Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP)

Questions et réponses

Généralités

1. Qu’est-ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires? 
2. Qu’est-ce qu’un avis relatif au marché du travail (AMT)? 
3. Qu’est-ce que la Classification nationale des professions (CNP)? 
4. Puis-je faire prolonger un avis sur le marché du travail ?
5. Est-ce que RHDCC/Service Canada peut révoquer un avis sur le marché du travail ?

Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP)

1. Qu’est-ce que le « Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) »?
2. Quels postes entrent dans les catégories C et D de la CNP?
3. Quelles sont les exigences à remplir pour un employeur qui demande un avis relatif au marché du travail à Ressources humaines et Développement des compétences (RHDCC)/Service Canada dans le cadre du Projet pilote?

Annonce - Recrutement

1. Dois-je annoncer un poste avant de demander un avis relatif au marché du travail dans le cadre du Projet pilote?

Coûts de transport

1. Qu’est-ce qui est inclus dans les coûts de transport ?
1.1 Comment les coûts de transport sont-ils calculés si le travailleur étranger utilise son propre véhicule?
2. Dois-je acheter un billet aller-retour lorsque j’embauche un travailleur étranger?
3. Dois-je conserver les documents qui prouvent que les coûts de transport ont été payés?
4. Comment dois-je procéder pour prendre les dispositions nécessaires au voyage de retour d'un travailleur qui ne travaille plus pour moi (il a démissionné, a été mis à pied, etc.)?
5. Si un travailleur démissionne sans préavis, dois-je tout de même assumer les coûts de son billet de retour?
6. Existe-t-il des situations où je ne suis pas obligé de fournir le transport de retour?
7. Dois-je fournir le transport de retour au travailleur même si je ne sais pas où il se trouve?
8. Quelles mesures dois-je prendre si je ne sais pas où se trouve le travailleur?
9. Quelles mesures dois-je prendre si le travailleur ne vient pas chercher ses documents de voyage ou ne se présente pas au moment de quitter le Canada?
10. Que dois-je faire si je soupçonne qu’un travailleur a été embauché par un autre employeur ou travaille illégalement?
11. Peut-on me rembourser les coûts liés au transport de retour lorsqu’un travailleur part travailler pour un autre employeur avant la fin de son contrat?
12. Dois-je tout de même fournir le transport de retour au travailleur étranger si celui-ci part travailler pour un nouvel employeur dans un poste « hautement spécialisé »?
13. Quelles mesures dois-je prendre si un travailleur refuse de retourner dans son pays de résidence permanente?
14. Que dois-je faire faire si un travailleur me demande de l’argent comptant plutôt que le transport de retour?

Taux salarial courant

1. Qu’est-ce que le taux salarial courant?
2. Comment déterminer le taux salarial courant?
3. Pourquoi dois-je réexaminer le taux salarial du travailleur étranger après 12 mois de travail?
4. Si un poste est touché par une convention collective, dois-je offrir le taux de salaire établit en vertu de ladite convention collective?

Les offres d’emplois saisonniers

1. Puis-je embaucher un travailleur étranger agricole dans le cadre du « Projet pilote pour des professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) »?
2. Est-ce que l’avis relatif au marché du travail dans les industries saisonnières peut s'appliquer à une période plus longue que la période du travail saisonnier?
3. Est-ce que le « Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)» existe encore?

Protéger les droits des travailleurs

1. Comment Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada s'assure-t-il que les droits des travailleurs sont protégés?

Généralités

1. Qu’est-ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires aide les employeurs à répondre à leurs besoins en ressources humaines lorsque des travailleurs canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. Il est administré conjointement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le rôle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Service Canada consiste à :

  • formuler des avis relatifs au marché du travail en réponse aux demandes d'employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers à titre temporaire.

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada consiste à :

  • déterminer si des travailleurs étrangers ont le droit d’entrer au Canada ou d'y demeurer;
  • prendre la décision finale quant à l’admissibilité des travailleurs étrangers et leur fournir, le cas échéant, les documents requis pour entrer au Canada ou y demeurer.

