Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Programme des travailleurs étrangers temporaires

Changements apportés au Programme des aides familiaux résidants

À compter du 1er avril 2010, tous les employeurs qui présentent une demande d’avis relatif au marché du travail dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants dans le but d’embaucher un travailleur étranger devront respecter les exigences suivantes :

Assurance santé

Les employeurs qui embauchent des aides familiaux résidants étrangers doivent désormais assumer les frais de l’assurance santé de ces derniers sans frais pour les aides familiaux jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à l’assurance santé provinciale. Par ailleurs, les employeurs n’ont pas le droit de recouvrer ces coûts auprès des aides familiaux.

Sécurité en milieu de travail

Les employeurs qui embauchent des aides familiaux résidants étrangers doivent maintenant s’assurer que ceux-ci soient inscrits à une assurance contre les accidents du travail (aussi appelée indemnisation des accidentés du travail) ou à une assurance équivalente si une telle assurance n’est pas disponible. Cela doit se faire sans qu’il en coûte quoi que ce soit à l’aide familial. Par ailleurs, les employeurs n’ont pas le droit de recouvrer ces coûts auprès des aides familiaux.

Recrutement et frais de tierce partie

Les employeurs qui souhaitent avoir recours à une agence de recrutement ou à une agence tierce pour embaucher des aides familiaux étrangers doivent payer pour les services reçus et assumer eux-mêmes les frais exigés par une telle agence. Par ailleurs, les employeurs n’ont pas le droit de recouvrer ces frais ni tout autre coût exigés par une agence ou un tiers auprès des aides familiaux.

Frais de déplacement

Les employeurs qui embauchent des aides familiaux étrangers doivent payer les frais de transports de ces derniers afin de les faire venir au Canada. Si les aides familiaux sont déjà au Canada, les employeurs doivent débourser ce qu’il en coûte pour les relocaliser vers le lieu de travail (là où ils devront travailler) sans frais pour les aides familiaux.

Contrat de travail obligatoire

Les employeurs doivent présenter à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada un contrat de travail accompagné de la demande d’avis relatif au marché du travail en vue d’embaucher un aide familial résidant étranger. Le contrat d’emploi doit comprendre les clauses obligatoires suivantes :

  • Durée du contrat
  • Tâches propres au poste
  • Heures de travail (y compris la rémunération, les heures supplémentaires, les vacances et les congés de maladie)
  • Dispositions d’hébergement, conformément aux normes provinciales et municipales
  • Inscription à l’assurance provinciale contre les accidents du travail
  • Frais de transports et réservations
  • Dispositions en matière de soins de santé
  • Frais de recrutement
  • Modalités relatives à une démission ou à une cessation d’emploi

Un modèle de contrat ainsi que des consignes à cet effet est disponible ici. Lorsque les ressortissants étrangers présentent une demande de permis de travail auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le ressortissant étranger doit être soumise à CIC.

IMPORTANT

Nous encourageons fortement les employeurs à consulter le site Internet de CIC afin de se familiariser avec les exigences du Programme des aides familiaux résidants.

On s’attend à ce que les employeurs tiennent des relevés complets et exacts des tâches accomplies par les travailleurs étrangers et des salaires versés, et qu’ils conservent des dossiers de ressources humaines sur l’emploi d’un travailleur étranger dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Les employeurs doivent remettre aux aides familiaux résidants étrangers la documentation signée dans laquelle les heures de travail régulières et supplémentaires sont clairement précisées. Cela fait dorénavant partie des nouvelles exigences en vertu d’un nouveau règlement qui permet aux aides familiaux de calculer ces heures de travail en vue de répondre aux conditions pour établir une demande de résidence permanente.

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Date de modification :
2011-02-28