Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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Mobilité de la main-d'œuvre
- Qu'est-ce que la mobilité de la main-d'oeuvre?
- Qu'est-ce que l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)?
- Que précise le chapitre 7 à l'égard de la mobilité de la main-d'œuvre?
- De quelle manière l'ACI touche-t-elle les travailleurs canadiens?
- De quelle façon l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) permettra d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre?
- Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT)
- Quel est le rôle joué par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) relativement à la mobilité de la main-d'œuvre?
- Demande de financement dans le cadre du division de la mobilité de la main-d’œuvre
- Que fait Partenariats en ressources humaines (PRH) pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre?
- Que fait le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre pour les métiers réglementés?
- Programme du Sceau rouge
Qu'est-ce que la mobilité de la main-d'oeuvre?
La « mobilité de la main-d'œuvre » se traduit par la possibilité pour les travailleurs d'exercer leur profession là où il existe des possibilités d'emploi. Chaque année, environ 200 000 Canadiens et Canadiennes déménagent dans une autre province ou un autre territoire et cherchent alors du travail.
Le fait de favoriser la reconnaissance des qualifications dans l'ensemble du Canada est avantageux tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Les travailleurs peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d'emplois et les employeurs disposent d'un bassin de candidats plus vaste.
Qu'est-ce que l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)?
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI), signée en 1994 par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, facilite la circulation des gens, des investissements et des services au Canada.
Que précise le chapitre 7 à l'égard de la mobilité de la main-d'œuvre?
Le chapitre 7 de l' ACI, qui porte sur la mobilité de la main-d'œuvre, stipule que tout travailleur qualifié occupant un emploi dans une province ou un territoire doit avoir le droit de bénéficier de possibilités d'emploi dans tout autre territoire ou province du Canada.
Le chapitre 7 de l' ACI vise trois principaux obstacles qui empêchent ou limitent la circulation interprovinciale des travailleurs :
- exigences en matière de résidence;
- pratiques liées à l'autorisation d'exercer, à la reconnaissance professionnelle et à l'immatriculation des travailleurs;
- différences en matière de normes professionnelles.
Cela est particulièrement important pour les quelque 20 % de travailleurs canadiens qui exercent une profession ou un métier réglementés. Cela veut dire que les qualifications des travailleurs dans une partie du pays doivent être reconnues et prises en considération dans les autres parties du Canada, et que les différences entre les normes professionnelles doivent, dans la mesure du possible, être conciliées. Le but visé est de délivrer une autorisation d'exercer ou une immatriculation d'abord et avant tout en fonction de la capacité d'exécuter le travail.
De quelle manière l'ACI touche-t-elle les travailleurs canadiens?
L' ACI vise plus de 100 professions ainsi que des métiers et professions réglementés par le gouvernement, régis par près de 400 organismes de réglementation qui doivent, entre autres choses, parvenir à un accord afin de s'assurer que les qualifications obtenues dans une province ou un territoire sont reconnues dans une autre province ou un autre territoire.
Il existe environ 60 professions réglementées au Canada, dont 51 de ces professions qui sont réglementées par au moins deux provinces ou territoires. Les personnes exerçant des professions réglementées comprennent, notamment, les médecins, les infirmières, les enseignants, les ingénieurs et les architectes.
Ce ne sont pas seulement les professions « libérales » qui sont visés par l' ACI. Il existe environ 50 métiers où la certification est obligatoire dans au moins une province ou un territoire. Voici donc certains exemples de métiers nécessitant une certification ou une autorisation d'exercer dans la plupart des provinces ou des territoires : électriciens, plombiers et mécaniciens d'automobile.
De quelle façon l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) permet d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre?
En février 1999, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires, sauf celui du Québec, ont conclu une entente appelée « Entente-cadre sur l'union sociale » ou « Cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens ». Cette entente engageait les gouvernements signataires à assurer, pour juillet 2001, le respect intégral des dispositions de l' ACI au chapitre de la mobilité de la main-d'oeuvre.
