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Professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D)

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Critères d’évaluation des demandes d'avis relatif au marché du travail

Vous trouverez ci-dessous, une description des critères dont Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada tient compte lorsqu'il évalue les demandes d'avis relatif au au marché du travail (AMT) pour des postes qui requièrent un diplôme d'études secondaires ou une formation en milieu de travail (niveaux C et D de la Classification nationale des professions (CNP).

Il est important de lire les pages suivantes, qui décrivent les conditions que vous devez respecter si vous désirez embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP). Un formulaire incomplet ou mal rempli retardera le traitement de votre demande.

En évaluant une demande d'AMT, RHDCC/Service Canada considère principalement :

la profession que le travailleur étranger occupera;
les salaires et les conditions d'emplois offerts;
les efforts faits par l'employeur pour l'annonce et le recrutement;
les avantages pour le marché du travail canadien reliés à l'entrée du travailleur étranger;
les consultations, s'il y en a, avec le syndicat pertinent; et
si l'entrée du travailleur étranger aura un effet sur le règlement des conflits du travail.

Il existe des critères supplémentaires reliés au logement, au transport des travailleurs, au contrat de travail - (fichier PDF 42 Ko), et à la santé et sécurité au travail des travailleurs.

Profession

RHDCC/Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) se fondent sur la Classification nationale des professions (CNP) pour établir la catégorie de l'emploi que vous souhaitez combler en examinant la plus grande partie des fonctions afférentes au poste que vous décrivez. RHDCC/Service Canada se fonde également sur la CNP pour déterminer le salaire et les tendances à l'œuvre sur le marché du travail lorsqu'il évalue l'offre d'emploi. La CNP peut aider les employeurs à décrire de façon plus précise les fonctions et à déterminer le poste que le travailleur étranger serait appelé à occuper.

Pour en savoir davantage sur la CNP.

Salaire et conditions de travail

RHDCC/Service Canada examine le salaire que vous offrez au travailleur étranger et le compare aux salaires versés aux Canadiens qui exercent la même profession en se basant sur l'information sur le marché du travail provenant de Statistique Canada, de RHDCC/Service Canada, des ministères provinciaux et d'autres sources fiables. Si vous offrez un salaire inférieur aux salaires versés aux Canadiens et aux résidents permanents qui exercent la profession visée, RHDCC/SC ne confirmera pas votre offre d'emploi.

Vous êtes tenus d’offrir aux travailleurs étrangers temporaires travaillant dans un milieu syndiqué le taux de salaire tel qu’établi en vertu de la convention collective. De plus, si vous offrez des avantages sociaux aux travailleurs canadiens vous devez également en faire bénéficier les travailleurs étrangers temporaires.

Ces critères s’appliquent également au processus régulier de demande d’avis relatif au marché du travail. En effet, si vous souhaitez offrir le taux de salaire prévu dans une convention collective, vous devez présenter votre demande dans le cadre du processus régulier d’AMT.

Afin de pouvoir tenir compte des circonstances particulières, RHDCC/Service Canada se réserve le droit d’établir le taux de salaire courant que vous devez offrir que le poste soit visé ou non par une convention collective. Le taux de salaire courant correspond au taux horaire moyen offert aux Canadiens qui effectuent le même travail, dans la même zone géographique.

Vous devez également offrir des conditions de travail qui soient conformes aux normes fédérales et provinciales en vigueur touchant la profession visée et le lieu de travail.

Annonce et recrutement

Vous aurez déployé le minimum d'efforts de recrutement si vous pouvez démontrer que vous avez :

annoncé le poste dans le site national de Guichet emplois (ou l'équivalent à Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement), au Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest) pour un minimum de 14 jours civils au cours des trois (3) mois précédant la présentation d'une demande d'AMT; et
mené des activités de recrutement conformément aux pratiques de la profession visée c'est-à-dire annoncer le poste durant l'équivalent de 14 jours au moyen de l'un des véhicules suivants :
- annonces dans les journaux (p. ex., une annonce hebdomadaire durant deux ou trois semaines dans des revues spécialisées, des bulletins ou des journaux nationaux, des bulletins ou des journaux des communautés ethniques ou des journaux locaux distribués gratuitement);
- annonces dans la collectivité (p. ex., annonces affichées pendant deux ou trois semaines dans les commerces, les centres de ressources communautaires, les églises ou les centres d'emploi locaux);
- annonces sur les sites Internet (p. ex., affichage pendant deux semaines sur des sites d'emploi reconnus ou des syndicats, dans des centres de ressources communautaires et des communautés ethniques).

L’annonce doit comprendre :

la dénomination commerciale de l’entreprise;
les fonctions du poste (pour chacun des postes si plus d’un emploi est disponible);
l’éventail des salaires (c’est-à-dire l’éventail fidèle des salaires offerts aux Canadiens et aux résidents permanents). L’éventail des salaires doit toujours inclure le salaire courant pour le poste en question (voir taux de salaire);
le lieu de travail (secteur local, ville ou municipalité); et
la nature du poste (poste fondé sur un projet ou poste permanent).

Vous êtes également encouragé à déployer des efforts de recrutement continus, notamment auprès de groupes traditionnellement défavorisés sur le plan de l'emploi (les Autochtones, les travailleurs âgés, les immigrants, les nouveaux venus au Canada, les personnes handicapée et les jeunes). Vous pouvez faire appel à des sites Internet reconnus, aux journaux locaux ou régionaux, aux centres de ressources communautaires et aux centres d'emploi régionaux.

Les normes de recrutement pour les professions au Québec varient légèrement. Pour plus d’information, consultez Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.

