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ANNEXE A – STRATÉGIES DE MISE EN OEUVRE
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Les gouvernements acceptent de travailler ensemble ainsi qu’avec les intervenants concernés pour appliquer les principes du Cadre, établir des normes de service et aider à répondre aux besoins des immigrants liés au marché du travail dans tout le Canada.
Les stratégies de mise en oeuvre présentées dans cette annexe orienteront les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de manière à réaliser leurs engagements communs et à atteindre les résultats souhaités qui sont défnis dans le Cadre.
Ces stratégies ne visent pas à remplacer les initiatives et approches législatives déjà en cours. Il faut plutôt les voir comme un guide de travail collectif et un point de référence commun pour les stratégies poursuivies individuellement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Elles ont été conçues en tenant pleinement compte des rôles et responsabilités existants des gouvernements et des intervenants concernés. Ces stratégies seront mises en oeuvre conformément aux ententes intergouvernementales existantes, notamment celles concernant l’immigration et le marché du travail.
Compte tenu des divers points de départ ainsi que des différentes priorités en matière d’immigration et de marché du travail, les parties au Cadre détermineront au besoin les mesures requises pour leur propre territoire afin d’honorer les engagements énoncés dans le Cadre.
1. AMÉLIORER LE SOUTIEN AVANT L’ARRIVÉE
- Les outils d’évaluation avant l’arrivée, les services en ligne et outremer, et les outils d’information seront améliorés pour aider les immigrants à se préparer à entrer sur le marché du travail canadien.
- Des stratégies seront élaborées pour fournir aux éventuels immigrants avant leur arrivée de l’information sur l’intégration au marché du travail, et ce le plus rapidement possible dans le processus d’immigration.
- Des approches seront élaborées pour aider les immigrants à amorcer les évaluations avant l’arrivée, dans la mesure où une telle chose est possible et réalisable.
2. ÉVALUATION ET RECONNAISSANCE
- La capacité des principaux intervenants, notamment celle des organismes de réglementation, d’évaluer et de reconnaître les qualifications professionnelles, ainsi que mettre en oeuvre les principes du cadre sera renforcée.
- L’information et les outils d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles dans les métiers spécialisés seront améliorés.
- Des fonds seront dégagés pour des projets dans l’objectif suivant:
- rehausser la collaboration des organismes de réglementation et des évaluateurs, et élaborer des processus et des outils pour améliorer l’évaluation et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans tout le Canada;
- améliorer la cohérence et la transférabilité des résultats d’évaluation à l’échelle du Canada.
- Le processus décisionnel des gouvernements et des intervenants sera rehaussé grâce à des améliorations dans la collecte des données et le partage d’information ayant trait aux processus d’évaluation et de reconnaissance des qualifications à l’échelle du Canada.
3. RÉPONDRE AUX BESOINS LIÉS À L’INTÉGRATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL
- Des mesures de soutien à l’intégration des immigrants sur le marché du travail seront mises en oeuvre ou bonifiées, selon la conjoncture du marché du travail local et régional et selon la capacité institutionnelle :
- formation linguistique de base et spécialisée;
- programmes facilitant l’intégration au marché du travail et programmes de formation d’appoint;
- mentorats et stages;
- engagement de l’employeur;
- orientation au marché du travail au Canada;
- autres ressources en information.>
4. PROFESSIONS ET MÉTIERS CIBLÉS
Bien que les principes du Cadre s’appliquent à toutes les professions et à tous les métiers réglementés, la liste de professions et métiers ciblés ci-dessous sera l’axe autour duquel s’articuleront les mesures individuelles et collectives des gouvernements ayant trait à la mise en oeuvre du Cadre. La liste a été établie à la suite d’une analyse des besoins d’évaluation des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.
Les gouvernements des provinces et territoires peuvent à leur guise étoffer la liste avec des professions et des métiers additionnels en fonction de la conjoncture locale du marché du travail et de leurs priorités. Au fil du temps, d’autres professions et métiers s’ajouteront à la liste.
Professions cibles pour la date limite du 31 décembre 2010:
- Architectes
- Ergothérapeutes
- Infirmières
- Ingénieurs
- Pharmaciens
- Physiothérapeutes
- Technologistes médicaux
- Vérificateurs et comptables
D’ici le 31 décembre 2010, pour chacune des professions ciblées, des processus et mesures de soutien seront mis en oeuvre afin d’assurer du respect des principes du Cadre, incluant l’engagement pancanadien à l’égard de la rapidité du service.
Les gouvernements travailleront de concert avec leurs organismes de réglementation et d’autres intervenants clés, afin de partager les meilleures pratiques, d’élaborer des stratégies visant à améliorer la capacité à évaluer et à reconnaître les qualifications professionnelles, ainsi qu’à mettre en application de nouveaux modèles qui respectent les principes du Cadre.
Au cours de la phase de mise en oeuvre du Cadre, une liste à moyen terme de professions et métiers ciblés sera élaborée. Cette liste ciblera la date du 31 décembre 2012, en vue d’assurer que les principes du Cadre soient respectés, y compris l`engagement à un service rapide, pour les professions et métiers qui en feront partie. Cette liste inclura au moins les professions suivantes:
- Dentistes
- Enseignants (niveau préscolaire, primaire et secondaire)
- Infirmières auxiliaires
- Médecins
- Techniciens en génie
- Technologues en radiation médicale
Les métiers spécialisés sont visés par le Cadre. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage sera consulté pour évaluer comment appliquer les Cadre à ces métiers.
Les gouvernements des provinces et territoires pourront, s’ils le désirent, définir des normes additionnelles de concert avec les intervenants concernés, tel que décrit dans le Cadre.
5. GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉ
La publication de rapports par les gouvernements, qui tiendront compte de leurs contextes et programmes particuliers à chaque province et territoire, formera l’assise de la responsabilité en vertu du Cadre.
Les provinces et territoires où existent des lois et des règlements portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles s’appuieront sur les obligations prévues dans ces lois et règlements, afin de produire ces rapports. D’autres gouvernements pourront exiger que les organismes de réglementation fournissent des renseignements additionnels.
Ces exigences seront déterminées de concert avec les intervenants touchés, et tout sera mis en oeuvre pour réduire le plus possible le fardeau que représente la production de rapports pour les organismes de réglementation et d’autres intervenants.
Le Forum des ministres du marché du travail continuera de surveiller la mise en oeuvre du Cadre, en coordination avec les représentants de ministères responsable de l’immigration et d’autres tables de concertation fédérales, provinciales et territoriales concernées. Le Forum des ministres du marché du travail veillera à ce que soit mis en place un groupe de travail fédéral, provincial territorial pour assurer un suivi des activités de mise en oeuvre.