Nominations du gouverneur en conseil

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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

• Commission de l'assurance-emploi du Canada

  La Commission de l'assurance-emploi du Canada représente les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Elle est chargée des activités suivantes :

  • établir des règlements sur l'admissibilité à l'assurance;
  • rédiger un rapport annuel sur le programme d'assurance-emploi;
  • examiner les politiques de l'assurance-emploi; et
  • nommer les membres des conseils arbitraux de l'assurance-emploi.

  Le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC), qui est également le président de la Commission, et un sous-ministre délégué de RHDC, qui agit en tant que vice-président, représentant les intérêts du gouvernement. Comme l'exige la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Commission comprend aussi un commissaire des travailleurs et travailleuses et un commissaire des employeurs qui sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des organisations représentatives afin que le point de vue des travailleurs et des employeurs soit pris en compte dans ses travaux.

  Pour en savoir plus sur cette commission, consultez la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

• Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

  L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC) est une société d'État fédérale créée en vertu de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada en juin 2008. L'Office rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et sera chargé :

  • d'établir les taux de cotisation de l'assurance-emploi;
  • de maintenir une réserve initiale de 2 milliards de dollars;
  • de gérer les sommes qui lui sont versées en application de l'article 77.1 de la Loi sur l'OFAEC; et
  • de placer l'actif financier en vue de s'acquitter de ses obligations financières.

  L'Office est dirigé par un conseil d'administration comptant sept membres nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats d'une durée de quatre ans au maximum, sur recommandation de la ministre de RHDC.

  Pour plus de renseignements sur l'Office, veuillez consulter l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

• Société canadienne d'hypothèques et de logement

  La Société canadienne d'hypothèques et de logement est l'office du logement du Canada. La Société s'efforce d'améliorer les options en matière de financement du logement, d'aider les Canadiens qui ne peuvent se payer un logement au prix du marché, de hausser les normes de construction et de fournir aux décideurs l'information et les analyses nécessaires pour maintenir le dynamisme du marché du logement au Canada.

  Selon la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le conseil d'administration est chargé de gérer la Société et ses activités.

  Le conseil d'administration se compose de 10 membres, y compris le président du conseil et le président de la Société. À l'exception de ce dernier, les administrateurs sont indépendants de la direction et sont nommés par le gouverneur en conseil, généralement pour trois ans.

  Pour en savoir plus sur la Société, consultez la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

• Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada

  La Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada est un organisme quasi judiciaire qui est le troisième palier d'appel des demandeurs, conformément au Régime de pensions du Canada. Elle examine les décisions du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

  La Commission comprend un président, un vice-président, cinq membres permanents et 59 membres temporaires. Le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à huit membres permanents qui sont des juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. De plus, d'autres membres temporaires peuvent être nommés au besoin. Ces membres peuvent être des juges actifs ou à la retraite de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de la justice assument conjointement la responsabilité des nominations.

  Suite à la création du Tribunal de la Sécurité social, la Commission d'appel des pensions cessera ses activités à compter du 31 mars, 2014.

  Pour en savoir plus sur cette commission, consultez la Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada.

• Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse

  Les tribunaux de révision sont des organismes quasi judiciaires indépendants et impartiaux qui tiennent des audiences quasi judiciaires d'appels présentés par des personnes dont les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ont été rejetées à l'étape du réexamen de la décision.

  Les tribunaux de révision siègent en bancs de trois personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le président doit être un avocat et l'un des deux autres membres doit être un membre de la collectivité. Vu que 95 p. 100 des appels touchent des prestations d'invalidité, un professionnel de la santé, habile à pratiquer la médecine ou une profession connexe prescrite dans une province, doit siéger à l'audience.

  Suite à la creation du Tribunal de la Sécurité social, les tribunaux de révision cesseront leurs activités à compter du 31 mars, 2014.