Le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada consiste à :

  • vérifier les documents des travailleurs étrangers arrivant dans les aéroports et les points de passage frontalier, et leur autoriser ou leur refuser l'entrée au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements...

2. Qu’est-ce qu’un avis relatif au marché du travail (AMT)?

Un avis relatif au marché du travail permet d'évaluer les répercussions potentielles, sur le marché du travail, de l’embauche de travailleurs étrangers à titre temporaire. Il vise aussi à s'assurer que l’offre d’emploi est authentique et que la rémunération et les conditions de travail sont conformes à celles des Canadiens.

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3. Qu’est-ce que la Classification nationale des professions (CNP)?

La Classification nationale des professions (CNP) est le système utilisé par le gouvernement du Canada pour coder et décrire les professions qu’on trouve sur le marché du travail au Canada.

Le système classe toutes les professions par un code à quatre chiffres, selon leur genre et le niveau de compétence requis. Le genre de compétence correspond au type de travail accompli et le niveau de compétence renvoie au type ou à la durée de la formation ou de l’éducation ordinairement requis pour exercer le travail en question.

Statistique Canada collabore à l’établissement de la CNP, qui est mise à jour après chaque période de recensement quinquennal.

4. Puis-je faire prolonger un avis sur le marché du travail ?

Non, si vous désirez bénéficier des services d’un travailleur étranger au-delà de la période prévue à son permis de travail, vous devez présenter une nouvelle demande d’avis sur le marché du travail. La demande doit être acheminée à RHDCC/Service Canada quatre mois avant l’échéance du permis de travail afin d’en assurer son traitement et celle et la prolongation du permis de travail délivré de par Citoyenneté et Immigration Canada.

5. Est-ce que RHDCC/Service Canada peut révoquer un avis sur le marché du travail ?

Oui, un avis peut être révoqué avant que le permis de travail ne soit délivré si :

  • la demande comprenait des renseignements faux ou trompeurs;
  • à la lumière de faits nouveaux reçus après la date de délivrance de l’avis, l’évaluation de la demande se trouve modifiée, c’est-à-dire que s’ils avaient été connus lors de l’évaluation, la demande aurait été refusée; ou
  • l’avis se fondait sur une interprétation erronée d’un fait substantiel.

La révocation d’un avis relatif au marché du travail est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l’encontre de l’un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Lorsqu’un avis positif est remplacé par un avis négatif, l’employeur concerné doit présenter une nouvelle demande d’avis relatif au marché du travail s’il désire embaucher des travailleurs étrangers.

Pour obtenir de plus amples renseignements...

Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP)

1. Qu’est-ce que le « Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) »?

Le Projet pilote permet l'entrée de travailleurs étrangers au Canada à titre temporaire pour occuper des postes de niveaux de compétences C et D de la Classification nationale des professions (CNP). 

2. Quels postes entrent dans les niveaux C et D de la CNP?

La Classification nationale des professions (CNP) comprend cinq niveaux (Gestion (0) et niveaux de compétence qui sont désignés par des lettres de A à D). Les niveaux C et D de la CNP n’exigent habituellement qu’un diplôme d’études secondaires ou une formation en milieu de travail.

  • Les postes de niveau de compétence C n’exigent habituellement qu’un diplôme d’études secondaires ou un maximum de deux ans de formation en cours d’emploi ou spécialisée ou d'expérience de travail pertinente.
  • Les postes de niveau de compétence D n’exigent habituellement qu’une formation en cours d’emploi, une brève démonstration du travail à accomplir ou aucune étude.
3. Quelles sont les exigences à remplir pour un employeur qui demande un avis relatif au marché?

