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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Élimination de la demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail pour les travailleurs étrangers

Questions et réponses

1. Pourquoi la demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail pour les travailleurs étrangers est-elle retirée de la circulation?

• Pour essayer de rationaliser et de simplifier le processus pour les employeurs, RHDCC/SC éliminera la demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail le 27 avril 2009.
• Si l’employeur prévoit qu’il aura besoin du travailleur étranger temporaire au-delà de la période prévue dans le permis de travail, il doit présenter une nouvelle demande d’AMT quatre mois avant l’échéance du permis, pour laisser aux autorités tout le temps voulu pour traiter la nouvelle demande d’AMT et, si celle-ci est autorisée, de produire le permis de travail subséquent.

2. Quels secteurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires seront touchés par l’élimination de la demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail pour un travailleur étranger?

• À compter du 27 avril 2009, les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau de formation réduite (les niveaux C et D de la Classification nationale des professions) – danseurs exotiques – et pour les professions de haute spécialisation (les niveaux O, A et B de la Classification nationale des professions) ne pourront plus présenter de demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail.
• Qu’ils demandent un avis relatif au marché du travail pour une première fois ou qu’ils souhaitent continuer à faire travailler quelqu’un au-delà de la période prévue dans l’avis initial, tous les employeurs devront présenter une nouvelle demande d’avis relatif au marché du travail.

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3. L’employeur au dossier établi qui cherche à faire prolonger la période de travail d’un travailleur étranger temporaire au-delà de celle qui est prévue dans l’avis initial relatif au marché du travail sera-t-il appelé à faire la preuve de son respect des conditions d’emploi dans le passé?

• Sur présentation de la nouvelle demande d’avis relatif au marché du travail, l’employeur au dossier établi, quel que soit le secteur du Programme des travailleurs étrangers temporaires dont il est question, y compris le Programme des aides familiaux résidents, pourrait être appelé à présenter la preuve de sa conformité avec les conditions des offres d’emploi faites précédemment à des travailleurs étrangers temporaires (salaires et conditions de travail). De fait, si l’on établit qu’un travailleur étranger temporaire n’a pas eu droit au salaire et/ou aux conditions de travail énoncés dans une offre d’emploi précédente, l’agent pourrait en conclure que l’offre d’emploi figurant dans la nouvelle demande d’avis relatif au marché du travail ne sera pas respectée, et donc qu’elle n’est pas authentique.
• Par preuve de la conformité passée, il faut entendre d’abord et avant tout que l’employeur a bel et bien consenti le salaire et les conditions de travail proposées dans le cadre des offres d’emploi précédentes aux travailleurs étrangers temporaires. De même, toute demande, qu’il s’agisse d’un nouvel employeur ou non, sera assujetti aux critères usuels d’évaluation des OMT sous le régime du paragraphe 203(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même qu’aux conditions et exigences du secteur de programme applicable.

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4. Pourquoi RHDCC/SC évalue-t-il différemment la demande d’avis relatif au marché du travail provenant du nouvel employeur, par opposition à l’employeur au dossier établi?

• L’évaluation de toutes les demandes d’avis relatif au marché du travail se fait d’après les facteurs énoncés au paragraphe 203(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les conditions d’exigence imposées aux employeurs dans le cadre du secteur de programme applicable. Pour procéder à l’évaluation en question, l’agent de RHDCC/SC prend en considération plusieurs facteurs, dont le fait de savoir si le salaire offert correspond au taux usuel de la profession en question, si les conditions de travail répondent aux normes généralement admises au Canada, si l’emploi du ressortissant étranger est susceptible de combler une pénurie et si l’employeur a déployé certains efforts pour recruter et former des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada
• À l’inverse du cas d’une première demande d’AMT, les faits établis en rapport avec un employeur qui a déjà traité avec RHDCC/SC peuvent, à l’occasion d’une demande d’AMT subséquente, servir à mieux déterminer si la nouvelle offre d’emploi sera respectée ou non. Pour cette raison-là, RHDCC/SC souhaite signaler clairement aux employeurs que la façon dont ils traitent ou ont pu traiter par le passé les travailleurs étrangers temporaires à leur emploi représente un facteur pertinent pour l’agent qui se penche sur leur demande subséquente d’avis relatif au marché du travail.

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5. Les employeurs au dossier établi doivent-ils inclure dans la demande d’avis relatif au marché du travail la preuve de conformité passée?

• Il appartient à RHDCC/SC de décider de procéder ou non à une enquête sur la conformité de l’employeur avec les avis passés. À moins que RHDCC/SC en fasse la demande, l’employeur n’a pas à présenter une preuve de conformité avec les offres faites précédemment à des travailleurs étrangers temporaires. S’il semble que l’employeur au dossier établi n’a pas respecté les conditions associées à une offre d’emploi faite précédemment à un TET, RHDCC/SC essaiera de mieux lui faire comprendre et respecter ses responsabilités en proposant des mesures correctives appropriées. Si l’employeur au dossier établi n’est pas prêt à adopter les mesures correctives nécessaires qui lui sont demandées, l’agent peut produire un AMT défavorable à son égard. Il faudra démontrer que toutes les mesures correctives ont été apportées avant qu’un AMT subséquent puisse être délivré.
• L’agent pourrait produire un avis relatif au marché du travail défavorable si l’employeur au dossier établi refuse, à sa demande, de faire la preuve de sa conformité passée avec un avis relatif au marché du travail précédent.