  Pour en savoir plus sur ces tribunaux, consultez les Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

• Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada

  La Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada est un organisme quasi judiciaire qui est le troisième palier d'appel des demandeurs, conformément au Régime de pensions du Canada. Elle examine les décisions du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

  La Commission comprend un président, un vice-président, cinq membres permanents et 59 membres temporaires. Le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à huit membres permanents qui sont des juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. De plus, d'autres membres temporaires peuvent être nommés au besoin. Ces membres peuvent être des juges actifs ou à la retraite de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, ou de la cour supérieure d'une province. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de la justice assument conjointement la responsabilité des nominations.

  Suite à la création du Tribunal de la Sécurité social, la Commission d'appel des pensions cessera ses activités à compter du 31 mars, 2014.

  Pour en savoir plus sur cette commission, consultez la Commission d'appel des pensions du Régime de pensions du Canada.

• Conseil national des aînés

  Le Conseil national des aînés offre des conseils sur toutes les questions liées à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés. Il se concentre sur les possibilités et les défis que présente une population de personnes âgées de plus en plus diversifiée et en pleine croissance.

  Le Conseil comprend un maximum de 12 membres occupant un poste à titre amovible et nommés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les membres représentent un vaste ensemble de perspectives et d'expertises sur les enjeux touchant les aînés provenant notamment d'aînés, de représentants d'organismes qui répondent aux besoins et aux intérêts de ces derniers, et d'experts de domaines d'étude liés au vieillissement et aux personnes âgées.

  Pour en savoir plus sur ce conseil, consultez le Conseil national des aînés.

• Tribunal de la sécurité sociale

  Le Plan d'action économique du Canada de 2012 établit le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). En sa qualité de futur tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, le TSS offrira un guichet unique pour les appels concernant l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse. Le TSS continuera de garantir aux Canadiens un processus d'appel juste et accessible.

Travail

• Conseil canadien des relations industrielles

  Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire qui s'occupe des relations de travail dans le secteur privé assujetti à la compétence fédérale. En vertu des Parties I et II du Code canadien du travail, il accorde le droit de négociation collective aux syndicats. Il assure aussi la bonne gestion du processus de négociation collective en fonction des droits et des obligations définis dans la loi et il entend les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail.

  Le Conseil comprend un président qui est neutre et qui travaille à temps plein, d'au moins deux vice-présidents ou plus qui sont neutres et qui travaillent à temps plein, et d'autres vice-présidents, nommés à temps partiel, un maximum de six autres membres nommés à temps plein comprenant un nombre égal de représentants des employeurs et des employés, et des membres à temps partiel.

  Pour en savoir plus sur ce conseil, consultez le Conseil canadien des relations industrielles.

• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

  Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est le tribunal fédérale qui applique la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les employeurs relevant de la compétence fédérale.

  Le Tribunal comprend un président, un vice-président et de deux à quatre membres à temps plein ou à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation de la ministre du Travail après consultation avec le ministre du Patrimoine canadien.

  Pour en savoir plus sur ce tribunal, consultez le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

• Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

  Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail est dirigé par un conseil qui représente les trois principaux groupes intéressés : les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux), les employeurs et les travailleurs. Il fait la promotion de la santé et de la sécurité au travail en facilitant la consultation et la coopération entre les différents paliers de gouvernement et la participation des syndicats et des entreprises. Le Centre contribue à l'élaboration et à la mise à jour des politiques et des programmes et joue le rôle de centre national d'information sur la santé et la sécurité au travail.

  Le Conseil comprend un président et 13 conseillers nommés par les provinces et les territoires. Le gouverneur en conseil nomme huit autres conseillers après consultation auprès des organisations représentant les travailleurs et les employeurs.

  Pour en savoir plus sur ce centre, consultez le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.

• Commission d'indemnisation des marins marchands

  La Commission d'indemnisation des marins marchands traite les demandes de prestations d'indemnisation pour un accident du travail faites en vertu de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands par des marins qui ne sont pas couverts par d'autres lois fédérales ou provinciales.

  La Commission comprend un président, un vice-président et un membre.

  Pour en savoir plus sur cette commission, consultez le Commission d'indemnisation des marins marchands.