La réduction de la dette en cours de remboursement

Qu’est-ce que la réduction de la dette en cours de remboursement?

Si vous avez reçu un prêt d’études canadien, vous pourriez être admissible à la réduction de la dette en cours de remboursement (RDR), qui est une mesure de gestion de la dette conçue pour vous aider à administrer le remboursement de votre prêt ou de vos prêts d’études dans l’éventualité où vous éprouveriez des difficultés financières à long terme. Cette mesure de réduction de la dette en cours de remboursement a pour but de réduire le principal de votre prêt et par le fait même de diminuer le versement mensuel de votre prêt pour l’amener à un niveau raisonnable basé sur votre revenu familial.

En plus des programmes offerts par le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires proposent aux étudiants une mesure distincte de réduction de la dette en cours de remboursement qui peut varier quelque peu. Si vous désirez obtenir plus d’information à ce sujet, vous pouvez visiter le site www.cibletudes.ca sous la rubrique «Obtenir de l’aide au remboursement» qui se trouve sous «Rembourser un prêt étudiant» de la section «Remboursement».

Quel est le mode de fonctionnement de remboursement de la dette en cours de remboursement du gouvernement fédéral?

Vous pouvez demander jusqu’à trois réductions de votre dette sur le capital de votre prêt étudiant canadien au cours de votre vie, ce qui représente un montant pouvant atteindre jusqu’à 26 000 dollars, selon votre situation financière.

Ai-je droit à la mesure fédérale de réduction de la dette en cours de remboursement?

Pour avoir droit à la mesure fédérale de réduction de la dette en cours de remboursement, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• Votre revenu familial brut doit se retrouver dans les limites du revenu maximal prescrit.
• Vous devez avoir conclu un contrat de consolidation à l’égard de votre prêt d’études canadien dès la fin de vos études. Si vous n’avez pas signé un tel contrat, veuillez communiquer avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) ou avec votre institution bancaire.
• Vous devez résider au Canada. Aux fins de la réduction de la dette en cours de remboursement, vous êtes considéré comme résident canadien si vous participez à un programme international de stage reconnu ou si vous êtes membre des Forces armées canadiennes en poste à l’étranger.
• Vous avez terminé vos études à temps plein ou à temps partiel depuis au moins cinq (5) ans, soit soixante (60) mois
• Vous vous êtes prévalu de tous les avantages de l’exemption d’intérêts dont vous aviez droit (un minimum de trente (30) mois.
• Vous n’avez pas encore tiré parti des trois réductions.
• Vous n’avez pas enregistré de faillite avant le 11 mai 2004.

Nouvelle demande de mesure fédérale de réduction de la dette en cours de remboursement

• Vous pouvez faire autant de demandes de réduction de la dette en cours de remboursement que vous le voulez (cependant vous y aurez droit seulement trois fois au cours de votre vie).
• Si vous avez déjà fait une demande et que vous ne satisfaisiez pas à toutes les conditions, vous pouvez présenter une nouvelle demande si votre situation financière a changé.

Remarque: Si vous avez bénéficié de la réduction de la dette en cours de remboursement après le 11 mai 2004, vous devez rembourser la totalité de votre prêt avant d’être admissible à :

• de nouveaux prêts
• à l’exemption d’intérêts pendant les études
• aux avantages de l’exemption d’intérêts

Ces restrictions ne s’imposent pas si vous avez bénéficié de la réduction avant le 11 mai 2004. Puis-je faire une demande si je n’ai pas respecté mon calendrier de remboursement de prêts?

Vous devriez pouvoir présenter une demande de réduction de la dette en cours de remboursement même si vous n’avez pas respecté votre calendrier de remboursement de prêts. Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CNSPE) ou avec l’institution financière que vous a consenti un prêt. Référez-vous au tableau ci-après pour savoir avec qui vous adresser concernant votre demande de réduction de la dette en cours de remboursement.

Étapes à suivre pour présenter une demande

1. Demander et obtenir un formulaire de demande au CSNPE ou à votre institution financière
2. Remplir le formulaire et y joindre les documents justificatifs
3. Poster votre demande et les pièces jointes au CSNPE ou à votre institution financière

Remarque : Le CSNPE ou votre institution financière vous informera de l’acceptation ou du refus de votre demande et vous proposera des directives ou des options sur les prochaines étapes à suivre.

Pour demander d’autres réductions

Si vous avez déjà bénéficié d’une réduction et que vous voulez en avoir une deuxième ou une troisième, vous devez suivre les directives suivantes :

• attendre douze (12) mois avant de présenter une nouvelle demande de réduction;
• continuer à verser le montant minimal requis.