L'employeur doit notamment :

  • déployer les efforts de recrutement minimaux exigés;
  • payer les coûts de transport aller-retour du travailleur étrangers'
  • fournir une couverture d'assurance médicale gratuitement au travailleur étranger jusqu’à ce que celui-ci ait droit à l’assurance-maladie provinciale;
  • confirmer la disponibilité d'un logement abordable et convenable;
  • signer un contrat de travail;
  • offrir un salaire conforme au taux en vigueur pour la profession et la région où le travail aura lieu, ou, si le poste est visé par une convention collective, le taux prévu dans ladite convention;
  • offrir les mêmes conditions de travail dont bénéficient les travailleurs canadiens qui effectuent le même travail;
  • accepter de revoir et d'ajuster (le cas échéant) le salaire du travailleur après 12 mois d'emploi pour veiller à ce que le travailleur continue de toucher le taux de rémunération en vigueur dans sa catégorie professionnelle et dans sa région.

Pour de plus amples renseignements...

Lorsqu'un avis positif est remplacé par un avis négatif, l'employeur doit présenter une nouvelle demande d'avis relatif au marché du travail s'il désire embaucher des travailleurs étrangers.

Annonce - Recrutement

1. Dois-je annoncer un poste avant de demander un avis relatif au marché du travail dans le cadre du Projet pilote?

Oui, vous devez annoncer le poste afin de permettre aux Canadiens et aux résidents permanents de postuler, s'ils le désirent.

Vous aurez déployé les efforts de recrutement minimaux exigés si vous pouvez démontrer que vous avez :

  • annoncé le poste dans le site national de Guichet emplois (ou l'équivalent à Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement) au Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest) pour un minimum de 14 jours civils au cours des trois (3) mois précédant la présentation d’une demande d’AMT; et 
  • mené des activités de recrutement conformément aux pratiques de la profession visée c'est-à-dire annoncer le poste durant l'équivalent de 14 jours au moyen de l'un des véhicules suivants :
    • annonces dans les journaux (p. ex., une annonce hebdomadaire dans des revues spécialisées, des bulletins ou des journaux nationaux, des bulletins ou des journaux des communautés ethniques ou des journaux locaux distribués gratuitement);
    • annonces dans la collectivité (p. ex., annonces affichées pendant deux ou trois semaines dans les commerces, les centres de ressources communautaires, les églises ou les centres d'emploi locaux);
    • annonces sur les sites Internet (p. ex., affichage pendant deux semaines sur des sites d'emploi reconnus ou des syndicats, dans des centres de ressources communautaires et des communautés ethniques).

L’annonce doit comprendre :

  • la dénomination commerciale de l’entreprise;
  • les fonctions du poste (pour chacun des postes si plus d’un emploi est disponible);
  • l’éventail des salaires (c’est-à-dire l’éventail fidèle des salaires offerts aux Canadiens et aux résidents permanents). L’éventail des salaires doit toujours inclure le salaire courant pour le poste en question (voir taux de salaire);
  • le lieu de travail (secteur local, ville ou municipalité); et
  • la nature du poste (poste fondé sur un projet ou poste permanent).

Vous êtes également encouragé à déployer des efforts de recrutement continus, notamment auprès de groupes traditionnellement défavorisés sur le plan de l'emploi (les Autochtones, les travailleurs âgés, les immigrants, les nouveaux venus au Canada, les personnes handicapée et les jeunes). Vous pouvez faire appel à des sites Internet reconnus, aux journaux locaux ou régionaux, aux centres de ressources communautaires et aux centres d'emploi régionaux.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada réserve le droit d’exiger des efforts supplémentaires de recrutement (c.-à-d. prolonger la durée ou étendre la zone de recrutement au niveau local, régional ou national) lorsqu’il juge que des efforts supplémentaires permettraient de recruter des Canadiens ou résidents permanents qualifiés.

Les normes de recrutement au Québec varient légèrement. Pour de plus amples renseignements, consultez, Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.

Pour obtenir de plus amples renseignement contactez votre Centre Service Canada.

