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Demande d'avis sur le marché du travail 

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Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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• Foxit Reader (disponible en anglais seulement)
• Xpdf (disponible en anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (disponible en anglais seulement)

Comment effectuer une demande d'avis sur le marché du travail

Pour faire une demande d'Avis relatif au marché du travail (AMT) veuillez imprimer et vérifier la Liste de contrôle - (fichier PDF, 105Ko) qui doit être jointe à la demande.

1. Accepter les conditions énoncées dans le Programme des aides familiaux résidants.
2. Satisfaire aux exigences relatives à la publicité des offres d'emploi.
3. Payer le salaire en vigueur et offrir les conditions de travail exigées dans votre province.
4. Faire une demande à l'Agence du revenu de Canada pour obtenir un numéro d'entreprise. Lorsque deux employeurs résident à des adresses différentes, ils doivent obtenir chacun un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. Comme prescrit par l'Agence du revenu du Canada, si les deux employeurs résident à la même adresse, un seul numéro d'entreprise est requis.

   Veuillez soumettre les documents suivants qui doivent être signés par l'employeur et la tierce partie, le cas échéant.

5. Remplir le formulaire de demande d'avis sur le marché du travail (AMT) soit
   1. en ligne 
   2. en version papier  
6. Un contrat de travail 
7. Formulaire "Désignation d'un représentant", inclus dans la demande, le cas échéant;
8. Les employeurs faisant appel à des représentants tiers doivent remplir «l’Annexe au formulaire de nomination d’un représentant » et l’envoyer avec la demande d'AMT;
9. Description de la chambre à coucher - (fichier PDF, 40Ko) réservée à l'aide familial;

   Autres documents

10. Une copie de votre Avis d'imposition de l'Agence du revenu du Canada;
11. Copies des annonces, le cas échéant;
12. Justificatif d'âge pour chaque enfant et justificatif du lien de parenté, si les soins sont prodigués à un enfant (moins de 18 ans) : certificat de naissance détaillé, ou certificat d'adoption ou preuve officielle de tutelle ou une note d’un médecin confirmant la grossesse et la date de naissance prévue de l’enfant; ou 
13. Justificatif d'âge pour chaque personne âgée, si les soins sont prodigués à une personne âgée (65 ans ou plus), l'un des documents suivants : certificat de naissance indiquant la date de naissance, passeport, carte d'identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse; ou
14. Formulaire « Certificat médical d'invalidité » - (Télécharger le fichier  PDF 27 Ko), le cas échéant pour chaque personne handicapée.

    À NOTER – Documents supplémentaires requis, s'il y a lieu :

    • Lorsque l'emploi est situé au Québec, vous devez également faire une demande de certificat d'acceptation du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) et soumettre le contrat de travail du MICC.
    • Lorsque l'emploi est situé en Colombie-Britannique, vous devez inscrire l'aide familial étranger auprès du BC Ministry of Skills Development and Labour (en anglais seulement).
    • Lorsque l'emploi est situé au Manitoba, vous devez faire une demande d'inscription auprès de la Direction des normes d'emploi du gouvernement du Manitoba avant de faire une demande d'avis sur le marché du travail. Consultez les questions et réponses. pour de plus amples renseignements sur la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba.

Faire parvenir TOUTE la documentation à :

Service Canada

Programme des travailleurs étrangers

Case postale 6500

Toronto PAFÉ

Downsview A

Toronto (Ontario)

M3M 3K4

ou par

Télécopieur : 416-954-3107 ou au 1-866-720-6094 (sans frais)

Service Canada confirmera par lettre que votre demande a été acceptée ou refusée. Si votre demande est acceptée :

• Faites parvenir à l'aide familial résidant une copie de la lettre de confirmation de Service Canada ainsi que le contrat de travail original que vous avez signé.
• Demandez à l'aide familial résidant de faire une demande de permis de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d'y inclure une copie de la lettre de confirmation de Service Canada ainsi que le contrat de travail qu'il doit également avoir signé.

CIC évaluera la demande et le contrat de travail signé par l'aide familial résidant et l'employeur et si l'évaluation s'avère positive, CIC émettra un permis de travail à l'aide familial résidant étranger ce qui le rendra admissible à travailler pour un employeur désigné à des conditions de travail définies et pour une période déterminée.

Si vous avez besoin d'aide, contactez Service Canada au 1-877-227-4577 (sans frais) ou par téléscripteur (TTY) au 1-800-926-9105.

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Date de modification :

2012-02-01