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Fil d'Ariane

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Partie I - Résumé et formalités administratives

2. Fondement et législation

Le PTET relève de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d'application. Cette loi établit quelles sont les personnes autorisées à entrer au Canada et à y travailler. Elle décrit en outre les rôles et les responsabilités respectifs des ministères fédéraux responsables de l’admission d’étrangers dans la main-d’œuvre canadienne : Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada (RHDCC)/Service Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'article 203 du Règlement d'application indique qu'après avoir examiné une demande de permis de travail, un agent de CIC devra déterminer, en fonction d'un avis émis par le ministère responsable du développement des ressources humaines RHDCC/Service Canada, si l'offre d'emploi est authentique et si l'emploi d'un étranger est susceptible d'avoir un effet neutre ou positif sur le marché canadien du travail. Cet avis est connu sous le nom d'« avis relatif au marché du travail ».

L'article 186 énumère les cas où un avis relatif au marché du travail n'est pas nécessaire. La liste de ces cas se trouve également dans le document intitulé « Embaucher un travailleur étranger temporaire : Guide de l'employeur ».

2.1 Rôle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada/ Service Canada

Les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers doivent d’abord présenter une demande à RHDCC /Service Canada pour obtenir un avis relatif au marché du travail afin d’évaluer les offres d’emploi qu’ils font aux travailleurs étrangers. Cet avis mesure les répercussions que l’entrée de travailleurs auraient sur le marché canadien du travail, ou en d’autres mots, comment les offres d’emploi affecteraient les emplois canadiens.

Dans le cadre de cet « avis relatif au marché du travail », RHDCC/Service Canada fonctionne au cas par cas pour s’assurer que les employeurs rencontrent certains critères d’admissibilité (section 7) comme l’offre de taux de salaire en vigueur (section 11) et des conditions de travail acceptables (section 12) et font des efforts exhaustifs (section 14) pour combler les postes vacants grâce aux services de travailleurs canadiens ou de résidents permanents.

2.2 Rôle de Citoyenneté et Immigration Canada

Les travailleurs étrangers ont besoin d’une autorisation pour travailler au Canada. Ils doivent détenir un permis de travail valide ou être dispensés de cette obligation en vertu de l'article186 du Règlement de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  CIC a pour rôle d'émettre ce documents et contribue à la prise des décisions sans appel quant à savoir si les travailleurs peuvent entrer et travailler au Canada.

Dans la plupart des cas, CIC délivre des permis aux travailleurs étrangers lorsqu'ils ont reçu des offres d'emploi et que les employeurs ont obtenu des avis relatifs au marché du travail positifs. Ces avis confirment que l'embauche des travailleurs étrangers aurait un effet positif ou n'aurait pas d'effet sur le marché canadien du travail. Les exceptions à cette règle se trouvent sur le site de CIC.

2.3 Rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada

Aux passages frontaliers et dans les aéroports, les agents de l'ASFC font une vérification auprès des travailleurs étrangers pour s’assurer qu’ils répondent aux conditions d’admissibilité avant de les autoriser à entrer au Canada. Les agents peuvent refuser l’entrée à ces travailleurs s’ils croient qu’ils ne répondent pas aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d'application.

Le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est de déterminer si les travailleurs étrangers entreront au Canada.

2.4 Rôle du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

En vertu de l’Accord Canada-Québec les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent les pouvoirs en ce qui concerne l’immigration. Les offres d’emploi de trente et un jours ou plus faites aux travailleurs étrangers au Québec doivent être approuvées par RHDCC/Service Canada et le ministère provincial de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC). L’agent du PTET qui se trouve dans la région où le travail sera d’abord effectué est chargé d’obtenir cette approbation. Les offres d’emploi de trente jours ou moins ne nécessitent pas d’approbation provinciale.

Les employeurs du secteur public et du secteur privé qui veulent embaucher des travailleurs étrangers au Québec doivent obtenir un certificat d’acceptation du Québec du MICC.

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Date de modification :

2012-01-26