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Divulgation proactive
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Comment effectuer une demande d'avis sur le marché du travail
Vous devez suivre les étapes suivantes lorsque vous faites votre demande afin d'obtenir un avis sur le marché du travail:
- Accepter les conditions énoncées dans le Programme des aides familiaux résidents.
- Satisfaire aux exigences relatives à la publicité des offres d'emploi.
- Payer le salaire en vigueur et offrir les conditions de travail exigées dans votre province.
- Faire une demande à l'Agence du revenu de Canada pour obtenir un numéro d'entreprise.
- Remplir le formulaire de demande d'avis sur le marché du travail (AMT) soit
- en ligne
- en version papier
- Soumettre les documents suivants :
À NOTER – Documents supplémentaires requis, s’il y a lieu :
- Lorsque l’emploi est situé au Québec, vous devez également faire une demande de certificat d’acceptation du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) et soumettre le contrat de travail du MICC.
- Lorsque l’emploi est situé en Colombie-Britannique, vous devez inscrire l’aide familial étranger auprès du BC Ministry of Skills Development and Labour.
- Lorsque l’emploi est situé au Manitoba, vous devez faire une demande d’inscription auprès de la Direction des normes d'emploi du gouvernement du Manitoba avant de faire une demande d’avis sur le marché du travail. Consultez les questions et réponses. pour de plus amples renseignements sur la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba.
- Faire parvenir TOUTE la documentation à :
- Service Canada
- Programme des travailleurs étrangers
- Case postale 6500
- Toronto PAFÉ
- Downsview A
- Toronto (Ontario)
- M3M 3K4
- Télécopieur : 416-954-3107 ou au 1-866-720-6094 (sans frais)
Service Canada confirmera par lettre que votre demande a été acceptée ou refusée. Si votre demande est acceptée :
- Faites parvenir à l’aide familial résidant une copie de la lettre de confirmation de Service Canada ainsi que le contrat de travail original que vous avez signé.
- Demandez à l’aide familial résidant de faire une demande de permis de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’y inclure une copie de la lettre de confirmation de Service Canada ainsi que le contrat de travail qu’il doit également avoir signé.
CIC évaluera la demande et le contrat de travail signé par l’aide familial résidant et l’employeur et si l’évaluation s’avère positive, CIC émettra un permis de travail à l’aide familial résidant étranger ce qui le rendra admissible à travailler pour un employeur désigné à des conditions de travail définies et pour une période déterminée.
Si vous avez besoin d’aide, contactez Service Canada au 1-877-227-4577 (sans frais) ou par téléscripteur (TTY) au 1-800-926-9105.