Coûts de transport

1. Qu’est-ce qui est inclus dans les coûts de transport?

Dans le cadre du Projet pilote, les coûts de transport incluent le prix d'achat de billets pour qu'un travailleur étranger se rende de son pays de résidence permanente à son lieu de travail au Canada par avion, train, bateau ou autobus. Ils comprennent également les coûts liés au retour du travailleur de son lieu de travail à son pays de résidence permanente.

Si le travailleur étranger est déjà au Canada, les coûts de transport sont les coûts à engager pour le déplacement du travailleur vers son lieu de travail et son retour à son pays de résidence permanente.

Le mode de transport choisi devrait être celui qui comporte le moins d'inconvénients pour le travailleur étranger, notamment au chapitre du temps de déplacement et des dépenses à engager.

Les coûts de transport n'incluent pas les éléments suivants :

  • les coûts d'hébergement dans des hôtels, les frais de repas et les dépenses diverses engagées lors du déplacement du travailleur entre le Canada et son pays de résidence permanente, à l'aller comme au retour;
  • les déplacements quotidiens aller-retour pour le travail;
  • les vacances, les déplacements d'urgence, etc.

1.1 Comment les coûts de transport sont-ils calculés si le travailleur étranger utilise son propre véhicule?

Les coûts de transport sont calculés en fonction du prix de l'essence et du nombre de kilomètres parcourus par le travailleur pour se rendre à son lieu de travail. Le montant dû à ce titre doit être versé au travailleur avant son arrivée (par dépôt direct, par chèque ou autrement). Il faut demander au travailleur étranger de conserver tous ses reçus d'essence.

Les coûts du voyage de retour vers le pays de résidence permanente devraient être calculés de la même manière, le travailleur étranger devant vous fournir les reçus correspondants. Vous devez informer Service Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada de la date et de l'heure du départ.

2. Dois-je acheter un billet aller-retour lorsque j'embauche un travailleur étranger?

Beaucoup de choses peuvent se produire entre l'arrivée du travailleur au Canada et son retour dans son pays de résidence permanente (p. ex. le travailleur peut démissionner, être licencié, changer d'employeur, etc.). Il est fortement recommandé que le billet de retour ne soit pas acheté dès l'embauche, mais à une date ultérieure.

3. Dois-je conserver les documents qui prouvent que les coûts de transport ont été payés?

Oui, tous les documents liés au voyage (c.-à-d. factures, reçus, copies d'itinéraires de vol, billets, cartes d'embarquement) doivent être conservés pour au moins six ans, tel qu'indiqué dans différentes lois provinciales et fédérales, dont la Loi de l'impôt sur le revenu.

4. Comment dois-je procéder pour prendre les dispositions nécessaires au voyage de retour d'un travailleur qui ne travaille plus pour moi (il a démissionné, a été mis à pied, etc.)?

Vous devez déployer des efforts raisonnables pour joindre le travailleur et l'informer des dispositions de déplacement que vous avez prises (lieu, date, heure, etc.). Vous pourriez, par exemple, lui envoyer une lettre recommandée à son adresse postale au Canada, envoyer un courriel au représentant syndical pour l'aviser que vous devez communiquer avec le travailleur au sujet de son voyage de retour ou communiquer avec la personne à contacter en cas d'urgence.

Vous êtes responsable des coûts liés au voyage de retour jusqu'à l'expiration du permis de travail.

5. Si un travailleur démissionne sans préavis, dois-je tout de même assumer les coûts de son billet de retour?

Oui, vous demeurez responsable des frais de transport, tant et aussi longtemps que le permis de travail est valide.

Il y a seulement deux exceptions :

  • Le travailleur étranger est employé par un autre employeur qui reçoit un avis relatif au marché du travail positif ou neutre dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation; dans ce cas, le nouvel employeur doit payer pour que le travailleur se rende à son nouveau lieu de travail et retourne dans son pays de résidence permanente;
  • Le travailleur étranger est employé par un autre employeur qui reçoit un avis relatif au marché du travail positif ou neutre pour un métier spécialisé (professions de niveaux O, A et B de la Classification nationale des professions); dans ce cas, le travailleur doit assumer ses propres coûts de transport.
6. Existe-t-il des situations où je ne suis pas obligé de fournir le transport de retour?

