Subventions pour les étudiants ayant une incapacité permanente

Si vous avez une incapacité permanente, comme la surdité, la cécité ou une déficience physique ou d’apprentissage, vous pourriez avoir recours à l’une des subventions suivantes :

• Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente
• Subvention canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente

Renseignements importants pour les résidents du Québec, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut.

Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente

La Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d’’un montant pouvant aller jusqu’à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le language par signes, des services d’accompagnement pédagogique, le transport adapté (pour se rendre et pour revenir de l’école seulement), un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Pour se prévaloir de cette subvention, vous devez satisafaire à ce qui suit :

• présenter une demande et satisfaire au critère d’admissibilité à de l’aide dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants pour des études à temps plein ou à temps partiel;
• souffir d’une incapacité permanente, c’est-à-dire «Une limitation fonctionnelle causée par un état d'incapacité physique ou mentale et qui réduit la capacité d'une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.»
• avoir besoin de services spéciaux ou d’équipement spécialisé pour s’adonner aux occcupations quotidiennes qu’exige la participation au études postsecondaires.

Pour faire une demande, vous devez tout d’abord établir vos besoins financiers en demandant et en remplissant les conditions nécessaires pour obtenir un prêt d’études canadiens pour des études à temps plein ou à temps partiel. Vous devez remplir et envoyer un formulaire distinct pour la Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente. Veuillez communiquer avec le Bureau provincial ou territorial d’aide aux étudiants ou avec un établissement d’enseignement pour faire une demande de prêts et pour demander un formulaire de demande pour la Subvention canadienne d’accès.

Subvention canadienne d’accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

Cette subvention immédiate est accordée aux étudiants ayant une incapacité permanente et qui ont des besoins financiers manifestes. Cette subvention a pour but de couvrir les frais d’hébergement, les frais de scolarité, les livres et certaines autres dépenses nécessaires aux études, et ce jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année de prêt.

Pour avoir droit à cette subvention canadienne d’accè, vous devez en faire la demande et être admissible à un prêt étudiant en passant par le Bureau provincial ou territorial d’aide aux étudiants. Il n’y a pas de formulaire particulier à remplir pour cette subvention, mais une preuve de votre incapacité permanente doit être annexée à votre demande de prêt

Pour être admissible à cette subvention vous devez :

• être une personne ayant une "incapacité permanente"tel que défini dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE);
• fournir les documents nécessaies tel qu’exigé par le RFAFE (.-à-d. Un certificat médical, une évaluation de la difficulté d’apprentissage ou une preuve d’assurance-invalidité fédérale ou provinciale);
• être admissible à un prêt d’études canadien pour des études à temps plein ou à plein partiel tel qu’énoncé pour les étudiants ayant une incapacité permanente.