L' ECUS vient appuyer les nouveaux efforts déployés par le gouvernement du Canada et toutes les provinces et territoires relativement à la mobilité de la main-d'œuvre, par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail.
Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT)
Le FMMT a été créé en 1983 pour favoriser les discussions et la coopération dans le domaine du marché du travail à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale. Le mandat du Forum est de :
- Promouvoir la coopération intergouvernementale dans le domaine du marché du travail et constituer un groupe appelé à définir et à réaliser les objectifs communs.
- Promouvoir la formation d'une main-d'œuvre hautement qualifiée dotée de compétences transférables grâce à l'élaboration et à l'amélioration de normes interprovinciales.
- Favoriser l'adaptation du Canada aux changements qui surviennent dans la structure de l'économie et les besoins en main-d'œuvre.
- Établir un lien intergouvernemental vers les structures participantes, notamment les commissions de mise en valeur de la main-d'œuvre.
Quel est le rôle joué par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) relativement à la mobilité de la main-d'œuvre?
Le FMMT a, parmi ses objectifs principaux, la responsabilité de mettre en application le chapitre de l'Entente sur le commerce intérieur qui porte sur la mobilité de la main-d'œuvre. Le Forum travaille surtout à coordonner les efforts déployés par tous les gouvernements pour que les organismes de réglementation professionnelle respectent les objectifs en matière de mobilité.
Demande de financement dans le cadre du division de la mobilité de la main-d’œuvre
La mobilité de la main-d’œuvre se traduit par la possibilité pour les travailleurs d’exercer leur profession là où il existe des possibilités d’emploi. Chaque année, environ 200 000 Canadiens déménagent dans une autre province ou un autre territoire et cherchent alors du travail.
Financement de la mobilité de la main-d’œuvre
La Division de la mobilité de la main-d’œuvre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit un financement limité pour des activités favorisant la mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées admissibles.
Voici quelques exemples de ces activités :
- favoriser une meilleure compréhension des exigences relatives à l’Accord sur le commerce intérieur;
- élaborer des outils pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre.
Objectifs finaux de ces activités :
- suppression des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada;
- libre mouvement des travailleurs certifiés;
- reconnaissance accélérée des titres de compétence des candidats pour la mobilité de la main d’œuvre.
La Division de la mobilité de la main-d’œuvre est disposée à donner des conseils et à fournir un encadrement en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de contribution qu’elle finance. Les investissements du gouvernement fédéral permettent d’établir de nouvelles mesures d’amélioration de la mobilité interprovinciale. Cette amélioration de la mobilité pourrait être réalisée progressivement à mesure que de nouvelles professions seront réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cet objectif pourrait également être atteint par l’amélioration de la communication entre les différents intervenants à l’échelle nationale (p. ex. enseignants, syndicats, autorités de réglementation, employeurs, gouvernements) pour la mise en commun des pratiques exemplaires et l’établissement d’une vision commune sur les questions de mobilité de la main-d’œuvre.
Qui est admissible?
Les professions réglementées et les associations d’organismes de réglementation peuvent présenter une demande de financement à condition que la profession soit réglementée dans au moins deux provinces ou territoires.
Comment présenter une demande
Pour obtenir plus de renseignements ou un dossier de demande, vous pouvez envoyer un courriel à l’aide du formulaire en ligne.
Contexte
L’Accord sur le commerce intérieur, signé en 1994 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, facilite la circulation des gens, des investissements et des services au Canada. Le chapitre 7 de cet accord porte sur la mobilité de la main-d’œuvre. Il a été modifié récemment de façon à ce que les titres de compétence des travailleurs qualifiés soient acceptés dans une autre province ou un autre territoire du Canada, à condition que les travailleurs détiennent un permis en vigueur de leur province ou territoire d’origine. La province ou le territoire d’accueil n’exigera plus des travailleurs qu’ils suivent une formation, qu’ils acquièrent de l’expérience ou qu’ils subissent un examen ou une évaluation pour être certifiés, à moins qu’une exception à la mobilité complète ait été approuvée. Pour en savoir plus sur les objectifs légitimes, communiquez avec votre gouvernement provincial ou territorial.
