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Lois et règlements fédéraux du Programme canadien de prêt aux étudiants (PCPE)

La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants régissent les prêts étudiants reçus avant le 1^er août 1995.

• Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
• Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants régissent les prêts reçus à partir du 1^er août 1995.

• Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
• Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants

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Date de modification :

2012-05-14