Il y a seulement deux exceptions :

  • Le travailleur étranger est employé par un autre employeur qui reçoit un avis relatif au marché du travail positif ou neutre dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation; dans ce cas, le nouvel employeur doit payer pour que le travailleur se rende à son nouveau lieu de travail et retourne dans son pays de résidence permanente;
  • Le travailleur étranger est employé par un autre employeur qui reçoit un avis relatif au marché du travail positif ou neutre pour un métier spécialisé (professions de niveaux O, A et B de la Classification nationale des professions); dans ce cas, le travailleur doit assumer ses propres coûts de transport.
7. Dois-je fournir le transport de retour au travailleur même si je ne sais pas où il se trouve?

Oui, vous demeurez responsable jusqu'à l'expiration du permis de travail. Les seules exceptions sont celles indiquées à la question précédente. Il est aussi recommandé de tenir un registre des démarches que vous avez fais pour le joindre afin de montrer que vous avez déployé des efforts raisonnables.

Vous devez déployer des efforts raisonnables pour joindre le travailleur et l'informer des dispositions de déplacement que vous avez prises (lieu, date, heure, etc.). Vous pourriez, par exemple, lui envoyer une lettre recommandée à son adresse postale au Canada, envoyer un courriel au représentant syndical pour l'aviser que vous devez communiquer avec le travailleur au sujet de son voyage de retour ou communiquer avec la personne à contacter en cas d'urgence.

8. Quelles mesures dois-je prendre si je ne sais pas où se trouve le travailleur?

Vous devez déployer des efforts raisonnables pour joindre le travailleur et conserver les documents témoignant de vos démarches. Vous pourriez, par exemple, lui envoyer une lettre recommandée à son adresse postale au Canada, envoyer un courriel au représentant syndical pour l'aviser que vous devez communiquer avec le travailleur au sujet de son voyage de retour ou communiquer avec la personne à contacter en cas d'urgence.

Si vous n'arrivez pas à joindre le travailleur, vous devez communiquer sans tarder avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui demander d'enquêter sur la situation. Vous devez également aviser Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

9. Quelles mesures dois-je prendre si le travailleur ne vient pas chercher ses documents de voyage ou ne se présente pas au moment de quitter le Canada?

Vous devez communiquer sans tarder avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui demander d'enquêter sur la situation. Vous devez également aviser Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

10. Que dois-je faire si je soupçonne qu'un travailleur étranger a été embauché par un autre employeur ou travaille illégalement?

Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ne sont pas autorisés à divulguer des renseignements sur les travailleurs étrangers. Si vous croyez qu'un travailleur étranger travaille (légalement ou non) pour un autre employeur, vous devez communiquer sans tarder avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui demander d'enquêter sur la situation. Vous devez également aviser Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

11. Peut-on me rembourser les coûts liés au transport de retour lorsqu'un travailleur part travailler pour un autre employeur avant la fin de son contrat?

Il est fortement recommandé de ne pas acheter de billet de transport aller-retour dès le début de la relation employeur-employé. Le billet de transport de retour devrait être acheté à une date ultérieure.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Service Canada n'ont pas le mandat de limiter la mobilité des travailleurs étrangers temporaires au Canada ou de forcer un nouvel employeur à vous rembourser les coûts du transport de retour.

Dans le cadre du Projet pilote, il incombe au nouvel employeur, qui doit avoir reçu un avis relatif au marché du travail positif ou neutre de RHDCC /Service Canada et avoir signé un contrat de travail, d'assumer les coûts de transport vers le nouveau lieu de travail du travailleur et ceux liés à son départ vers son pays de résidence permanente. Par ailleurs, il n'est pas obligé de vous rembourser les coûts que vous avez pris en charge. Communiquez avec l'employeur pour lui demander s'il accepte de vous rembourser les coûts du transport de retour.

