Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba

Questions et réponses

1. En quoi consiste la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs?
2. Quel est le lien entre cette loi provinciale et le processus d’avis relatif au marché du travail (AMT) ou d’avis relatif à un emploi réservé (AER)?
3. Qu’advient-il si ma demande d’AMT ou d’AER ne comprend pas un certificat d’inscription valide et original?
4. Qu’advient-il lorsqu’il y a une divergence importante ou marquée entre la demande d’AMT ou d’AER et le certificat d’inscription?
5. De quelle façon puis-je m’inscrire dans le cadre de la Loi?
6. Sous quelle forme est présenté le certificat d’inscription du Manitoba?
7. En quoi consiste le processus d’obtention de licence que doivent suivre les tiers dans le cadre de la Loi?
8. Qui peut recruter des travailleurs étrangers même s’il n’a pas de licence?
9. Quelles sont les différences clés entre l’inscription des employeurs et l’obtention d’une licence par les tiers aux termes de la Loi?
10. Est-ce que les noms des tiers possédant une licence valide de la Direction des normes d’emploi sont accessibles?
11. Est-ce que les employeurs et les tiers sont responsables des violations de la Loi?
12. De quelle façon la Loi s’applique-t-elle aux ententes tripartites en matière d’emploi?
13.Comment puis-je obtenir des renseignements sur la Loi et ses exigences relatives à l’inscription et aux licences?

1. En quoi consiste la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 1er avril 2009. Ils visent à accroître et à améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires en obligeant les employeurs qui effectuent le recrutement à l’échelle internationale à s’inscrire auprès de la province avant de présenter une demande d’AMT et d’AER, et les tiers à obtenir une licence.

La loi du Manitoba interdit strictement l’imposition de frais aux travailleurs étrangers dans le cadre du processus de recrutement et contient également des dispositions plus sévères pour veiller à ce que les employeurs et les recruteurs tiers respectent ses exigences.

2. Quel est le lien entre cette loi provinciale et le processus d’AMT ou d’AER?

Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada a collaboré avec le gouvernement du Manitoba pour appuyer la mise en œuvre de la loi et informer les employeurs auxquels la loi s’applique qu’ils doivent prouver qu’ils sont inscrits lorsqu’ils présentent une demande d’AMT ou d’AER. En effet, ces demandes ne seront pas traitées avant que les employeurs qui les présentent se soient inscrits auprès de la province.

En pratique, RHDCC/Service Canada s’assura que les employeurs qui souhaitent embaucher un travailleur étranger au Manitoba ont joint à leur demande d’AMT ou d’AER un certificat d’inscription valide et original.

Le fait qu’un employeur ait obtenu un certificat d’inscription du Manitoba ne signifie pas nécessairement qu’il est admissible à un AMT ou un AER positif de la part de RHDCC/Service Canada. Cela est déterminé uniquement par RHDCC/Service Canada conformément au paragraphe 82(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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3. Qu’advient-il si ma demande d’AMT ou d’AER ne comprend pas un certificat d’inscription valide et original?

RHDCC/Service Canada vous informera que votre demande ne peut pas être traitée et que vous devez présenter un certificat d’inscription valide et original dans les 15 jours ouvrables.

4. Qu’advient-il lorsqu’il y a une divergence importante ou marquée entre la demande d’AMT ou d’AER et le certificat d’inscription?

La demande d’AMT ou d’AER n’est pas traitée. L’employeur doit présenter une nouvelle demande au gouvernement du Manitoba pour recevoir un certificat d’inscription modifié afin que la demande d’AMT ou d’AER et les conditions du certificat d’inscription soient identiques. La demande de l’employeur sera refusée si RHDCC/Service Canada  ne reçoit pas le certificat dans les 15 jours ouvrables.

Voici quelques-unes des divergences marquées possibles : type de professions ou niveau de compétences, nombre de travailleurs étrangers demandés et utilisation d’un titulaire de licence.

Pour de plus amples renseignements sur le certificat d’inscription modifié, veuillez communiquer avec la Direction des normes d’emploi du gouvernement du Manitoba par téléphone au 204-945-3352 ou par courriel à l’adresse suivante : employmentstandards@gov.mb.ca

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5. De quelle façon puis-je m’inscrire dans le cadre de la Loi?

À compter du 1er avril 2009, vous pouvez vous sur le site Web de la Direction des normes d’emploi. 

Vous devez fournir au gouvernement du Manitoba des renseignements sur votre entreprise et le type de postes que vous cherchez à doter. Vous devez également fournir des renseignements sur les tiers participant au processus de recrutement. Les tiers doivent avoir obtenu une licence de recruteur de travailleurs étrangers de la Direction des normes d’emploi ou être exemptés par la Loi.

