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Fil d'Ariane

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Législation

La Loi canadienne sur l'épargne-études et les Règlements sur l'épargne-études régissent le paiement et le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC) à l'intérieur des Régimes d'épargne-études canadien (REEE), sous la direction de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

• Loi canadienne sur l'épargne-études
• Règlements sur l'épargne-études canadien
• Loi sur le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada

L'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu régit l'utilisation des Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) comme une entente de confiance à l'intérieur de laquelle le gouvernement du Canada peut déposer la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC).

• Loi de l'impôt sur le revenu

Lois et règlements applicables à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)

Pour ceux qui désirent prendre connaissance du Règlement sur les subventions pour l’épargne-études ou des dispositions relatives à la SCEE qui se trouvent dans la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, voici des liens vers le site du ministère de la Justice.

• Référence – Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, Partie III.1
• Référence – Règlement sur les subventions pour l’épargne-études, DORS/98-528

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Date de modification :

2012-03-23