Disposition applicable aux étudiants ayant une incapacité permanente

Si vous avez une incapacité permanente et que vous éprouvez des difficultés financières importantes à rembourser votre ou vos prêts d’études canadiens en raison de cette incapacité, vous pouvez être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une incapacité permanente qui prévoit une radiation de la dette.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une incapacité permanente vous devez remplir deux premiers critères spécifiques à savoir :

1. Vous devez avoir une incapacité permanente tel que défini dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui se luit comme suit :

   «Une limitation fonctionnelle causée par un état d'incapacité physique ou mentale et qui réduit la capacité d'une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.»

2. Vous devez éprouver des difficultés financières excessives vous empêchant de respecter vos obligations de remboursement en raison de votre incapacité. Le Programme canadien de prêts aux étudiants va évaluer votre capacité financière de rembourser votre prêt d’études canadien en tenant compte de votre revenu familial net, lequel comprend un revenu d’emploi, les investissements, une assistance financière en vertu de certains programmes sociaux et les cadeaux reçus en argent.

Genre de prêt

En plus des critères d’admissibilité mentionnés précédemment, vous devez remplir d’autres critères particuliers selon le genre de prêt que vous avez reçu.

Pour les prêts émis avant le 1er août 1995 :

• Votre incapacité permanente peut avoir eu lieu à n’importe quel moment (avant, pendant ou après les études postsecondaires).
• Vos prêts doivent avoir été émis par une institution financière et vos paiements doivent être à jour.
• La Loi fédérale sur les prêts étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne permettent pas la radiation de la dette si les prêts sont en souffrance et entre les mains d’une agence de recouvrement.

Pour les prêts émis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 aux étudiants à temps plein :

• Votre incapacité permanente doit avoir eu lieu avant le premier jour du 7e mois suivant la fin de votre dernière période d’études attestée.

Pour les prêts émis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 aux étudiants à temps partiel :

• Votre incapacité permanente doit avoir eu lieu avant le jour où vous avez conclu un contrat de prêt des prêteurs (institution financière ou fournisseur de services).

Pour les prêts émis le ou après le 1er août 2000 :

• Votre incapacité permanente peut avoir eu lieu à n’importe quel moment (avant, pendant ou après les études postsecondaires).

Si vous croyez que vous avez droit à la Disposition applicable aux étudiants ayant une incapacité permanente, vous devez communiquer avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) pour demander un formulaire d’application. Pour les étudiants qui ont des prêts d’études intégrés Canada-Saskatchewan, Canada-Nouveau-Brunswick et Canada-Terre-Neuve et Labrador, nous vous invitons à visiter le site Ciblétudes sous la rubrique «Obtenir de l’aide au remboursement» qui se trouve sous «Rembourser un prêt étudiant» de la section «Remboursement». Vous y trouverez également l’évaluation de la Disposition applicable aux étudiants ayant une incapacité permanente qui s’applique aux prêts d’études intégrés de ces provinces.

Remarque : Ces informations sont différentes pour la Saskatchewan.