Taux de salaire courant

L’offre d’emploi doit comprendre l’éventail exact des salaires qui sont offerts aux Canadiens et aux résidents permanents qui effectuent le même travail, dans la même région. Elle doit également comprendre les bénéfices que sont offerts. L’éventail des salaires doit toujours comprendre le taux de salaire courant pour le poste. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le taux de salaire courant correspond au taux horaire moyen offert aux Canadiens qui effectuent le même travail, dans la même zone géographique.

Exceptions aux normes minimales en matière de recrutement

Des exceptions aux normes minimales en matière de recrutement peuvent être appliquées dans certaines situations.

Efforts supplémentaires de recrutement

Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada réserve le droit d’exiger des efforts supplémentaires de recrutement (c.-à-d. prolonger la durée ou étendre la zone de recrutement au niveau local, régional ou national) lorsqu’il juge que des efforts supplémentaires permettraient de recruter des Canadiens ou résidents permanents qualifiés qui sont disponibles pour occuper le poste offert dans la région visée.

Pour toutes les professions, contactez votre Centre Service Canada.

Preuves de recrutement

Dans le cadre du processus de demande d’un AMT, RHDCC/Service Canada pourrait vous demandez de fournir des documents qui démontrent que vous répondez aux exigences de recrutement à savoir votre démarche d’embauche ainsi que les résultats d’efforts que vous avez déployés pour recruter des Canadiens et des résidents permanents (p. ex., des renseignements sur les compétences des postulants et les raisons pour lesquelles ces derniers n’ont pas été retenus). Les documents à l’appui doivent être préservés pour au moins six (6) ans conformément aux prescriptions d’autres lois provinciales ou fédérales, comme la Loi de l’impôt sur le revenu.

Consultation auprès des syndicats

Si le poste qui doit être comblé par le travailleur étranger fait partie d'une unité de négociation, le fait d'indiquer les renseignements suivants incitera RHDCC/Service Canada à prendre une décision positive et permettra de réduire les délais quant au recrutement du travailleur étranger surtout les professions aux niveaux C et D de la CNP :

Communiquer avec le syndicat pour des consultations avant de faire une demande d'embauche des travailleurs étrangers.
Une indication quant à savoir si vous travaillez activement avec des représentants syndicaux afin de trouver des Canadiens sans emploi.
La confirmation que les conditions énoncées dans la convention collective (p. ex., salaires, conditions de travail) s'appliqueront au travailleur étranger.

Veuillez noter que lors de l'examen de votre demande, RHDCC/Service Canada peut communiquer avec le syndicat en question pour obtenir d'autres renseignements.

Conflit de travail

RHDCC/Service Canada ne confirmera pas l'embauche d'un travailleur et CIC ne délivrera pas de permis de travail si le poste est touché par un conflit de travail ou si l'embauche d'un travailleur aurait des répercussions sur l'emploi des travailleurs canadiens en cause dans un tel conflit.

Professions réglementées

CIC ne délivrera pas de permis de travail si le travailleur étranger ne satisfait pas aux exigences touchant les attestations et les permis exigés pour les professions réglementées au Canada (p. ex., métiers). Effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme de réglementation compétent en vue d'obtenir les attestations et permis exigés est une responsabilité qui incombe à l'employeur et au travailleur étranger.

Pour en savoir davantage sur les professions réglementées, les exigences à remplir pour occuper un emploi au sein des professions réglementées données au Canada …

Logement

Lorsque vous désirez embaucher un travailleur étranger dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP), vous devez démontrer à RHDCC/Service Canada que vous fournirez un logement abordable au travailleur ou que des logements abordables sont disponibles à l'endroit où le travailleur étranger devra travailler (au moyen de coupures de journaux).

Transport

Lorsque vous embauchez des travailleurs étrangers dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP), vous devez assumer les coûts de transport pour amener le travailleur de son pays de résidence permanente à son lieu de travail au Canada et le coût du retour à son pays de résidence permanente. Vous ne pouvez pas recouvrir ces coûts auprès des travailleurs.

Pour de plus amples renseignements...

Contrat de travail

Vous devez préparer et signer un contrat de travail - (PDF 42 Ko ) et le joindre à votre demande d’avis relatif au marché du travail. Si vous recevez une lettre de confirmation (avis positif ou neutre) de RHDCC/Service Canada, vous devez envoyer, au travailleur étranger, une copie du contrat dûment signé et de la lettre de confirmation. Le travailleur étranger doit joindre ces documents à la demande de permis de travail qu’il présentera à CIC.

En cas de différends entre l'employeur et le travailleur étranger, le contrat régira le règlement des différends. En cas de bris démontrable du contrat de travail, et dans les cas où aucune réparation n'a été obtenue, RHDCC/Service Canada se réserve le droit de mettre fin au service offert à un employeur pour l'embauche de travailleurs étrangers.

En plus du contrat de travail, les travailleurs étrangers sont, à l'instar des Canadiens, visés par les lois provinciales sur le travail ainsi que par celles qui concernent la santé et la sécurité au travail.

Santé et sécurité au travail

Comme il est énoncé dans le contrat de travail, vous, l'employeur, devez veiller à ce que tous les travailleurs étrangers soient protégés en tout temps par une assurance maladie privée ou provinciale. Si l'assurance maladie privée doit être fournie, vous, l'employeur, devez assumer les coûts de cette assurance et ces coûts ne peuvent être recouvrés auprès des travailleurs.

En vertu du contrat de travail, vous devez également enregistrer tous les travailleurs étrangers auprès de la commission provinciale d'indemnisation des accidents du travail compétente.

Lignes directrices pour l’embauche de travailleurs étrangers dans le cadre du Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) …

Questions et réponses sur le Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP) …