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6. Quels autres modifications ont été apportées au fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour soutenir l’élimination de la demande de prolongation d’un avis relatif au marché du travail?

• RHDCC/SC reconnaît que les employeurs seront nombreux à présenter de nouveau des demandes d’avis relatif au marché du travail. Il faudrait s’assurer de pouvoir les identifier et de pouvoir répondre à leurs besoins uniques.
• À compter du 27 avril 2009, une question sera ajoutée à la demande imprimable d’AMT pour les employeurs qui souhaitent engager un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) – danseurs exotiques – et les professions de haute spécialisation (niveaux O, A et B de la Classification nationale des professions). La question sera la suivante : Avez-vous employé un travailleur étranger au cours des cinq dernières années?
• En mai 2009, la même question sera ajoutée aux demandes d’avis relatif au marché du travail du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, des groupes d’employeurs et des membres de groupes d’employeurs. Les demandes en ligne de tous les secteurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires seront également mises à jour par souci d’uniformité.

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7. Pourquoi un agent de RHDCC/SC demanderait-il à un employeur de présenter une preuve de conformité passée si l’avis relatif au marché du travail est déjà approuvé?

• À compter du 27 avril 2009, les employeurs qui présentent une demande d’avis relatif au marché du travail pour la première fois et les autres aussi dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau de formation réduite (les niveaux C et D de la CNP) – danseurs exotiques – et pour les professions de haute spécialisation (les niveaux O, A et B de la Classification nationale des professions) auront le choix de participer ou non à l’initiative de contrôle. L’accord de participation figurera dans une version révisée du formulaire de demande d’avis relatif au marché du travail qui sera publiée le 27 avril 2009.
• En acceptant de participer à l’initiative de contrôle, l’employeur est appelé à démontrer qu’il a respecté les conditions de l’offre d’emploi aux travailleurs étrangers temporaires engagés à la suite d’un avis relatif au marché du travail de même qu’à fournir des renseignements à jour sur son effectif, et surtout les arrivées récentes et prévues, les mises à pied et les départs de Canadiens, de résidents permanents et de travailleurs étrangers temporaires. De tels renseignements permettront de mieux assurer l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et d’en protéger l’avenir.
• La participation de l’employeur à l’initiative de contrôle est volontaire; il peut se retirer à tout moment à condition de fournir par écrit un avis à RHDCC/SC. Par ailleurs, sa décision, qu’il choisisse de participer ou non à l’initiative de contrôle, n’aura pas d’incidence sur le résultat de la demande d’avis relatif au marché du travail.
• Même si l’initiative de contrôle est d’adhésion volontaire, l’employeur qui a déjà engagé des travailleurs étrangers temporaires dans le passé peut être appelé par RHDCC/SC à faire la preuve de sa conformité passée à l’appui d’une nouvelle demande. Le processus n’est pas volontaire, car il aide RHDCC/SC à prendre une décision au sujet d’une demande subséquente d’avis relatif au marché du travail, à partir des renseignements établis sur la conduite passée de l’employeur.

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8. Les travailleurs étrangers temporaires sont-ils autorisés à travailler pendant que leur employeur attend la réponse à une nouvelle demande d’avis relatif au marché du travail qui vise à prolonger leur période de travail?

• Le travailleur étranger temporaire peut continuer à travailler pendant la période de traitement de la demande d’avis relatif au marché du travail et de la demande de permis de travail, à condition d’avoir demandé le renouvellement du permis de travail avant la date d’expiration de son permis de travail.
• Si le permis de travail est expiré et que la demande de renouvellement a été faite après la date d’expiration, le travailleur étranger temporaire n’a pas le droit de travailler. Le travailleur étranger temporaire qui se trouve dans une telle situation doit demander le rétablissement de son statut et le renouvellement de son permis de travail à Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Canada (anciennement Citoyenneté et Immigration Canada) avant d’avoir le droit de retourner au travail.
• Le travailleur étranger temporaire qui souhaite prolonger sa période d’emploi au Canada a le droit de demander un permis de travail pendant qu’il est au Canada même en s’adressant au centre de traitement de Vegreville, en Alberta, de Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Canada. Les agents de Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Canada continueront d’évaluer les demandes de permis de travail pour s’assurer que le travailleur étranger temporaire répond aux conditions prescrites, y compris la probabilité qu’il quitte le Canada au terme de son séjour autorisé.
• Veuillez noter qu’il appartient à l’employeur d’indiquer le nom d’un TET nouveau ou actuel sur une demande d’AMT. L’employeur peut recevoir un AMT favorable là où il s’agit d’un TET actuellement à son service. Par contre, comme toujours, CIC évalue l’affaire selon ses mérites, compte tenu des exigences du règlement et de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, que le permis de travail soit accordé au travailleur ou non.

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Date de modification :

2009-05-01