ai trouvé un aide familial résidant qui se trouve déjà au Canada? Dois-je quand même faire une annonce pendant 14 jours?

Non, les normes en matière de recrutement ont été abolies. L’employeur doit présenter une demande à Service Canada afin d’obtenir un avis relatif au marché du travail, et le travailleur doit communiquer avec CIC afin de demander un nouveau permis de travail ou de s’assurer que les modifications figurent sur son permis de travail.

34. Quels sont les nouvelles modifications dans l’authentification de l’identité de l’employeur?

Les employeurs devront :

  • Acquérir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et l’indiquer sur leur demande d’AMT afin d’embaucher un aide familial résidant.
  • Présenter avec leur demande une attestation signée par un répondant qui témoigne de l’identité de l’employeur.
  • Dans le cas où un employeur choisit de se faire représenter par un tiers, l’AMT sera expédié uniquement à l’employeur. L’agent/tiers recevra une lettre l’avisant qu’une décision en matière d’AMT a été expédiée à l’employeur.
  • Les employeurs doivent informer Service Canada s’ils recherchent un deuxième AMT pour le même poste (en remplacement de l’aide familial original qui ne pourrait commencer à travailler au Canada).

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35. Pourquoi dois-je présenter un numéro d’Agence du revenu du Canada et une attestation de mon identification au moment de faire une demande d’avis relatif au marché du travail?

Pour accroître l’intégrité du programme et protéger les travailleurs étrangers recrutés comme aides familiaux résidants et pouvant être vulnérables à l’exploitation, Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada a adopté un système plus robuste pour authentifier les employeurs. Cet exercice vise à s’assurer que chaque poste disponible d’aide familial résidant est apparié à un employeur existant et de bonne foi, qui fait une offre d’emploi sincère pour cet aide familial résidant.

36. Comment puis-je obtenir un numéro d’Agence du revenu du Canada?

Les employeurs peuvent s’inscrire pour obtenir leur numéro d’entreprise d’ARC par :

  • Internet sur le site d’inscription en direct des entreprises
  • Téléphone au 1-800-959-5525.
  • Courrier.
  • Télécopieur (les employeurs qui s’inscrivent par courrier ou par télécopieur doivent remplir le formulaire RC1. Pour trouver l’adresse du bureau des services fiscaux le plus près de chez vous, veuillez visiter le site Web de l’ARC, afin de vous assurer de la confidentialité des renseignements d’inscription).

Entreprises à l’extérieur du Canada :

  • Les employeurs des entreprises aux États-Unis peuvent contacter le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-5177 poste: 9144.
  • Les employeurs des entreprises à l’extérieur du Canada et des États-Unis peuvent appeler à frais virés le 1- 613-954-9681, en cas de besoin d’aide.
Pour de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir un numéro de l'ARC et l'inscrire une entreprise...

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37. En qualité d'employeur, quels documents dois-je fournir au moment de demander un avis relatif au marché du travail pour un aide familial résidant?

En plus de fournir une demande d'aide familial résidant, vous devrez fournir :

  • Un contrat d'emploi signé; et
  • Le numéro d'entreprise de Revenu Canada.

38. Qu'arrivera-t-il s'il manque un document (ou un numéro de l'Agence du revenu du Canada) lorsqu'on traite ma demande d'avis relatif au marché du travail?

Les employeurs doivent soumettre une demande complétée. Toute omission ou manque d'éléments causera un retard dans le processus, le cas échéant, Service Canada communiquera avec l'employeur pour toute information manquante ou pour lui demander clarification.

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39. Puis-je présenter ma demande d'avis relatif au marché du travail avant la fin des 14 jours de publicité?

Non. À titre d'employeur, vous devrez annoncer un poste pendant 14 jours et interviewer les candidats qui ont posé leur candidature pour le poste, le cas échéant.

40. Les employeurs ont-il un recours quelconque si la relation de travail se termine plus tôt que prévu?

Certains employeurs trouvent eux-mêmes l’aide familial résidant étranger et présente eux-mêmes leur demande d’avis relatif au marché du travail. D’autres choisissent l’intervention d’un tiers pour effectuer le recrutement et la sélection d’un aide familial, ou pour assister les employeurs dans le processus de demande d’avis relatif au marché du travail.

Comme dans toutes les activités liées aux ressources humaines, il existe un risque que la relation de travail entre l’employeur et l’employé ne se déroule pas comme entendu ou prenne fin plus tôt que prévu. Les employeurs qui effectuent eux-mêmes le recrutement, c’est-à-dire, la sélection et l’embauche des travailleurs étrangers devraient faire preuve de prudence au moment de choisir un aide familial étranger, et ce, en vérifiant ses références. Les employeurs qui font appel à un tiers pour le recrutement, la sélection et le processus d’embauche devraient également faire preuve de vigilance lorsqu’ils choisissent le tiers qui veillera à leur offrir de bons et loyaux services.

Le contrat signé entre un employeur et un aide familial résidant, dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, contient des dispositions permettant aux employeurs et leurs employés de mieux comprendre les termes et conditions de l’emploi ainsi que leurs responsabilités. En cas de rupture de contrat, les deux parties ont droit aux mêmes protections juridiques que celles établies au Canada en matière d’emploi.

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Date de modification :
2012-01-23