12. Dois-je tout de même fournir le transport de retour à un travailleur étranger qui part travailler pour un nouvel employeur dans un poste « hautement spécialisé »?

Comme on l'a indiqué précédemment aux questions 5 et 6, vous n'êtes pas obligé de fournir le transport de retour lorsque le nouvel employeur a reçu un avis relatif au marché du travail positif  pour un poste jautement spécialisé.

13. Quelles mesures dois-je prendre si un travailleur refuse de retourner dans son pays de résidence permanente?

Vous devez communiquer sans tarder avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui demander d'enquêter sur la situation. Vous devez également aviser Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

14. Que dois-je faire faire si un travailleur me demande de l’argent comptant plutôt que le transport de retour?

Conformément aux exigences du Projet pilote, vous devez fournir au travailleur un billet pour qu'il retourne, par avion, train, bateau ou autobus, dans son pays de résidence permanente.

Lorsque le travailleur utilise son propre véhicule pour le voyage de retour, les coûts de transport sont calculés en fonction du prix de l'essence et du nombre de kilomètres parcourus par le travailleur pour se rendre dans son pays de résidence permanente. Le montant dû à ce titre doit être versé au travailleur avant son arrivée chez lui (par dépôt direct, par chèque ou autrement). Il faut demander au travailleur étranger de fournir les reçus correspondants.

Il est recommandé que vous informiez l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada de la date et de l'heure du départ du travailleur étranger.

Taux salarial courant

1. Qu’est-ce qu’un taux salarial courant?

C'est le salaire horaire qu'un employeur verse au travailleur étranger. Les employeurs doivent offrir un traitement égal ou supérieur au salaire moyen versé aux Canadiens qui occupent le même poste dans la même région afin de faire en sorte :

  • qu'il ne sera pas plus avantageux pour un employeur d'embaucher un travailleur étranger, plutôt qu'un travailleur canadien ou un résident permanent;
  • que l'arrivée de travailleurs étrangers n'exerce pas de pressions à la baisse sur les taux de rémunération canadiens;
  • que les travailleurs étrangers sont rémunérés suivant un taux salarial tout au moins égal à celui des travailleurs canadiens.

Ce traitement doit être un montant fixe ou établi en vertu d'une entente déterminant la rémunération payée et le nombre d'heures de travail par mois ou par semaine, plutôt que représenter un paiement versé exclusivement au titre de commissions, de pourboires, de « travail à la pièce » ou encore selon la charge de travail de l'employeur.

Si le poste est visé par une convention collective, vous devez offrir le taux prévu dans ladite convention. Si vous offrez des avantages sociaux aux travailleurs canadiens vous devez également en faire bénéficier les travailleurs étrangers temporaires.

Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada réserve le droit d’établir le taux de salaire courant que le poste soit visé ou non par une convention collective.

2. Comment déterminer le taux salarial courant?

Le taux salarial courant est établi en fonction du salaire moyen versé aux travailleurs canadiens qui occupent le même poste dans la même région où le travailleur étranger sera employé. Il dépend également de différents facteurs relatifs au marché du travail dont l'échelle de rémunération pour la profession, le taux de chômage dans la profession et dans la région, et les tendances de l'emploi dans la profession visée.

Si le poste est visé par une convention collective, vous devez offrir le taux prévu dans ladite convention. Si vous offrez des avantages sociaux aux travailleurs canadiens vous devez également en faire bénéficier les travailleurs étrangers temporaires.

Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada réserve le droit d’établir le taux de salaire courant que le poste soit visé ou non par une convention collective.

3. Pourquoi dois-je réexaminer le taux salarial du travailleur étranger après 12 mois de travail?

Au cours d'une période de 12 mois, il peut se produire bien des choses pouvant influer sur le taux salarial courant. Le réexamen du taux permet de s'assurer que le travailleur étranger a toujours droit à un salaire correspondant au taux salarial en vigueur dans la profession et dans la région où il travaille.

