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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Fiche de renseignements sur l’initiative de suivi

1. Quel est le but de l’initiative de suivi?

L’initiative de suivi est conçue dans le but de vous permettre, en tant qu’employeur, de démontrer que vous respectez les conditions d’emploi offertes aux travailleurs étrangers temporaires, conditions qui figurent dans la lettre de confirmation de l’avis relatif au marché du travail (AMT) et les documents annexés, en prévision de futures modifications du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elle vous permettra également de mieux comprendre les responsabilités qui vous incombent à titre d’employeur de travailleurs étrangers temporaires.

L’initiative favorisera la conformité de la part des employeurs :

  • en permettant aux employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires de participer librement à l’initiative à la suite de l’arrivée des travailleurs étrangers temporaires au Canada;
  • en favorisant des relations positives et continues entre les employeurs et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada;
  • en offrant des activités de formation et d’information aux employeurs afin d‘accroître la conformité;
  • en veillant à ce qu’ils résolvent rapidement leurs problèmes liés à la conformité, au moyen de correctifs appropriés et dans des délais raisonnables. Les employeurs démontrent ainsi qu’ils sont en conformité avec les conditions d’emploi, dans le cadre d’examens de la conformité des employeurs;
  • en recueillant des renseignements à jour liés au marché du travail.

2. Est-ce que tous les employeurs participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires peuvent prendre part à l’initiative?

Non. L’initiative de suivi ne s’applique pour l’instant qu’aux employeurs qui ont recours au processus « normal » d’AMT (pour les travailleurs qualifiés) et à ceux qui participent au Projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la Classification nationale des professions [CNP]) pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Pour le moment, l’initiative ne s’applique pas aux employeurs du Québec ni aux employeurs qui participent au Programme des aides familiaux résidants ou au Programme des travailleurs agricoles saisonniers ni à ceux qui demandent un avis relatif à un emploi réservé.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada vous encourage à participer à l’initiative afin d’établir un dossier de conformité avec le programme qui nous aidera à évaluer vos futures demandes d’AMT.

3. Si j’accepte de participer, ma demande d’AMT sera-t-elle traitée plus vite et cela influera-t-il sur la décision?

Que vous participiez ou non à l’initiative, votre demande sera évaluée à la lumière des six facteurs mentionnés dans le paragraphe 203(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. En prévision de la modification du Règlement, RHDCC/Service Canada s’efforce d’évaluer de façon plus systématique la mesure dans laquelle les employeurs ont respecté les conditions d’emploi par le passé.

La participation à l’initiative de suivi vous donnera l’occasion de confirmer que vous vous conformez au Règlement avant même de déposer une nouvelle demande d’AMT. Les renseignements recueillis aux termes d’un examen de conformité des employeurs nous aideront à évaluer les futures demandes d’AMT.

L’employeur qui n’aura pas établi qu’il s’est conformé au Règlement dans le cadre d’un examen de la conformité des employeurs pourra être invité à le faire lorsqu’il présentera une nouvelle demande d’AMT. Cela pourrait retarder le traitement de sa demande, car les agents de RHDCC/Service Canada devront chercher d’autres renseignements afin d’évaluer la conformité.

4. Quelles seront les attentes à l’égard des participants?

En acceptant de participer à cette initiative, vous consentez à faire l’objet d’un examen de la conformité mené par RHDCC/Service Canada. Dans le cadre de cet examen, on vous demandera peut-être de remettre des documents confirmant que vous avez respecté les modalités de toutes les offres d’emploi (notamment les salaires et les conditions de travail) faites aux travailleurs étrangers temporaires embauchés. Les documents demandés varieront selon le niveau de compétence des postes visés. Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires pour des postes de gestion (groupe 0 de la CNP) ou des emplois spécialisés (niveaux A et B de la CNP), vous devrez établir que :

  • vous versez le salaire en vigueur;
  • les principales tâches confiées aux travailleurs étrangers temporaires sont en lien avec la profession indiquée dans la demande d’AMT;
  • les travailleurs étrangers temporaires occupent des emplois à temps plein, comme mentionné dans la lettre de confirmation de l’AMT;
  • vous offrez des conditions de travail sécuritaires.

Si vous embauchez un travailleur étranger temporaire pour un poste exigeant un niveau réduit de formation (niveaux C et D de la CNP), vous devrez en outre établir que :

  • un contrat d’embauche signé est en vigueur;
  • vous offrez une assurance-maladie privée jusqu’à ce que le travailleur étranger temporaire soit admissible au régime public d’assurance-maladie;
  • vous avez inscrit le travailleur étranger temporaire auprès du régime provincial approprié d’indemnisation des travailleurs ou d’assurance contre les accidents du travail;
  • vous avez acquitté les frais de voyage aller-retour entre le pays de résidence permanente du travailleur et son lieu de travail au Canada;
  • vous avez aidé le travailleur étranger temporaire à trouver un logement convenable et abordable;
  • vous n’avez pas fait de démarches pour recouvrer les frais d’embauche auprès du travailleur étranger temporaire.

Les documents demandés pourraient comprendre des dossiers de paie, une preuve de participation à un régime d’assurance-maladie et une preuve de paiement des frais de voyage (s’il y a lieu).

L’examen de la conformité de l’employeur peut prendre 14 à 55 jours, selon la rapidité avec laquelle l’employeur fournit les documents demandés.

5. Qu’arrivera-t-il si l’on conclut que je ne respecte pas les modalités d’une offre d’emploi faite à un travailleur étranger temporaire?

Lors d’un premier constat de non-conformité, RHDCC/Service Canada collaborera avec vous pour apporter les correctifs appropriés, compte tenu des circonstances propres à chaque situation. Dans la majorité des cas, quand vous aurez apporté les correctifs établis et présenté une preuve à cet égard, votre demande sera jugée conforme, et aucune autre mesure ne sera prise.

Toutefois, si vous ne démontrez pas que vous avez apporté les correctifs nécessaires, vous serez considéré non conforme. Les détails des constats de non-conformité pourront être pris en compte lors de l’évaluation de futures demandes d’AMT.

En ce qui concerne les cas graves de non-conformité, RHDCC/Service Canada pourra révoquer des AMT confirmés à l’égard desquels aucun permis de travail n’a été délivré, en particulier si les conditions initiales qui auraient appuyé la délivrance du permis n’existent plus (p. ex. : une fausse déclaration, des changements relatifs aux circonstances ou au marché du travail qui influent sur la demande).

Sous réserve des pouvoirs applicables concernant l’échange de données, nous pourrons également communiquer des renseignements sur les cas de non-conformité aux provinces, aux territoires et à d’autres ministères et organismes fédéraux.

6. Que se passera-t-il si je change d’idée après avoir accepté de participer?

La participation à l’initiative de suivi est volontaire. Si vous désirez mettre fin à votre participation, veuillez informer Service Canada par écrit du motif de votre décision. Nous pourrons ainsi améliorer l’initiative de suivi et les produits de communication connexes.

RHDCC/Service Canada conservera tous les renseignements recueillis jusqu’au moment de l’annulation de la participation à l’initiative.

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Date de modification :
2011-02-15