Que fait Partenariats en ressources humaines (PRH) pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre?
PRH aide à promouvoir des questions de ressources humaines comme la mobilité de la main-d'œuvre, en appuyant la création de partenariats nationaux entre les principaux joueurs du marché du travail, soit les entreprises, les syndicats, les gouvernements, les enseignants et les employés.
PRH et ses partenaires s'efforcent de rapprocher les normes professionnelles à l'échelle nationale afin de permettre aux travailleurs de décrocher un emploi partout au Canada. Ce rapprochement se fait au moyen de l'élaboration d'accords frontaliers et intersectoriels, connus sous le nom d'« Ententes de reconnaissance mutuelle » (ERM), qui servent d'instruments pour reconnaître les qualifications entre les provinces et les territoires.
PRH offre un soutien financier pour les activités de rapprochement des normes professionnelles. Grâce à PRH, du financement est offert à des consortiums qui représentent différentes professions, pour qu'ils puissent se rencontrer et élaborer une ERM permettant aux travailleurs d'occuper un emploi partout au Canada. Par exemple, les infirmières autorisées du Canada ont signé une ERM qui favorise la mobilité de la main-d'œuvre au sein de leur profession.
Pour ce qui est des métiers réglementés par le gouvernement, PRH appuie la mobilité de la main-d'œuvre par l'entremise du Programme du Sceau rouge. Le programme encourage la normalisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage et d'accréditation. Les travailleurs certifiés des 45 métiers désignés par le Sceau rouge doivent réussir un examen interprovincial - élaboré d'après l'Analyse nationale des professions (ANP) - pour voir leurs qualifications reconnues partout au Canada. Le « Sceau rouge » autorise son titulaire à exercer son métier spécialisé partout au Canada où ce métier est reconnu sans avoir à passer un autre examen. Les examens du « Sceau rouge » sont offerts par l'entremise des régimes d'apprentissage de chaque province et territoire.
Si le travailleur réussit son examen, toutes les provinces et tous les territoires apposent un sceau sur le certificat de qualifications provincial ou territorial, ce qui permet au travailleur de trouver un emploi dans une autre province ou territoire où le métier est désigné. De plus, la plupart des provinces ont récemment pris des engagements afin d'accorder une certaine forme de reconnaissance aux gens de métiers qui ne sont pas couverts par le Programme du Sceau rouge.
Que fait le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre pour les métiers réglementés?
Le CCDA est un partenariat intergouvernemental de collaboration avec l'industrie qui a pour but de créer une main-d'oeuvre qualifiée et d'en faciliter la mobilité dans l'ensemble du Canada. Le CCDA est l'organisme responsable de l'administration du Programme du Sceau rouge. Conformément à l'article 708 du chapitre 7 de l'Entente sur le commerce intérieur, le Programme du Sceau rouge est le principal moyen de reconnaissance des qualifications professionnelles des métiers réglementés. À ce titre, le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) et le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) travaillent en collaboration afin de veiller à ce que les métiers réglementés répondent aux exigences du chapitre 7.
Programme du Sceau rouge
- Le tableau Ellis
permet un survol interprovincial des 13 systèmes canadiens d’apprentissage. - L'analyses nationales de profession
permettent de définir les tâches accomplies en fonction des compétences nécessaires dans chaque province et territoire pour les métiers visés par le Sceau rouge. Les analyses nationales des professions servent à concevoir les examens du Sceau rouge et peuvent être utilisées pour élaborer des programmes de formation dans les établissements de formation.