Par exemple, un employeur qui reçoit un avis relatif au marché du travail valide pendant une période de 18 mois doit revoir le taux salarial après 12 mois de travail ininterrompu et le rajuster au besoin pour les six mois d'emploi qui restent.

4. Si un poste est touché par une convention collective, dois-je offrir le taux de salaire établit en vertu de ladite convention collective?

Oui, vous devez offrir aux travailleurs étrangers temporaires travaillant dans un milieu syndiqué le taux de salaire tel qu’établi en vertu de la convention collective. Si vous offrez des avantages sociaux aux travailleurs canadiens vous devez également en faire bénéficier les travailleurs étrangers temporaires.

Par contre, RHDCC /Service Canada réserve le droit d’établir le taux de salaire courant que l’employeur doit offrir au travailleur étranger temporaire que le poste soit visé ou non par une convention collective.

Les offres d’emplois saisonniers

1. Puis-je embaucher un travailleur étranger agricole dans le cadre du « Projet pilote pour des professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) »?

Oui. Le Projet pilote s'applique à tous les travailleurs étrangers provenant de divers pays dans tous les secteurs de l'économie canadienne.

2. Est-ce que l'avis relatif au marché du travail dans les industries saisonnières peut s'appliquer à une période plus longue que la période du travail saisonnier?

L'avis relatif au marché du travail relatif (AMT) aux postes saisonniers n'est valide que pour « une saison », sauf si vous pouvez démontrer que ce poste sera permanent et à temps plein, et qu'aucun travailleur canadien ou résident permanent ne sera mis à pied après la fin de la saison en question.

Si vous avez besoin d'embaucher des travailleurs saisonniers chaque année, vous devez présenter une nouvelle demande d'avis relatif au marché du travail à chaque occasion. Si vous voulez garder le travailleur au-delà de la période visée par l'AMT et par le permis de travail, vous devez présenter une nouvelle demande d'AMT à Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada.

3. Est-ce que le « Programme des travailleurs agricoles saisonniers » existe encore?

Oui. Le programme répond aux demandes des employeurs canadiens qui désirent combler leurs besoins en ressources humaines par des travailleurs en provenance du Mexique et des Caraïbes dans des secteurs agricoles sélectionnés.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les travailleurs agricoles saisonniers au Québec

Protéger les droits des travailleurs

1. Comment Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada  s'assure-t-il que les droits des travailleurs sont protégés?

L'application des normes d'emploi et du travail est en grande partie de compétence provinciale ou territoriale. Si  RHDCC/Service Canada reçoit une plainte de la part d'un travailleur étranger ou est informé d'un cas de non-respect desdites normes, le Ministère transmet la requête à l'autorité provinciale compétente en matière de normes du travail.

Des mesures visant la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires ont été prises dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP). En voici quelques exemples :

  • L'employeur et le travailleur signent un contrat de travail.
  • L'employeur paie les coûts de transport aller-retour.
  • L'employeur s'assure que le travailleur étranger a accès à un logement abordable et convenable.
  • L'employeur verse au travailleur étranger un salaire correspondant au taux de salaire courant pour le poste occupé dans la région de son travail ou, si le poste est visé par une convention collective, le taux de la dite convention. Il offre les mêmes conditions de travail dont bénéficient les travailleurs canadiens qui effectuent le même travail.  
  • L'employeur inscrit le travailleur auprès de l'organisme provincial d'indemnisation des travailleurs en cas d'accident et voit à ce qu'il bénéficie de la protection d'une assurance médicale tout au long de sa période d'emploi.

Les travailleurs étrangers sont protégés au même titre que les travailleurs canadiens et les résidents permanents. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les droits des travailleurs sont protégés, et prend toutes les mesures nécessaires, dans les limites de son mandat, pour veiller au bien-être des travailleurs étrangers durant leur séjour au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits en matière d'emploi et de travail...
Page d'accueil du Programme des travailleurs étrangers temporaires

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Date de modification :
2012-02-09