6. Sous quelle forme est présenté le certificat d’inscription du Manitoba?

Le certificat d’inscription est un document papier qui comprend un sceau perforé aux fins de sécurité et la signature originale d’un responsable autorisé du Ministère.  

Le certificat d’inscription joint à une demande d’AMT ou d’AER a trait à l’AMT ou à l’AER; même s’il existe des exceptions, le certificat d’inscription est habituellement valide pour six (6) mois à compter de la date de délivrance.

Le certificat d’inscription comporte les renseignements suivants :
  • nombre de travailleurs approuvés;
  • titres des professions;
  • pays sources;
  • recruteur des travailleurs étrangers approuvé;
  • expiration du certificat d’inscription.

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7. En quoi consiste le processus d’obtention de licence que doivent suivre les tiers dans le cadre de la Loi?

Les titulaires de licence doivent être des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada .

Le formulaire de demande est disponible en communiquant avec la Direction des normes d’emploi au 204-945-3352 ou en le téléchargeant de son site Web.

RHDCC/Service Canada n’exige pas que le tiers joigne une copie de sa licence à la demande d’AMT ou d’AER. Il vérifiera toutefois si le nom du tiers figure sur le certificat d’inscription de l'employeur.

8. Qui peut recruter des travailleurs étrangers même s’il n’a pas de licence?

Les tiers suivants ne sont pas tenus d’avoir une licence aux termes de la Loi :

Organisme gouvernemental ou municipalité (p. ex., les gouvernements mexicain et des Caraïbes qui jouent le rôle de tiers dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers).

Personne qui trouve des employés pour son employeur (p. ex., un spécialiste des ressources humaines d’une entreprise).

Personne qui ne reçoit pas de rétribution pour trouver un emploi à un membre de sa famille (p. ex., les membres de la famille immédiate qui sont nommés comme des représentants tiers dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, s’ils ne touchent pas de rétribution).

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9. Quelles sont les différences clés entre l’inscription des employeurs et l’obtention d’une licence par les tiers aux termes de la Loi?

L’inscription d’un employeur et la présentation d’une demande de certificat d’inscription modifié à la province sont gratuites. Pour obtenir une licence, les tiers doivent verser 100 $.

La licence expire tous les ans. Elle doit être renouvelée chaque année avant son expiration. Les demandeurs admissibles à la licence doivent tout d’abord fournir une lettre de crédit irrévocable d’un montant de 10 000 $. Si le gouvernement du Manitoba découvre qu’un titulaire de licence a imposé des frais à un travailleur, le gouvernement se servira de ce montant pour rembourser les frais qu’a payés illégalement le travailleur étranger.

Un employeur doit s’inscrire avant la présentation de chaque demande d’AMT ou d’AER (c.-à-d. que le certificat d’inscription a trait à un AMT ou un AER donné). Une licence de tiers est une licence individuelle qui ne s’applique qu’au demandeur. Elle n’est pas transférable.

10. Est-ce que les noms des tiers possédant une licence valide de la Division des normes d’emploi sont accessibles?

Oui, ils sont accessibles sur un registre figurant sur le site Web de la Direction des normes d’emploi. Si le nom d’un tiers ne figure pas sur la liste, c’est qu’il n’a pas obtenu de licence du gouvernement du Manitoba.

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11. Est-ce que les employeurs et les recruteurs tiers sont responsables des violations de la Loi?

Oui. Les employeurs et les tiers ne peuvent en aucun cas imposer des frais (directement ou indirectement) à un travailleur étranger.

Les employeurs sont responsables des frais de recrutement imposés à un travailleur étranger par un recruteur n’ayant pas de licence ou s’ils le recrutent directement. Les tiers sont responsables de l’imposition de frais de recrutement aux travailleurs étrangers.

12. De quelle façon la Loi s’applique-t-elle aux ententes tripartites en matière d’emploi?

Dans le cadre des ententes tripartites en matière d’emploi, une agence fournit à un employeur les services d’un travailleur. L’agence embauche le travailleur et assume certaines des responsabilités et des obligations de l’employeur, notamment le versement de la rémunération ou du salaire du travailleur. Dans le cadre de la Loi, l’employeur doit obtenir un certificat d’inscription du gouvernement du Manitoba et l’agence doit obtenir une licence de tiers.

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13. Comment puis-je obtenir des renseignements sur la Loi et ses exigences relatives à l’inscription et aux licences?

Vous devez communiquer avec la Direction des normes d’emploi par téléphone au 204-945-3352 ou par courriel à l’adresse suivante : employmentstandards@gov.mb.ca Vous pouvez également visiter le site Web de la Direction.

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Date de modification :
2011-07-27